Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?
10 ans d’emprisonnement.
Quelle sanction financière un délit peut-il entraîner ?
Une amende.
Jusqu’à quel dépassement un excès de vitesse reste-t-il une contravention ?
Jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite.
Quelle amende est indiquée pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?
4 500 €.
Quelle peine de prison est indiquée en récidive pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?
3 mois de prison.
Quels taux caractérisent une contravention d’alcoolémie chez un titulaire non probatoire ?
Au moins 0,50 g/L et moins de 0,80 g/L.
Quelle peine d’emprisonnement maximale sanctionne le délit d’alcoolémie ?
Deux ans.
Quel seuil de tolérance s’applique à la conduite après usage de stupéfiants ?
Aucun ; la présence du produit suffit à caractériser le délit.
Quelles infractions de sécurité relèvent de la classe 4 ?
Le non-port de la ceinture et le non-respect des distances de sécurité.
Quelles infractions de circulation relèvent de la classe 4 ?
Le non-respect d’un feu rouge, d’un stop ou d’une ligne continue, le sens interdit et le dépassement dangereux.
Quels excès de vitesse la classe 5 sanctionne-t-elle spécifiquement ?
Les excès supérieurs à 50 km/h.
Qu’est-ce que le refus d’obtempérer selon l’article L233-1 du code de la route ?
Le fait, pour un automobiliste, d’éviter une interpellation ou de se soustraire à un contrôle routier.
Quel article du code de la route prévoit le refus d’obtempérer ?
L’article L233-1.
Quelles informations administratives le FNPC contient-il sur le permis ?
Sa validité, ses catégories, son solde de points, ses suspensions et ses annulations.
Qui peut consulter directement le FNPC ?
Les policiers judiciaires.
Que permet de vérifier le contrôle FNPC sur le permis ?
Son authenticité et sa validité.
À quelles informations routières le contrôle FNPC donne-t-il accès ?
Au capital de points et aux antécédents routiers du titulaire.
Quels documents obligatoires doivent se trouver à bord d’un véhicule ?
Le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le contrôle technique.
Quelle est la qualification de la non-présentation immédiate d’un permis détenu ?
Une contravention de 1re classe.
Quelle est la qualification de la conduite sans avoir jamais obtenu de permis ?
Un délit.
Quelles peines maximales sanctionnent la conduite sans jamais avoir obtenu de permis ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle amende maximale une contravention peut-elle entraîner en récidive ?
3 000 €.
Quelle amende maximale une contravention peut-elle entraîner hors récidive ?
1 500 €.
Quels exemples routiers illustrent le crime ?
Le viol et le meurtre.
Quels exemples routiers illustrent le délit ?
La conduite en état d’ivresse, le délit de fuite, la conduite sans permis et le refus d’obtempérer.
Quelles vitesses sont indiquées en agglomération ?
30 ou 50 km/h.
Quel retrait de points est indiqué pour un dépassement inférieur à 20 km/h ?
1 point.
Quel retrait de points est indiqué pour un dépassement de 20 à 29 km/h ?
2 points.
Quelle suspension maximale est prévue pour un dépassement de 30 à 39 km/h ?
Jusqu’à 3 ans.
Depuis quelle date aucun point n’est-il retiré pour un dépassement inférieur à 5 km/h ?
Depuis le 1er janvier 2024.
Quelle amende maximale sanctionne la contravention d’alcoolémie ?
750 €.
Quelle étape suit le test salivaire lors du contrôle des stupéfiants ?
Un prélèvement de confirmation, puis une analyse.
Après quel événement un dépistage salivaire de stupéfiants peut-il être réalisé ?
Après un accident de la circulation.
Quel retrait de points sanctionne la conduite après usage de stupéfiants ?
Six points.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne le cumul alcool et stupéfiants ?
Trois ans.
Que concerne la classe 1 des infractions routières ?
Le non-respect des règles de stationnement.
Quels excès de vitesse relèvent de la classe 3 ?
Les excès inférieurs à 20 km/h.
Quel défaut de véhicule relève aussi de la classe 3 ?
Des dispositifs de freinage non conformes.
Pendant combien de temps le conducteur peut-il être interdit de solliciter un nouveau permis après un refus d’obtempérer ?
Trois ans.
Qu’empêche le délit de fuite concernant les victimes ?
La prise en charge des victimes.
Qu’empêche le délit de fuite concernant les responsabilités ?
La recherche des responsabilités.
Que recense le FOVeS ?
Les véhicules et objets signalés, notamment dans le cadre de vols ou de recherches.
À quoi sert le SIV lors d’un contrôle ?
À identifier le propriétaire ou à vérifier le contrôle technique et l’assurance du véhicule.
Quelles situations concernant des personnes recherchées figurent au FPR ?
Les mandats, interdictions, fugues et admissions en soins psychiatriques sans consentement.
Quels agents habilités consultent le FPR lors d’un contrôle d’identité ?
Les OPJ et APJ habilités.
Depuis quelle date la vignette verte d’assurance est-elle supprimée ?
Depuis le 1er avril 2024.
Comment les forces de l’ordre vérifient-elles l’assurance d’un véhicule depuis le 1er avril 2024 ?
En consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Quelles informations personnelles le permis de conduire indique-t-il sur son titulaire ?
Son nom, son prénom, ainsi que ses date et lieu de naissance.
Quelles dates figurent sur le permis de conduire ?
Les dates de délivrance et de fin de validité, ainsi que les dates de validité par catégorie.
Quelles informations d’identification figurent sur le permis de conduire ?
L’autorité de délivrance, le numéro du permis ou NEPH et la signature.
Quelles informations d’immatriculation et de mise en circulation figure sur la carte grise ?
Le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation.
Quelles informations sur le véhicule figurent sur la carte grise ?
La marque, le type, le code national du type, le modèle et les masses maximales admissibles.
Quel délai suit la non-présentation immédiate du permis pour justifier sa détention ?
Cinq jours.
Quelle amende maximale sanctionne l’absence de justification de détention du permis ?
750 €.
Comment est qualifiée la conduite après invalidation du permis pour solde de points nul ?
Une conduite sans permis.
Quel est le statut pénal de la conduite malgré l’annulation du permis ?
Un délit.
Quelles peines maximales risque-t-on pour conduite pendant une suspension du permis ?
Deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Quelle amende maximale sanctionne le refus d’obtempérer ?
15 000 €.
Quelles infractions relèvent notamment de la classe 2 ?
L’absence de clignotant et le non-paiement du péage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Infractions et contrôles routiers.
1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?
2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Infractions et contrôles routiers.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards