Fiche de révision : Police administrative et responsabilité

📋 Plan du Cours

1. Police administrative et police judiciaire
2. Ordre public et libertés
3. Finalité des pouvoirs de police
4. Hiérarchie des pouvoirs de police
5. Police et libertés publiques
6. Pouvoirs de police en temps de crise
7. Pouvoir réglementaire de police générale
8. Responsabilité administrative
9. Partage des responsabilités agent-État
10. Responsabilité fondée sur le risque
11. Rupture de l’égalité devant les charges
12. Autres extensions de la responsabilité publique

📅 Repères chronologiques

1. 26 juillet 1918Dans l’arrêt Époux Lemonnier, le Conseil d’État consacre le cumul de responsabilités : une faute personnelle commise à l’occasion du service permet à la victime d’agir directement contre l’administration devant le juge administratif.
2. 24 juin 1949Dans l’arrêt Consorts Lecomte, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité sans faute de l’État lorsque l’usage d’armes à feu ou d’engins présentant un danger exceptionnel expose les tiers à un risque anormal.
3. 28 juillet 1951Dans les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d’État consacre les actions récursoires : après indemnisation de la victime, l’administration peut réclamer à l’agent tout ou partie des sommes dues en cas de faute personnelle
4. 27 novembre 1952Dans l’arrêt Préfet de la Guyane, le Tribunal des conflits attribue au juge administratif les dommages liés à l’organisation du service public de la justice et réserve au juge judiciaire le fonctionnement effectif, notamment les actes juridictionnels et les actes d’enquête des magistrats.
5. 5 février 1971Dans l’arrêt Ministre de la Justice c/ Dame veuve Picard, le Conseil d’État consacre la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés aux tiers par un détenu dangereux bénéficiant d’un aménagement de peine, en raison du risque spécial et anormal créé par le système de réinsertion.
6. 10 avril 1992Dans l’arrêt M. et Mme V., le Conseil d’État abandonne l’exigence de faute lourde pour les actes médicaux et chirurgicaux dans les hôpitaux publics : une faute simple suffit à engager la responsabilité du service hospitalier.
7. 20 juin 1997Dans l’arrêt Theux, le Conseil d’État décide que les activités de secours médical d’urgence du SAMU engagent la responsabilité sur le fondement de la faute simple.
8. 13 mars 1998Dans l’arrêt Améon, le Conseil d’État soumet les opérations matérielles de sauvetage en mer au régime de la faute simple.
9. 29 avril 1998Dans l’arrêt Commune de Hannappes, le Conseil d’État confirme que la responsabilité des services de lutte contre l’incendie est engagée sur le fondement de la faute simple.
10. 19 mai 2014Dans l’arrêt Mme B., le Tribunal des conflits réaffirme l’articulation des compétences entre les ordres de juridiction pour les actions en indemnisation liées aux services judiciaires, conformément à la jurisprudence Préfet de la Guyane.

📖 1. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire recherche les auteurs d’une infraction déterminée déjà commise, rassemble les preuves et les défère aux tribunaux ; le Tribunal des conflits applique ce critère finaliste dans Consorts Baud, le 11 mai 1951.

📌 Dans Société Le Profil c/ Ministre de l’Intérieur, le 12 juin 1978, bien qu’une attaque armée relève par sa nature de la police judiciaire, le juge administratif est compétent lorsque la cause directe du dommage est une défaillance dans l’organisation préventive de l’escorte. - Tribunal des conflits

• Dans Delle Motsch, le 5 décembre 1977, un contrôle routier préventif devient une opération de police judiciaire lorsque le refus d’obtempérer entraîne une poursuite destinée à interpeller le fuyard ; la compétence se détermine selon la phase de l’opération au moment de l’action ayant directement causé le dommage. - Tribunal des conflits

Compléments

• Dans Consorts Baud, le 11 mai 1951, la recherche des auteurs d’un vol déjà commis constitue une opération de police judiciaire relevant du juge judiciaire. - Tribunal des conflits

• Dans Dame Noualek, le 7 juin 1951, le Tribunal des conflits juge qu’une opération de maintien de l’ordre ne visant pas la recherche des auteurs d’une infraction précise relève de la police administrative.

