★ À maîtriser
📌 Chevallier décrit une représentation symbolique où la Nation préexiste à l’État, mais soutient que l’identité nationale est aussi le produit d’une construction politique menée par l’État. - CHEVALLIER (J.), 2011
Compléments
Nation donnée chez Chevallier, Nation construite par l’État dans la genèse historique
★ À maîtriser
📌 Pour Locke, le pouvoir de la société ou du pouvoir législatif ne doit pas dépasser ce que requiert le bien public et doit protéger les propriétés de chacun. - LOCKE (J.), Traité du gouvernement civil, 1689
Compléments
📌 Pour Locke, le peuple conserve le pouvoir souverain de changer ou d’abolir le gouvernement si ses dirigeants agissent contre la fin pour laquelle ils ont reçu leur autorité. - LOCKE (J.), Traité du gouvernement civil, 1689
Insécurité de l’état de nature → association politique pour protéger les individus
★ À maîtriser
📌 Hauriou distingue dans l’État classique la puissance publique coercitive, l’unité spirituelle consensuelle de la nation et l’entreprise de la chose publique, élément idéal qui polarise les consentements. - HAURIOU (M.), Précis de droit constitutionnel, 1929
Pour Hauriou, l’État est juridiquement consacré en profondeur par un consentement coutumier portant sur des principes constitutionnels qui dominent les constitutions écrites et les lois organiques. - HAURIOU (M.), Précis de droit constitutionnel, 1929
Selon Duguit, l’origine commune ou la nationalité ne suffit pas à constituer une nation : le sentiment d’interdépendance doit pénétrer profondément la conscience de tous les membres du groupe. - DUGUIT (L.), Souveraineté et liberté, 1922
📌 L’Autriche est un État, mais Duguit affirme qu’il n’existe pas de nation autrichienne.
Duguit oppose à la définition de l’État comme « une nation organisée en gouvernement » l’exemple autrichien, qui montre qu’un État peut exister sans nation.
Après la défaite de l’armée autrichienne, l’État autrichien se disloque immédiatement parce qu’il ne repose pas sur le support d’une nation.
Compléments
Pour Hauriou, l’État classique est la conclusion du développement historique d’une nation qui a précédé l’État, et dans laquelle un gouvernement central entreprend une chose publique. - HAURIOU (M.), Précis de droit constitutionnel, 1929
Selon Duguit, le lien national se renforce lorsque le groupe a connu davantage de luttes, d’épreuves, d’efforts et de souffrances pour conquérir la possession paisible de son territoire. - DUGUIT (L.), Souveraineté et liberté, 1922
Duguit invoque l’Autriche comme exemple d’un État dont le gouvernement impérial imposait sa puissance à des populations diverses dépourvues de lien national commun et désireuses de se détacher de cette domination. - DUGUIT (L.), Souveraineté et liberté, 1922
Duguit énumère parmi les populations de l’Autriche :
L’État autrichien existe ; la nation autrichienne, non.
★ À maîtriser
Avant le XIXe siècle, Duguit ne voit pas de nation allemande constituée.
Duguit présente le gouvernement militaire prussien comme le principal moteur de la formation, de l’unité et de l’individualité de la nation allemande.
La politique prussienne vise à ruiner la puissance de l’Empereur germanique et à annihiler la puissance française pour réaliser l’unité nationale allemande sous l’hégémonie prussienne.
📌 Après l’unification, l’interdépendance de la nation allemande est réelle, mais Duguit attribue sa formation surtout à une force venue d’en haut, l’État militaire prussien, plutôt qu’à une force venue d’en bas.
Compléments
Le traité de Westphalie de 1648 met fin à la guerre de Trente Ans et l’Allemagne est alors morcelée en de nombreuses seigneuries et principautés vassales de l’Empereur germanique.
Fichte contribue à l’éveil de l’esprit national allemand en 1813 par son Discours à la nation allemande.
L’unification menée d’en haut par la Prusse produit une nation allemande.
★ À maîtriser
Duguit distingue plusieurs formes de force :
Duguit présente le droit divin et la volonté sociale comme deux explications artificielles par lesquelles les gouvernants tentent de légitimer leur puissance.
Compléments
📌 Duguit reconnaît que la puissance économique joue un rôle majeur dans l’histoire des institutions politiques, mais conteste qu’elle en soit l’unique facteur, contrairement à l’enseignement de l’école marxiste.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Fichte oppose le peuple au sens supérieur, uni par une loi spirituelle commune, aux hommes qui rejettent l’existence d’un principe originel et ne forment donc pas un peuple en ce sens. - Discours à la Nation allemande, 1807
L’État allemand est multiple, la nation allemande commune
📌 Selon Renan, une nation ne peut légitimement annexer ou retenir une province contre la volonté de ses habitants, et le vœu des nations constitue le critère légitime auquel il faut revenir. - RENAN (E.), Qu’est-ce qu’une nation ?, 11 mars 1882
★ À maîtriser
Le groupe fondé en 2006 sous le nom d’État islamique d’Irak (EII) s’étend en Syrie en 2012, devient l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) en avril 2013, puis proclame le Califat en juin 2014 après la conquête de Mossoul. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?
La définition classique de l’État en droit international est celle d’une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?, 2014
La qualité d’État confère la souveraineté et la pleine personnalité juridique internationale, avec les droits et obligations qui y sont attachés. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?, 2014
L’analyse de DAECH oppose les critères objectifs et factuels d’émergence de l’État à l’hypothèse d’une condition supplémentaire de légalité, fondée sur le respect du droit. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?, 2014
Compléments
En 2014, l’EIIL exerce son pouvoir sur près de 40 % du territoire irakien et 33 % du territoire syrien. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?
L’ambition d’Abou Bakr Al-Baghdadi est de regrouper les sunnites dans un ensemble territorial unifié correspondant à la Grande Syrie et à la Mésopotamie, associées aux Empires omeyyade et abbasside. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?, 2014
Les prises de position officielles des États et des organisations internationales citées contestent la qualité d’État de DAECH, certains représentants le qualifiant explicitement de groupe terroriste plutôt que d’État. - VAURS-CHAUMETTE (A-L.), DAECH, un « État » islamique ?, 2014
L’effondrement irakien et syrien → l’expansion de DAECH
★ À maîtriser
📌 La souveraineté peut désigner le caractère de l’État supérieur aux entités internes et indépendant des entités extérieures, ou le caractère d’un organe suprême dont la volonté produit du droit. - TROPER (M.), Droit constitutionnel, 1999
📌 La souveraineté peut désigner l’ensemble des pouvoirs de l’État, notamment battre monnaie, faire les lois et rendre la justice, ou la qualité de l’entité réelle ou fictive au nom de laquelle le pouvoir est exercé. - TROPER (M.), Droit constitutionnel, 1999
La souveraineté populaire implique : (TROPER (M.), 1999) :
La souveraineté nationale est attribuée à une nation abstraite, qui ne peut exercer elle-même la souveraineté ni choisir directement ses représentants.
Dans la doctrine de la souveraineté nationale, le suffrage est une fonction confiée par la nation et peut être restreint aux personnes considérées comme capables de l’exercer, notamment celles qui possèdent des biens, exercent une profession ou paient des impôts.
📌 Dans la doctrine de la souveraineté nationale, les représentants représentent la nation abstraite et ne sont soumis à aucun contrôle de leurs électeurs.
