1. Un contrôle routier préventif dégénère après un refus d’obtempérer ; une passagère est blessée lors de la poursuite. Concernant la qualification de l’opération et le juge compétent :
2. Quelles propositions sont exactes concernant les critères jurisprudentiels de répartition des compétences en matière de police ?
3. Un film autorisé au niveau national heurte la sensibilité générale par son caractère immoral ; des circonstances locales particulières sont établies. Le maire peut-il en interdire la projection ?
Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quelle décision précise la phase déterminante en matière de compétence policière ?
Tribunal des conflits, Delle Motsch, 5 décembre 1977.
Quelle défaillance rend le juge administratif compétent dans Société Le Profil, le 12 juin 1978 ?
Une défaillance dans l’organisation préventive de l’escorte.
Dans Société des films Lutétia, quelles conditions permettent au maire d’interdire un film autorisé nationalement ?
Son caractère immoral heurte la sensibilité générale et des circonstances locales particulières le justifient.
Dans Société Frampar, quelle menace autorise une saisie administrative préventive de presse ?
Un péril imminent ou une menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public.
Dans Société Frampar, que devient une saisie préventive de presse sans menace grave pour l’ordre public ?
Elle est illégale.
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