Comment les sources du droit administratif sont-elles organisées ?
En une pyramide hiérarchisée de normes.
Que désigne traditionnellement le « bloc de légalité » ?
Les normes imposées à l’administration.
Quelles évolutions le droit administratif a-t-il connues, malgré le lien majoritaire des litiges à la loi ?
Il s’est constitutionnalisé et internationalisé.
Pourquoi la doctrine a-t-elle élaboré la notion de bloc de constitutionnalité ?
Parce que les normes constitutionnelles françaises ne sont pas réunies dans un document unique.
Quelles matières institutionnelles de la Constitution intéressent le droit administratif ?
Les pouvoirs publics, les compétences entre loi et règlement, les collectivités territoriales et certaines institutions administratives.
Quels textes le préambule de la Constitution de 1958 mentionne-t-il ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.
Que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des principes de valeur constitutionnelle mentionnés, mais non énumérés, par le préambule de 1946.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît la liberté d’association comme PFRLR ?
CE, Amicale des annamites de Paris, 11 juillet 1956.
Quelle condition historique s’applique à une loi consacrant un PFRLR ?
Elle doit avoir été adoptée sous un régime républicain antérieur à 1946.
Quelle décision reconnaît la continuité du service public comme principe constitutionnel ?
Conseil constitutionnel, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, 25 juillet 1979.
Que désigne l’effet direct d’une norme constitutionnelle ?
Sa capacité à faire naître des droits ou des obligations pour les administrés et l’administration lorsqu’elle est suffisamment précise.
Que permet l’écran transparent au juge administratif ?
Il permet de contrôler la constitutionnalité d’un acte sans contrôler la loi qui l’encadre.
Que permet la succession temporelle des normes face à une loi incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure ?
De constater l’abrogation implicite de la loi, sans contrôler sa constitutionnalité.
Quelle évolution des traités au XXe siècle a suscité des interrogations sur leur place interne ?
Le développement des traités multilatéraux créant des organisations internationales et relatifs aux droits de l’Homme.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Que constate la signature d’un traité, contrairement à sa ratification ou son approbation ?
L’accord des négociateurs sur son contenu.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle condition la réserve de réciprocité impose-t-elle à l’applicabilité d’un traité en France ?
L’autre partie doit appliquer le traité ou l’accord.
Quel arrêt du Conseil d’État permet de solliciter l’avis du ministre sans être lié par sa réponse sur la réciprocité ?
Mme Cheriet-Benseghir, 9 juillet 2010.
À quels traités la réserve de réciprocité ne s’applique-t-elle pas ?
Aux traités multilatéraux et aux traités relatifs aux droits de l’Homme.
Quelle valeur les traités internationaux ont-ils par rapport aux lois et à la Constitution ?
Une valeur supérieure aux lois, mais inférieure à la Constitution.
Quel arrêt du Conseil d’État a reconnu sa compétence pour annuler un acte administratif incompatible avec un traité ?
Dame Kirkwood, 30 mai 1952.
Selon l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, quand une stipulation conventionnelle a-t-elle un effet direct ?
Lorsqu’elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.
Selon quel arrêt le Conseil d’État s’est-il reconnu compétent pour interpréter les traités obscurs ?
L’arrêt d’Assemblée GISTI du Conseil d’État du 29 juin 1990.
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Une pratique répétée devenue une règle de droit.
Pourquoi les coutumes internationales et les principes généraux échappent-ils à l’article 55 de la Constitution ?
Ils ne sont pas des traités.
Quel principe l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 a-t-il établi ?
La coutume internationale ne prévaut pas sur la loi.
À quoi correspond le droit originaire de l’Union européenne ?
Aux traités fondateurs de l’Union.
Quels actes le droit dérivé de l’Union européenne regroupe-t-il ?
Les actes adoptés par les institutions de l’Union, notamment les règlements, décisions et directives.
Après quel délai une directive peut-elle produire un effet direct ?
Après l’expiration du délai de transposition, si ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
Selon l’arrêt Société Rothmans International France du 28 février 1992, que peut faire le juge administratif après le délai de transposition ?
Écarter les règles nationales contraires à la directive.
Que sont les principes généraux du droit de l’Union européenne ?
Des principes dégagés par la CJUE ou reconnus par les traités, comprenant ceux de la CEDH.
Selon l’article 267 TFUE, quand les juridictions nationales suprêmes doivent-elles saisir la CJUE ?
En cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union.
Quelle décision encadre le contrôle constitutionnel d’un acte réglementaire transposant une directive ?
CE, Société Arcelor et autres, 8 février 2007.
Selon quel arrêt le droit de l’Union prime-t-il le droit international en cas de contrariété ?