Compléments
Parmi les attributs de la souveraineté, le pouvoir législatif permet à son titulaire de dominer les autres fonctions, puisque les décisions de justice appliquent la loi. - TROPER (M.), Droit constitutionnel, 1999
La souveraineté comme qualité de l’entité au nom de laquelle le pouvoir est exercé permet de dire que le peuple ou la nation est souverain. - TROPER (M.), Droit constitutionnel, 1999
Selon la conception de la souveraineté nationale, la nation est une entité abstraite définie par la continuité des générations ou par un intérêt général qui dépasse les intérêts particuliers. - TROPER (M.), Droit constitutionnel, 1999
La souveraineté nationale implique : le refus de la démocratie directe ou semi-directe, l’électorat-fonction et la possibilité du suffrage restreint, la prohibition du mandat impératif
📌 La souveraineté populaire est présentée comme démocratique et progressiste, tandis que la souveraineté nationale est présentée comme conservatrice.
Le peuple réel peut agir ; la nation abstraite ne peut vouloir que par des représentants
★ À maîtriser
Pour Rousseau, la souveraineté ne peut être représentée, car elle consiste dans la volonté générale ; les députés ne sont que des commissaires et toute loi non ratifiée par le peuple est nulle. - ROUSSEAU (J-J.), Du contrat social, 1762
Selon Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État ? (1789), la nation existe par le droit naturel et constitue la source de toute légalité, tandis que le gouvernement relève du droit positif et doit respecter les lois. - SIEYES (E-J.)
Compléments
📌 Sieyès distingue les représentants ordinaires, dont le pouvoir est limité aux affaires du gouvernement, des représentants extraordinaires, auxquels la nation peut confier de nouveaux pouvoirs lorsque les circonstances l’exigent. - SIEYES (E-J.), Qu’est-ce que le Tiers-État ?, 1789
Carré de Malberg critique la théorie de Rousseau en affirmant que la volonté générale réduite à la loi du plus grand nombre peut livrer l’individu à la tyrannie des majorités. - CARRE DE MALBERG (R.), Théorie générale de l’État, 1922
Carré de Malberg affirme que, dans le régime représentatif, le peuple fait siennes par avance les volontés que ses représentants énonceront. - CARRE DE MALBERG (R.), Théorie générale de l’État, 1922
Selon Grimm, la souveraineté du peuple devient décisive au moment des Révolutions américaine et française du XVIIIe siècle, et Gordon Wood la décrit comme « the single most important abstraction of politics in the entire Revolutionary period ». - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 déclare nul tout mandat impératif et prévoit que le vote des membres du Parlement est personnel, sauf délégation exceptionnellement autorisée par une loi organique.
1791 nation, 1793 peuple, 1946 compromis repris en 1958.
★ À maîtriser
📌 Selon Grimm, la souveraineté externe désigne l’indépendance juridique d’un État vis-à-vis des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne l’existence d’une puissance suprême et indépendante au sein de l’État. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Selon Grimm, les constitutions définissent rarement la souveraineté, dont le sens est difficile à élucider parce qu’elle relève du monde des représentations et que ses significations ont varié selon les contextes historiques. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le transfert croissant de prérogatives étatiques à des organisations internationales exerçant des fonctions régaliennes contraignantes contribue à un processus de désétatisation qui affecte la notion de souveraineté. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Compléments
Pour déterminer si une conception historique de la souveraineté reste applicable, il faut examiner les circonstances, les idées et les intérêts qui ont marqué son émergence, puis la comparer aux exigences constitutionnelles actuelles. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Selon Grimm, les débats sur la souveraineté portent notamment sur sa définition, son titulaire, son caractère absolu ou relatif, concret ou abstrait, divisible ou indivisible, ainsi que sur la distinction entre sa détention et son exercice. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
En 1648, la paix de Westphalie marque la formation de la souveraineté externe comme notion centrale du droit international public. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Selon Grimm, la distinction entre souveraineté interne et souveraineté externe n’est possible que depuis l’émergence de l’État moderne. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Selon Grimm, l’Union européenne est une entité inédite située entre la confédération d’États et l’État fédéral, dotée de compétences législatives, exécutives et juridictionnelles dans de nombreux domaines, et dont les décisions tendent à primer sur le droit national. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Selon Grimm, la persistance de la notion de souveraineté s’explique notamment par sa présence dans les textes juridiques et par sa contribution au maintien d’une identité politique. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
★ À maîtriser
📌 Selon la conception britannique, le Roi, la Chambre haute et la Chambre basse détiennent conjointement la souveraineté, mais le Parlement anglais ne peut la partager avec les Parlements coloniaux. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
📌 Dans le débat américain, la question de la souveraineté passe de sa divisibilité à la détermination de son titulaire, qui devient le peuple plutôt que les Parlements ou les États. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
📌 La Constitution émane du peuple et se place au-dessus des organes mandatés par lui ainsi que de leurs actes juridiques. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Compléments
En 1765, un différend sur les impôts imposés aux colonies britanniques se transforme en rupture révolutionnaire lorsque l’Angleterre traite la question comme un enjeu de souveraineté. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Les colons américains revendiquent un pouvoir législatif exclusif dans leurs assemblées provinciales et, après le refus anglais, se constituent en États libres et indépendants au nom des vérités évidentes du droit naturel. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Le parlementarisme postcolonial est marqué par l’autoritarisme des députés, les abus de pouvoir, l’oppression des opposants, la violation d’obligations contractuelles et la corruption des représentants. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Le transfert de la souveraineté des peuples des États américains au seul peuple des États-Unis résout la tension entre le renforcement de la Confédération et le maintien de la souveraineté des États. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
★ À maîtriser
📌 Carré de Malberg oppose la souveraineté du peuple, concrète et fondée sur les individus vivants, à la souveraineté de la Nation, abstraite et fondée sur une collectivité intemporelle.
📌 Chez Sieyès, le pouvoir constituant appartient exclusivement au peuple et s’épuise dans l’adoption de la Constitution, tandis que le pouvoir constitué exerce ensuite les décisions politiques dans les limites établies par celle-ci.
Les Constitutions françaises de 1946 et de 1958 disposent que la souveraineté nationale appartient au peuple. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Les cas de recours au suffrage universel sont (DEBRE (M), 09 décembre 1976) :
📌 Selon Michel Debré, des parlementaires nationaux qui désignent des délégués à une assemblée multinationale ne procèdent pas à un appel direct à la souveraineté, contrairement à une élection au suffrage universel direct. - DEBRE (M), « Souveraineté et légitimité », 09 décembre 1976
Compléments
La souveraineté populaire est décrite comme réelle, démocratique et individuelle, tandis que la souveraineté nationale est idéalisée, organique et représentative. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
La Constitution française de 1791 dispose que la Nation, seule source de tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation et que la Constitution française est représentative. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
Les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs limitent le pouvoir constitué sans porter atteinte à la souveraineté, car ils encadrent l’exercice du pouvoir et non le pouvoir constituant du peuple. - GRIMM (D.), « La souveraineté », 2012
📌 Selon Michel Debré, une règle de droit international peut être supérieure à la loi, mais elle ne peut être supérieure à la Constitution, qui doit être complétée ou amendée en cas d’incompatibilité. - DEBRE (M), « Souveraineté et légitimité », 09 décembre 1976
Michel Debré soutient que l’organisation économique européenne peut retirer aux autorités nationales la maîtrise de leur monnaie, laquelle constitue un attribut essentiel de la souveraineté. - DEBRE (M), « Souveraineté et légitimité », 09 décembre 1976
En 1974, la coopération politique européenne s’exerce désormais à l’intérieur des organes communautaires, à la suite d’une décision non soumise aux Parlements nationaux. - DEBRE (M), « Souveraineté et légitimité », 09 décembre 1976
Michel Debré affirme que l’élection directe d’une assemblée multinationale menace l’indivisibilité de la souveraineté nationale et peut affaiblir l’unité de la République, notamment par un scrutin organisé en circonscriptions régionales. - DEBRE (M), « Souveraineté et légitimité », 09 décembre 1976
Le peuple est concret et démocratique ; la Nation est abstraite et représentative.
