Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Il organise le recours individuel devant la Cour.
Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?
Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.
Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?
L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.
Quelles sont les trois catégories de requérants visées par l’article 34 de la Convention ?
Les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers.
De quels facteurs la possibilité, pour une personne physique, de saisir la Cour est-elle indépendante ?
De sa nationalité, de son lieu de résidence, de sa situation familiale et de sa capacité juridique selon le droit interne.
Quelle règle nationale ne détermine pas mécaniquement la capacité à saisir la Cour selon Zehentner c. Autriche ?
Les règles nationales de capacité juridique.
Quel critère permet notamment d’évaluer la qualité d’ONG d’une entité au sens de l’article 34 ?
Son statut d’émanation de l’État ou son autonomie suffisante à son égard.
Que ne permet pas l’article 34 concernant le contrôle abstrait des lois ?
Il ne permet pas à un particulier de saisir la Cour pour une actio popularis.
Qui peut être qualifié de victime directe au sens de l’article 34 ?
Une personne personnellement et concrètement affectée, dont les propres droits sont concernés par la violation alléguée.
Quel intérêt permet à un proche d’être qualifié de victime indirecte ?
Un intérêt personnel suffisamment étroit avec la victime directe.
Quel risque permet de se prétendre victime potentielle avant une violation matérielle ?
Un risque suffisamment réel, personnel et concret.
Qu’interdit aux États la seconde phrase de l’article 34 concernant le recours individuel ?
Toute mesure entravant son exercice efficace.
Quelles formes d’entrave l’État doit-il éviter envers les requérants et leurs représentants ?
Les pressions, intimidations et atteintes à la confidentialité des échanges avec l’avocat.
Que permet l’article 39 du règlement de la Cour, contrairement à l’article 34 ?
D’indiquer des mesures provisoires.
Quel arrêt consacre le caractère obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour ?
CEDH [GC], Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005.
Que signifie le caractère subsidiaire du contrôle européen ?
Les États doivent pouvoir remédier eux-mêmes aux violations avant l’intervention de la Cour.
À quelle condition l’article 35 § 1 subordonne-t-il la saisine de la Cour ?
À l’épuisement préalable des voies de recours internes, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.
Quels recours internes le requérant doit-il exercer ?
Les recours accessibles, effectifs, appropriés et susceptibles de remédier à la violation alléguée.
Quels recours internes le requérant n’a-t-il pas à exercer ?
Les recours théoriques, inefficaces ou dépourvus de chances raisonnables d’aboutir.
Quel délai l’article 35 § 1 fixe-t-il pour saisir la Cour après la décision interne définitive ?
Quatre mois.
À quelle date le Protocole n° 15 est-il entré en vigueur ?
Le 1er août 2021.
Depuis quelle date le délai de saisine de quatre mois est-il applicable ?
Depuis le 1er février 2022.
Quelles requêtes l’article 35 rend-il irrecevables ?
Les requêtes anonymes, essentiellement identiques, incompatibles avec la Convention, manifestement mal fondées ou abusives.
Où les requêtes essentiellement identiques doivent-elles avoir été examinées ou soumises pour relever de l’article 35 ?
Devant une autre instance internationale.
Que permet l’article 33 à un État devant la Cour ?
De dénoncer le manquement d’un autre État à la Convention.
Quelle formule la Cour emploie-t-elle pour qualifier le recours individuel dans Loizidou c. Turquie ?
La « clef de voûte » du mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme.
Dans quelle affaire la Cour qualifie-t-elle le recours individuel de « clef de voûte » ?
Loizidou c. Turquie, exceptions préliminaires, 23 mars 1995.
Qu’est-ce qui distingue l’accès à la Cour des conditions de recevabilité ?
L’accès est largement ouvert, tandis que la recevabilité préserve la subsidiarité du contrôle européen.
À quelle condition une personne étrangère, apatride ou réfugiée bénéficie-t-elle de la Convention ?
Elle doit relever de la juridiction d’un État partie, conformément à l’article 1.
Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle reconnu la qualité d’ONG aux monastères grecs ?
Dans CEDH, Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994.
Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle précisé que la mission de service public ne suffit pas à exclure la qualité d’ONG ?
Dans CEDH, Radio France et autres c. France, 23 septembre 2003.
Que sont les groupes de particuliers au regard de la Convention ?
Des associations informelles temporaires d’au moins deux personnes partageant des intérêts communs et se prétendant victimes d’une violation de la Convention.
Comment la Cour interprète-t-elle la notion de victime de l’article 34 ?
De manière autonome, sans dépendre exclusivement des règles nationales d’intérêt ou de qualité pour agir.
Quelles conditions générales s’appliquent à la reconnaissance d’une victime indirecte ?
Une victime directe effective ou potentielle et un lien personnel suffisamment étroit.
Quelle décision de la CEDH encadre la poursuite d’une procédure par un proche après un décès ?
CEDH, Micallef c. Malte [GC], 15 octobre 2009.
Quels éléments une victime potentielle doit-elle présenter pour établir un risque personnel ?
Des éléments plausibles et convaincants.
Quand l’obligation de ne pas entraver le recours individuel revêt-elle une importance particulière ?
Lorsque le requérant est détenu ou dépend des autorités.
Dans quelles circonstances la Cour indique-t-elle des mesures provisoires ?
Lorsqu’un risque imminent de préjudice irréparable menace un droit protégé par la Convention.
Quelle mesure provisoire peut suspendre une expulsion ou une extradition ?
La suspension de l’expulsion ou de l’extradition.
Quel risque encouraient les deux ressortissants ouzbeks extradés dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie ?
Ils risquaient des traitements contraires à la Convention en Ouzbékistan.
Quel grief le requérant doit-il soumettre aux juridictions internes ?
Le grief présenté à la Cour, au moins en substance, sans devoir citer expressément la Convention EDH.
Quelle décision présente le mécanisme de sauvegarde conventionnel comme subsidiaire ?
Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976.
Quelle référence associe le rejet de l’objection d’absence de recours individuel préalable ?
S.A.S. c. France.
Quelle décision juge raisonnable d’attendre des éléments corroborant les déclarations avant des démarches nationales ?
CEDH [GC], El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, 13 décembre 2012.
Quel changement le Protocole n° 15 a-t-il apporté au délai de saisine de la Cour ?
Il l’a ramené de six à quatre mois.
À partir de quel événement le délai de saisine commence-t-il en principe ?
De la connaissance suffisante de la décision définitive par le requérant ou son représentant.
Quels critères régissent le calcul du délai de saisine ?
Les critères de la Convention.
Quand l’article 35 § 3 b) prévoit-il l’irrecevabilité ?
En l’absence de préjudice important, sous réserve de la clause de sauvegarde.
À quel stade l’article 35 § 4 permet-il de rejeter une requête ?
À tout stade de la procédure.
Qui peut introduire un recours individuel au titre de l’article 34 ?
Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers pouvant se prétendre victime.
Contre qui un État partie peut-il introduire un recours interétatique au titre de l’article 33 ?
Contre un autre État partie.
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1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?
2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?
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