L’arrêt CE, ass., 19 juillet 2019, Association des américains accidentels.
Quelle primauté l’Union européenne revendique-t-elle sur le droit national ?
La primauté sur l’ensemble du droit national, Constitution comprise.
Quel article fonde le contrôle des traités par le Conseil constitutionnel ?
L’article 54 de la Constitution.
Quel contrôle le Conseil d’État applique-t-il aux règlements mettant en œuvre le droit de l’Union, selon l’arrêt Société Arcelor et autres ?
Un contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 88-1, sous réserve de l’identité constitutionnelle de la France.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution énumère-t-il ?
Les matières législatives.
Quelle décision du Conseil constitutionnel exige une norme juridique dans la loi ?
La décision « Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales », du 29 juillet 2004.
Que précise et complète un règlement d’application ?
Les règles énoncées dans une loi.
Sur quel fondement le règlement autonome intervient-il sans loi et à la place de celle-ci ?
L’article 37 de la Constitution.
Quel domaine l’article 37 réserve-t-il au règlement autonome par rapport à la loi ?
Le domaine de principe.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il reconnu que le règlement autonome peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
CE, Syndicat général des ingénieurs conseils, 26 juin 1959.
Que permet l’article 74 de la Constitution concernant certaines lois outre-mer ?
Le Gouvernement peut étendre leur application par ordonnance.
Quelle décision du Conseil d’État du 19 octobre 1962 concerne les ordonnances sur habilitation référendaire ?
L’arrêt Canal.
Quel arrêt illustre l’absence de pouvoir réglementaire propre des ministres ?
CE, Société Distillerie Brabant, 23 mai 1969.
Quelles conditions permettent à un ministre d’exercer un pouvoir réglementaire spécialisé ?
Une délégation du Premier ministre, une attribution par la loi ou le règlement, ou sa qualité de chef de service.
Quelle décision admet un pouvoir réglementaire attribué à une autre autorité sous conditions ?
Conseil constitutionnel, Loi relative à la liberté de communication, 17 janvier 1989.
Depuis quelle révision les collectivités territoriales ont-elles un pouvoir réglementaire limité ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Que sont les principes généraux du droit et à quels actes s’imposent-ils ?
Ce sont des principes dégagés par le juge, qui s’imposent à tout acte administratif.
Quel juge dégage la majorité des principes généraux du droit ?
Le juge administratif.
Que sont les règles générales de procédure administrative contentieuse ou non contentieuse ?
Des normes jurisprudentielles supplétives auxquelles un texte contraire peut déroger.
Quelle est la valeur maximale des règles générales de procédure ?
Une valeur réglementaire.
Quel arrêt proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration après un recours administratif formé à temps ?
CE, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 10 juillet 1964.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il pour protéger le bloc de légalité ?
Le contrôle de légalité.
Qu’est-ce que le défaut de base légale d’une décision administrative ?
L’absence de fondement juridique.
Combien d’articles la DDHC de 1789 comprend-elle ?
17 articles.
Quelle décision reconnaît au préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie valeur constitutionnelle ?
CE, Société Eky, 12 février 1960.
Quels droits sont généralement considérés d’effet direct dans la DDHC et le préambule de 1946 ?
Tous ceux de la DDHC et la plupart de ceux du préambule de 1946.
Quel est le statut du droit d’asile du préambule de 1946 selon l’arrêt CE, Association France Terre d’asile, 27 septembre 1985 ?
Il est dépourvu d’effet direct.
Quel droit le Conseil d’État reconnaît-il d’effet direct dans l’arrêt CE, GISTI, 8 décembre 1978 ?
Le droit à une vie familiale normale.
Quels articles de la Charte de l’environnement le Conseil d’État a-t-il jugés sans effet direct dans l’arrêt CE, Association Eau et rivières de Bretagne, 19 juin 2006 ?
Les articles 1, 2 et 6.
Que laisse contrôlable une loi purement habilitative ?
Le contenu de l’acte administratif au regard de la Constitution.
Quel contrôle une loi-cadre très générale permet-elle ?
Le contrôle constitutionnel de l’acte administratif pris sur son fondement.
Quelle source du droit administratif est apparue plus récemment que le droit interne ?
Le droit international.
Quelles sources constituent essentiellement les sources internationales du droit administratif ?
Les traités.
Jusqu’en 1946, quelles relations les traités internationaux concernaient-ils principalement ?
Les relations intergouvernementales.
Qui accomplit généralement l’approbation d’un traité selon la procédure simplifiée ?
Le ministre des Affaires étrangères.