★ À maîtriser
📌 Le texte oppose la souveraineté fondamentale et non partagée du Parlement de Westminster aux transferts, délégations ou partages de souveraineté, que les juristes britanniques considèrent comme des procédés pragmatiques qui ne touchent pas à l’essentiel.
📌 Une confédération d’États est présentée comme préférable à une supranationalité qui nierait la place de la France en tant qu’État et menacerait son unité nationale.
Compléments
Lors des débats sur la Communauté européenne de défense, plusieurs États voisins ont révisé leur constitution avant la ratification parlementaire du projet, après avoir constaté l’incompatibilité de leurs règles constitutionnelles avec la supranationalité.
La Chambre des communes ne peut durablement être privée de son pouvoir de décision sur le territoire britannique, et M. Callaghan a déclaré qu’une décision prise sur le continent et jugée inacceptable par la Grande-Bretagne ne serait pas appliquée sans ratification de la Chambre des communes.
La division de la nation allemande en deux parts donne à l’engagement de l’une d’elles un caractère résolutoire, et une novation, même un traité d’association, peut rendre caducs les engagements antérieurs.
Le texte juge dangereux d’élire au suffrage universel une assemblée supranationale sans limitation de compétences sur la base d’un scrutin qui détruit l’unité nationale, car cela compromettrait l’avenir de l’Europe et la légitimité républicaine française.
Souveraineté fondamentale du Parlement britannique, porte de sortie allemande et absence de garantie française
★ À maîtriser
Le discours de Bayeux affirme que les pouvoirs publics ne valent en fait et en droit que s’ils s’accordent avec les intérêts supérieurs du pays et reposent sur l’adhésion confiante des citoyens. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Lorsque le trouble de l’État entraîne la désaffection des citoyens envers les institutions, une crise peut faire apparaître la menace de la dictature. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le discours préconise une séparation nette et un équilibre solide entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi qu’un arbitrage national garantissant la continuité au-delà des contingences politiques. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le vote définitif des lois et des budgets revient à une assemblée élue au suffrage universel direct, tandis qu’une seconde assemblée, élue et composée autrement, examine ses travaux, propose des amendements et peut présenter des projets. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le pouvoir exécutif ne doit pas procéder du Parlement, car cette dépendance entraînerait une confusion des pouvoirs et réduirait le gouvernement à un assemblage de délégations. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le pouvoir exécutif doit procéder du chef de l’État, élu par un collège comprenant le Parlement mais plus large, afin qu’il soit placé au-dessus des partis et préside aussi l’Union française. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
📌 Le texte oppose les douleurs d’un peuple dispersé aux grandeurs d’une nation libre groupée sous l’égide d’un État fort.
Compléments
La dictature compense d’abord l’anarchie par l’ordre et une apparence de dynamisme, puis l’impatience des contraintes conduit à des entreprises toujours plus ambitieuses, jusqu’à ce que les obstacles brisent le régime et plongent la nation dans le malheur. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le discours soutient que les institutions démocratiques doivent compenser l’effervescence politique afin de préserver le crédit des lois, la cohérence des gouvernements, l’efficacité des administrations et l’autorité de l’État. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
La seconde assemblée doit représenter la vie locale métropolitaine et ultramarine, et intégrer des représentants des organisations économiques, familiales et intellectuelles. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Les élus des assemblées locales des territoires d’outre-mer réunis à cette seconde assemblée formeraient le grand conseil de l’Union française, chargé de délibérer sur les lois et les problèmes intéressant l’Union. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le grand conseil délibérerait notamment sur (Général DE GAULLE, 16 juin 1946) :
Le chef de l’État nomme les ministres, notamment le Premier ministre, qui dirige la politique et le travail du gouvernement. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le chef de l’État promulgue les lois, prend les décrets, préside les conseils du gouvernement et y exerce une influence de continuité. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Le chef de l’État arbitre les conflits politiques, normalement par le conseil et, en cas de grave confusion, en invitant le pays à exprimer sa décision souveraine par des élections. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Si la patrie est en péril, le chef de l’État est le garant de l’indépendance nationale et des traités conclus par la France. - Général DE GAULLE, Discours prononcé à Bayeux, 16 juin 1946
Trouble dans l’État → désaffection citoyenne → menace de dictature
★ À maîtriser
📌 Une constitution coutumière tire son origine de la tradition, tandis qu’une constitution écrite tire son origine d’un texte. - Maurice DUVERGER, Les constitutions de la France, 2004
📌 Une constitution est souple lorsqu’elle est établie par le législateur ordinaire et peut être modifiée comme une loi ordinaire, tandis qu’elle est rigide lorsqu’une procédure spéciale est nécessaire à sa révision. - Maurice DUVERGER, Les constitutions de la France, 2004
Les révisions constitutionnelles peuvent répondre aux évolutions politiques, sociales ou juridiques, corriger les insuffisances révélées par l’application du texte et perfectionner les mécanismes de protection des droits de l’homme. - Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. De la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique (l’exemple, 2012
La rigidité constitutionnelle n’interdit pas la révision : elle impose de suivre la procédure spéciale prévue par la Constitution et de recourir aux organes institués à cet effet. - Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. De la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique (l’exemple, 2012
Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir habilité et limité, subordonné à l’acte constituant, et non un pouvoir souverain. - Francis Delpérée
Selon la règle pacta sunt servanda, un État qui s’est engagé par traité ne peut invoquer sa souveraineté pour se dégager de sa responsabilité et modifier sa législation interne, même constitutionnelle. - Olivier Beaud
Compléments
La supériorité de la constitution sur la loi peut être assurée par des organes de contrôle, notamment la Cour suprême des États-Unis, des tribunaux constitutionnels et le Conseil constitutionnel de la Ve République. - Maurice DUVERGER, Les constitutions de la France, 2004
Depuis 1958, la république semi-présidentielle permet à la France de retrouver des gouvernants puissants et durables dans le cadre d’une constitution généralement acceptée. - Maurice DUVERGER, Les constitutions de la France, 2004
Les contrepoids politiques nationaux cités sont (Natasa Danelciuc-Colodrovschi, 2012) : les élections, le référendum, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, la dissolution du Parlement, la destitution du chef de l’État, le droit de résistance à l’oppression
Les contrepoids ne peuvent empêcher totalement les révisions portant atteinte aux droits fondamentaux, et leur efficacité est réduite dans les pays sortant de régimes dictatoriaux. - Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Retour sur la question des limites aux révisions constitutionnelles. De la portée de leur contrôle durant la période de reconstruction étatique (l’exemple, 2012
Les limites encadrent la révision → elles canalisent les passions et préviennent les arrangements malveillants.
