1. À l’expiration du bail d’un commerçant, le bailleur refuse le renouvellement sans motif ouvrant droit à un refus sans indemnité. Quelle protection caractéristique du statut peut bénéficier au locataire ?
2. Quelle réforme de 2014 a profondément modifié le statut des baux commerciaux afin, entre autres, de mieux encadrer la relation entre bailleur et preneur ?
3. Un bail commercial relevant du champ du statut contient une clause qui écarte une règle impérative de ce statut. Quel principe s’applique ?
Quels droits protègent le locataire dans le statut des baux commerciaux ?
Le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction en cas de refus du bailleur.
Quel caractère impératif possède le statut des baux commerciaux ?
Il est d’ordre public.
Quelle sanction frappe les clauses contraires aux droits protégés par l’article L. 145-15 ?
Elles sont réputées non écrites.
En quelle année le décret établissant le texte central du statut des baux commerciaux a-t-il été pris ?
En 1953.
Qui doit être immatriculé pour que le preneur remplisse la condition liée au bail commercial ?
Le chef d’entreprise exploitant titulaire du bail.
Quelles activités l’article L. 145-2 du Code de commerce peut-il inclure dans le statut des baux commerciaux ?
Des activités diverses, même non commerciales ou non artisanales.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Location-gérance du fonds de commerce. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Location-gérance du fonds de commerce. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.