QCM : Traitement différencié et accords commerciaux (120 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au droit international économique ?

L’ensemble des règles internationales applicables aux seules marchandises échangées entre les États
L’ensemble des règles internationales régissant des activités productrices de biens et de services destinées aux échanges internationaux ou contrôlées par des investisseurs étrangers
L’ensemble des règles internationales régissant la circulation des capitaux entre les banques et les États
L’ensemble des règles nationales régissant les échanges de biens et de services entre entreprises privées d’un même État

L’ensemble des règles internationales régissant des activités productrices de biens et de services destinées aux échanges internationaux ou contrôlées par des investisseurs étrangers

Explication

Le droit international économique porte sur des règles internationales applicables aux activités productrices destinées aux échanges internationaux ou contrôlées par des investisseurs étrangers. La limitation aux échanges entre États néglige les activités contrôlées par des investisseurs, la référence aux capitaux confond cette matière avec le volet monétaire et financier, et la limitation aux marchandises exclut les services.

2. Une règle internationale détermine les conditions d’entrée d’investisseurs étrangers dans un secteur productif. Pour classer cette règle selon les deux critères de la définition du droit international économique, quelle distinction faut-il appliquer ?

Le critère matériel porte sur la finalité politique et le critère formel sur les destinataires
Le critère matériel porte sur les destinataires et le critère formel sur les effets économiques
Le critère matériel porte sur la source de la règle et le critère formel sur son objet
Le critère matériel porte sur l’objet de la règle et le critère formel sur sa source

Le critère matériel porte sur l’objet de la règle et le critère formel sur sa source

Explication

Le critère matériel examine l’objet de la règle, tandis que le critère formel examine sa source, par exemple un traité ou la coutume. L’inversion des critères confond précisément objet et sources; les destinataires et la finalité ne remplacent pas cette distinction.

3. Quelles sont les trois branches du droit international économique distinguées dans les manuels de D. Carreau, P. Juillard et T. Flory ?

Le droit commercial, le droit du travail et le droit des investissements
Le droit de l’environnement, le droit des investissements et le droit monétaire et financier
Le droit commercial, le droit fiscal et le droit monétaire et financier
Le droit commercial, le droit des investissements et le droit monétaire et financier

Le droit commercial, le droit des investissements et le droit monétaire et financier

Explication

Cette classification distingue les branches commerciale, des investissements, et monétaire et financière. Le droit fiscal, le droit du travail et le droit de l’environnement ne figurent pas dans cette liste de trois branches.

4. Un accord vise à réduire les obstacles aux échanges, tout en imposant des garanties relatives aux conditions de travail et à la protection de l’environnement. Quelles finalités associe-t-il ?

Deux finalités régulatrices, l’une commerciale et l’autre financière
Une finalité libre-échangiste et une finalité régulatrice
Deux finalités libre-échangistes, l’une commerciale et l’autre sociale
Une finalité régulatrice et une finalité de protection des investissements

Une finalité libre-échangiste et une finalité régulatrice

Explication

La suppression des obstacles aux échanges relève de la finalité libre-échangiste, tandis que l’encadrement tenant compte du travail et de l’environnement relève de la finalité régulatrice. Qualifier les garanties sociales de libre-échangistes confond ces fonctions; les autres réponses attribuent mal la réduction des obstacles ou remplacent une finalité par la protection des investissements.

5. Une analyse retrace l’organisation du système commercial multilatéral, puis constate une baisse de sa centralisation à partir de 2010 liée aux manifestations de la puissance américaine. Quelle évolution institutionnelle décrit-elle ?

Du GATT de 1947 au GATT de 1994 puis à l’OMC, avec une centralisation affaiblie depuis 2010
Du GATT de 1947 à l’OMC puis au GATT de 1994, avec une centralisation affaiblie depuis 2010
De l’OMC au GATT de 1994 puis au GATT de 1947, avec une centralisation renforcée depuis 2010
Du GATT de 1947 au GATT de 1994 puis à l’OMC, avec une centralisation renforcée depuis 2010

Du GATT de 1947 au GATT de 1994 puis à l’OMC, avec une centralisation affaiblie depuis 2010

Explication

Le système s’est organisé successivement autour du GATT de 1947, du GATT de 1994, puis de l’OMC; sa centralisation s’est affaiblie depuis 2010 dans le contexte des manifestations de la puissance américaine. L’ordre inversé et la place erronée de l’OMC déforment cette succession, tandis que le renforcement contredit l’affaiblissement constaté.

6. Un État puissant adopte une loi nationale pour réglementer des échanges internationaux et attirer certaines activités sur son territoire. De quel type de droit cette démarche relève-t-elle ?

Du droit commercial international conventionnel
Du droit du commerce international privé
Du droit international économique unilatéral
Du droit juridictionnel multilatéral de l’OMC

Du droit international économique unilatéral

Explication

Le droit international économique unilatéral repose sur les législations nationales d’États assez puissants pour capter ou réglementer des échanges internationaux. Un traité multilatéral relève d’une autre forme de réglementation, le droit privé concerne les relations contractuelles entre sociétés, et le règlement des différends de l’OMC n’est pas une législation nationale.

7. Deux sociétés privées de pays différents concluent un contrat et doivent déterminer la loi applicable à celui-ci. Quel domaine juridique traite directement cette question ?

Le droit des investissements, qui organise la circulation des marchandises entre les États
Le droit du commerce international, qui organise les relations microéconomiques entre sociétés privées
Le droit international du commerce, qui relève du DIE et organise les échanges commerciaux
Le droit monétaire et financier, qui détermine la loi applicable aux contrats privés

Le droit du commerce international, qui organise les relations microéconomiques entre sociétés privées

Explication

Le droit du commerce international organise les relations microéconomiques entre sociétés privées, notamment en déterminant la loi applicable à leurs contrats. Le droit international du commerce relève plutôt du DIE; la circulation des marchandises entre États et les investissements étrangers concernent d’autres objets.

8. Un investisseur étranger estime que l’État d’accueil a violé ses obligations issues d’un traité d’investissement contenant une clause d’arbitrage. Quel recours ce traité peut-il lui ouvrir ?

Demander un arbitrage international afin d’obtenir réparation de l’État d’accueil
Saisir un tribunal national afin de faire annuler la législation de l’État d’accueil
Demander à son État de saisir l’OMC afin d’obtenir l’annulation du traité d’investissement
Saisir directement le juge de l’OMC afin d’obtenir réparation de l’État d’accueil

Demander un arbitrage international afin d’obtenir réparation de l’État d’accueil

Explication

Les traités d’investissement peuvent accorder des droits internationaux aux investisseurs étrangers et prévoir l’arbitrage pour demander réparation à l’État d’accueil. La voie directe devant l’OMC confond ce régime avec celui des entreprises dans le système commercial, et ni la saisine de l’OMC par l’investisseur ni l’annulation de la législation ne correspondent au recours décrit.

9. Un gouvernement s’inspire de la période du GATT de 1947 et combine la liberté des échanges avec une intervention de l’État. À quelle conception cette orientation correspond-elle, par contraste avec le néolibéralisme des années 1980 ?

À un protectionnisme commercial, qui supprime les échanges internationaux.
Au libéralisme intégré, qui articule libéralisme et intervention étatique.
À une économie planifiée, qui écarte le fonctionnement des marchés.
Au néolibéralisme, qui privilégie le fonctionnement du marché.

Au libéralisme intégré, qui articule libéralisme et intervention étatique.

Explication

Le libéralisme intégré associé à la période du GATT admet une articulation entre libéralisme et intervention étatique. La priorité au marché caractérise plutôt le néolibéralisme des années 1980, tandis que planification et suppression des échanges ne correspondent à aucune des deux conceptions décrites.

10. Dans le récit qui met l’accent sur le déséquilibre entre travail et capital, quelle réforme des accords internationaux est préconisée ?

Demander aux États de remédier aux inégalités internes tout en maintenant les accords.
Renforcer les accords pour privilégier davantage le fonctionnement des marchés.
Revoir les accords de libre-échange et d’investissement pour réduire ce déséquilibre.
Accuser les règles internationales d’avoir transféré les emplois vers les pays moins développés.

Revoir les accords de libre-échange et d’investissement pour réduire ce déséquilibre.

Explication

Le troisième récit met en évidence le déséquilibre entre la valeur du travail et celle du capital et propose de revoir les accords de libre-échange et d’investissement. L’accusation visant les transferts d’emplois correspond au récit associé à l’administration Trump, et la réponse sur les inégalités internes à celui des institutions internationales.

11. Un État accorde une subvention à une activité de pêche dans un stock surexploité. Quelle règle de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche s’applique à cette situation ?

Une règle multilatérale contraignante contre la subvention de cette activité.
Une règle multilatérale contraignante visant la pêche en haute mer non réglementée.
Une recommandation multilatérale contre les subventions aux activités de pêche.
Une règle multilatérale contraignante visant uniquement la pêche illicite.

Une règle multilatérale contraignante contre la subvention de cette activité.

Explication

L’accord établit des règles multilatérales contraignantes contre les subventions à la pêche de stocks surexploités, ainsi que contre la pêche illicite et la pêche en haute mer non réglementée. La pêche illicite et la pêche non réglementée sont des catégories distinctes, et l’accord impose des règles contraignantes plutôt que de simples recommandations.

12. Un État visé par une subvention illicite à la pêche fait l’objet de sanctions commerciales en vertu de l’accord. Quel est le but de ces sanctions ?

Compenser la perte commerciale causée par la subvention illicite.
Protéger les producteurs locaux contre la concurrence des produits importés.
Sanctionner la subvention illicite et contraindre l’État visé.
Indemniser les entreprises lésées par la subvention de l’État visé.

Sanctionner la subvention illicite et contraindre l’État visé.

Explication

Ces sanctions servent à sanctionner la subvention illicite et à contraindre l’État visé, plutôt qu’à compenser une perte commerciale. La compensation, la protection des producteurs locaux et l’indemnisation des entreprises correspondent à des objectifs différents.

13. Un importateur souhaite vendre dans l’Union européenne un produit visé par le règlement sur la déforestation importée. Quelle démarche de diligence raisonnée doit-il pouvoir justifier ?

Prouver le paiement d’un prix carbone jusqu’à la parcelle géolocalisée.
Prouver l’absence de contribution à la déforestation jusqu’à la parcelle géolocalisée.
Prouver l’absence de contribution à la déforestation auprès du fournisseur direct.
Prouver l’absence de contribution à la déforestation dans le pays d’origine.

Prouver l’absence de contribution à la déforestation jusqu’à la parcelle géolocalisée.

Explication

L’accès au marché européen de certains produits dépend d’une diligence raisonnée permettant de prouver qu’ils n’ont pas contribué à la déforestation, en remontant jusqu’à la parcelle géolocalisée. S’arrêter au fournisseur direct ou au pays d’origine ne garantit pas cette traçabilité, et le prix carbone relève d’un autre mécanisme.

14. Pourquoi l’Union européenne a-t-elle mis en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ?

Lutter contre les fuites de carbone et inciter les partenaires à instaurer une taxe carbone.
Compenser les pertes commerciales liées aux subventions étrangères.
Lutter contre la déforestation importée et renforcer la traçabilité des produits.
Financer les producteurs européens confrontés à la concurrence des importations.

Lutter contre les fuites de carbone et inciter les partenaires à instaurer une taxe carbone.

Explication

Le mécanisme vise à limiter les fuites de carbone et à inciter les pays partenaires de l’Union à instaurer une taxe carbone. La traçabilité contre la déforestation relève d’un autre dispositif, tandis que la compensation des pertes commerciales et le financement des producteurs ne sont pas les objectifs indiqués.

15. Quelle opposition distingue le mercantilisme de la pensée libérale classique de Smith et Ricardo ?

Le mercantilisme encourage les importations, tandis que les libéraux recommandent d’exporter le maximum de biens.
Le mercantilisme privilégie l’accumulation de métaux par les exportations, tandis que les libéraux défendent les échanges et la spécialisation.
Le mercantilisme privilégie la spécialisation productive, tandis que les libéraux cherchent à accumuler des métaux précieux.
Le mercantilisme mesure la richesse par la production totale, tandis que les libéraux cherchent à limiter les importations.