★ À maîtriser
Les lois constitutionnelles de 1875 n’incluaient pas de déclaration des droits, ce qui marquait une rupture formelle dans la consécration constitutionnelle des droits et libertés. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
Les députés Roche et Engerand justifièrent leurs propositions en invoquant des droits naturels, non écrits mais ineffaçables, proclamés par la DDHC de 1789 et supérieurs aux pouvoirs du gouvernement et du Parlement. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
📌 Roche présente le Parlement comme une source d’arbitraire pouvant imposer le « bon plaisir — ou le mauvais plaisir — de la majorité parlementaire », tandis qu’Engerand insiste sur le risque que la loi puisse être mauvaise et sur la nécessité de lui trouver des correctifs.
Compléments
En 1901, le député Denis proposa d’adjoindre aux lois constitutionnelles de 1875 le texte de la DDHC de 1789, mais l’Assemblée rejeta la proposition. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
Le 28 janvier 1903, le député Roche proposa d’inscrire dans la Constitution la garantie des droits proclamés dans la Déclaration des droits de 1791 et de limiter le pouvoir législatif. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
Charles Benoist défendit la limitation du pouvoir législatif, le renforcement de l’autorité présidentielle et la création d’une Cour suprême chargée de connaître des atteintes aux droits et libertés. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
Le député Engerand proposa en 1909 et en 1911 d’incorporer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution afin de garantir les libertés. - Aurore Granero, Les révisions constitutionnelles non abouties sous la Troisième République, 2013
Dans son Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit qualifie de « lois contraires au droit » les lois contraires à un principe supérieur du droit, inscrit ou non dans une loi supérieure à la loi ordinaire.
En 1909 et 1911, Engerand soutient que la loi peut être l’acte d’une assemblée « qui peut tout, même l’absurde ».
La loi exprime la Nation, mais le Parlement peut faire « même l’absurde ».
★ À maîtriser
📌 Léon Duguit attribue aux principes de 1789 une valeur supérieure à la loi et supraconstitutionnelle, et considère que la DDHC a survécu à son abrogation par les constituants de 1875 en conservant sa force contraignante.
📌 Adhémar Esmein et Raymond Carré de Malberg refusent à la DDHC une valeur juridique et la considèrent comme un exposé philosophique ou une déclaration de vérités philosophiques.
Compléments
Pour Hauriou, les droits de la Déclaration forment une Constitution sociale distincte et supérieure aux constitutions politiques. - Maurice Hauriou
Hauriou considère que la permanence du contenu des Déclarations de 1789, 1795 et 1848 garantit constitutionnellement les libertés qu’elles proclament, même sans référence à la DDHC dans la Constitution de 1875. - Maurice Hauriou
📌 Pour Carré de Malberg, seules les règles inscrites dans la Constitution peuvent s’imposer au législateur, et non des principes supérieurs non écrits, même si les principes de 1789 ont une valeur coutumière. - Raymond Carré de Malberg, La loi expression de volonté générale
Duguit et Hauriou reconnaissent une valeur juridique à la DDHC, Esmein et Carré de Malberg la lui refusent.
★ À maîtriser
📌 Les constituants américains distinguent le pouvoir constituant, œuvre du peuple et supérieur, du pouvoir législatif, autorité constituée qui ne peut agir que dans les limites concédées par la Constitution.
📌 L’article 8 de la loi du 25 février 1875 prévoit que chaque chambre peut déclarer séparément, à la majorité absolue des voix, qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles, puis que les deux chambres réunies en Assemblée nationale procèdent à la révision.
Compléments
Selon Engerand, les lois constitutionnelles de 1875 posent le principe de l’infaillibilité des assemblées législatives, contrairement aux États-Unis où l’erreur d’une assemblée a été admise tôt.
L’Assemblée nationale chargée de réviser les lois constitutionnelles regroupe les sénateurs et les députés en fonction et constitue une formation particulière du Parlement, et non un organe constituant effectivement séparé du législateur. - Carré de Malberg
Barthélémy et Duez jugent la procédure de révision de la Constitution non démocratique parce que le Parlement peut modifier la Constitution sans faire appel au peuple.
La loi du 28 mars 1901 a permis l’affichage de la DDHC dans les écoles.
Le législateur de la Troisième République a adopté un régime rigoureux à l’égard des congrégations religieuses, considérées comme des ennemis de la liberté républicaine.
Les lois scélérates des 23 juillet et 12 décembre 1893 visaient les anarchistes et comportaient des exceptions à la liberté de la presse.
Aux États-Unis, la Constitution limite le législateur ; en France, le Parlement domine.
★ À maîtriser
L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances ; son organisation est décentralisée.
L’article 34 de la Constitution de 1958 confie à la loi la fixation des règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ainsi qu’à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance des médias.
La loi fixe également les règles concernant : la création de catégories d’établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé
La loi détermine les principes fondamentaux : de l’organisation générale de la défense nationale, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de l’enseignement, de la préservation de l’environnement, du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Compléments
L’article 34 réserve à la loi les règles concernant :
L’article 34 réserve à la loi : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats
L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve à la loi l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, ainsi que le régime d’émission de la monnaie.
L’article 34 de la Constitution de 1958 confie à la loi les règles relatives au régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France, ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
📌 La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses compte tenu de leurs prévisions de recettes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État et définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques, qui s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions de l’article 34 de la Constitution peuvent être précisées et complétées par une loi organique.
★ À maîtriser
Elisabeth Zoller explique que le sens de la Constitution fédérale des États-Unis est de former une Union plus parfaite entre des États indépendants et que ce sens fédéral coexiste avec un sens national. - Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
La Constitution fédérale américaine répartit les pouvoirs entre l’Union et les États, et le pouvoir judiciaire veille à la pérennité de cette répartition. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
L’article I, section 8, attribue notamment à l’Union les pouvoirs suivants (Elisabeth ZOLLER, septembre 2018) : lever et collecter l’impôt, pourvoir à la défense commune, réglementer le commerce avec les nations étrangères, réglementer le commerce entre les États, réglementer le commerce avec les tribus indiennes
Dans l’affaire McCulloch v. Maryland, la Cour a reconnu à l’Union, outre les pouvoirs expressément conférés, les pouvoirs incidents ou nécessairement impliqués par ceux-ci lorsque les moyens sont appropriés, adaptés à une fin légitime et non interdits par la Constitution. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
📌 L’article I, section 10, de la Constitution américaine interdit aux États d’exercer des pouvoirs susceptibles de mettre en péril l’Union, notamment de mener une politique étrangère autonome ou une politique commerciale indépendante. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
📌 La Cour interprète le pouvoir du Congrès de réglementer le commerce entre États comme plénier et interdit aux États de l’exercer simultanément avec le Congrès ou à leur avantage, même lorsque le Congrès ne l’exerce pas. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
Le Quatorzième amendement reconnaît aux anciens esclaves la citoyenneté des États-Unis et de leur État de résidence et interdit aux États de leur refuser les privilèges et immunités des autres citoyens, le due process of law et l’égale protection des lois. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
La doctrine de l’incorporation utilise la liberté garantie par la section 1 du Quatorzième amendement pour rendre applicables dans le droit des États la quasi-totalité des droits reconnus par le Bill of Rights. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
La Cour suprême protège l’expression politique et religieuse ainsi que les personnes, quelles que soient leur couleur de peau, leur origine ethnique, leur mode de vie ou leur comportement, au nom de la formation d’une Union plus parfaite.
