Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quelle décision précise la phase déterminante en matière de compétence policière ?
Tribunal des conflits, Delle Motsch, 5 décembre 1977.
Quelle défaillance rend le juge administratif compétent dans Société Le Profil, le 12 juin 1978 ?
Une défaillance dans l’organisation préventive de l’escorte.
Dans Société des films Lutétia, quelles conditions permettent au maire d’interdire un film autorisé nationalement ?
Son caractère immoral heurte la sensibilité générale et des circonstances locales particulières le justifient.
Dans Société Frampar, quelle menace autorise une saisie administrative préventive de presse ?
Un péril imminent ou une menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public.
Dans Société Frampar, que devient une saisie préventive de presse sans menace grave pour l’ordre public ?
Elle est illégale.
Dans Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, quelle composante de l’ordre public général le Conseil d’État reconnaît-il ?
Le respect de la dignité humaine.
Dans Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, quand une activité portant atteinte à la dignité humaine peut-elle être interdite ?
Même sans troubles matériels ni réclamation locale.
Quand l’usage des pouvoirs légaux constitue-t-il un détournement de pouvoir ?
Lorsqu’ils servent un but étranger à l’intérêt public pour lequel ils ont été conférés.
À quelle condition une autorité de police inférieure peut-elle aggraver une mesure supérieure ?
Si sa mesure est plus rigoureuse et strictement justifiée par des circonstances locales particulières.
Quelles exigences l’autorité de police doit-elle concilier dans l’arrêt Abbé Olivier ?
Le maintien de l’ordre public et le respect des libertés publiques.
Sur quels motifs une interdiction de police ne peut-elle pas reposer ?
Des considérations partisanes ou idéologiques.
Quand une interdiction de réunion est-elle légale selon l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 ?
Lorsque les troubles redoutés ne peuvent être prévenus par des mesures moins attentatoires aux libertés.
Quelle mesure moins attentatoire peut prévenir les troubles redoutés lors d’une réunion ?
Un renforcement de la présence policière.
Que peut faire la police générale selon l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951 ?
Réglementer une activité pour maintenir l’ordre.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles à l’administration en période de crise grave ?
Prendre sous le contrôle du juge des mesures normalement illégales pour assurer la continuité de l’État et des services publics.
Quelle compétence l’arrêt Labonne reconnaît-il au chef de l’État ?
Un pouvoir réglementaire autonome de police générale à l’échelle nationale, sans habilitation législative spécifique.
Que signifie l’autonomie du droit administratif pour la responsabilité de l’État liée aux services publics ?
Elle relève de règles propres et du juge administratif, et non des principes du Code civil.
Quel patrimoine et quel juge sont concernés par une faute personnelle d’un agent ?
Le patrimoine de l’agent et le juge judiciaire.
Quelle responsabilité et quel juge concernent une faute de service ?
La responsabilité de l’administration devant le juge administratif.
Quelle faute l’arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905 exige-t-il pour engager la responsabilité liée aux missions de police ?
Une faute lourde.
Que peut demander la victime à l’administration après l’arrêt Anguet du 3 février 1911 ?
La réparation intégrale de son préjudice devant le juge administratif.
À quelle date l’arrêt Époux Lemonnier consacre-t-il le cumul de responsabilités ?
Le 26 juillet 1918.
Quelle action l’arrêt Époux Lemonnier permet-il à la victime d’une faute personnelle commise à l’occasion du service ?
Agir directement contre l’administration devant le juge administratif.
À quelle date l’arrêt Consorts Lecomte reconnaît-il la responsabilité sans faute de l’État ?
Le 24 juin 1949.
Quel usage de moyens dangereux déclenche la responsabilité sans faute de l’État selon l’arrêt Consorts Lecomte ?
L’usage d’armes à feu ou d’engins présentant un danger exceptionnel expose les tiers à un risque anormal.
À quelle date l’arrêt Ministre de la Justice c/ Dame veuve Picard consacre-t-il la responsabilité sans faute de l’État ?
Le 5 février 1971.
Quel risque justifie la responsabilité de l’État dans l’arrêt Ministre de la Justice c/ Dame veuve Picard ?
Le risque spécial et anormal créé par le système de réinsertion.