Le mercantilisme privilégie l’accumulation de métaux par les exportations, tandis que les libéraux défendent les échanges et la spécialisation.

Explication

Le mercantilisme associe la richesse aux réserves de métaux précieux et recommande d’exporter beaucoup et d’importer peu ; Smith et Ricardo défendent plutôt les échanges et la spécialisation. L’accumulation de métaux n’est pas la priorité libérale, et la spécialisation ne caractérise pas le mercantilisme.

16. Deux pays produisent du vin et du tissu. Pour déterminer dans quel secteur chacun devrait se spécialiser selon Ricardo, quelle comparaison faut-il effectuer ?

Comparer, pour chaque pays, le secteur où il produit davantage que son partenaire.
Comparer, pour chaque secteur, la quantité produite au travail nécessaire à sa production.
Comparer, pour chaque secteur, le travail nécessaire sans rapporter ce travail aux quantités produites.
Comparer, pour chaque secteur, le prix de vente au volume total des échanges.

Comparer, pour chaque secteur, la quantité produite au travail nécessaire à sa production.

Explication

La spécialisation ricardienne repose sur la productivité relative, mesurée par le rapport entre la quantité produite et le travail nécessaire. Se limiter aux volumes ou aux heures séparément ne mesure pas cette productivité, et la supériorité absolue ne constitue pas le critère demandé.

17. Un État accorde à un partenaire une réduction tarifaire dans un traité de libre-échange. Que doit faire envers les autres États parties un engagement de nation la plus favorisée ?

Accorder aux États parties les mêmes tarifs pour un seul secteur, sans tenir compte des autres concessions.
Accorder aux États parties les meilleures politiques tarifaires consenties à d’autres États dans des traités de libre-échange.
Étendre automatiquement à tous les États du monde les réductions consenties dans un traité de libre-échange.
Réserver aux États parties les politiques tarifaires moins favorables que celles consenties à d’autres partenaires.

Accorder aux États parties les meilleures politiques tarifaires consenties à d’autres États dans des traités de libre-échange.

Explication

La clause engage les États parties à accorder les meilleures politiques tarifaires qu’ils consentent à d’autres États dans d’autres traités de libre-échange. La limiter au partenaire initial ou l’étendre à des États non parties modifie la portée de l’engagement.

18. Un accord commercial réduit les droits de douane, puis ajoute des règles sur les normes techniques et sanitaires. À quelle étape de la mondialisation cette extension correspond-elle ?

À la première mondialisation, qui ajoute des disciplines sur les obstacles non tarifaires.
À la re-mondialisation préférentialiste, qui ajoute des disciplines sur les obstacles non tarifaires.
À la deuxième mondialisation, qui ajoute des disciplines sur les obstacles non tarifaires.
À la troisième mondialisation, qui ajoute des disciplines sur les obstacles non tarifaires.

À la deuxième mondialisation, qui ajoute des disciplines sur les obstacles non tarifaires.

Explication

La première mondialisation organisée par le GATT se concentre sur la réduction progressive des tarifs douaniers, tandis que la deuxième ajoute des disciplines visant notamment les obstacles non tarifaires. La troisième est caractérisée par le préférentialisme, l’unilatéralisme et une fragmentation croissante.

19. Dans un contexte où le commerce mondial se fragmente, quelle évolution caractérise la troisième mondialisation ?

Une re-mondialisation organisée par le préférentialisme et l’unilatéralisme.
Une mondialisation organisée par l’unification des règles commerciales de tous les États.
Une globalisation organisée par l’extension des disciplines commerciales multilatérales.
Une mondialisation organisée par la réduction progressive des tarifs douaniers.

Une re-mondialisation organisée par le préférentialisme et l’unilatéralisme.

Explication

La troisième mondialisation correspond à une re-mondialisation fondée sur le préférentialisme et l’unilatéralisme, dans un commerce de plus en plus fragmenté. La réduction tarifaire renvoie à la première étape, et l’élargissement des disciplines à la deuxième.

20. Un État souhaite adhérer à l’OMC, mais propose d’accepter ses règles sur les marchandises tout en refusant une annexe. Quelle conséquence découle de la logique du « package deal » et du « single undertaking » ?

Il doit accepter l’ensemble des disciplines et ne peut pas refuser une annexe.
Il doit accepter les disciplines sur les marchandises, mais peut refuser celles sur les services.
Il peut accepter les disciplines sur les marchandises et refuser une annexe.
Il peut adhérer d’abord aux règles centrales et négocier séparément chaque annexe.

Il doit accepter l’ensemble des disciplines et ne peut pas refuser une annexe.

Explication

L’adhésion à l’OMC exige l’acceptation de toutes les disciplines selon le « package deal » et le « single undertaking », sans possibilité de refuser une annexe. Une adhésion à la carte ou une négociation séparée des annexes contredit cet engagement global.

21. Une entreprise conteste la contrefaçon de ses produits et le piratage de ses services dans un échange commercial. Quel rôle joue l’accord sur les ADPIC dans cette situation ?

Fixer un cadre minimal de protection de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon pour les biens matériels.
Fixer un cadre minimal de protection contre les obstacles techniques pour les biens et les services.
Fixer un cadre minimal de protection de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage pour les biens et les services.
Fixer un cadre tarifaire minimal contre la contrefaçon et le piratage pour les biens et les services.

Fixer un cadre minimal de protection de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage pour les biens et les services.

Explication

Les ADPIC établissent un cadre minimal de protection de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage, applicable au commerce des biens et des services. Les tarifs et les obstacles techniques relèvent d’autres disciplines, et la portée des ADPIC ne se limite pas aux biens matériels.

22. Un membre de l’OMC adopte une procédure administrative incompatible avec une obligation d’un accord annexé à l’Accord de Marrakech. Quelle obligation lui impose l’article 16, paragraphe 4 ?

Envisager la conformité de ses mesures nationales sans obligation de les adapter
Assurer la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec ses obligations
Assurer la conformité de ses lois, mais non de ses procédures administratives, avec ses obligations
Assurer la conformité de ses procédures aux seules décisions de l’Organe de règlement des différends

Assurer la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec ses obligations

Explication

L’article 16, paragraphe 4, impose à chaque membre de mettre en conformité ses lois, règlements et procédures administratives avec les obligations des accords annexés. Restreindre cette obligation aux lois omet les autres mesures, tandis que la réduire aux décisions de l’ORD ou à une simple démarche facultative en déforme la portée.

23. Un membre demande à l’OMC l’ouverture d’une procédure concernant un différend commercial. Quel rôle revient alors à l’Organe de règlement des différends ?

Administrer le mécanisme et établir un groupe spécial à la demande d’un membre
Réexaminer l’interprétation du droit avant qu’un groupe spécial soit établi
Administrer le mécanisme avec les seuls membres directement concernés par le différend
Examiner lui-même le fond du différend et rendre le rapport de première instance

Administrer le mécanisme et établir un groupe spécial à la demande d’un membre

Explication

L’ORD, composé de tous les membres de l’OMC, administre le mécanisme et établit un groupe spécial lorsqu’un membre le demande. L’examen du fond appartient au groupe spécial, tandis que l’Organe d’appel intervient pour vérifier l’interprétation du droit.

24. Après 60 jours de consultations infructueuses, un membre demande la création d’un groupe spécial et plusieurs autres membres s’y opposent, mais pas tous. Que se passe-t-il ?

Le différend est tranché par l’ORD sans groupe spécial
Le groupe spécial est créé seulement si tous les membres l’approuvent
La création est bloquée dès qu’un membre s’y oppose
Le groupe spécial est créé, car tous les membres ne s’y opposent pas

Le groupe spécial est créé, car tous les membres ne s’y opposent pas

Explication

Après 60 jours de consultations, la création du groupe spécial suit le consensus négatif : il faudrait que tous les membres s’y opposent pour la bloquer. Une opposition partielle ne constitue donc pas un veto, et la création du groupe spécial ne signifie pas que le fond du différend est déjà tranché.

25. Un groupe spécial a rendu son rapport sur la conformité d’une mesure contestée, et une partie souhaite contester son interprétation du droit. Quelle étape correspond au mécanisme prévu ?

Faire appel devant l’Organe d’appel, qui vérifie l’interprétation du droit
Demander à l’Organe d’appel de conduire l’examen de première instance
Saisir l’ORD pour qu’il réexamine l’interprétation du droit
Demander au groupe spécial de vérifier son interprétation en appel

Faire appel devant l’Organe d’appel, qui vérifie l’interprétation du droit

Explication

Le groupe spécial examine en première instance la conformité de la mesure, puis une partie peut faire appel de son rapport devant l’Organe d’appel, chargé de vérifier l’interprétation du droit. Confier l’appel au groupe spécial ou à l’ORD confond leurs rôles, et l’Organe d’appel n’est pas l’instance de première instance.

26. Quel objectif l’article 3 du mémorandum d’accord assigne-t-il au mécanisme de règlement des différends de l’OMC ?

Préserver les droits et obligations des membres et clarifier les accords selon les règles d’interprétation du droit international public
Réécrire les accords visés pour les adapter aux différends entre les membres
Résoudre les différends sans viser la préservation des droits et obligations des membres
Créer de nouvelles obligations commerciales en fonction des différends soumis

Préserver les droits et obligations des membres et clarifier les accords selon les règles d’interprétation du droit international public

Explication

L’article 3 présente le mécanisme comme essentiel à la sécurité et à la prévisibilité du système, pour préserver les droits et obligations des membres et clarifier les accords conformément aux règles d’interprétation du droit international public. Réécrire les accords ou créer des obligations nouvelles dépasse cette fonction.

27. Des consultations et une médiation ne résolvent pas un différend après 60 jours. Les parties souhaitent toutefois poursuivre leurs négociations pendant l’examen du groupe spécial. Quelle est la suite prévue ?

Un groupe spécial est constitué automatiquement, tandis que les négociations peuvent se poursuivre en parallèle
Le différend est tranché par médiation sans constitution d’un groupe spécial
Un groupe spécial est constitué, ce qui met fin aux négociations entre les parties
Les négociations se poursuivent et la constitution du groupe spécial est reportée

Un groupe spécial est constitué automatiquement, tandis que les négociations peuvent se poursuivre en parallèle

Explication

Les moyens négociés, dont les consultations et la médiation, peuvent régler le différend sans jugement. S’ils n’aboutissent pas, un groupe spécial est constitué automatiquement après 60 jours, sans empêcher la poursuite parallèle des négociations.

28. Un membre estime qu’un avantage découlant du système commercial multilatéral lui a été retiré et veut obtenir réparation en dehors du mécanisme de l’OMC. Quelle règle s’applique ?

Il doit recourir au mécanisme de l’OMC seulement après un rapport de groupe spécial
Il peut choisir une autre voie dès lors qu’il estime avoir perdu un avantage
Il doit rechercher réparation par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC
Il peut saisir une autre voie avant que l’ORD n’examine le différend

Il doit rechercher réparation par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC

Explication

L’article 23, paragraphe 1, interdit à un membre qui se dit privé d’avantages issus du système d’en obtenir réparation par une autre voie que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC. La règle n’est pas une simple préférence et ne dépend pas d’un examen préalable par un groupe spécial.

29. Un membre perd un différend et n’exécute pas le rapport. La partie gagnante discute d’abord avec lui d’avantages à accorder, puis envisage des contre-mesures commerciales. Quelle distinction s’applique ?

La compensation repose sur une négociation, tandis que les contre-mesures nécessitent l’autorisation de l’ORD
La compensation et les contre-mesures reposent sur une négociation sans autorisation de l’ORD
La compensation nécessite l’autorisation de l’ORD, tandis que les contre-mesures reposent sur une négociation
La compensation et les contre-mesures nécessitent toutes deux l’autorisation de l’ORD

La compensation repose sur une négociation, tandis que les contre-mesures nécessitent l’autorisation de l’ORD

Explication

La compensation suppose une négociation et l’octroi d’avantages, tandis que des contre-mesures commerciales peuvent être autorisées par l’ORD si l’État perdant n’exécute pas le rapport. Confondre leurs conditions revient à attribuer à la compensation l’autorisation de l’ORD, ou à traiter les contre-mesures comme de simples avantages négociés.

