★ À maîtriser
L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et détermine qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime.
L’article 35 de la Convention fixe les conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes et le délai de quatre mois.
Compléments
📌 L’accès des individus à la Cour est largement ouvert, mais les conditions de recevabilité préservent le caractère subsidiaire du contrôle européen.
★ À maîtriser
L’article 34 permet à trois catégories de requérants de saisir la Cour :
Toute personne physique peut saisir la Cour indépendamment de :
📌 Dans Zehentner c. Autriche, 16 juillet 2009, n° 20082/02, la Cour juge que la capacité à saisir la Cour relève d’une interprétation autonome de l’article 34 et ne dépend pas mécaniquement des règles nationales de capacité juridique. - CEDH
📌 La qualité d’ONG au sens de l’article 34 est autonome et dépend notamment du fait que l’entité soit une émanation de l’État ou dispose d’une autonomie suffisante à son égard.
Compléments
📌 Une personne étrangère, apatride ou réfugiée peut bénéficier de la Convention si elle relève de la juridiction d’un État partie, conformément à l’article 1.
📌 Dans Radio France et autres c. France, 23 septembre 2003, § 26, la Cour juge que la mission de service public ou les liens financiers avec l’État ne suffisent pas à exclure la qualité d’ONG : elle examine concrètement les fonctions et l’autonomie de l’entité. - CEDH
📌 Dans L’Erablière A.S.B.L. c. Belgique, 24 février 2009, n° 49230/07, la Cour distingue l’association personnellement concernée par une mesure litigieuse de celle qui entend seulement défendre abstraitement l’intérêt général, ce qui constitue une action popularis. - CEDH
★ À maîtriser
📌 L’article 34 ne consacre pas une actio popularis : un particulier ne peut pas saisir la Cour uniquement pour faire contrôler dans l’abstrait la conformité d’une loi à la Convention.
Compléments
La notion de victime de l’article 34 est interprétée de manière autonome et ne dépend pas exclusivement des règles nationales relatives à l’intérêt ou à la qualité pour agir.
La reconnaissance d’une victime indirecte suppose généralement une victime directe effective ou potentielle et un lien suffisamment étroit et personnel avec la personne qui saisit ou poursuit la procédure.
Dans Micallef c. Malte [GC], 15 octobre 2009, n° 17056/06, la Cour juge qu’un proche peut poursuivre la procédure après le décès du requérant initial si son intérêt légitime est établi au regard du grief et du lien avec celui-ci; les droits conventionnels ne sont pas automatiquement transmissibles. - CEDH
La victime potentielle doit présenter des éléments plausibles et convaincants établissant qu’elle risque personnellement de subir les effets de la mesure contestée; de simples soupçons ou conjectures ne suffisent pas.
Dans Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, n° 14038/88, la Cour a jugé que l’extradition du requérant vers les États-Unis l’exposerait à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 en raison des conditions du couloir de la mort, admettant ainsi une protection préventive. - CEDH
📌 Dans S.A.S. c. France [GC], 1er juillet 2014, §§ 53 à 58, la Cour admet qu’une personne puisse être victime d’une loi sans sanction individuelle si elle est directement concernée et doit modifier son comportement sous peine de sanctions, ou appartient à une catégorie risquant d’en subir directement les effets. - CEDH [GC]
Victime directe : atteinte personnelle ; victime potentielle : risque concret avant l’atteinte.
★ À maîtriser
📌 La seconde phrase de l’article 34 oblige les États à ne prendre aucune mesure entravant l’exercice efficace du recours individuel.
📌 L’article 39 du règlement de la Cour permet d’indiquer des mesures provisoires, tandis que l’article 34 de la Convention garantit l’exercice effectif du droit de recours individuel.
📌 Dans Mamatkulov et Askarov c. Turquie, la Grande Chambre juge que le non-respect d’une mesure provisoire indiquée au titre de l’article 39 du règlement peut empêcher l’examen efficace de la requête et violer l’article 34 de la Convention. - CEDH [GC], 4 février 2005
Compléments
📌 La Cour indique des mesures provisoires notamment lorsqu’un risque imminent de préjudice irréparable menace un droit protégé par la Convention, afin de préserver la situation pendant l’examen de l’affaire.
Les mesures provisoires peuvent notamment consister à : suspendre une expulsion, suspendre une extradition, prévenir une atteinte irréversible à la vie ou à l’intégrité physique
Dans l’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie, deux ressortissants ouzbeks extradés malgré une mesure provisoire de la Cour risquaient des traitements contraires à la Convention en Ouzbékistan. - CEDH [GC], 4 février 2005
📌 Dans Mamatkulov et Askarov c. Turquie, la Cour opère un revirement par rapport à la position retenue dans Cruz Varas et autres c. Suède. - CEDH, 20 mars 1991
Non-respect de la mesure → la Cour ne peut examiner utilement la requête.
★ À maîtriser
📌 L’article 35 § 1 subordonne la saisine de la Cour à l’épuisement préalable des voies de recours internes, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.
📌 Le requérant doit exercer les recours internes accessibles, effectifs, appropriés et susceptibles de remédier à la violation alléguée, mais pas les recours théoriques, inefficaces ou dépourvus de chances raisonnables d’aboutir.
Compléments
📌 Le requérant doit avoir soumis aux juridictions internes, au moins en substance, le grief présenté à la Cour, sans devoir nécessairement citer expressément la Convention EDH.
Handyside c. Royaume-Uni présente le mécanisme de sauvegarde de la Convention comme subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme.
Dans S.A.S. c. France, la Cour rejette l’objection tirée de l’absence de recours individuel préalable, car la requérante pouvait se prétendre victime de la loi et les juridictions françaises s’étaient déjà prononcées sur sa conformité aux droits invoqués.
Dans El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Cour estime raisonnable que le requérant attende des éléments corroborant ses déclarations avant d’engager des démarches nationales, compte tenu du contexte de dénégation et de dissimulation. - CEDH [GC], 13 décembre 2012
★ À maîtriser
📌 L’article 35 § 1 impose de saisir la Cour dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.
Compléments
📌 Le délai commence en principe lorsque le requérant ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive, et son calcul suit les critères de la Convention plutôt que nécessairement ceux du droit interne.
★ À maîtriser
📌 L’article 33 permet à un État de dénoncer devant la Cour le manquement d’un autre État à la Convention, tandis que l’article 34 permet à une personne de défendre ses propres droits conventionnels.
Compléments
📌 L’article 35 § 3 b) prévoit l’irrecevabilité en l’absence de préjudice important, sous réserve de la clause de sauvegarde.
L’article 35 § 4 permet le rejet d’une requête à tout stade de la procédure.
Le recours interétatique de l’article 33 est introduit par un État partie contre un autre État partie, tandis que le recours individuel de l’article 34 peut être introduit par une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers qui peut se prétendre victime.
Article 33 : un État contre un État ; article 34 : une personne défend ses droits.
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1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?
2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?
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Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Il organise le recours individuel devant la Cour.
Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?
Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.
Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?
L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.
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