1. Quelle définition décrit l’obligation juridique ?
2. Un débiteur refuse de payer une dette juridiquement établie. Que peut faire le créancier pour obtenir l’exécution de l’obligation ?
3. Une personne s’est engagée personnellement à rembourser un prêt et ne paie pas. Sur quels biens son engagement porte-t-il selon l’article 2284 du Code civil ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre plusieurs personnes, à caractère pécuniaire et susceptible d’exécution forcée.
Que peut demander le créancier si le débiteur n’exécute pas volontairement ?
L’exécution forcée par recours à la puissance publique.
Sur quels biens porte l’engagement selon l’article 2284 du Code civil ?
Sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience initialement dépourvu de contrainte juridique, transformable en obligation civile par exécution volontaire ou promesse d’exécution.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, de quoi les obligations peuvent-elles naître ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Selon l’article 1302 du Code civil, que ne peut réclamer celui qui a volontairement exécuté une obligation naturelle en connaissance de cause ?
La restitution.
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Voir toutes les 91 flashcards →Droit civil · Droit
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