Le simple désir de faire du mal à un groupe politiquement impopulaire ne peut jamais constituer un intérêt gouvernemental légitime.
La Cour suprême accepte les expressions, les discours et les comportements, mais écarte les actes accomplis avec l’intention manifeste de diviser et de faire du mal.
Compléments
La Constitution américaine a doté l’Union d’un gouvernement national composé de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, selon le plan de la Virginie adopté comme plan de travail au début de la Convention de Philadelphie. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
En 1937, la Cour a estimé que le pouvoir fédéral de lever l’impôt pour le bien-être général permettait de financer toutes les dépenses servant ce bien-être, et non seulement celles liées aux pouvoirs législatifs expressément attribués au Congrès. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes
En matière de relations extérieures, la Cour a affirmé que seul le Président peut parler et écouter au nom de la nation. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
Dans Cohens v. Virginia, John Marshall a justifié la compétence d’appel de la Cour suprême sur les décisions des cours suprêmes d’État par la nécessité de protéger la Constitution et les lois des États-Unis. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
La Cour a utilisé l’incorporation pour protéger des droits jugés essentiels à l’unité des citoyens, notamment contre la ségrégation scolaire, l’exclusion des couples de même sexe des droits accordés aux autres couples et l’interdiction de leurs mariages ou le refus de reconnaître ceux conclus dans d’autres États. - Elisabeth ZOLLER, Le sens d’une constitution vue par les Etats-Unis. Le point de vue des juristes, septembre 2018
Inclure les personnes et les expressions, mais écarter les actes visant à diviser
★ À maîtriser
📌 Dans les débats sur le contrôle des lois des États, la question centrale est de savoir si une question de société relève des États ou de l’Union, et non simplement si un droit est protégé.
Compléments
Le Dixième amendement reconnaît que l’Union ne possède pas tous les pouvoirs et que les États disposent de pouvoirs réservés.
Madison décrit les États comme conservant une souveraineté résiduaire et inviolable sur les objets qui ne relèvent pas de la juridiction fédérale.
En 1938, la Cour suprême abandonna la common law fédérale générale élaborée à partir de l’article 34 de la Loi sur le pouvoir judiciaire fédéral de 1789, et les États retrouvèrent la maîtrise de leur droit privé.
Dans Gibbons v. Ogden, John Marshall estima que le droit fédéral pouvait pénétrer dans le droit des États pour des raisons d’intérêt national.
Sous la présidence Taney, la Cour distingua les affaires nationales des affaires locales et réserva aux États les affaires locales, y compris le commerce, afin de borner les pouvoirs du Congrès.
En 1995, la Cour, sous la plume du Président Rehnquist, jugea que le Congrès ne pouvait pas réglementer le port des armes de poing dans les écoles et leurs alentours, faute de compétence sur les affaires purement locales.
En 2005, la Cour reconnut au Congrès la compétence de réglementer la culture domestique du cannabis, même individuelle et à des fins thérapeutiques.
En 1977, le juge Brennan recommanda aux avocats de mobiliser le droit des États, notamment leurs constitutions, pour obtenir des protections que la Constitution fédérale ne garantissait pas. - Harvard Law Review
★ À maîtriser
📌 Dans New York v. United States, la Cour jugea que le Congrès ne pouvait pas contraindre les États à assumer la responsabilité d’une politique publique fédérale en leur attribuant automatiquement la propriété des déchets radioactifs non recyclés.
📌 La Cour a ressuscité l’immunité souveraine des États : sauf habilitation constitutionnelle spécifique, le Congrès ne peut pas ouvrir aux justiciables des voies de recours devant les tribunaux fédéraux pour contraindre les États à respecter les droits constitutionnels.
Compléments
📌 Le Congrès ne peut pas priver les États de leur immunité souveraine devant leurs propres juridictions.
La Cour a fait alterner les lectures nationale et fédérale de la Constitution, associées aux cours Marshall, Taney, Warren, Rehnquist et Roberts.
Madison estimait que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États, agents du peuple dotés de pouvoirs différents, se contrôlent mutuellement sous l’autorité supérieure du peuple.
★ À maîtriser
📌 Selon John Marshall, si une loi ordinaire est contraire à la Constitution, elle n’est pas du droit ; si la loi ordinaire pouvait modifier la Constitution, les constitutions écrites ne limiteraient pas réellement le pouvoir législatif. - Marbury vs. Madison, 1803
📌 Lorsqu’une loi et la Constitution s’appliquent toutes deux à une affaire et sont en conflit, le juge doit appliquer la Constitution, supérieure à la loi ordinaire. - John Marshall, Marbury vs. Madison, 1803
Compléments
★ À maîtriser
En 1958, le Conseil constitutionnel est institué comme gardien de la Constitution chargé d’empêcher le Parlement de dépasser ses limites et de remettre en cause le parlementarisme rationalisé. - Favoreu L., La justice constitutionnelle en France, 1985
La réforme du 29 octobre 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires et contribue fortement à son affirmation. - Favoreu L., La justice constitutionnelle en France, 1985
📌 Le système français se distingue par un Conseil constitutionnel extérieur à l’appareil juridictionnel et sans liens directs avec celui-ci, un contrôle des lois essentiellement préventif à l’initiative des minorités parlementaires, et une fonction principalement centrée sur le contrôle du Parlement. - Favoreu L., La justice constitutionnelle en France, 1985
📌 Selon Kelsen, la conformité des actes immédiatement subordonnés à la Constitution se contrôle au regard de la Constitution, tandis que celle des actes médiatement subordonnés se contrôle au regard de la légalité. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
📌 Pour garantir efficacement la Constitution, le tribunal constitutionnel doit directement annuler par son arrêt l’acte reconnu irrégulier. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
Selon Kelsen, une Constitution dépourvue de garantie permettant d’annuler les actes inconstitutionnels n’est pas pleinement obligatoire au sens technique. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
Pour Kelsen, la justice constitutionnelle protège efficacement la minorité contre les empiètements de la majorité en garantissant la régularité constitutionnelle des lois. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, par l’article 61-1, une procédure permettant d’examiner par voie d’exception la constitutionnalité des lois. - Guillaume M., octobre 2010
La QPC permet à un justiciable, à l’occasion d’une instance, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. - Guillaume M., octobre 2010
Lorsqu’une QPC est soulevée devant une juridiction, le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifie les critères de renvoi et peut transmettre la question au Conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité de la disposition législative. - Guillaume M., octobre 2010
📌 La QPC est prioritaire parce qu’elle doit être examinée avant les autres moyens, tandis qu’une question préjudicielle n’est posée que si les autres moyens ne permettent pas de régler le litige. - Guillaume M., octobre 2010
Compléments
Selon Favoreu, l’institution commence à être prise au sérieux à partir de la décision de 1971 sur la liberté d’association. - Favoreu L., La justice constitutionnelle en France, 1985
Le modèle européen de justice constitutionnelle s’étend notamment avec l’Autriche en 1945, l’Espagne en 1978, le Portugal en 1977-82 et la Grèce en 1975. - Favoreu L., La justice constitutionnelle en France, 1985
Le contrôle constitutionnel doit aussi pouvoir porter sur les actes parlementaires obligatoires sans forme législative, les actes irrégulièrement présentés sous une autre forme et les règlements qui tiennent inconstitutionnellement lieu de loi. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
La compétence de la juridiction constitutionnelle doit s’étendre aux règlements ayant force de loi, immédiatement subordonnés à la Constitution. - Kelsen H., La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle), 1928
QPC prioritaire : elle passe avant les autres moyens, contrairement à la question préjudicielle.