30. Dans un différend portant sur une entreprise publique, quel critère permet de déterminer si elle constitue un organisme public au sens de l’accord SMC ?

La détention de la majorité de son capital par l’État
La réception d’un avantage économique financé par l’État
L’exercice de fonctions gouvernementales
La réalisation d’activités commerciales sur le territoire national

L’exercice de fonctions gouvernementales

Explication

Au sens de l’interprétation donnée dans DS 379, une entreprise constitue un organisme public si elle exerce des fonctions gouvernementales. La propriété étatique, la réception d’une subvention ou une activité commerciale ne suffisent pas à elles seules à établir ce critère.

31. Comment les États-Unis ont-ils contribué à la paralysie de l’Organe d’appel après avoir contesté ses interprétations sur le capitalisme d’État chinois ?

En empêchant la Chine de nommer des membres à l’Organe d’appel
En se retirant de l’Organisation mondiale du commerce
En suspendant les droits de douane sur les produits chinois
En s’opposant au renouvellement de ses membres

En s’opposant au renouvellement de ses membres

Explication

Les États-Unis ont paralysé l’Organe d’appel en s’opposant au renouvellement de ses membres, après avoir contesté certaines de ses interprétations. Le retrait de l’OMC, le blocage chinois des nominations et la suspension des droits de douane ne décrivent pas cette action.

32. Quelle séquence décrit les mesures américaines de 2018 et 2019 concernant les droits de douane ?

Hausse sur l’acier et l’aluminium en 2018, puis guerre douanière avec la Chine en 2019
Hausse sur l’acier et l’aluminium en 2019, après une guerre douanière lancée en 2018
Guerre douanière avec la Chine en 2018, puis hausse sur l’acier et l’aluminium en 2019
Hausse sur les produits agricoles en 2018, puis guerre douanière avec la Chine en 2019

Hausse sur l’acier et l’aluminium en 2018, puis guerre douanière avec la Chine en 2019

Explication

En mars 2018, Donald Trump a augmenté les droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium, puis une guerre douanière avec la Chine a commencé en 2019. Les autres choix modifient l’ordre, la date ou les secteurs concernés.

33. Un membre de l’OMC accorde à un partenaire un tarif douanier plus favorable que celui appliqué aux autres membres, sans invoquer de dérogation. Quel principe prévoit l’extension de ce tarif ?

La libéralisation tarifaire, qui supprime les droits entre tous les membres
Le principe de réciprocité, qui impose le tarif le plus élevé
Le traitement préférentiel, réservé aux parties de l’accord concerné
Le traitement de la nation la plus favorisée, étendu aux membres

Le traitement de la nation la plus favorisée, étendu aux membres

Explication

L’article I du GATT de 1994 impose d’étendre à tous les membres le tarif le plus préférentiel accordé à l’un d’eux, sous réserve notamment de dérogations liées aux accords de libre-échange. Les préférences d’un accord ne sont pas, en tant que telles, étendues hors de ses parties, et le principe ne commande ni le tarif le plus élevé ni la suppression générale des droits.

34. Quelle voie l’OMC privilégie-t-elle alors que les négociations multilatérales sont au point mort ?

La relance prioritaire des négociations multilatérales générales
La négociation d’accords bilatéraux entre deux membres
L’adoption de droits de douane décidés séparément par chaque membre
La négociation d’accords plurilatéraux

La négociation d’accords plurilatéraux

Explication

Face à l’arrêt des négociations multilatérales, l’OMC privilégie la voie des accords plurilatéraux. La négociation bilatérale, la relance des négociations générales et les décisions tarifaires unilatérales ne caractérisent pas cette orientation.

35. Quel engagement caractérise l’accord sur les technologies de l’information entré en vigueur en juillet 1997 ?

Réserver les échanges de technologies de l’information aux membres participants
Encadrer les subventions à la pêche dans les pays participants
Supprimer les droits sur l’ensemble des biens échangés entre les membres
Supprimer les droits sur une large part des technologies de l’information

Supprimer les droits sur une large part des technologies de l’information

Explication

L’ITA engage ses 82 membres à supprimer les droits de douane sur une large part des technologies de l’information; ils représentent 87 % des États utilisant les outils de télécommunication. L’accord ne porte ni sur tous les biens ni sur les subventions à la pêche, et il ne réserve pas les échanges aux participants.

36. Des membres souhaitent intégrer un accord plurilatéral aux annexes des accords de Marrakech afin de le transformer en accord multilatéral. Quelle condition institutionnelle doivent-ils remplir ?

Obtenir une majorité qualifiée parmi les membres de l’OMC
Obtenir l’accord des seuls participants à l’accord plurilatéral
Obtenir le consensus de tous les membres de l’OMC
Obtenir l’approbation du secrétariat de l’OMC

Obtenir le consensus de tous les membres de l’OMC

Explication

La transformation en accord multilatéral exige le consensus de tous les membres de l’OMC pour intégrer l’accord aux annexes des accords de Marrakech. Une majorité, le seul accord des participants ou l’approbation du secrétariat ne remplace pas cette exigence.

37. Deux pays concluent un accord bilatéral dans lequel chacun accorde à l’autre des avantages commerciaux afin d’établir un régime préférentiel. De quel type d’accord s’agit-il ?

D’un accord plurilatéral de portée générale
D’un accord multilatéral entre tous les membres de l’OMC
D’un accord commercial préférentiel
D’une mesure commerciale unilatérale sans préférence réciproque

D’un accord commercial préférentiel

Explication

Un accord commercial préférentiel est un accord bilatéral ou plurilatéral par lequel ses parties s’accordent réciproquement des préférences commerciales pour construire un régime préférentiel. Il se distingue d’un accord ouvert à tous les membres et d’une mesure unilatérale sans réciprocité.

38. Deux États concluent un accord qui réduit les droits de douane entre eux, mais chacun conserve son tarif douanier envers les pays tiers. De quelle forme d’intégration s’agit-il ?

Une union douanière avec tarif extérieur commun
Une zone de libre-échange
Une union économique avec tarif extérieur commun
Un accord de coopération sans intégration commerciale

Une zone de libre-échange

Explication

Dans une zone de libre-échange, les échanges entre membres sont fluidifiés tandis que chacun conserve sa personnalité douanière. L’union économique ou douanière implique au contraire un tarif extérieur commun; la coopération sans intégration ne correspond pas à la situation décrite.

39. Un fabricant situé hors d’une zone de libre-échange expédie ses produits vers l’État membre ayant les droits de douane les plus bas, puis les fait circuler dans toute la zone. Quelle fonction des règles d’origine répond à ce risque ?

Empêcher des producteurs étrangers de contourner l’objectif préférentiel
Déterminer le tarif extérieur commun applicable aux pays tiers
Uniformiser les normes de fabrication de tous les États membres
Réserver le bénéfice préférentiel au pays d’expédition initial

Empêcher des producteurs étrangers de contourner l’objectif préférentiel

Explication

Les règles d’origine vérifient si un produit peut bénéficier des préférences et empêchent les producteurs étrangers de contourner cet objectif. Le pays d’expédition ne suffit pas à établir l’origine; ces règles ne fixent pas non plus le tarif extérieur commun ni l’ensemble des normes de fabrication.

40. Que désignent les règles d’origine dans une zone de libre-échange ?

Les formalités qui déterminent le lieu où un produit sera vendu
Les critères qui attribuent une origine aux produits pour déterminer leur accès au régime préférentiel
Les tarifs appliqués aux produits selon leur pays de dernière expédition
Les règles communes qui harmonisent les droits de douane envers les pays tiers

Les critères qui attribuent une origine aux produits pour déterminer leur accès au régime préférentiel

Explication

Les règles d’origine attribuent une origine aux produits afin de réserver le régime préférentiel et la circulation sans droits de douane aux produits originaires de la zone. Le dernier lieu d’expédition ne définit pas l’origine, et ces règles ne sont ni des tarifs extérieurs ni des règles de vente.

41. Une machine est fabriquée à partir de composants provenant de plusieurs États et subit plusieurs opérations de transformation. Quels critères peuvent servir à déterminer sa localisation d’origine ?

Le classement tarifaire, la dernière transformation substantielle ou les procédés spécifiés
La provenance du composant le plus coûteux, le siège social ou la marque
Le pays d’importation, la valeur de vente ou la nationalité du transporteur
Le pays d’assemblage final, la destination commerciale ou le siège du vendeur

Le classement tarifaire, la dernière transformation substantielle ou les procédés spécifiés

Explication

Pour un produit industriel transformé dans plusieurs États, l’origine peut être déterminée par le classement tarifaire, la dernière transformation substantielle ou des procédés de fabrication spécifiés. Le pays d’assemblage final, la destination ou la nationalité du vendeur ne remplacent pas ces critères.

42. Un accord préférentiel accorde aux membres un tarif réduit et comprend une clause de la nation la plus favorisée. Quel effet cette clause peut-elle produire pour des États tiers ?

Étendre aux tiers le bénéfice du tarif le plus avantageux et accélérer la libéralisation
Réserver aux membres le tarif le plus avantageux et freiner les concessions
Permettre aux membres d’augmenter les obstacles tarifaires envers les tiers
Obliger les tiers à adhérer à l’accord avant d’obtenir un tarif réduit

Étendre aux tiers le bénéfice du tarif le plus avantageux et accélérer la libéralisation

Explication

La clause de la nation la plus favorisée peut étendre à des tiers le bénéfice du tarif le plus avantageux, créant un effet domino qui accélère la libéralisation. Elle n’impose pas l’adhésion à l’accord et ne réserve pas nécessairement les concessions aux seuls membres.

43. Deux États veulent déroger à la clause de la nation la plus favorisée en concluant un accord préférentiel. Quelle condition relève de l’article 24 du GATT de 1994 ?

L’accord concerne principalement un secteur et maintient les obstacles envers les tiers
L’accord libéralise tous les échanges mondiaux et supprime les obstacles des États tiers
L’accord libéralise l’essentiel de leurs échanges sans accroître les obstacles aux États tiers
L’accord réduit certains droits entre ses parties et peut accroître les obstacles aux États tiers

L’accord libéralise l’essentiel de leurs échanges sans accroître les obstacles aux États tiers

Explication

L’article 24 autorise cette dérogation si l’accord libéralise l’essentiel des échanges entre ses parties et ne crée pas davantage d’obstacles au commerce des États tiers que ceux qui existeraient sans lui. Une libéralisation limitée ou une hausse des obstacles envers les tiers ne satisfait pas ces conditions.

44. Quel mécanisme la majorité des accords préférentiels prévoient-ils pour les différends liés à leur interprétation ou à leur application ?

Des mécanismes arbitraux
Une procédure devant le juge de l’OMC
Une négociation politique sans mécanisme arbitral
Une procédure législative commune aux États parties

Des mécanismes arbitraux

Explication

La majorité des accords préférentiels prévoient des mécanismes arbitraux pour régler les différends relatifs à leur interprétation ou à leur application. Le juge de l’OMC relève du mécanisme de cette organisation, tandis que la négociation politique et la procédure législative ne sont pas le mécanisme majoritairement indiqué.

45. Dans un nouvel accord préférentiel conclu par l’Union européenne, une partie allègue la violation d’une discipline de l’OMC reprise dans l’accord. Quelle possibilité les règles de ces accords lui accordent-elles ?

Saisir nécessairement le mécanisme de règlement de l’OMC
Saisir le mécanisme choisi par la partie défenderesse
Choisir le mécanisme de règlement des différends applicable
Choisir de ne pas appliquer la discipline reprise dans l’accord

Choisir le mécanisme de règlement des différends applicable

Explication

Les nouveaux accords préférentiels de l’Union européenne permettent aux parties de choisir leur mécanisme de règlement des différends, même lorsque la violation alléguée porte sur une discipline de l’OMC reprise dans l’accord. La reprise de cette discipline ne rend donc pas le mécanisme de l’OMC automatiquement obligatoire.

