Flashcards : Recours individuel devant la CEDH (51 cartes)

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1Question

Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Il organise le recours individuel devant la Cour.

2Question

Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?

Réponse

Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.

3Question

Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?

Réponse

L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.

4Question

Quelles sont les trois catégories de requérants visées par l’article 34 de la Convention ?

Réponse

Les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers.

5Question

De quels facteurs la possibilité, pour une personne physique, de saisir la Cour est-elle indépendante ?

Réponse

De sa nationalité, de son lieu de résidence, de sa situation familiale et de sa capacité juridique selon le droit interne.

6Question

Quelle règle nationale ne détermine pas mécaniquement la capacité à saisir la Cour selon Zehentner c. Autriche ?

Réponse

Les règles nationales de capacité juridique.

7Question

Quel critère permet notamment d’évaluer la qualité d’ONG d’une entité au sens de l’article 34 ?

Réponse

Son statut d’émanation de l’État ou son autonomie suffisante à son égard.

8Question

Que ne permet pas l’article 34 concernant le contrôle abstrait des lois ?

Réponse

Il ne permet pas à un particulier de saisir la Cour pour une actio popularis.

9Question

Qui peut être qualifié de victime directe au sens de l’article 34 ?

Réponse

Une personne personnellement et concrètement affectée, dont les propres droits sont concernés par la violation alléguée.

10Question

Quel intérêt permet à un proche d’être qualifié de victime indirecte ?

Réponse

Un intérêt personnel suffisamment étroit avec la victime directe.

11Question

Quel risque permet de se prétendre victime potentielle avant une violation matérielle ?

Réponse

Un risque suffisamment réel, personnel et concret.

12Question

Qu’interdit aux États la seconde phrase de l’article 34 concernant le recours individuel ?

Réponse

Toute mesure entravant son exercice efficace.

13Question

Quelles formes d’entrave l’État doit-il éviter envers les requérants et leurs représentants ?

Réponse

Les pressions, intimidations et atteintes à la confidentialité des échanges avec l’avocat.

14Question

Que permet l’article 39 du règlement de la Cour, contrairement à l’article 34 ?

Réponse

D’indiquer des mesures provisoires.

15Question

Quel arrêt consacre le caractère obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour ?

Réponse

CEDH [GC], Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005.

16Question

Que signifie le caractère subsidiaire du contrôle européen ?

Réponse

Les États doivent pouvoir remédier eux-mêmes aux violations avant l’intervention de la Cour.

17Question

À quelle condition l’article 35 § 1 subordonne-t-il la saisine de la Cour ?

Réponse

À l’épuisement préalable des voies de recours internes, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.

18Question

Quels recours internes le requérant doit-il exercer ?

Réponse

Les recours accessibles, effectifs, appropriés et susceptibles de remédier à la violation alléguée.

19Question

Quels recours internes le requérant n’a-t-il pas à exercer ?

Réponse

Les recours théoriques, inefficaces ou dépourvus de chances raisonnables d’aboutir.

20Question

Quel délai l’article 35 § 1 fixe-t-il pour saisir la Cour après la décision interne définitive ?

Réponse

Quatre mois.

21Question

À quelle date le Protocole n° 15 est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 1er août 2021.

22Question

Depuis quelle date le délai de saisine de quatre mois est-il applicable ?

Réponse

Depuis le 1er février 2022.

23Question

Quelles requêtes l’article 35 rend-il irrecevables ?

Réponse

Les requêtes anonymes, essentiellement identiques, incompatibles avec la Convention, manifestement mal fondées ou abusives.

24Question

Où les requêtes essentiellement identiques doivent-elles avoir été examinées ou soumises pour relever de l’article 35 ?

Réponse

Devant une autre instance internationale.

25Question

Que permet l’article 33 à un État devant la Cour ?

Réponse

De dénoncer le manquement d’un autre État à la Convention.

26Question

Quelle formule la Cour emploie-t-elle pour qualifier le recours individuel dans Loizidou c. Turquie ?

Réponse

La « clef de voûte » du mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme.

27Question

Dans quelle affaire la Cour qualifie-t-elle le recours individuel de « clef de voûte » ?

Réponse

Loizidou c. Turquie, exceptions préliminaires, 23 mars 1995.