★ À maîtriser
📌 Favoreu et Mastor jugent insatisfaisante scientifiquement l’opposition pédagogique entre un modèle américain et un modèle européen, car les pratiques européennes ne forment pas un modèle uniforme. - Favoreu L., Mastor W., Les cours constitutionnelles, 2016
Le contrôle diffus de constitutionnalité des lois ne caractérise pas uniquement les États-Unis : il s’observe aussi, dans une certaine mesure, au Portugal, en Grèce et en Suisse. - Favoreu L., Mastor W., Les cours constitutionnelles, 2016
Aux États-Unis, le contrôle est concret dans son déclenchement, mais le traitement de la question de constitutionnalité peut prendre une forme abstraite sans constituer pour autant un contrôle mixte. - Favoreu L., Mastor W., Les cours constitutionnelles, 2016
Selon Jeanneney, le nombre d’États dotés d’un mécanisme de contrôle de constitutionnalité est passé de 38 % en 1951 à 83 % soixante ans plus tard. - Jeanneney J., La justice constitutionnelle décentrée de G. Tusseau, Contentieux constitutionnel comparé. Une introduction critique au droit processuel constitutionnel, 2021
Les juges constitutionnels tiennent davantage compte de leurs homologues étrangers grâce à l’enrichissement de l’information disponible, aux citations de décisions étrangères, aux emprunts entre juridictions et à l’influence de juridictions supranationales. - Jeanneney J., La justice constitutionnelle décentrée de G. Tusseau, Contentieux constitutionnel comparé. Une introduction critique au droit processuel constitutionnel, 2021
Guillaume Tusseau considère que la justice constitutionnelle ne se réduit plus au contrôle de constitutionnalité des actes juridiques : les juges constitutionnels peuvent aussi résoudre des conflits politiques, trancher des questions éthiques et garantir l’unité de leur communauté politique. - Contentieux constitutionnel comparé, 2021
Compléments
Aux États-Unis, le contrôle abstrait a priori n’existe pas et est présenté comme absolument inenvisageable. - Favoreu L., Mastor W., Les cours constitutionnelles, 2016
La règle du précédent donne aux décisions de la Cour suprême américaine une autorité qui rayonne au-delà du cas d’espèce, malgré leur autorité formellement relative. - Favoreu L., Mastor W., Les cours constitutionnelles, 2016
La loi organique espagnole n° 6/1985 du 1er juillet 1985 a supprimé le contrôle abstrait a priori, considéré comme une source de distorsion dans l’équilibre des pouvoirs et la dernière phase de formation de la loi. - législateur organique espagnol
Depuis 2016, le Conseil constitutionnel dispose d’un chargé de mission chargé d’alimenter le dossier documentaire du rapporteur en analyses de droit étranger et européen. - Jeanneney J., La justice constitutionnelle décentrée de G. Tusseau, Contentieux constitutionnel comparé. Une introduction critique au droit processuel constitutionnel, 2021
Le cas concret déclenche le contrôle américain, mais sa décision peut rayonner au-delà du litige.
★ À maîtriser
📌 Dans la doctrine française, une approche scientifique du Conseil constitutionnel, mêlant descriptions et évaluations critiques, s’est opposée à une approche dogmatique majoritaire qui associait l’étude de la justice constitutionnelle à sa légitimation. - Jeanneney J., La justice constitutionnelle décentrée de G. Tusseau, Contentieux constitutionnel comparé. Une introduction critique au droit processuel constitutionnel, 2021
Compléments
Édouard Lambert a interprété l’ère Lochner de la Cour suprême des États-Unis comme une manifestation du « gouvernement des juges » en 1921, argument utilisé contre le contrôle judiciaire dans l’entre-deux-guerres.
La thèse de Charles Eisenmann sur la Haute-Cour constitutionnelle d’Autriche, conduite sous les auspices de Hans Kelsen, a nourri les appels à instaurer en France un contrôle centralisé de constitutionnalité des lois.
À partir du milieu des années 1980, des travaux comparatistes menés sous l’autorité de Louis Favoreu, notamment des thèses et l’Annuaire international de justice constitutionnelle, ont contribué à légitimer le Conseil constitutionnel en le rapprochant d’autres cours constitutionnelles.
Le traité de Guillaume Tusseau articule une perspective politique et culturelle de la justice constitutionnelle transnationale avec une perspective juridique et technique. - Contentieux constitutionnel comparé, 2021
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Thomas Bonham v. College of Physicians de 1610, l’opinion du juge Edward Coke a parfois été considérée comme un acte de naissance du contrôle de constitutionnalité ; les colons d’Amérique en ont invoqué le souvenir pour soutenir l’existence d’un droit supérieur opposable au législateur.
Les lectures doctrinales successives de Marbury v. Madison, décision rendue en 1803 par la Cour suprême fédérale des États-Unis sous la plume de John Marshall, ont contribué à construire l’imaginaire mondial entourant cette décision à partir d’événements contingents.
📌 La présentation classique distingue un modèle américain, où toutes les juridictions peuvent exercer le contrôle de constitutionnalité, et un modèle européen, associé à des cours constitutionnelles centralisées.
Compléments
Les cours constitutionnelles centralisées apparaissent notamment dans l’entre-deux-guerres en Autriche, en Tchécoslovaquie, en Espagne et dans l’Allemagne de Weimar, puis après la Seconde Guerre mondiale dans des États libérés de gouvernements totalitaires ou autoritaires.
Les régions concernées sont : l’Afrique, le Proche et le Moyen-Orient, l’Asie, l’Amérique latine, l’Europe de l’Est après la dissolution du bloc communiste
Le souvenir de Coke soutient un droit supérieur ; Marbury devient ensuite un récit construit.
★ À maîtriser
Hans Kelsen défend une garantie juridictionnelle de la Constitution, tandis que Carl Schmitt propose de confier cette fonction à une institution indépendante qui ne serait pas nécessairement juridictionnelle, comme le président de la République sous Weimar.
Les conceptions doctrinales de la juridiction privilégient soit des critères organiques et formels centrés sur les propriétés des organes, soit des critères matériels et fonctionnels centrés sur la résolution d’un litige, soit un mélange des deux approches.
Une conception ouverte qualifie de juridiction un organe qui possède, dans son ordre juridique, des attributs rattachables à au moins l’un des critères traditionnels organiques et formels ou matériels et fonctionnels. - Guillaume Tusseau
Pour identifier les juridictions constitutionnelles, Guillaume Tusseau propose de partir du caractère constitutionnel de la norme de référence du contrôle exercé par les juges.
La désignation des juges constitutionnels peut relever d’un système à compétence exclusive, où un seul organe nomme les juges, ou d’un système à compétence partagée, où plusieurs organes interviennent de manière successive ou simultanée.