46. Un membre de l’OMC a inscrit un droit de douane consolidé de 12 % pour un produit. Quel droit peut-il appliquer à l’importation sans dépasser cet engagement ?

Un droit pouvant atteindre 15 %
Un droit variable selon le pays d’origine
Un droit d’au moins 12 %
Un droit ne dépassant pas 12 %

Un droit ne dépassant pas 12 %

Explication

La consolidation fixe le plafond du droit à l’importation : le membre ne peut pas dépasser le taux inscrit dans sa liste. Un taux de 15 % ajoute une marge inexistante, tandis qu’un minimum de 12 % inverse le sens de l’engagement et qu’une variation selon l’origine relève d’une autre question.

47. Quelle évolution le cycle de l’Uruguay a-t-il entraînée pour la part des lignes tarifaires consolidées dans les pays en développement ?

De 21 % à 73 %
De 73 % à 21 %
De 99 % à 78 %
De 78 % à 99 %

De 21 % à 73 %

Explication

Dans les pays en développement, la part des lignes tarifaires consolidées est passée de 21 % à 73 %. La progression de 78 % à 99 % concerne les pays développés, tandis que les deux autres valeurs inversent le sens de l’évolution.

48. Un pays membre de l’OMC accorde un avantage douanier à des produits similaires provenant d’un membre. Quel principe exige qu’il étende cet avantage aux produits similaires provenant des autres membres ?

Le traitement de la nation la plus favorisée
La préférence commerciale bilatérale
La consolidation tarifaire
Le traitement national

Le traitement de la nation la plus favorisée

Explication

Le traitement de la nation la plus favorisée compare les produits similaires originaires de différents membres et étend à ceux-ci les avantages accordés à l’un d’eux. Le traitement national concerne les produits importés par rapport aux produits nationaux, la consolidation fixe un plafond tarifaire et une préférence bilatérale ne constitue pas le principe décrit.

49. Sur son marché intérieur, un pays impose à un produit importé une taxe supérieure à celle appliquée à un produit national similaire. Quel principe cette différence de traitement met-elle en cause ?

La consolidation tarifaire
Le traitement national
Le traitement de la nation la plus favorisée
La classification douanière

Le traitement national

Explication

Le traitement national interdit de traiter les produits importés moins favorablement que les produits nationaux similaires sur le marché intérieur. Le traitement de la nation la plus favorisée compare des produits étrangers entre eux, tandis que la consolidation concerne le plafond des droits de douane et que la classification sert à catégoriser les marchandises.

50. Une entreprise exporte un produit sous sa valeur normale sans soutien financier de son gouvernement. Quelle qualification distingue correctement cette pratique d’une subvention ?

Un dumping, attribuable à un soutien étatique
Un dumping, sans intervention de l’État d’origine
Une subvention, attribuable à un soutien étatique
Une subvention, sans intervention de l’État d’origine

Un dumping, sans intervention de l’État d’origine

Explication

Le dumping correspond à l’exportation à un prix inférieur à la valeur normale sans intervention de l’État d’origine. Une subvention est une pratique distincte liée à un soutien étatique; les réponses qui attribuent ce soutien au cas décrit confondent donc les deux notions.

51. Des producteurs nationaux estiment que des importations font l’objet d’une pratique déloyale et demandent une intervention. Quelle suite correspond à la procédure antidumping ou antisubvention ?

L’État exportateur enquête, puis les producteurs nationaux imposent un droit
Une enquête est menée, puis un droit peut être imposé si la pratique est établie
Un droit est imposé avant enquête, puis les producteurs peuvent contester
Les importateurs déposent la demande, puis le pays exportateur mène l’enquête

Une enquête est menée, puis un droit peut être imposé si la pratique est établie

Explication

La procédure est demandée par des producteurs nationaux, donne lieu à une enquête et peut aboutir à un droit imposé par le pays importateur si la pratique déloyale est établie. L’imposition avant enquête omet une étape, et les autres réponses attribuent à tort la demande ou l’enquête à d’autres acteurs.

52. Une enquête établit une marge de dumping de 8 % et une subvention de 5 % de la valeur concernée. Quels plafonds s’appliquent respectivement au droit antidumping et au droit compensatoire ?

8 % pour le droit antidumping et 5 % pour le droit compensatoire
Au moins 8 % et au moins 5 %, respectivement
5 % pour le droit antidumping et 8 % pour le droit compensatoire
13 % pour chacun des deux droits

8 % pour le droit antidumping et 5 % pour le droit compensatoire

Explication

Le droit antidumping ne peut dépasser la marge de dumping, soit 8 %, et le droit compensatoire ne peut dépasser le montant de la subvention, soit 5 %. Inverser ces plafonds associe chaque mesure au mauvais montant, et leur somme ne constitue pas le plafond applicable à chacun.

53. Aucune vente d’un produit similaire n’existe sur le marché du pays exportateur. Quelles bases peuvent alors servir à établir sa valeur normale ?

Le prix d’exportation ou le montant du droit antidumping déjà appliqué
Le prix d’un produit similaire vendu à un pays tiers ou le coût de production dans le pays d’origine
Le prix d’un produit similaire vendu sur le marché d’origine ou le prix d’exportation
Le prix d’un produit différent vendu à un pays tiers ou le coût de production à l’étranger

Le prix d’un produit similaire vendu à un pays tiers ou le coût de production dans le pays d’origine

Explication

En l’absence de ventes d’un produit similaire sur le marché d’origine, la valeur normale peut être déterminée à partir du prix d’un produit similaire destiné à un pays tiers ou du coût de production dans le pays d’origine. La comparaison avec le marché d’origine suppose des ventes comparables, et le prix d’exportation n’est pas l’une des méthodes alternatives indiquées.

54. Une autorité publique accorde un prêt à des conditions avantageuses à une entreprise, ce qui lui procure un bénéfice économique. Quels éléments caractérisent cette mesure comme une subvention au sens de l’accord SMC ?

Une contribution financière publique qui confère un avantage
Un avantage financé par une entreprise privée
Un avantage économique, même sans contribution financière
Une contribution financière publique, même sans avantage

Une contribution financière publique qui confère un avantage

Explication

La subvention suppose à la fois une contribution financière des pouvoirs publics ou d’un organisme public et un avantage pour son bénéficiaire. L’origine publique sans avantage, l’avantage sans contribution financière et le financement privé ne réunissent pas ces éléments.

55. Deux mesures sont examinées : la première est une subvention interdite, tandis que la seconde est une subvention pouvant donner lieu à une action. Quelle différence détermine si des effets défavorables doivent être démontrés ?

Les effets défavorables doivent être démontrés pour les deux mesures
Les effets défavorables doivent être démontrés pour la seconde, pas pour la première
Les effets défavorables doivent être démontrés pour la première, pas pour la seconde
Les effets défavorables n’ont à être démontrés pour aucune des deux

Les effets défavorables doivent être démontrés pour la seconde, pas pour la première

Explication

Les subventions interdites sont prohibées sans preuve d’effets défavorables, tandis que celles pouvant donner lieu à une action requièrent cette démonstration. Exiger une preuve pour les deux confond les catégories, et les réponses qui inversent ou écartent cette différence contredisent la règle.

56. Une subvention accordée par un membre de l’OMC ne cause pas de dommage à une branche de production étrangère. Toutefois, elle neutralise l’avantage commercial lié à une concession tarifaire du GATT. Quel critère d’effets défavorables est satisfait ?

L’annulation ou la compromission d’un avantage issu du GATT
La menace de préjudice grave aux intérêts d’un autre membre de l’OMC
Le dommage à une branche de production d’un pays tiers
Le préjudice grave aux intérêts d’un autre membre de l’OMC

L’annulation ou la compromission d’un avantage issu du GATT

Explication

L’annulation ou la compromission d’un avantage issu du GATT constitue à elle seule l’une des formes possibles d’effets défavorables. Le dommage à une branche et le préjudice grave ou sa menace sont des critères distincts, et il n’est pas nécessaire de les cumuler avec celui-ci.

57. Dans une enquête, les producteurs qui soutiennent une action représentent 28 % de la production du produit similaire. Quelle condition chiffrée relative au soutien est remplie ?

Le critère d’une majorité de la production nationale totale
Le critère d’une part majeure de la production nationale totale
Le seuil de 25 % de la production des producteurs étrangers
Le seuil minimal de 25 % de la production du produit similaire

Le seuil minimal de 25 % de la production du produit similaire

Explication

Les producteurs soutenant l’action doivent représenter au moins 25 % de la production du produit similaire; une part de 28 % satisfait ce seuil. La part majeure sert à définir la branche de production nationale, tandis que le seuil de soutien ne porte pas sur les producteurs étrangers ni sur une majorité.

58. Un État invoque une exception prévue pour certaines catégories de mesures, tandis qu’un autre bénéficie d’un régime spécial qui suspend temporairement la règle commune. Comment distinguer ces deux mécanismes ?

L’exception et la dérogation suspendent toutes deux la règle au profit d’un régime spécifique
L’exception écarte la règle dans des catégories prévues; la dérogation suspend la règle au profit d’un régime spécifique
L’exception suspend la règle au profit d’un régime spécifique; la dérogation l’écarte dans des catégories prévues
L’exception et la dérogation écartent toutes deux la règle dans des catégories prévues

L’exception écarte la règle dans des catégories prévues; la dérogation suspend la règle au profit d’un régime spécifique

Explication

Une exception prévoit les catégories dans lesquelles la règle de droit commun ne s’applique pas; une dérogation suspend cette règle au profit d’un régime spécifique. Les autres formulations inversent les mécanismes ou les confondent.

59. Un membre de l’OMC invoque l’article XX pour défendre une mesure environnementale contestée. Dans quel ordre l’organe chargé de l’examen analyse-t-il cette défense ?

Examiner d’abord le paragraphe introductif, puis vérifier la nécessité pour un objectif énuméré
Vérifier d’abord un lien avec l’objectif, puis évaluer uniquement les effets commerciaux
Vérifier d’abord la nécessité pour un objectif énuméré, puis examiner le paragraphe introductif
Vérifier d’abord la nécessité, puis s’arrêter sans examiner le paragraphe introductif

Vérifier d’abord la nécessité pour un objectif énuméré, puis examiner le paragraphe introductif

Explication

L’analyse suit deux temps : elle vérifie d’abord si la mesure est nécessaire à un objectif de politique publique énuméré à l’article XX, puis si le paragraphe introductif révèle des effets commerciaux évitables ou un protectionnisme déguisé. Commencer par le paragraphe introductif inverse la séquence; s’en tenir à la nécessité ou à un simple lien omet une étape requise.

60. Deux mesures sont invoquées au titre de l’article XX : l’une est décrite comme « nécessaire à » un objectif, l’autre comme « se rapportant à » cet objectif au sens de l’alinéa g. Laquelle fait l’objet de l’examen de nécessité le plus poussé ?

La mesure décrite comme se rapportant à l’objectif au titre de l’alinéa g
Les deux mesures dans la même mesure
Aucune des deux mesures, car seul le paragraphe introductif est examiné
La mesure décrite comme nécessaire à l’objectif

La mesure décrite comme nécessaire à l’objectif

Explication

La formulation « nécessaire à » appelle un examen de nécessité plus poussé que « se rapportant à », notamment pour une mesure de conservation relevant de l’alinéa g. Assimiler les deux formules ou favoriser celle de l’alinéa g inverse cette distinction; le paragraphe introductif ne remplace pas cet examen.

61. Un État invoque l’alinéa g pour justifier une mesure de conservation des ressources naturelles qui limite les importations, mais n’impose aucune restriction à la production ou à la consommation nationales. Quelle conclusion s’applique ?