Quels dommages engagent la responsabilité de l’État selon l’arrêt Ministre de la Justice c/ Dame veuve Picard ?
Les dommages causés aux tiers par un détenu dangereux bénéficiant d’un aménagement de peine.
Quelles actions récursoires le Conseil d’État consacre-t-il dans les arrêts Laruelle et Delville du 28 juillet 1951 ?
L’administration peut réclamer une contribution à l’agent fautif, et l’agent peut en demander une à l’administration si une faute de service a contribué au dommage.
Quelle juridiction est compétente pour les dommages liés à l’organisation du service public de la justice, selon l’arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952 ?
Le juge administratif.
Quelle juridiction connaît du fonctionnement effectif de la justice, selon l’arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952 ?
Le juge judiciaire.
En quelle année l’arrêt M. et Mme V. abandonne-t-il l’exigence de faute lourde pour les actes médicaux hospitaliers ?
1992.
Quelle faute suffit, depuis l’arrêt M. et Mme V., à engager la responsabilité hospitalière pour un acte médical ?
Une faute simple.
Quelle date marque l’arrêt Papon du Conseil d’État sur le partage des responsabilités agent-État ?
Le 12 avril 2002.
Quelles fautes le Conseil d’État retient-il dans l’arrêt Papon ?
Une faute personnelle d’une gravité exceptionnelle et une faute de service.
Quelle part des réparations civiles l’État prend-il en charge dans l’arrêt Papon ?
50 %.
Quel risque fonde la responsabilité sans faute de l’État dans l’arrêt Regnault-Desroziers ?
Le risque exceptionnel créé pour les riverains par le stockage de munitions extrêmement dangereuses.
Quelles conditions font d’une personne un collaborateur occasionnel indemnisable dans l’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine ?
Elle apporte une aide utile et spontanée, avec l’accord implicite des autorités ou sur leur demande, à un service public.
Quelle indemnisation peut obtenir le collaborateur occasionnel victime d’un dommage dans l’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine ?
Une indemnisation sans faute.
Quel usage policier engage la responsabilité sans faute de l’État envers les tiers victimes selon l’arrêt Consorts Lecomte ?
L’usage d’armes à feu, qui présente un danger exceptionnel.
Quel risque le régime ouvert des mineurs délinquants fait-il peser dans l’arrêt Thouzellier ?
Un risque spécial sur les tiers, en raison des infractions commises après l’évasion des mineurs.
Quel arrêt reconnaît l’indemnisation du préjudice anormal et spécial causé par le refus légal de la force ?
L’arrêt Coutéas du 30 novembre 1923.
Quelle condition justifie le refus légal d’employer la force dans l’arrêt Coutéas ?
La préservation de la paix publique.
Quel arrêt impose à l’État d’indemniser le préjudice anormal et spécial causé par une loi d’intérêt général ?
L’arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938.
À quelle condition l’État indemnise-t-il le préjudice causé par une loi d’intérêt général ?
Si le législateur n’a pas exclu cette indemnisation.
Quel arrêt admet la responsabilité sans faute de l’État pour une mesure de police régulière ?
L’arrêt Commune de Gavarnie du 22 février 1963.
Quel arrêt admet explicitement et généralement la réparation du préjudice moral ?
L’arrêt Consorts Letisserand du 24 novembre 1961.
Quel préjudice l’arrêt Consorts Letisserand cite-t-il comme exemple de préjudice moral réparable ?
La douleur causée par la perte d’un proche.
Quelle responsabilité l’arrêt M. Gardedieu reconnaît-il en cas de loi contraire aux engagements internationaux de la France ?
La responsabilité de l’État, qui doit réparer l’intégralité du préjudice causé.
Quelle attribution judiciaire découle de Consorts Baud, le 11 mai 1951 ?
La recherche des auteurs d’une infraction déjà commise relève du juge judiciaire.
Quelle décision fonde la compétence policière sur la finalité et la cause déterminante du dommage ?
Tribunal des conflits, Chauvel c/ Ministre de l’Intérieur, 26 septembre 2005.
Dans quelle affaire et à quelle date le Conseil d’État reconnaît-il le détournement de pouvoir comme cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ?
Dans Pariset, le 26 novembre 1875.