Le statut des juges constitutionnels comprend notamment :
Les normes qui habilitent les juridictions constitutionnelles peuvent être produites par des organes extérieurs, comme le constituant ou le législateur, ou par la juridiction elle-même.
📌 La distinction entre systèmes concentrés et systèmes diffus de garantie juridictionnelle de la Constitution doit être relativisée. - Guillaume Tusseau
Compléments
📌 Pour identifier une juridiction constitutionnelle, le critère organique et formel privilégie les organes spécialisés distincts des juridictions ordinaires, tandis que le critère matériel et fonctionnel privilégie les missions confiées aux juges constitutionnels.
Eleanor Rosch formule la théorie des prototypes, selon laquelle les concepts ont des contours indéterminés mais s’organisent autour d’un prototype auquel se rattachent des représentations plus ou moins éloignées.
Dans les systèmes à compétence exclusive, l’organe de nomination peut être exécutif, législatif, juridictionnel ou ad hoc.
Les procédures de désignation peuvent être fragilisées par les effets pervers de la recherche du consensus et par l’inertie possible des autorités chargées de nommer les juges.
Les immunités mentionnées sont :
L’organisation interne comprend :
Le prototype évite l’opposition rigide entre définition lexicale et définition stipulative.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux constitutionnel distingue les normes de référence du contrôle des actes contrôlés, qui sont le plus souvent des actes juridiques.
📌 La saisine constitutionnelle varie selon son caractère facultatif ou obligatoire, son moment par rapport à l’entrée en vigueur de la norme, son délai, le stade de la procédure et la qualité de son auteur.
📌 Les effets personnels des décisions constitutionnelles sont inter partes lorsqu’ils se limitent aux parties à la procédure et erga omnes lorsqu’ils s’étendent à tous.
📌 L’effet ex tunc d’une décision neutralisant une norme est rétroactif, tandis que l’effet ex nunc ne vaut que pour l’avenir.
Compléments
Les normes de référence peuvent être constitutionnelles, nationales non constitutionnelles ou supranationales, notamment religieuses ou internationales lorsque le juge exerce un contrôle de conventionnalité.
Le contrôle constitutionnel peut porter sur des normes constitutionnelles, des normes de révision, des lois organiques ou ordinaires, des règlements intérieurs, des normes internationales ou supranationales, ainsi que des normes administratives ou juridictionnelles.
Certaines juridictions constitutionnelles contrôlent aussi l’inaction normative et peuvent sanctionner une inconstitutionnalité par omission.
Les fonctions complémentaires comprennent : le contrôle électoral, le contentieux répressif, la protection des droits fondamentaux, le règlement des conflits entre organes constitutionnels
La résolution du litige mobilise notamment :
Les styles de motivation comprennent :
Les recours associés à l’analyse des effets personnels comprennent :
Certaines juridictions repoussent dans le temps les effets de leurs déclarations d’inconstitutionnalité.
Les types de décisions constitutionnelles comprennent :
Inter partes limite aux parties ; erga omnes s’étend à tous.
★ À maîtriser
L’ouvrage est notamment salué pour (Guillaume Tusseau) :
L’ouvrage souligne que la justice constitutionnelle peut contribuer à la dégradation ou à la neutralisation des droits et libertés dans des États autoritaires ou illibéraux.
Une première réserve reproche à l’ouvrage d’accumuler des listes et des références sans toujours analyser leurs composantes ni expliciter leur portée théorique.
Une seconde réserve reproche à l’ouvrage de ne pas cartographier les juridictions constitutionnelles et de rapprocher parfois des systèmes sans assez expliciter leurs différences politiques, institutionnelles et juridiques.
Compléments
L’approche comparatiste de l’ouvrage invite à relativiser les règles nationales et à replacer les questions de contentieux constitutionnel dans un champ plus large.
L’ouverture de l’ouvrage à l’histoire, à la science politique, aux cultures juridiques, aux analyses doctrinales, aux discours, aux idéologies, aux disciplines, aux concepts, aux faits et aux récits nourrit sa démarche comparatiste.
La Cour constitutionnelle sud-africaine a imposé l’abolition de la peine de mort au terme d’une décision faisant appel à des droits étrangers ou supranationaux.
La Cour constitutionnelle sud-africaine a réécrit une disposition législative discriminatoire envers les partenaires homosexuels de résidents permanents, car sa simple neutralisation aurait eu des conséquences néfastes.
Le Tribunal constitutionnel du Pérou a écarté par voie d’exception une loi qui aurait permis à Alberto Fujimori d’organiser sa réélection en méconnaissance de la Constitution, faute de pouvoir la neutraliser en raison d’un quorum imposé par une loi organique.
La Cour constitutionnelle colombienne a créé la catégorie d’« état de choses inconstitutionnel » pour sanctionner des défaillances de décisions politiques portant atteinte aux droits et libertés sans être rattachables à une disposition normative précise ou à une omission.
📌 L’évaluation critique distingue les démocraties libérales des États autoritaires et les juridictions indépendantes de celles dont l’action est limitée par des règles ou des pratiques.
Selon le compte rendu, l’ouvrage de Guillaume Tusseau décrit les modèles de justice constitutionnelle sans fournir la reconstruction annoncée plus de dix ans auparavant, ce qui le prive de facteurs explicatifs.
Le compte rendu estime que l’ouvrage gagnerait à proposer une cartographie mondiale des juridictions constitutionnelles afin de mieux faire ressortir leurs différences et les contextes de leurs compétences.
Le compte rendu juge que l’ouvrage de Guillaume Tusseau constitue un jalon important pour la réflexion sur le contentieux constitutionnel et ouvre des pistes de recherche à la doctrine.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d’État juge qu’en l’état du droit public français, le moyen soutenant qu’une loi est contraire aux lois constitutionnelles n’est pas susceptible d’être discuté devant lui au contentieux.
Le contrôle de constitutionnalité paraît justifié par la supériorité juridique de la Constitution sur la loi, mais cette justification se heurte à la question de savoir comment une volonté nationale antérieure peut lier la volonté exprimée par une loi ultérieure.
Selon Lacharrière, des règles constitutionnelles suffisamment précises et interprétées par des juges sérieux et respectés limitent le risque que des appréciations arbitraires se substituent à la volonté du législateur. - LACHARRIÈRE R. De, « Opinion dissidente »
Compléments
📌 Selon Lacharrière, lorsque les principes constitutionnels généraux permettent des interprétations très diverses, leur application relève de la compétence législative et ne donne pas aux juges qualité pour empiéter sur ce pouvoir. - LACHARRIÈRE R. De, « Opinion dissidente »
Constitution supérieure → contrôle juridictionnel
📌 Chez Locke, les pouvoirs exécutif et fédératif ont des fonctions distinctes, mais ils sont généralement réunis parce que leur exercice requiert les forces de la société et que des commandements séparés risqueraient d’entraîner des conflits et la ruine de l’État. - John LOCKE, Traité du Gouvernement civil, 1690
Exécutif au dedans, fédératif au dehors
★ À maîtriser
Montesquieu distingue la puissance législative, qui fait, corrige ou abroge les lois, la puissance exécutrice de l’État, qui conduit notamment la paix, la guerre et les relations diplomatiques, et la puissance de juger. - De l’esprit des lois, 1748
Chez Montesquieu, la réunion du législatif et de l’exécutif menace la liberté par des lois tyranniques appliquées tyranniquement, tandis que la séparation de la puissance de juger empêche que le juge soit législateur ou oppresseur. - De l’esprit des lois, 1748
La puissance de juger ne doit pas être confiée à un sénat permanent : elle doit être exercée par des personnes tirées du peuple à certaines périodes, dans un tribunal temporaire constitué selon la loi.