La condition de l’alinéa g est satisfaite si la consommation nationale est restreinte à la place des importations
La condition de l’alinéa g n’est pas pertinente pour une mesure de conservation
La condition de l’alinéa g est satisfaite par la restriction des importations
La condition de l’alinéa g n’est pas satisfaite, faute de restrictions nationales conjointes

La condition de l’alinéa g n’est pas satisfaite, faute de restrictions nationales conjointes

Explication

L’alinéa g exige que les mesures de conservation soient appliquées conjointement avec des restrictions visant aussi la production ou la consommation nationales. Une restriction des importations seule ne suffit pas; une restriction nationale prise à sa place ne rendrait pas non plus la mesure d’importation conjointe à des restrictions nationales.

62. Un État impose aux produits importés des exigences de composition et d’étiquetage qui réduisent leur capacité à concurrencer les produits nationaux. Comment qualifier ces exigences ?

Des pratiques commerciales privées
Des subventions à l’exportation
Des droits de douane
Des obstacles non tarifaires

Des obstacles non tarifaires

Explication

Une réglementation étatique qui compromet les possibilités concurrentielles des produits étrangers constitue un obstacle non tarifaire. Les pratiques privées ne sont pas des réglementations étatiques, tandis que les droits de douane et les subventions sont des instruments distincts.

63. Une réglementation vise à prévenir la propagation d’un parasite végétal et affecte les échanges de produits agricoles. Quel accord encadre cette mesure ?

L’accord sur les subventions
L’accord OTC
L’accord SPS
L’accord SPS, même sans effet commercial

L’accord SPS

Explication

L’accord SPS encadre les mesures dont la finalité est la sécurité sanitaire ou phytosanitaire et dont l’effet est d’affecter le commerce. L’accord OTC concerne les obstacles techniques, tandis que l’absence d’effet commercial écarterait l’un des critères SPS.

64. Un État adopte une mesure afin de réduire les dommages environnementaux causés à l’étranger par un procédé de fabrication, sans invoquer un risque sanitaire pour ses habitants ou ses animaux. Quel accord peut couvrir cette dimension extérieure ?

L’accord sur les mesures de sauvegarde
L’accord SPS
L’accord OTC
L’accord sur les subventions

L’accord OTC

Explication

L’accord OTC peut réglementer des questions environnementales situées à l’extérieur de l’État à l’origine de la mesure. L’accord SPS, lui, ne vise que les personnes ou animaux situés sur le territoire de cet État.

65. Un exportateur envisage de commercialiser un produit conforme à une norme technique, mais non à un règlement technique du pays importateur. Quelle conséquence découle de la distinction prévue par l’accord OTC ?

La norme est facultative, mais le règlement est obligatoire
La norme et le règlement sont tous deux obligatoires
La norme et le règlement sont tous deux facultatifs
La norme est obligatoire, mais le règlement est facultatif

La norme est facultative, mais le règlement est obligatoire

Explication

Dans l’accord OTC, le respect des règlements techniques est obligatoire, alors que celui des normes techniques est facultatif. La confusion entre norme et règlement inverse ces régimes ou les assimile à tort.

66. Un gouvernement réglemente l’importation d’un végétal pour protéger la santé des plantes, tout en cherchant à éviter une entrave commerciale inutile. Quel objectif correspond à l’accord SPS ?

Protéger la santé tout en évitant un protectionnisme inutile
Écarter toute réglementation nationale touchant aux végétaux
Accroître les échanges sans tenir compte des risques sanitaires
Protéger les producteurs nationaux contre toute concurrence étrangère

Protéger la santé tout en évitant un protectionnisme inutile

Explication

L’accord SPS permet de protéger la santé des personnes, des animaux ou des végétaux tout en empêchant un protectionnisme inutile. La libéralisation ou la protection des producteurs nationaux ne remplace pas cet objectif double.

67. Un État évalue le risque sanitaire lié à un produit importé et choisit une mesure de protection. Quelle base l’article 5 de l’accord SPS exige-t-il pour cette évaluation ?

Une décision politique non étayée
Des données scientifiques
Des sondages d’opinion
La seule existence d’un différend commercial

Des données scientifiques

Explication

L’article 5 impose que l’évaluation des risques sanitaires ou phytosanitaires repose sur des données scientifiques. Une préférence politique ou l’existence d’un différend commercial ne constitue pas, à elle seule, cette base scientifique.

68. Les études disponibles sur un risque phytosanitaire sont insuffisantes pour conclure, mais un État souhaite prendre une mesure provisoire. Que doit-il faire au titre de l’article 5.7 SPS ?

Démontrer définitivement le risque comme l’exige l’article 5.2
S’abstenir de toute mesure jusqu’à l’obtention d’une preuve complète
Étayer scientifiquement l’incertitude et utiliser les renseignements pertinents disponibles
Maintenir la mesure sans examiner les renseignements disponibles

Étayer scientifiquement l’incertitude et utiliser les renseignements pertinents disponibles

Explication

L’article 5.7 autorise une mesure provisoire lorsque les preuves sont insuffisantes, à condition d’étayer scientifiquement l’incertitude et de s’appuyer sur les renseignements pertinents disponibles. Exiger une démonstration définitive du risque confond cette règle avec l’obligation de justification scientifique de l’article 5.2.

69. Une mesure nationale vise à protéger la santé contre un risque sanitaire lié à un produit. Quel cadre juridique prime pour examiner cette mesure ?

L’accord SPS, en tant que règle spéciale
L’article XX b) GATT, en tant que règle spéciale
L’accord OTC, qui prime sur l’accord SPS
L’article XX GATT, qui écarte l’accord SPS

L’accord SPS, en tant que règle spéciale

Explication

Pour une mesure sanitaire ou phytosanitaire, l’accord SPS est une lex specialis qui prime sur l’article XX GATT. L’article XX b) peut être pertinent si la mesure n’est pas une mesure SPS.

70. À quel moment le commerce des services a-t-il été intégré au droit international dans le cadre de l’AGCS ?

Lors de la création de l’OMC en 1994
Lors des négociations de 1994 du Cycle de l’Uruguay
À l’entrée en vigueur de l’AGCS en 1995
Lors de l’adoption des statuts du FMI en 1944

Lors des négociations de 1994 du Cycle de l’Uruguay

Explication

L’intégration du commerce des services au droit international a eu lieu pendant les négociations de 1994 du Cycle de l’Uruguay; l’AGCS est ensuite entré en vigueur en 1995. Situer l’événement en 1995 confond négociation et entrée en vigueur, tandis que l’OMC et le FMI ne correspondent pas à cette étape.

71. Quelle caractéristique l’article 1, alinéa 2, de l’AGCS attribue-t-il à la définition du commerce des services ?

Elle classe les services par secteurs économiques
Elle porte uniquement sur les échanges transfrontières
Elle distingue quatre modes de fourniture
Elle distingue trois modes de fourniture

Elle distingue quatre modes de fourniture

Explication

L’article 1, alinéa 2, de l’AGCS définit le commerce des services selon quatre modes de fourniture. Le nombre trois confond les modes avec d’autres catégories, et la définition ne se limite pas aux échanges transfrontières ni à un classement sectoriel.

72. Une municipalité fournit un service public sans objectif commercial et sans concurrence avec d’autres fournisseurs. Comment l’AGCS le qualifie-t-il au regard de son champ d’application ?

Un service commercial, couvert par l’AGCS en raison de son financement public
Un service concurrentiel, couvert par l’AGCS malgré l’absence de fournisseurs rivaux
Un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, exclu de l’AGCS
Un service réglementé, inclus dans l’AGCS du fait de son caractère public

Un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, exclu de l’AGCS

Explication

L’AGCS exclut les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs. Le caractère public ne suffit pas à établir qu’un service est commercial ou concurrentiel.

73. Pour fournir un service à l’étranger, une entreprise doit envoyer du personnel et transférer des capitaux afin d’établir une présence locale. Quelle conclusion décrit le mieux les conditions de cette prestation ?

Elle dépend de la circulation des personnes, mais pas des mouvements de capitaux
Elle peut dépendre de libertés de circulation et d’établissement des personnes ainsi que de mouvements de capitaux
Elle dépend des mouvements de capitaux, mais pas de la circulation ni de l’établissement des personnes
Elle relève uniquement de la liberté de circulation des services, indépendamment des personnes et des capitaux

Elle peut dépendre de libertés de circulation et d’établissement des personnes ainsi que de mouvements de capitaux

Explication

La prestation internationale de services peut être liée à la circulation et à l’établissement des personnes ainsi qu’aux mouvements de capitaux. La réduire à une seule de ces dimensions méconnaît les libertés connexes qui peuvent être nécessaires.

74. Quelle mission les statuts originels du FMI, adoptés en 1944, lui confient-ils en matière de commerce international ?

Garantir un traitement national aux fournisseurs étrangers de services
Organiser spécifiquement les échanges internationaux de services
Favoriser un système multilatéral et l’élimination des obstacles au commerce international
Fixer les engagements de libéralisation des marchés nationaux de services

Favoriser un système multilatéral et l’élimination des obstacles au commerce international

Explication

Les statuts originels du FMI lui assignent notamment une mission générale de soutien au système multilatéral et d’élimination des obstacles au commerce international, sans viser spécifiquement les services. L’organisation des échanges de services relève de l’AGCS, et non de cette mission du FMI.

75. Un membre du FMI possède une monnaie convertible et envisage de restreindre le paiement d’une transaction internationale courante. Quelle règle s’applique ?

Il peut restreindre le paiement dès lors que la transaction concerne un service
Il peut imposer une restriction si le transfert concerne un fournisseur étranger
Il doit s’abstenir d’imposer des restrictions aux paiements et transferts liés à cette transaction
Il doit libéraliser les mouvements de capitaux, mais peut restreindre les paiements courants

Il doit s’abstenir d’imposer des restrictions aux paiements et transferts liés à cette transaction

Explication

Les membres du FMI dont la monnaie est convertible ne doivent imposer aucune restriction aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes. Les paiements de services peuvent relever des transactions courantes; les confondre avec les mouvements de capitaux conduit à une règle différente.

76. Un membre de l’AGCS n’a pris aucun engagement spécifique d’ouvrir un secteur de services. Quelle obligation de libéralisation supplémentaire s’applique à ce secteur ?

Aucune obligation supplémentaire de libéralisation ne s’applique sans engagement spécifique
Les obligations supplémentaires s’appliquent si le secteur est soumis à une réglementation nationale
Les obligations supplémentaires s’appliquent automatiquement dès l’adhésion à l’AGCS
Les obligations supplémentaires s’appliquent dès que des fournisseurs étrangers sont présents

Aucune obligation supplémentaire de libéralisation ne s’applique sans engagement spécifique

Explication

L’AGCS distingue les obligations générales permanentes des obligations supplémentaires de libéralisation, qui dépendent d’engagements spécifiques. L’adhésion ou la réglementation d’un secteur ne remplace pas la prise de tels engagements.

77. Un membre accorde à un fournisseur d’un pays tiers un traitement plus favorable qu’à des fournisseurs similaires d’un autre membre. Quelle exigence de l’article 2 de l’AGCS est en cause ?

Accorder immédiatement et sans condition un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs similaires de tout autre membre
Accorder un traitement favorable après négociation bilatérale avec chaque membre concerné
Réserver les avantages commerciaux aux membres ayant pris des engagements spécifiques
Garantir aux fournisseurs étrangers un traitement identique à celui des fournisseurs nationaux

Accorder immédiatement et sans condition un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs similaires de tout autre membre

Explication

L’article 2 impose le traitement de la nation la plus favorisée : un membre doit accorder immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs similaires de tout autre membre un traitement non moins favorable. Le traitement national compare les fournisseurs étrangers aux fournisseurs nationaux, ce qui est une autre obligation.

78. Un membre refuse d’accorder un permis de travail à une personne étrangère qui cherche à s’établir durablement et à accéder à son marché du travail. Cette mesure relève-t-elle de l’annexe de l’AGCS sur le mouvement des personnes physiques ?

Non, car l’annexe exclut les prestations temporaires de services entre membres
Oui, si la personne prévoit de fournir des services après son installation
Oui, car toute personne physique venant d’un autre membre relève de cette annexe
Non, les mesures concernant l’accès au marché du travail et l’emploi permanent en sont exclues

Non, les mesures concernant l’accès au marché du travail et l’emploi permanent en sont exclues

Explication

L’annexe exclut les personnes cherchant à accéder au marché du travail ainsi que les mesures relatives à la citoyenneté, à la résidence ou à l’emploi permanent. La prestation temporaire de services est distincte de l’accès à l’emploi, la résidence permanente n’est pas le critère déterminant et les services temporaires ne sont pas exclus en tant que tels.

79. Quel mouvement de personnes le protocole du 24 juillet 1995 vise-t-il ?

L’accès d’une personne d’un membre au marché du travail d’un autre sans prestation de services
L’acquisition par une personne d’un membre de la citoyenneté d’un autre membre
L’installation durable d’une personne d’un membre sur le territoire d’un autre pour y exercer un emploi
La présence temporaire d’une personne d’un membre sur le territoire d’un autre pour y fournir des services

La présence temporaire d’une personne d’un membre sur le territoire d’un autre pour y fournir des services

Explication

Le protocole concerne la présence temporaire, sur le territoire d’un membre, d’une personne venant d’un autre membre afin d’y fournir des services. L’installation durable et l’accès général à l’emploi sont des notions distinctes, tandis que la citoyenneté n’est pas l’objet du protocole.

80. Une entreprise de services constituée dans un pays tiers mène des opérations commerciales substantielles dans l’un des pays parties à un accord préférentiel. Quel traitement peut-elle réclamer au titre de l’article V:6 de l’AGCS ?

Le bénéfice du traitement réservé aux fournisseurs nationaux du pays tiers
Le bénéfice du traitement seulement après transfert de son siège dans un pays partie
Le bénéfice du traitement prévu par l’accord préférentiel
Aucun bénéfice, puisque l’accord ne concerne pas les fournisseurs de pays tiers

Le bénéfice du traitement prévu par l’accord préférentiel

Explication

L’article V:6 permet aux fournisseurs de pays tiers de bénéficier du traitement préférentiel s’ils sont constitués en personne morale et réalisent des opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties. La nationalité du fournisseur ne remplace pas ces critères, et une simple présence juridique ne suffit pas.

81. Quel est l’objet général de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ?

Réglementer les échanges de services et les conditions d’accès aux marchés nationaux
Établir des règles sur la seule durée des brevets et les sanctions applicables à leur violation
Définir les inventions brevetables sans traiter de l’exercice des autres droits intellectuels
Rassembler des normes sur l’existence, la portée et l’exercice des droits liés au commerce, et prévoir leur respect

Rassembler des normes sur l’existence, la portée et l’exercice des droits liés au commerce, et prévoir leur respect

Explication

L’ADPIC rassemble des normes relatives à l’existence, à la portée et à l’exercice des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, et prévoit des moyens de les faire respecter. Le réduire aux sanctions, aux brevets ou aux échanges de services en néglige une partie essentielle.

82. Quelles conventions et quel traité l’ADPIC rend-il obligatoires pour les membres de l’OMC ?

Paris 1883, Berne 1886, UPOV 1991 et le traité sur les circuits intégrés de 1989
Paris 1883, Rome 1961, UPOV 1991 et la Convention de Berne de 1886
Paris 1883, Berne 1886, Rome 1961 et le traité sur les circuits intégrés de 1989
Berne 1886, Rome 1961, une convention sur les marques et le traité de 1989

Paris 1883, Berne 1886, Rome 1961 et le traité sur les circuits intégrés de 1989

Explication

L’ADPIC rend obligatoires les normes issues des conventions de Paris, de Berne et de Rome, ainsi que du traité de 1989 sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. UPOV 1991 ne fait pas partie de ces quatre instruments, et les autres choix omettent ou remplacent l’un d’eux.

83. Une entreprise demande un brevet pour une invention nouvelle, inventive et applicable industriellement. Quelle durée de protection s’applique au brevet ?

Vingt-cinq ans
Dix ans
Vingt ans
Quinze ans

Vingt ans

Explication

Un brevet protège une invention répondant aux critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle pendant vingt ans. Les critères d’admissibilité ne transforment pas cette durée en dix, quinze ou vingt-cinq ans.

84. Pour répondre à un besoin de santé publique, un État autorise un producteur tiers à fabriquer un médicament breveté sans l’accord du titulaire, en lui versant une rémunération. De quel mécanisme s’agit-il ?

Une cession du brevet
Une licence obligatoire
Une licence volontaire
Une licence d’exportation au titre de l’article 31 bis

Une licence obligatoire

Explication

La licence obligatoire permet, pour des raisons de santé publique, l’exploitation d’un produit breveté par un autre producteur sans le consentement du titulaire, qui reçoit une rémunération. Une licence volontaire repose sur l’accord du titulaire, une cession transfère le brevet et l’article 31 bis concerne l’exportation vers certains pays en développement.

85. Lorsqu’un brevet protège une technologie liée à la santé, quelle tension politique peut apparaître entre les droits privés et l’intérêt collectif ?

La tension oppose la protection de l’innovation privée à la protection des seuls intérêts des titulaires.
La tension concerne principalement la répartition des revenus commerciaux entre les titulaires de brevets.
La protection privée peut limiter le partage des connaissances et des technologies nécessaires à la santé.
La protection privée entraîne automatiquement le partage des connaissances et des technologies nécessaires à la santé.

La protection privée peut limiter le partage des connaissances et des technologies nécessaires à la santé.

Explication

La protection privée de la propriété intellectuelle peut entrer en tension avec le partage des connaissances et des technologies, notamment pour protéger la santé, le vivant et le climat. Le partage automatique inverse cette tension, la seule répartition des revenus en réduit la portée, et les intérêts des titulaires ne résument pas l’intérêt collectif.

86. Une entreprise titulaire d’un brevet adopte un comportement anticoncurrentiel. Quelle justification peut permettre aux autorités d’accorder une licence obligatoire ?

Permettre l’exploitation d’un autre brevet, sans lien avec le comportement constaté.
Obtenir l’accord volontaire du titulaire avant toute mesure publique.
Compenser le comportement anticoncurrentiel du titulaire du brevet.
Récompenser le titulaire pour l’innovation protégée par le brevet.

Compenser le comportement anticoncurrentiel du titulaire du brevet.

Explication

Une licence obligatoire peut être accordée pour compenser un comportement abusif ou anticoncurrentiel du breveté; elle peut aussi répondre à l’intérêt public ou permettre l’exploitation d’un autre brevet. L’accord volontaire relève d’une autre procédure, tandis que la récompense de l’innovation n’est pas le motif décrit.

87. À la suite d’une urgence sanitaire, un État veut recourir à une licence obligatoire pour des vaccins sans négocier d’abord une licence volontaire. Quelle mesure de 2022 permet cette démarche ?

La procédure ordinaire qui impose une négociation préalable de licence volontaire.
Une décision prise à la demande des titulaires de brevets pour protéger leurs droits.
La décision « ADPIC Covid 2022 », adoptée après une demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud.
Une règle générale supprimant la négociation préalable pour tous les brevets.

La décision « ADPIC Covid 2022 », adoptée après une demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud.

Explication

La décision « ADPIC Covid 2022 », adoptée en 2022 après une demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud, permettait d’utiliser la procédure de licence obligatoire pour les vaccins sans négociation préalable d’une licence volontaire. La négociation préalable est précisément la démarche écartée dans ce cas; la mesure ne concerne pas tous les brevets.

88. Un membre de l’OMC se déclare pays en développement et demande à bénéficier des dispositions réservées à cette catégorie. Quelle affirmation décrit le mieux sa situation ?

Il peut se déclarer ainsi, mais d’autres membres peuvent contester son recours aux dispositions réservées.
Il peut demander ces dispositions sans que les autres membres puissent soulever d’objection.
Sa déclaration vaut reconnaissance incontestable par l’ensemble des membres de l’OMC.
Il doit d’abord obtenir de l’OMC une définition juridique et une classification officielle.

Il peut se déclarer ainsi, mais d’autres membres peuvent contester son recours aux dispositions réservées.

Explication

L’OMC ne définit pas juridiquement les pays en développement : les membres se déclarent eux-mêmes comme tels, mais d’autres membres peuvent contester le recours aux dispositions qui leur sont réservées. Une classification officielle de l’OMC et une reconnaissance incontestable ne correspondent donc pas à cette règle.

89. Pourquoi les pays en développement bénéficient-ils de traitements différenciés et préférentiels tout en restant membres de l’OMC à égalité avec les autres ?

Ces traitements leur accordent un statut inférieur afin de compenser leur niveau de développement.
Ces traitements constituent des privilèges sans rapport avec les inégalités de développement.
L’égalité de statut exige qu’ils reçoivent exactement les mêmes traitements que les autres membres.
Ces traitements visent à compenser les inégalités de développement sans modifier leur égalité de statut comme membres.

Ces traitements visent à compenser les inégalités de développement sans modifier leur égalité de statut comme membres.

Explication

Les traitements différenciés et préférentiels visent à compenser les inégalités de développement, tandis que les pays concernés restent parties à l’OMC à égalité avec les autres membres. Un statut inférieur confond l’avantage compensateur avec le statut juridique, et l’égalité de statut n’impose pas un traitement identique.

90. Un pays industrialisé accorde volontairement des préférences commerciales à des pays en développement, tandis qu’une règle de l’OMC prévoit un traitement particulier pour eux. Comment classer ces deux mesures ?

La première relève de la branche multilatérale, et la seconde de la branche unilatérale.
La première relève de la branche unilatérale, et la seconde de la branche multilatérale.
Les deux relèvent de la branche multilatérale puisqu’elles concernent des pays en développement.
Les deux relèvent de la branche unilatérale puisqu’elles procurent des préférences commerciales.

La première relève de la branche unilatérale, et la seconde de la branche multilatérale.

Explication

Le traitement spécial et différencié comprend une branche unilatérale, dont le SPG accordé volontairement par des États, et une branche multilatérale composée de dispositions spécifiques du droit de l’OMC. Inverser les branches confond l’origine des mesures, et le seul fait d’accorder une préférence ne détermine pas sa branche.

91. Un État souhaite conditionner ses préférences tarifaires dans le cadre du SPG. Selon l’affaire CE – Préférences tarifaires, à quelle condition cette différenciation est-elle admise ?

La condition doit être identique pour tous les pays, quels que soient leurs besoins de développement.
La condition peut discriminer les pays ayant les mêmes besoins si elle est annoncée à l’avance.
La condition doit être transparente et appliquée sans discrimination entre les pays ayant les mêmes besoins de développement.
La condition peut être opaque si elle s’applique de la même manière à quelques pays sélectionnés.

La condition doit être transparente et appliquée sans discrimination entre les pays ayant les mêmes besoins de développement.

Explication

Dans l’affaire CE – Préférences tarifaires, l’Organe d’appel a admis la conditionnalité du SPG si elle est transparente et non discriminatoire entre les pays en développement ayant les mêmes besoins de développement. L’uniformité malgré des besoins différents n’est pas exigée, tandis que l’opacité ou la discrimination entre pays aux mêmes besoins ne satisfait pas ces conditions.

92. Combien de dispositions du droit de l’OMC accordent des avantages aux pays en développement, notamment dans les accords sur l’agriculture et les mesures SPS ?

15 dispositions
139 dispositions
39 dispositions
3 dispositions

139 dispositions

Explication

Le droit de l’OMC comporte 139 dispositions accordant des avantages aux pays en développement, dont l’article 15 de l’Accord sur l’agriculture et l’article 10 de l’Accord SPS. Le chiffre 3 renvoie aux formes de traitement prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges; 39 et 15 ne sont pas le nombre indiqué.

93. Un membre de l’OMC soutient que l’article 10 de l’Accord SPS n’impose aucune conduite aux autres membres et ne peut être invoqué dans un différend. Quelle caractérisation de cet article réfute cette position ?