Quelle autorisation peut être requise avant la ratification ou l’approbation des traités visés à l’article 53 ?
Une autorisation préalable, le plus souvent législative, parfois adoptée par référendum selon l’article 11.
Quel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le défaut d’indépendance du juge sur la réciprocité ?
Chevrol c/ France, 13 février 2003.
Quel arrêt a consacré le refus d’écarter une loi contraire à un traité ?
Syndicat général des fabricants de semoules de France, 1er mars 1968.
Quelle décision a déclaré le Conseil constitutionnel incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ?
Loi relative à l’IVG, 15 janvier 1975.
Une stipulation conventionnelle sans effet direct peut-elle être invoquée contre un acte individuel ?
Non, elle ne peut pas être invoquée devant le juge administratif contre un acte individuel.
Que permet le seizième protocole additionnel à la CEDH au Conseil d’État et à la Cour de cassation ?
Demander à la Cour européenne des droits de l’Homme un avis consultatif sur une question de principe relative à la CEDH.
Comment les principes généraux du droit international sont-ils reconnus ?
Comme des règles de droit par la conscience juridique internationale.
Quels textes composent le droit originaire de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne ?
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelle hiérarchie des normes l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 reconnaît-il aux règlements européens ?
Une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.
Quel arrêt du 4 décembre 1974 reconnaît l’effet direct de certaines directives ?
Van Duyn.
Quel arrêt du Conseil d’État a refusé tout effet direct aux directives en 1978 ?
Cohn-Bendit, le 22 décembre 1978.
Quel arrêt du Conseil d’État impose l’abrogation des règlements contraires à une directive ?
Compagnie Alitalia, le 3 février 1989.
Après le délai de transposition, quel rôle la loi ne peut-elle plus jouer entre une directive et un acte administratif ?
Elle ne peut plus faire écran.
Selon l’arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001, quelle valeur ont les principes généraux du droit de l’Union européenne ?
La même valeur que les traités.
Que permet la théorie de l’acte clair au juge en l’absence de difficulté d’interprétation ?
Ne pas saisir la CJUE.
Dans quel arrêt la CJUE a-t-elle condamné la France pour manquement du Conseil d’État à l’obligation de renvoi préjudiciel ?
CJUE, Commission c/ France, 4 octobre 2018.
Quelle décision a refusé au Conseil constitutionnel le contrôle des actes européens ?
La décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, Traité CETA.
Selon quel arrêt le Conseil d’État applique-t-il son raisonnement Arcelor aux arguments constitutionnels invoqués en défense ou par le requérant ?
CE, Associations La Quadrature du Net et French Data Network, 21 avril 2021.
Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer sur une loi promulguée mettant en œuvre le droit de l’Union, selon Société Air Algérie ?
Le même contrôle que sur un règlement.
Quelles normes la Constitution mentionne-t-elle comme normes législatives ?
Les lois parlementaires, les lois référendaires et les lois de pays de la Nouvelle-Calédonie.
Que permet l’article 41 de la Constitution au Gouvernement ?
De contester pendant la procédure parlementaire une proposition ou un amendement empiétant sur le domaine réglementaire.
Avant 1958, dans quelle mesure la jurisprudence reconnaissait-elle un pouvoir réglementaire autonome ?
Dans un nombre très limité d’hypothèses.
Quelle procédure suivent les ordonnances de l’article 74 ?
La même procédure d’adoption et de ratification que celles de l’article 38.
Quelle habilitation le général de Gaulle a-t-il sollicitée par référendum en 1962 ?
L’habilitation à adopter des ordonnances au titre de l’article 11.
Dans quel arrêt le Conseil d’État reconnaît-il officiellement dégager des principes généraux du droit ?
Dans l’arrêt de section *dame veuve Trompier-Gravier* du 5 mai 1944.
Lors de quel contrôle le Conseil constitutionnel peut-il dégager des principes généraux du droit ?
Le contrôle de délégalisation prévu à l’article 37, alinéa 2.
Quel arrêt fixe la date d’un recours postal à celle du cachet postal ?
CE, Mme Caire-Tetauru, 13 mai 2024.
Combien d’alinéas comprend le préambule de la Constitution de 1946 ?
18 alinéas.
Quel PFRLR le Conseil d’État consacre-t-il dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 ?
La France doit refuser l’extradition d’un étranger demandée dans un but politique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 53 questions sur Droit réglementaire et sources jurisprudentielles.
1. Une décision administrative est contestée parce qu’elle n’a aucun fondement juridique identifiable. Concernant les notions mobilisées :
2. À propos de l’évolution des sources du droit administratif, quelles propositions sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit réglementaire et sources jurisprudentielles.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards