Fiche de révision : Recours individuel devant la CEDH

Plan du Cours

  1. Le recours individuel européen
  2. Les titulaires du recours individuel
  3. Les formes de qualité de victime
  4. La protection du recours individuel
  5. L’épuisement des recours internes
  6. Le délai de saisine de quatre mois
  7. Les autres conditions de recevabilité

1. Le recours individuel européen

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et détermine qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime.

  • L’article 35 de la Convention fixe les conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes et le délai de quatre mois.

Compléments

  • La Cour qualifie le recours individuel de « clef de voûte » du mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme dans Loizidou c. Turquie, exceptions préliminaires, 23 mars 1995, § 70, et Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], 4 février 2005.

📌 L’accès des individus à la Cour est largement ouvert, mais les conditions de recevabilité préservent le caractère subsidiaire du contrôle européen.

2. Les titulaires du recours individuel

Notions clés & Définitions

  • Groupes de particuliers : Les groupes de particuliers sont des associations informelles temporaires d’au moins deux personnes qui partagent des intérêts communs et se prétendent victimes d’une violation de la Convention.

★ À maîtriser

  • L’article 34 permet à trois catégories de requérants de saisir la Cour :

    • les personnes physiques
    • les organisations non gouvernementales
    • les groupes de particuliers
  • Toute personne physique peut saisir la Cour indépendamment de :

    • sa nationalité
    • son lieu de résidence
    • sa situation familiale
    • sa capacité juridique selon le droit interne

📌 Dans Zehentner c. Autriche, 16 juillet 2009, n° 20082/02, la Cour juge que la capacité à saisir la Cour relève d’une interprétation autonome de l’article 34 et ne dépend pas mécaniquement des règles nationales de capacité juridique. - CEDH

📌 La qualité d’ONG au sens de l’article 34 est autonome et dépend notamment du fait que l’entité soit une émanation de l’État ou dispose d’une autonomie suffisante à son égard.

Compléments

📌 Une personne étrangère, apatride ou réfugiée peut bénéficier de la Convention si elle relève de la juridiction d’un État partie, conformément à l’article 1.

  • Dans Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, la Cour reconnaît la qualité d’ONG aux monastères parce qu’ils n’exercent pas de prérogatives de puissance publique, poursuivent des objectifs essentiellement religieux, spirituels, culturels et sociaux, et sont autonomes à l’égard de l’État. - CEDH

📌 Dans Radio France et autres c. France, 23 septembre 2003, § 26, la Cour juge que la mission de service public ou les liens financiers avec l’État ne suffisent pas à exclure la qualité d’ONG : elle examine concrètement les fonctions et l’autonomie de l’entité. - CEDH

📌 Dans L’Erablière A.S.B.L. c. Belgique, 24 février 2009, n° 49230/07, la Cour distingue l’association personnellement concernée par une mesure litigieuse de celle qui entend seulement défendre abstraitement l’intérêt général, ce qui constitue une action popularis. - CEDH

3. Les formes de qualité de victime

Notions clés & Définitions

  • Victime directe : La personne personnellement et concrètement affectée par la mesure ou la décision contestée et qui doit établir que la violation alléguée concerne ses propres droits.
  • Victime indirecte : Une personne qui n’a pas nécessairement subi la violation initiale mais justifie d’un intérêt personnel suffisamment étroit avec la victime directe, notamment certains proches d’une personne décédée ou disparue.
  • Victime potentielle : Une personne qui peut se prétendre victime avant la réalisation matérielle de la violation si le risque est suffisamment réel, personnel et concret.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 ne consacre pas une actio popularis : un particulier ne peut pas saisir la Cour uniquement pour faire contrôler dans l’abstrait la conformité d’une loi à la Convention.

Compléments

  • La notion de victime de l’article 34 est interprétée de manière autonome et ne dépend pas exclusivement des règles nationales relatives à l’intérêt ou à la qualité pour agir.

  • La reconnaissance d’une victime indirecte suppose généralement une victime directe effective ou potentielle et un lien suffisamment étroit et personnel avec la personne qui saisit ou poursuit la procédure.

  • Dans Micallef c. Malte [GC], 15 octobre 2009, n° 17056/06, la Cour juge qu’un proche peut poursuivre la procédure après le décès du requérant initial si son intérêt légitime est établi au regard du grief et du lien avec celui-ci; les droits conventionnels ne sont pas automatiquement transmissibles. - CEDH

  • La victime potentielle doit présenter des éléments plausibles et convaincants établissant qu’elle risque personnellement de subir les effets de la mesure contestée; de simples soupçons ou conjectures ne suffisent pas.

  • Dans Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, n° 14038/88, la Cour a jugé que l’extradition du requérant vers les États-Unis l’exposerait à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 en raison des conditions du couloir de la mort, admettant ainsi une protection préventive. - CEDH

📌 Dans S.A.S. c. France [GC], 1er juillet 2014, §§ 53 à 58, la Cour admet qu’une personne puisse être victime d’une loi sans sanction individuelle si elle est directement concernée et doit modifier son comportement sous peine de sanctions, ou appartient à une catégorie risquant d’en subir directement les effets. - CEDH [GC]

Astuce mémo

Victime directe : atteinte personnelle ; victime potentielle : risque concret avant l’atteinte.

4. La protection du recours individuel

★ À maîtriser

📌 La seconde phrase de l’article 34 oblige les États à ne prendre aucune mesure entravant l’exercice efficace du recours individuel.

  • L’État doit notamment s’abstenir : d’exercer des pressions sur les requérants, d’intimider les avocats, d’empêcher les détenus de communiquer avec la Cour, de faire pression sur les témoins, de porter atteinte à la confidentialité des échanges entre le requérant et son avocat, de refuser ou retarder injustement la transmission d’une requête

📌 L’article 39 du règlement de la Cour permet d’indiquer des mesures provisoires, tandis que l’article 34 de la Convention garantit l’exercice effectif du droit de recours individuel.

📌 Dans Mamatkulov et Askarov c. Turquie, la Grande Chambre juge que le non-respect d’une mesure provisoire indiquée au titre de l’article 39 du règlement peut empêcher l’examen efficace de la requête et violer l’article 34 de la Convention. - CEDH [GC], 4 février 2005

  • Mamatkulov et Askarov c. Turquie consacre le caractère obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour. - CEDH [GC], 4 février 2005

Compléments

  • L’obligation de ne pas entraver le recours individuel revêt une importance particulière lorsque le requérant est détenu ou dépend des autorités.

📌 La Cour indique des mesures provisoires notamment lorsqu’un risque imminent de préjudice irréparable menace un droit protégé par la Convention, afin de préserver la situation pendant l’examen de l’affaire.

  • Les mesures provisoires peuvent notamment consister à : suspendre une expulsion, suspendre une extradition, prévenir une atteinte irréversible à la vie ou à l’intégrité physique

  • Dans l’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie, deux ressortissants ouzbeks extradés malgré une mesure provisoire de la Cour risquaient des traitements contraires à la Convention en Ouzbékistan. - CEDH [GC], 4 février 2005

📌 Dans Mamatkulov et Askarov c. Turquie, la Cour opère un revirement par rapport à la position retenue dans Cruz Varas et autres c. Suède. - CEDH, 20 mars 1991

Astuce mémo

Non-respect de la mesure → la Cour ne peut examiner utilement la requête.

5. L’épuisement des recours internes

Notions clés & Définitions

  • Caractère subsidiaire : Le caractère subsidiaire du contrôle européen signifie que les États doivent pouvoir remédier eux-mêmes aux violations avant l’intervention de la Cour.

★ À maîtriser

📌 L’article 35 § 1 subordonne la saisine de la Cour à l’épuisement préalable des voies de recours internes, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.

📌 Le requérant doit exercer les recours internes accessibles, effectifs, appropriés et susceptibles de remédier à la violation alléguée, mais pas les recours théoriques, inefficaces ou dépourvus de chances raisonnables d’aboutir.

Compléments

📌 Le requérant doit avoir soumis aux juridictions internes, au moins en substance, le grief présenté à la Cour, sans devoir nécessairement citer expressément la Convention EDH.

  • Handyside c. Royaume-Uni présente le mécanisme de sauvegarde de la Convention comme subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme.

  • Dans S.A.S. c. France, la Cour rejette l’objection tirée de l’absence de recours individuel préalable, car la requérante pouvait se prétendre victime de la loi et les juridictions françaises s’étaient déjà prononcées sur sa conformité aux droits invoqués.

  • Dans El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Cour estime raisonnable que le requérant attende des éléments corroborant ses déclarations avant d’engager des démarches nationales, compte tenu du contexte de dénégation et de dissimulation. - CEDH [GC], 13 décembre 2012

6. Le délai de saisine de quatre mois

★ À maîtriser

📌 L’article 35 § 1 impose de saisir la Cour dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.

  • Le Protocole n° 15 est entré en vigueur le 1er août 2021, et le délai de quatre mois est applicable depuis le 1er février 2022.

Compléments

  • Le Protocole n° 15 a ramené de six à quatre mois le délai de saisine de la Cour.

📌 Le délai commence en principe lorsque le requérant ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive, et son calcul suit les critères de la Convention plutôt que nécessairement ceux du droit interne.

7. Les autres conditions de recevabilité

★ À maîtriser

  • Les principaux motifs d’irrecevabilité sont : les requêtes anonymes, les requêtes essentiellement identiques déjà examinées ou soumises à une autre instance internationale, les requêtes incompatibles avec la Convention, les requêtes manifestement mal fondées, les requêtes abusives

📌 L’article 33 permet à un État de dénoncer devant la Cour le manquement d’un autre État à la Convention, tandis que l’article 34 permet à une personne de défendre ses propres droits conventionnels.

Compléments

📌 L’article 35 § 3 b) prévoit l’irrecevabilité en l’absence de préjudice important, sous réserve de la clause de sauvegarde.

  • L’article 35 § 4 permet le rejet d’une requête à tout stade de la procédure.

  • Le recours interétatique de l’article 33 est introduit par un État partie contre un autre État partie, tandis que le recours individuel de l’article 34 peut être introduit par une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers qui peut se prétendre victime.

Astuce mémo

Article 33 : un État contre un État ; article 34 : une personne défend ses droits.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Recours individuel devant la CEDH avec 21 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle disposition de la Convention européenne des droits de l’homme organise le recours individuel et précise qui peut saisir la Cour ainsi que les conditions pour se prétendre victime ?

2. Une requête individuelle est déposée après que le requérant a épuisé les recours internes, mais cinq mois après la décision interne définitive. Quelle condition de recevabilité prévue par l’article 35 n’est pas respectée ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Recours individuel devant la CEDH avec 51 flashcards interactives.

Que prévoit l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Il organise le recours individuel devant la Cour.

Quelles conditions l’article 34 précise-t-il pour se prétendre victime ?

Les conditions pour saisir la Cour en qualité de victime.

Quelles conditions de recevabilité l’article 35 impose-t-il ?

L’épuisement des recours internes et le respect du délai de quatre mois.

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