Une déclaration générale de coopération sans obligation
Une faculté politique de traitement différencié sans recours
Une règle de transparence sans traitement différencié
Une obligation positive et justiciable de traitement différencié

Une obligation positive et justiciable de traitement différencié

Explication

L’article 10 impose positivement un traitement différencié et cette obligation est justiciable; nier cette portée pourrait rendre inopérantes d’autres dispositions de l’OMC sur ce traitement. La faculté politique, la déclaration sans obligation et la simple règle de transparence ne rendent pas compte de cette obligation.

94. Un pays en développement demande à bénéficier du traitement spécial et différencié dans un différend. Quelle démarche lui incombe en principe, sans que la charge générale de la preuve lui soit transférée ?

Obtenir l’autorisation préalable du Conseil compétent
Prouver seul l’ensemble des faits du différend
Démontrer que les autres membres ont refusé toute assistance
Énoncer ses besoins spéciaux de développement

Énoncer ses besoins spéciaux de développement

Explication

Pour solliciter le traitement spécial et différencié, le pays doit énoncer ses besoins spéciaux de développement, mais la charge de la preuve n’a pas à lui incomber en principe. Exiger la preuve complète ou une autorisation préalable ajoute des conditions qui ne sont pas posées par cette règle.

95. Un pays en développement prépare la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges. Quel ensemble correspond aux trois formes de traitement spécial et différencié prévues ?

Périodes de transition aménagées, aide financière et accès garanti aux marchés
Exemption des obligations, financement des exportations et préférence tarifaire
Réduction des droits de douane, guichet unique et numérisation des démarches
Périodes de transition aménagées, assistance technique et régime contentieux spécifique

Périodes de transition aménagées, assistance technique et régime contentieux spécifique

Explication

L’accord prévoit l’aménagement des périodes de transition, la fourniture d’une assistance technique et un régime contentieux spécifique. La réduction des barrières et la numérisation sont des objectifs ou moyens de facilitation, tandis que l’exemption générale et la préférence tarifaire ne constituent pas les trois formes énumérées.

96. Deux membres de l’OMC souhaitent négocier un accord commercial préférentiel. Quelle est la conséquence de leur obligation de transparence envers les conseils compétents ?

Ils avisent le secrétariat après l’entrée en vigueur, qui décide si l’accord peut être négocié
Ils demandent l’autorisation préalable du Conseil des marchandises ou des services, qui peut suspendre la négociation
Ils soumettent l’accord au Conseil compétent, qui peut en contester le contenu avant les négociations
Ils avisent sans retard le Conseil des marchandises ou des services, qui ne peut interdire la négociation ni contester l’accord

Ils avisent sans retard le Conseil des marchandises ou des services, qui ne peut interdire la négociation ni contester l’accord

Explication

Les membres doivent informer sans retard le Conseil du commerce des marchandises ou celui des services, mais ces conseils ne peuvent ni interdire la négociation ni contester l’accord. L’obligation d’information ne constitue donc pas une procédure d’autorisation ou de contrôle préalable.

97. Le secrétariat de l’OMC reçoit la notification d’un accord préférentiel en cours de négociation et en établit une présentation factuelle. Quelle utilisation de cette présentation est conforme à son rôle ?

Examiner les accords en vigueur, mais écarter ceux en cours de négociation
Établir une décision contraignante servant de fondement à un règlement des différends
Informer factuellement, sans fonder un règlement des différends ni créer de nouveaux droits
Créer de nouvelles obligations afin de compléter les règles de l’accord

Informer factuellement, sans fonder un règlement des différends ni créer de nouveaux droits

Explication

Le secrétariat reçoit les notifications d’accords en négociation ou en vigueur et peut en établir une présentation factuelle, qui ne sert pas de base au règlement des différends et ne crée pas de nouveaux droits. Une décision contraignante ou la création d’obligations dépasserait ce rôle.

98. Un accord préférentiel entre deux membres prévoit une libéralisation inférieure au niveau garanti par le droit multilatéral de l’OMC. Comment cette caractéristique doit-elle être qualifiée ?

Un accord préférentiel conforme, car les parties fixent librement le niveau
Un accord « OMC moins », contraire au droit de l’OMC
Un accord neutre, car le niveau concerne seulement les pays tiers
Un accord valide dès lors qu’il est notifié au secrétariat

Un accord « OMC moins », contraire au droit de l’OMC

Explication

Un accord préférentiel ne doit pas réduire le niveau de libéralisation prévu par le droit multilatéral de l’OMC; un accord « OMC moins » est donc contraire à ce droit. La liberté des parties ou la notification ne permet pas de contourner cette exigence.

99. Pour évaluer un accord préférentiel, une équipe examine d’abord la part des échanges libéralisés entre ses parties, puis ses effets sur les pays extérieurs à l’accord. Quelle distinction applique-t-elle ?

Les deux critères s’analysent uniquement au regard des échanges entre les parties
L’essentiel des échanges s’analyse selon les effets sur les tiers, la neutralité au sein de l’accord
L’essentiel des échanges relève de la notification, la neutralité du contrôle du secrétariat
L’essentiel des échanges s’analyse au sein de l’accord, la neutralité selon ses effets sur les pays non parties

L’essentiel des échanges s’analyse au sein de l’accord, la neutralité selon ses effets sur les pays non parties

Explication

L’obligation de libéraliser l’essentiel des échanges s’apprécie au sein de l’accord, tandis que la neutralité se mesure par ses effets sur les pays non parties. La réponse qui inverse ces critères confond l’analyse interne de l’accord et son incidence extérieure.

100. Quelle caractéristique distingue les accords commerciaux préférentiels européens de nouvelle génération ?

Ils établissent des zones de libre-échange avec les pays limitrophes.
Ils visent la baisse des tarifs douaniers dans les accords antérieurs à 2006.
Ils concernent des partenariats économiques avec des pays ACP.
Ils comprennent un chapitre sur le développement durable.

Ils comprennent un chapitre sur le développement durable.

Explication

Les accords de nouvelle génération se caractérisent par l’inclusion d’un chapitre sur le développement durable. La baisse tarifaire renvoie aux accords de première génération, les zones de libre-échange aux accords avec les pays limitrophes et les partenariats économiques aux pays ACP.

101. En janvier 2021, quelle conclusion le comité d’experts de l’accord UE-Corée du Sud a-t-il tirée au sujet des droits sociaux fondamentaux ?

Elles constituent pour la Corée de simples recommandations sans force obligatoire.
Elles s’imposent à la Corée indépendamment de leurs effets sur le commerce.
Elles ne s’appliquent pas à la Corée dans le cadre de cet accord.
Elles s’imposent à la Corée si leur violation nuit au commerce.

Elles s’imposent à la Corée indépendamment de leurs effets sur le commerce.

Explication

Le comité a estimé que les obligations relatives aux droits sociaux fondamentaux s’imposaient à la Corée indépendamment de leurs effets commerciaux. Les subordonner à un préjudice commercial confond leur portée avec une condition d’application; les réduire à des recommandations ou les écarter contredit cette conclusion.

102. Une loi nationale à vocation économique prétend régir les activités d’entreprises situées à l’étranger. Quelle notion décrit ce type de droit ?

Le droit économique unilatéral à portée extraterritoriale.
Le droit pénal international à portée juridictionnelle.
Le droit commercial multilatéral à portée conventionnelle.
Le droit économique territorial à portée nationale.

Le droit économique unilatéral à portée extraterritoriale.

Explication

Le droit économique unilatéral est formalisé par des législations unilatérales à portée extraterritoriale. La référence au multilatéralisme confond la source de la règle, tandis qu’une portée nationale ou une finalité pénale ne correspond pas à la définition.

103. Un pays importateur constate que des exportations devenues très abondantes désorganisent son marché intérieur. Quel est l’objectif d’une mesure de sauvegarde dans cette situation ?

Remédier à la désorganisation du marché causée par l’ampleur des exportations.
Sanctionner une pratique commerciale déloyale des exportateurs étrangers.
Accroître les exportations nationales en ouvrant de nouveaux débouchés.
Répondre à un fait internationalement illicite imputable à l’État exportateur.

Remédier à la désorganisation du marché causée par l’ampleur des exportations.

Explication

Une sauvegarde permet à l’État importateur de remédier à la désorganisation de son marché provoquée par un développement trop massif des exportations. La sanction d’une pratique déloyale relève d’une autre logique, la réponse à un fait internationalement illicite correspond aux contre-mesures, et la promotion des exportations n’est pas l’objectif de la sauvegarde.

104. Un gouvernement suspend temporairement une libéralisation commerciale parce que les importations menacent le plein emploi. Quelle conception économique justifie cette décision ?

La défense commerciale punitive, qui sanctionne les pratiques commerciales déloyales.
Le protectionnisme permanent, qui substitue la fermeture des marchés au plein emploi.
Le libéralisme intégré, qui permet d’interrompre le libre-échange s’il menace l’emploi.
Le libre-échange absolu, qui écarte la protection de l’emploi des objectifs publics.

Le libéralisme intégré, qui permet d’interrompre le libre-échange s’il menace l’emploi.

Explication

Le libéralisme intégré considère que le libre-échange ne doit pas nuire à l’emploi et peut être interrompu lorsqu’il menace le plein emploi. Le libre-échange sans considération d’emploi écarte ce principe; la sanction des pratiques déloyales et la fermeture permanente relèvent d’autres logiques.

105. Un État établit une forte hausse des importations qui menace de causer un préjudice important à ses producteurs de biens similaires. Quelle mesure peut-il envisager comme sauvegarde ?

Restreindre les importations en réponse à une baisse des prix seule.
Imposer une sanction pour une pratique commerciale déloyale établie.
Révoquer des engagements sans démontrer de préjudice important.
Suspendre des concessions accordées dans le cadre de l’OMC.

Suspendre des concessions accordées dans le cadre de l’OMC.

Explication

Une sauvegarde suppose une forte hausse des importations causant ou menaçant de causer un préjudice important aux produits nationaux similaires ou directement concurrents; elle peut prendre la forme d’une suspension de concessions OMC. Une sanction pour déloyauté confond sauvegarde et réponse punitive, tandis qu’une baisse des prix seule ou l’absence de preuve du préjudice ne satisfait pas les critères.

106. Quel type de pression correspond à la coercition économique exercée par un État tiers sur un autre ?

Une sanction imposée par une organisation internationale après un différend commercial
Une menace ou une rétorsion économique liée à des positions politiques ou économiques désapprouvées
Une mesure de rétorsion prise par l’État qui subit la pression économique
Une restriction commerciale sans lien avec des positions politiques ou économiques

Une menace ou une rétorsion économique liée à des positions politiques ou économiques désapprouvées

Explication

La coercition économique consiste à utiliser une menace ou une mesure de rétorsion économique pour faire pression sur un autre État au sujet de positions désapprouvées. Une sanction internationale confond le cadre de la mesure avec son auteur, une restriction sans lien politique ou économique omet le motif, et la rétorsion de l’État cible inverse les rôles.

107. L’Union européenne obtient une décision favorable à l’OMC, mais le partenaire fait appel devant un Organe d’appel inopérant et refuse l’arbitrage provisoire prévu à l’article 25. Que permet le règlement 2021/167 dans cette situation ?

Adopter des mesures d’exécution dès le dépôt d’une plainte à l’OMC
Attendre une autorisation préalable de l’OMC avant toute mesure d’exécution
Adopter des mesures d’exécution sans autorisation préalable de l’OMC
Adopter des mesures d’exécution malgré l’acceptation de l’arbitrage provisoire

Adopter des mesures d’exécution sans autorisation préalable de l’OMC

Explication

Le règlement permet des mesures d’exécution sans autorisation préalable lorsque l’UE a obtenu une décision favorable et que l’appel bloque la procédure tandis que l’arbitrage provisoire est refusé. Exiger une autorisation méconnaît l’effet du blocage, agir dès le dépôt omet la décision favorable, et l’acceptation de l’arbitrage ne correspond pas à la situation prévue.