28Question

Qu’est-ce qui distingue l’accès à la Cour des conditions de recevabilité ?

Réponse

L’accès est largement ouvert, tandis que la recevabilité préserve la subsidiarité du contrôle européen.

29Question

À quelle condition une personne étrangère, apatride ou réfugiée bénéficie-t-elle de la Convention ?

Réponse

Elle doit relever de la juridiction d’un État partie, conformément à l’article 1.

30Question

Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle reconnu la qualité d’ONG aux monastères grecs ?

Réponse

Dans CEDH, Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994.

31Question

Dans quelle affaire et à quelle date la Cour a-t-elle précisé que la mission de service public ne suffit pas à exclure la qualité d’ONG ?

Réponse

Dans CEDH, Radio France et autres c. France, 23 septembre 2003.

32Question

Que sont les groupes de particuliers au regard de la Convention ?

Réponse

Des associations informelles temporaires d’au moins deux personnes partageant des intérêts communs et se prétendant victimes d’une violation de la Convention.

33Question

Comment la Cour interprète-t-elle la notion de victime de l’article 34 ?

Réponse

De manière autonome, sans dépendre exclusivement des règles nationales d’intérêt ou de qualité pour agir.

34Question

Quelles conditions générales s’appliquent à la reconnaissance d’une victime indirecte ?

Réponse

Une victime directe effective ou potentielle et un lien personnel suffisamment étroit.

35Question

Quelle décision de la CEDH encadre la poursuite d’une procédure par un proche après un décès ?

Réponse

CEDH, Micallef c. Malte [GC], 15 octobre 2009.

36Question

Quels éléments une victime potentielle doit-elle présenter pour établir un risque personnel ?

Réponse

Des éléments plausibles et convaincants.

37Question

Quand l’obligation de ne pas entraver le recours individuel revêt-elle une importance particulière ?

Réponse

Lorsque le requérant est détenu ou dépend des autorités.

38Question

Dans quelles circonstances la Cour indique-t-elle des mesures provisoires ?

Réponse

Lorsqu’un risque imminent de préjudice irréparable menace un droit protégé par la Convention.

39Question

Quelle mesure provisoire peut suspendre une expulsion ou une extradition ?

Réponse

La suspension de l’expulsion ou de l’extradition.

40Question

Quel risque encouraient les deux ressortissants ouzbeks extradés dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie ?

Réponse

Ils risquaient des traitements contraires à la Convention en Ouzbékistan.

41Question

Quel grief le requérant doit-il soumettre aux juridictions internes ?

Réponse

Le grief présenté à la Cour, au moins en substance, sans devoir citer expressément la Convention EDH.

42Question

Quelle décision présente le mécanisme de sauvegarde conventionnel comme subsidiaire ?

Réponse

Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976.

43Question

Quelle référence associe le rejet de l’objection d’absence de recours individuel préalable ?

Réponse

S.A.S. c. France.

44Question

Quelle décision juge raisonnable d’attendre des éléments corroborant les déclarations avant des démarches nationales ?

Réponse

CEDH [GC], El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, 13 décembre 2012.

45Question

Quel changement le Protocole n° 15 a-t-il apporté au délai de saisine de la Cour ?

Réponse

Il l’a ramené de six à quatre mois.

46Question

À partir de quel événement le délai de saisine commence-t-il en principe ?

Réponse

De la connaissance suffisante de la décision définitive par le requérant ou son représentant.

47Question

Quels critères régissent le calcul du délai de saisine ?

Réponse

Les critères de la Convention.

48Question

Quand l’article 35 § 3 b) prévoit-il l’irrecevabilité ?

Réponse

En l’absence de préjudice important, sous réserve de la clause de sauvegarde.

49Question

À quel stade l’article 35 § 4 permet-il de rejeter une requête ?

Réponse

À tout stade de la procédure.

50Question

Qui peut introduire un recours individuel au titre de l’article 34 ?

Réponse

Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers pouvant se prétendre victime.

51Question

Contre qui un État partie peut-il introduire un recours interétatique au titre de l’article 33 ?

Réponse

Contre un autre État partie.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Recours individuel devant la CEDH.

1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?

2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?

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