Quel était le véritable objectif de la fermeture de l’usine d’allumettes dans Pariset ?
Éliminer un concurrent privé pour faciliter le monopole d’État.
Quel motif officiel justifiait la fermeture de l’usine d’allumettes dans Pariset ?
L’insalubrité.
Quel arrêt du Conseil d’État applique la règle de l’aggravation locale aux jeux de hasard ?
L’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902.
Quelle interdiction le maire de Néris-les-Bains a-t-il prononcée malgré l’arrêté préfectoral ?
L’interdiction totale des jeux de hasard dans sa commune.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt Abbé Olivier du 19 février 1909 ?
Il annule l’interdiction faite aux ministres des cultes de porter leurs habits sacerdotaux lors des cortèges funèbres sur la voie publique.
Selon l’arrêt Ministre de l’Intérieur c/ Époux Leroy du 13 mars 1968, à quelles conditions les interdictions géographiques d’activités commerciales ambulantes sont-elles légales ?
Elles doivent être proportionnées et justifiées par la sécurité, la fluidité de la circulation et la protection d’un site exceptionnel.
Qu’admet l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 concernant les fonctionnaires ?
La suspension en temps de guerre de la garantie d’accès préalable au dossier disciplinaire.
Quelles libertés les mesures validées dans l’arrêt Dames Dol et Laurent restreignaient-elles ?
La liberté d’aller et venir et la liberté de commerce.
Quelle obligation le décret de 1899 imposait-il aux automobilistes en France ?
Détenir un certificat de capacité, c’est-à-dire un permis de conduire.
Quel principe le Tribunal des conflits affirme-t-il dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
L’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour cette responsabilité.
Quelle distinction le Tribunal des conflits établit-il dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 ?
La distinction entre faute personnelle et faute de service.
Quelle articulation des compétences le Tribunal des conflits réaffirme-t-il dans l’arrêt Mme B. du 19 mai 2014 ?
La répartition entre juge administratif et juge judiciaire établie par la jurisprudence Préfet de la Guyane.
En quelle année l’arrêt Theux soumet-il les secours médicaux d’urgence du SAMU à la faute simple ?
1997.
Quel régime de faute s’applique aux activités de secours médical d’urgence du SAMU selon l’arrêt Theux ?
Le régime de la faute simple.
En quelle année l’arrêt Améon soumet-il les opérations matérielles de sauvetage en mer à la faute simple ?
1998.
Quel régime de faute l’arrêt Améon applique-t-il aux opérations matérielles de sauvetage en mer ?
Le régime de la faute simple.
En quelle année l’arrêt Commune de Hannappes confirme-t-il la responsabilité des services de lutte contre l’incendie pour faute simple ?
1998.
Quel montant d’indemnisation l’artificier civil requis peut-il obtenir dans l’arrêt Trésor public c/ Giry ?
Une indemnisation intégrale sans faute pour son décès lors de cette mission périlleuse.
Qui requiert l’artificier civil chargé de neutraliser des explosifs de guerre dans l’arrêt Trésor public c/ Giry ?
La gendarmerie.
Quel arrêt engage la responsabilité de l’État pour l’application d’un traité ratifié ?
L’arrêt Compagnie générale d’énergie radio-électrique du 30 mars 1966.
Quel défaut peut engager la responsabilité de l’administration pour carence fautive selon l’arrêt Mme Bleitrach ?
Le défaut persistant d’aménagements légaux assurant l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées.
Quel arrêt encadre la mise en cause de l’État après l’adoption d’une loi déclarée inconstitutionnelle ?
L’arrêt Société Paris Clichy du 24 décembre 2019.
Quelle décision qualifie de judiciaire une intervention liée à une infraction et à un suspect ?
Tribunal des conflits, Consorts Tayeb, 15 janvier 1968.
Que juge le Tribunal des conflits dans Dame Noualek le 7 juin 1951 ?
Une opération de maintien de l’ordre sans recherche des auteurs d’une infraction précise relève de la police administrative.
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1. Un contrôle routier préventif dégénère après un refus d’obtempérer ; une passagère est blessée lors de la poursuite. Concernant la qualification de l’opération et le juge compétent :
2. Quelles propositions sont exactes concernant les critères jurisprudentiels de répartition des compétences en matière de police ?
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