108. Un État tiers exerce une pression économique sur l’Union européenne en raison d’une position politique qu’il désapprouve. Quel instrument européen, adopté en 2023, vise à répondre à ce type de coercition ?

Le règlement 2021/167 sur les mesures d’exécution
Le règlement anti-coercition 2023/2675
Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC
L’arbitrage provisoire prévu à l’article 25

Le règlement anti-coercition 2023/2675

Explication

Le règlement anti-coercition 2023/2675, adopté le 22 novembre 2023, vise à répondre aux actes de coercition économique d’États tiers par des mesures commerciales, sans nécessairement passer par le règlement des différends de l’OMC. Le règlement 2021/167 porte sur des mesures d’exécution en cas de blocage, tandis que le mécanisme de l’OMC et l’arbitrage provisoire sont des voies de règlement des différends.

109. Une mesure impose aux producteurs des exigences relatives à leurs méthodes de fabrication afin de promouvoir un objectif environnemental. De quelle forme d’unilatéralisme s’agit-il ?

L’unilatéralisme reconstructif
Une mesure de rétorsion économique
Une mesure de sauvegarde commerciale
L’unilatéralisme déconstructif

L’unilatéralisme reconstructif

Explication

L’unilatéralisme reconstructif impose des exigences portant sur les modes de production afin de promouvoir des objectifs sociaux ou environnementaux. L’unilatéralisme déconstructif vise plutôt à remodeler des industries et à favoriser le membre à l’origine de la mesure ou ses alliés; une sauvegarde et une rétorsion désignent d’autres types de mesures.

110. Un gouvernement fonde une mesure commerciale sur un mode de production et veut la rendre compatible avec les exigences applicables. Quelle démarche doit-il suivre ?

Annoncer un objectif légitime, différencier les producteurs et compenser les préjudices éventuels
Établir la contribution à l’objectif, appliquer la mesure sans discrimination et compenser les préjudices éventuels
Établir la contribution à l’objectif, favoriser les producteurs nationaux et compenser les préjudices éventuels
Établir la contribution à l’objectif, appliquer la mesure sans discrimination et laisser les préjudices sans compensation

Établir la contribution à l’objectif, appliquer la mesure sans discrimination et compenser les préjudices éventuels

Explication

Une mesure fondée sur les modes de production doit contribuer à l’objectif invoqué, s’appliquer sans discrimination aux producteurs nationaux et étrangers et compenser les conséquences préjudiciables éventuelles. Se borner à annoncer l’objectif ne prouve pas la contribution; favoriser les producteurs nationaux constitue une discrimination; laisser les préjudices sans compensation omet une condition.

111. Dans la rivalité des semi-conducteurs, un pays limite l’exportation de technologies avancées vers certains pays et subventionne la relocalisation de la production sur son territoire. À quel exemple de stratégie cela correspond-il ?

Un mécanisme de dédommagement de producteurs incapables de modifier leurs procédés
Une politique européenne d’exigences environnementales sur les produits importés
La stratégie américaine visant les semi-conducteurs et notamment la Chine
Une politique de libre circulation des technologies avancées vers la Chine

La stratégie américaine visant les semi-conducteurs et notamment la Chine

Explication

L’exemple des semi-conducteurs associe les restrictions américaines sur l’exportation de matériels et technologies avancés vers certains pays, notamment la Chine, à des subventions destinées à relocaliser la production aux États-Unis. Les exigences environnementales concernent les modes de production, le dédommagement relève d’une condition distincte, et la libre circulation inverse le sens des restrictions.

112. Une filiale d’une société mère porte atteinte aux droits humains. En vertu de la portée extraterritoriale du devoir de vigilance, quelle obligation peut engager la société mère sans lui imputer directement la violation de sa filiale ?

Réparer les dommages causés par les fournisseurs uniquement
Prévenir les risques sans devoir envisager leur réparation
Répondre directement de la violation commise par la filiale
Prévenir, éviter et réparer les risques ou atteintes concernés

Prévenir, éviter et réparer les risques ou atteintes concernés

Explication

La portée extraterritoriale peut engager la société mère à prévenir, éviter et réparer les risques ou atteintes, sans lui attribuer directement les violations de sa filiale ou de ses fournisseurs. L’imputation directe de la violation confond ces deux notions, la responsabilité limitée aux actes de la société mère écarte le devoir de vigilance, et la réparation exclue méconnaît l’étendue de l’obligation.

113. Face à la raréfaction des ressources et à l’augmentation de la population mondiale, quelle attitude résume la conclusion sur leur partage ?

Remplacer le constat de raréfaction par une confiance dans la croissance
Associer le pessimisme du constat à l’optimisme de la volonté de partager
Accepter la raréfaction comme une raison de renoncer au partage
S’en remettre à l’abondance future pour éviter de partager les ressources

Associer le pessimisme du constat à l’optimisme de la volonté de partager

Explication

La conclusion combine un constat pessimiste — ressources raréfiées et population mondiale croissante — avec l’optimisme de la volonté de partager. La résignation au non-partage abandonne cette volonté, la confiance dans l’abondance contredit le constat de raréfaction, et inverser diagnostic et réponse efface la distinction entre les deux.

114. Une réforme de l’Angleterre des années 1830-1840 entend faire du marché une institution capable de s’autoréguler, en subordonnant progressivement les activités économiques aux exigences du marché. Quelle interprétation correspond à l’analyse de Karl Polanyi ?

L’État se met au service du libre fonctionnement des marchés
L’économie demeure encastrée dans la société et la nature
L’économie se désencastre de la société et de la nature
L’économie s’encastre davantage dans les institutions sociales

L’économie se désencastre de la société et de la nature

Explication

Pour Polanyi, l’idée d’un marché autorégulateur, associée à l’Angleterre des années 1830-1840, marque le désencastrement progressif de l’économie de la société et de la nature. L’économie encastrée décrit la situation antérieure, l’encastrement accru inverse le processus et l’État au service des marchés correspond à la pensée de l’école de Genève.

115. Un projet de constitution économique internationale doit organiser les échanges entre États tout en préservant le libre fonctionnement des marchés. Quelle orientation serait conforme aux idées de Hayek et de Röpke ?

Séparer l’État de l’organisation des échanges internationaux
Protéger les marchés en limitant leur libre fonctionnement
Planifier les échanges et mettre les marchés au service de l’État
Organiser les échanges et mettre l’État au service des marchés

Organiser les échanges et mettre l’État au service des marchés

Explication

Les économistes de l’école de Genève défendent une constitution internationale qui organise les échanges et le libre fonctionnement des marchés, l’État étant mis au service de ceux-ci. La planification étatique inverse ce rapport, limiter la concurrence contredit le libre fonctionnement des marchés, et exclure l’État ne correspond pas à son rôle prévu.

116. Deux pays disposent des mêmes facteurs de production et se spécialisent selon leurs avantages comparatifs, conformément aux hypothèses du théorème ricardien. Quelle conclusion peut-on tirer sur les effets du commerce ?

La spécialisation permet des gains à l’échange, sans garantir une hausse de la croissance
La spécialisation garantit une hausse de la croissance des deux pays
Les gains à l’échange exigent des facteurs de production différents
Le commerce ne procure de gains qu’en l’absence de spécialisation

La spécialisation permet des gains à l’échange, sans garantir une hausse de la croissance

Explication

Sous les hypothèses du modèle ricardien, le commerce procure des gains à l’échange grâce à la spécialisation, même avec les mêmes facteurs de production; ces gains ne garantissent pas une hausse de la croissance des États. Confondre gains à l’échange et croissance transforme une possibilité non garantie en certitude, tandis que les deux autres réponses écartent à tort la spécialisation ou la condition sur les facteurs.

117. Le 28 mai 2025, quelle conclusion le Tribunal du commerce international a-t-il tirée au sujet des sanctions douanières contestées par cinq entreprises américaines et douze États fédérés ?

Elles étaient validées par la cour d’appel au titre de l’IEEPA.
Elles relevaient des pouvoirs conférés au président par l’IEEPA.
Elles excédaient les pouvoirs conférés au président par l’IEEPA.
Elles excédaient les pouvoirs conférés au Congrès par l’IEEPA.

Elles excédaient les pouvoirs conférés au président par l’IEEPA.

Explication

Le tribunal a jugé que les sanctions dépassaient les pouvoirs que l’IEEPA confère au président. L’idée qu’elles relevaient de ces pouvoirs inverse le jugement, tandis que la référence au Congrès ou à une cour d’appel attribue mal la compétence ou l’étape de la procédure.

118. Un groupe d’États négocie un accord sur la facilitation des investissements, adopté par 130 membres de l’OMC, mais celui-ci n’est pas encore entré en vigueur. Quelle démarche ses participants souhaitent-ils ?

Le remplacer par un accord négocié par tous les membres de l’OMC.
Le faire entrer en vigueur sans l’intégrer au cadre de l’OMC.
L’abandonner parce qu’il n’est pas encore entré en vigueur.
L’intégrer au cadre juridique de l’OMC.

L’intégrer au cadre juridique de l’OMC.

Explication

Les participants souhaitent intégrer l’accord au cadre juridique de l’OMC, bien qu’il ne soit pas entré en vigueur. Le faire entrer en vigueur sans cette intégration confond deux étapes, tandis que l’adoption par 130 membres ne signifie ni négociation par tous ni abandon.

119. Un constructeur souhaite obtenir l’origine préférentielle de l’ACEUM pour une automobile particulière. Quel ensemble de critères correspond aux exigences indiquées ?

75 % de valeur régionale et 40 % de valeur-travail, avec une rémunération d’au moins 16 dollars américains l’heure
75 % de valeur régionale et 45 % de valeur-travail, avec une rémunération d’au moins 16 dollars américains l’heure
50 % de fabrication aux États-Unis et 40 % de valeur-travail, avec une rémunération d’au moins 16 dollars américains l’heure
75 % de valeur régionale et 40 % de valeur-travail, sans seuil de rémunération horaire

75 % de valeur régionale et 40 % de valeur-travail, avec une rémunération d’au moins 16 dollars américains l’heure

Explication

Pour une voiture particulière, l’origine préférentielle exige notamment 75 % de valeur régionale et 40 % de valeur-travail, en tenant compte d’une rémunération d’au moins 16 dollars américains l’heure. Le seuil de 50 % de fabrication aux États-Unis n’est pas exigé; 45 % concerne les camionnettes, et le critère salarial ne peut être omis.

120. Un pays distingue des produits similaires selon des méthodes de production non incorporées utilisées à l’étranger. Quelle condition permet de justifier cette mesure au regard de l’affaire États-Unis — Crevettes ?

La mesure satisfait à une exception de l’article XX et n’entraîne pas de discrimination arbitraire ou injustifiable ni de restriction déguisée
La mesure est admise à condition de dédommager les producteurs incapables de modifier leurs procédés
La mesure est interdite dès que les méthodes de production ne sont pas incorporées au produit
La mesure est admise dès qu’une exception de l’article XX est invoquée, même si elle discrimine arbitrairement

La mesure satisfait à une exception de l’article XX et n’entraîne pas de discrimination arbitraire ou injustifiable ni de restriction déguisée

Explication

Une distinction fondée sur des procédés de production non incorporés peut être permise si elle satisfait aux conditions d’une exception de l’article XX du GATT et n’est ni arbitrairement ou injustifiablement discriminatoire ni une restriction déguisée au commerce. L’interdiction automatique, l’obligation de dédommager et l’invocation de l’exception sans contrôle de la discrimination correspondent à des erreurs distinctes.

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Quelles activités relèvent du droit international économique selon sa définition ?

Les activités productrices de biens et de services destinées aux échanges internationaux ou contrôlées par des investisseurs étrangers.

Quels critères fondent la définition retenue du droit international économique ?

Un critère matériel portant sur l’objet des règles et un critère formel portant sur leurs sources.

Quelles branches D. Carreaux, P. Juilliard et T. Flory distinguent-ils ?

Le droit commercial, le droit des investissements et le droit monétaire et financier.

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