Les jugements doivent être un texte précis de la loi, et les juges doivent être de la condition de l’accusé ou ses pairs.
Dans les grands États, le peuple exerce la puissance législative par des représentants choisis dans chaque lieu principal, car les habitants connaissent mieux les besoins de leur ville et la capacité de leurs voisins.
Les représentants doivent faire les lois et contrôler leur exécution, tandis que le peuple ne doit pas prendre lui-même des résolutions actives exigeant une exécution.
Le pouvoir législatif est partagé entre un corps de nobles héréditaire et un corps représentant le peuple, qui délibèrent séparément et peuvent mutuellement arrêter leurs entreprises.
📌 Dans la constitution décrite, les deux parties du législatif se limitent mutuellement par leur faculté d’empêcher, et l’exécutif est lié par le législatif tout en le liant lui-même.
Compléments
Montesquieu oppose la réunion des trois pouvoirs chez le sultan ottoman, associée au despotisme, à la situation des monarchies européennes où le prince détient les pouvoirs législatif et exécutif mais laisse à ses sujets l’exercice du pouvoir de juger. - De l’esprit des lois, 1748
À Venise, le grand conseil exerce la législation, le prégady l’exécution et les quaranties le pouvoir de juger, mais ces tribunaux sont formés de magistrats du même corps.
Dans les grandes accusations, l’accusé doit pouvoir choisir ses juges ou en récuser suffisamment pour que les juges restants soient réputés choisis par lui.
L’exécutif peut faire arrêter pour un temps court et limité des citoyens suspects d’une conjuration secrète contre l’État ou d’intelligence avec des ennemis extérieurs, si le législatif estime l’État en danger.
Les citoyens de chaque district peuvent voter pour choisir leur représentant, à l’exception de ceux que leur état de bassesse fait considérer comme dépourvus de volonté propre.
La faculté de statuer permet d’ordonner par soi-même ou de corriger une décision, tandis que la faculté d’empêcher permet d’annuler une résolution prise par un autre.
Réunion des pouvoirs → disparition de la liberté
★ À maîtriser
Le Tribunat ne doit appartenir ni aux parties constitutives de la Cité ni détenir une part du pouvoir législatif ou exécutif ; sa puissance consiste à empêcher sans agir. - Jean-Jacques ROUSSEAU, Du Contrat social, 1762
La suppression temporaire du Tribunat à des intervalles fixés par la loi, abrégeables au besoin par des commissions extraordinaires, vise à prévenir ses usurpations sans laisser les abus s’affermir.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a pas de constitution.
Pierre Rosanvallon estime que, dans les sociétés modernes, l’exécutif est le pouvoir dirigeant, tandis que le législatif contrôle l’exécutif de façon limitée et que l’activité judiciaire est contentieuse. - « Mieux contrôler l’exécutif, voilà la liberté des modernes ! », 17 juin 2011
📌 Pierre Rosanvallon préconise de distinguer fonctionnellement l’action gouvernementale et son contrôle, en donnant à l’opposition, au Parlement, aux groupes citoyens et à la presse un rôle de surveillance et de contestation de l’exécutif. - « Mieux contrôler l’exécutif, voilà la liberté des modernes ! », 17 juin 2011
Compléments
Dans Du Contrat social (1762), Livre IV, chapitre V, Jean-Jacques ROUSSEAU décrit le Tribunat comme pouvant protéger le Souverain contre le Gouvernement, soutenir le Gouvernement contre le Peuple ou maintenir l’équilibre entre eux.
Rousseau présente le Tribunat comme un appui ferme d’une bonne constitution lorsqu’il est sagement tempéré, mais affirme qu’un excès de force de sa part renverse tout. - Jean-Jacques ROUSSEAU, Du Contrat social, 1762
Le Tribunat peut être supprimé sans dommage pour la constitution, puisqu’il n’en est pas une partie constitutive, et son rétablissement ne lui rend que le pouvoir prévu par la loi.
📌 Selon Pierre Rosanvallon, la séparation des pouvoirs a historiquement davantage désigné un équilibre entre pouvoirs que leur autonomie complète. - « Mieux contrôler l’exécutif, voilà la liberté des modernes ! », 17 juin 2011
Pierre Rosanvallon distingue trois formes d’expression de la volonté générale :
Pierre Rosanvallon propose d’élargir la représentation au-delà de l’élection en donnant voix au long terme, aux sentiments sociaux immédiats et aux évolutions de l’opinion, et d’inscrire la décision dans une délibération publique permanente. - « Mieux contrôler l’exécutif, voilà la liberté des modernes ! », 17 juin 2011
Séparer les pouvoirs ou équilibrer leurs rapports ?
★ À maîtriser
📌 Selon Stéphane Pinon, le régime présidentiel repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime parlementaire se caractérise par leur fusion autour du parti majoritaire. - « Une République toujours plus, 2008
Compléments
Stéphane Pinon soutient que la fonction de Premier ministre ne disparaît pas en France mais change de titulaire, le président assumant la direction politique. - « Une République toujours plus, 2008
Stéphane Pinon décrit la concomitance des élections présidentielle et législatives comme une élection unique à quatre tours, composée d’une élection présidentielle phare et d’élections législatives d’accompagnement. - « Une République toujours plus, 2008
Fusion des pouvoirs, mais direction présidentielle
| Dimension | Souveraineté populaire | Souveraineté nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Ensemble des individus vivants | Collectivité intemporelle |
| Caractère | Concrète, réelle et démocratique | Abstraite, idéalisée et organique |
| Exercice | Individuel | Représentatif |
| Auteur | Position | Fondement ou portée |
|---|---|---|
| Léon Duguit | Valeur juridique supérieure et supraconstitutionnelle | Principes de 1789 contraignants |
| Maurice Hauriou | Valeur juridique constitutionnelle | Coutume constitutionnelle puis Constitution sociale |
| Adhémar Esmein | Pas de valeur juridique | Exposé philosophique |
| Raymond Carré de Malberg | Pas de valeur juridique | Seules les règles constitutionnelles écrites lient le législateur |
Teste tes connaissances sur Souveraineté nationale et populaire avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une représentation politique présente la Nation comme antérieure à l’État, alors que la formation concrète de l’identité nationale dépend aussi de l’action étatique. Quelle interprétation rend compte de ces deux aspects ?
2. Dans un royaume français, le pouvoir central combat les particularismes locaux et impose des règles communes sur tout le territoire. Quel effet ce processus contribue-t-il à produire ?
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Selon Chevallier, comment la Nation précède-t-elle l’État dans la représentation symbolique ?
La Nation y préexiste à l’État.
Selon CHEVALLIER (J.), L’État, 2011, que fait l’État absolutiste français pour former la conscience nationale ?
Il combat les particularismes locaux et impose des règles uniformes sur le territoire.
Quelle est la définition de la volonté générale chez Rousseau ?
La volonté sous laquelle chaque associé met en commun sa personne et toute sa puissance.
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