• Dans Chauvel c/ Ministre de l’Intérieur, le 26 septembre 2005, le Tribunal des conflits confirme que la répartition des compétences repose sur la finalité de l’opération et la recherche de la cause déterminante du dommage.

• Dans Consorts Tayeb, le 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits qualifie de judiciaire une intervention liée à la recherche d’une infraction et au contrôle d’une personne suspecte.

💡 Astuce mémo

Prévenir relève de la police administrative ; rechercher les auteurs d’une infraction relève de la police judiciaire.

📖 2. Ordre public et libertés

📝 Points essentiels

• Dans Société des films Lutétia, le 18 décembre 1959, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise la projection d’un film pourtant autorisé nationalement si son caractère immoral heurte la sensibilité générale et si des circonstances locales particulières le justifient.

• Dans Société Frampar, le 24 juin 1960, une saisie administrative préventive de presse n’est tolérée qu’en cas de péril imminent ou de menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public ; en l’absence d’une telle menace, elle est illégale.

• Dans Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, le 27 octobre 1995, le Conseil d’État reconnaît le respect de la dignité humaine comme composante de l’ordre public général et admet l’interdiction d’une activité qui y porte atteinte, même sans troubles matériels ni réclamation locale.

📖 3. Finalité des pouvoirs de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : Illégalité d’une mesure lorsque l’autorité utilise ses pouvoirs légaux dans un but étranger à l’intérêt public en vue duquel ils lui ont été conférés.

📝 Points essentiels

• Dans Pariset, le 26 novembre 1875, le Conseil d’État reconnaît le détournement de pouvoir comme cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : la fermeture d’une usine d’allumettes présentée comme motivée par l’insalubrité visait en réalité à éliminer un concurrent privé pour faciliter le monopole d’État.

📖 4. Hiérarchie des pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police inférieure peut aggraver une mesure prise par une autorité supérieure si sa mesure est plus rigoureuse et strictement justifiée par des circonstances locales particulières.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, le Conseil d’État applique cette règle à l’arrêté d’un maire interdisant totalement les jeux de hasard dans sa commune, malgré l’interdiction préfectorale départementale.

📖 5. Police et libertés publiques

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, la police générale peut réglementer une activité pour maintenir l’ordre, mais ne peut soumettre une profession ou une liberté à une autorisation préalable, régime que seule la loi peut instituer dans le cadre d’une police spéciale.

• L’autorité de police doit concilier le maintien de l’ordre public avec le respect des libertés publiques, et une interdiction ne peut reposer sur des considérations partisanes ou idéologiques.

• Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, une interdiction de réunion n’est légale que si les troubles redoutés ne peuvent être prévenus par des mesures moins attentatoires aux libertés, comme un renforcement de la présence policière.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Ministre de l’Intérieur c/ Époux Leroy du 13 mars 1968, des interdictions géographiques strictes d’activités commerciales ambulantes sont légales si elles sont proportionnées et justifiées par la sécurité, la fluidité de la circulation et la protection d’un site exceptionnel.

• Dans l’arrêt Abbé Olivier du 19 février 1909, le Conseil d’État annule l’interdiction faite aux ministres des cultes de porter leurs habits sacerdotaux lors des cortèges funèbres sur la voie publique.

💡 Astuce mémo

La liberté est la règle ; la restriction de police, l’exception.

📖 6. Pouvoirs de police en temps de crise

★ À maîtriser

📌 La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l’administration, lors d’une crise grave rendant matériellement impossible le fonctionnement normal des institutions, de prendre sous le contrôle du juge des mesures normalement illégales afin d’assurer la continuité de l’État et des services publics.

Compléments

• Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État admet la suspension, en temps de guerre, d’une loi garantissant aux fonctionnaires l’accès préalable à leur dossier disciplinaire.

• Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État valide des mesures de police rigoureuses prises en temps de guerre, notamment des restrictions à la liberté d’aller et venir et à la liberté de commerce.

💡 Astuce mémo

Crise grave → mesures de police exceptionnelles sous contrôle du juge.

📖 7. Pouvoir réglementaire de police générale

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État, en vertu de sa fonction, un pouvoir réglementaire autonome de police générale à l’échelle nationale, sans habilitation législative spécifique.

Compléments

• Le décret de 1899 réglementant la circulation automobile sur le territoire français imposait la détention d’un certificat de capacité, c’est-à-dire un permis de conduire.

📖 8. Responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : Le fait que la responsabilité de l’État liée aux services publics n’est pas régie par les principes du Code civil, mais par des règles propres, et relève du juge administratif.

★ À maîtriser

• La faute personnelle, commise par un agent en dehors de ses fonctions ou pour des intérêts privés, engage son patrimoine devant le juge judiciaire, tandis que la faute de service, liée au fonctionnement du service public, engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif.

• Dans l’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905, le Conseil d’État reconnaît que les services de police peuvent engager la responsabilité de la puissance publique si une faute est établie, une faute lourde étant alors exigée pour les missions de police.

• Dans l’arrêt Anguet du 3 février 1911, lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle, la victime peut demander à l’administration la réparation intégrale de son préjudice devant le juge administratif.

Compléments

• Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour la responsabilité de l’État liée aux services publics.

• Dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, le Tribunal des conflits établit la distinction entre faute personnelle et faute de service.

📖 9. Partage des responsabilités agent-État

📝 Points essentiels

• Le 12 avril 2002, dans l’arrêt Papon, le Conseil d’État retient la coexistence d’une faute personnelle d’une gravité exceptionnelle et d’une faute de service, et met à la charge de l’État 50 % des réparations civiles.

📖 10. Responsabilité fondée sur le risque

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919, le Conseil d’État fonde la responsabilité sans faute de l’État sur le risque exceptionnel créé pour les riverains par le stockage de munitions extrêmement dangereuses.

• Dans l’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine du 22 novembre 1946, une personne qui apporte une aide utile, spontanée avec l’accord implicite des autorités ou sur demande à un service public est un collaborateur occasionnel indemnisable sans faute en cas de dommage.

• Dans l’arrêt Consorts Lecomte du 24 juin 1949, l’usage d’armes à feu par la police, qui présente un danger exceptionnel, peut engager sans faute la responsabilité de l’État envers les tiers victimes.

• Dans l’arrêt Thouzellier du 13 juillet 1956, le choix d’un régime ouvert pour des mineurs délinquants fait peser un risque spécial sur les tiers et engage sans faute la responsabilité de l’État pour les infractions commises après leur évasion.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Trésor public c/ Giry du 23 novembre 1956, un artificier civil requis par la gendarmerie pour neutraliser des explosifs de guerre peut être indemnisé intégralement sans faute pour son décès lors de cette mission périlleuse.

📖 11. Rupture de l’égalité devant les charges

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Coutéas du 30 novembre 1923, le refus légal d’employer la force pour exécuter une décision de justice afin de préserver la paix publique ouvre droit à indemnisation lorsque le préjudice subi est anormal et spécial.

• Dans l’arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938, l’État doit indemniser le préjudice anormal et spécial causé par une loi d’intérêt général si le législateur n’a pas exclu cette indemnisation.

• Dans l’arrêt Commune de Gavarnie du 22 février 1963, une mesure de police régulière ouvrant un préjudice anormal et spécial à un commerçant peut engager la responsabilité sans faute de l’État au titre de l’égalité devant les charges publiques.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Compagnie générale d’énergie radio-électrique du 30 mars 1966, l’application d’un traité international régulièrement ratifié engage la responsabilité de l’État si elle cause à un administré un préjudice anormal et spécial.

💡 Astuce mémo

Charge anormale et spéciale → indemnisation

📖 12. Autres extensions de la responsabilité publique

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt M. Gardedieu du 8 février 2007, l’État engage sa responsabilité et doit réparer l’intégralité du préjudice causé par l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux de la France.

• Dans l’arrêt Consorts Letisserand du 24 novembre 1961, le Conseil d’État admet explicitement et généralement la réparation du préjudice moral, notamment la douleur causée par la perte d’un proche.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Mme Bleitrach du 22 octobre 2010, le défaut persistant d’aménagements légaux assurant l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées peut engager la responsabilité de l’administration pour carence fautive.

📌 Dans l’arrêt Société Paris Clichy du 24 décembre 2019, le Conseil d’État encadre la mise en cause de la responsabilité de l’État du fait de l’adoption d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

📊 Tableaux de synthèse

Faute personnelle et faute de service