Flashcards : Infractions et contrôles routiers (61 cartes)

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1Question

Quel tribunal juge les contraventions ?

Réponse

Le tribunal de police.

2Question

Quel tribunal juge les délits ?

Réponse

Le tribunal correctionnel.

3Question

Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?

Réponse

10 ans d’emprisonnement.

4Question

Quelle sanction financière un délit peut-il entraîner ?

Réponse

Une amende.

5Question

Jusqu’à quel dépassement un excès de vitesse reste-t-il une contravention ?

Réponse

Jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite.

6Question

Quelle amende est indiquée pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?

Réponse

4 500 €.

7Question

Quelle peine de prison est indiquée en récidive pour un dépassement d’au moins 50 km/h ?

Réponse

3 mois de prison.

8Question

Quels taux caractérisent une contravention d’alcoolémie chez un titulaire non probatoire ?

Réponse

Au moins 0,50 g/L et moins de 0,80 g/L.

9Question

Quelle peine d’emprisonnement maximale sanctionne le délit d’alcoolémie ?

Réponse

Deux ans.

10Question

Quel seuil de tolérance s’applique à la conduite après usage de stupéfiants ?

Réponse

Aucun ; la présence du produit suffit à caractériser le délit.

11Question

Quelles infractions de sécurité relèvent de la classe 4 ?

Réponse

Le non-port de la ceinture et le non-respect des distances de sécurité.

12Question

Quelles infractions de circulation relèvent de la classe 4 ?

Réponse

Le non-respect d’un feu rouge, d’un stop ou d’une ligne continue, le sens interdit et le dépassement dangereux.

13Question

Quels excès de vitesse la classe 5 sanctionne-t-elle spécifiquement ?

Réponse

Les excès supérieurs à 50 km/h.

14Question

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer selon l’article L233-1 du code de la route ?

Réponse

Le fait, pour un automobiliste, d’éviter une interpellation ou de se soustraire à un contrôle routier.

15Question

Quel article du code de la route prévoit le refus d’obtempérer ?

Réponse

L’article L233-1.

16Question

Quelles informations administratives le FNPC contient-il sur le permis ?

Réponse

Sa validité, ses catégories, son solde de points, ses suspensions et ses annulations.

17Question

Qui peut consulter directement le FNPC ?

Réponse

Les policiers judiciaires.

18Question

Que permet de vérifier le contrôle FNPC sur le permis ?

Réponse

Son authenticité et sa validité.

19Question

À quelles informations routières le contrôle FNPC donne-t-il accès ?

Réponse

Au capital de points et aux antécédents routiers du titulaire.

20Question

Quels documents obligatoires doivent se trouver à bord d’un véhicule ?

Réponse

Le permis de conduire, le certificat d’immatriculation et le contrôle technique.

21Question

Quelle est la qualification de la non-présentation immédiate d’un permis détenu ?

Réponse

Une contravention de 1re classe.

22Question

Quelle est la qualification de la conduite sans avoir jamais obtenu de permis ?

Réponse

Un délit.

23Question

Quelles peines maximales sanctionnent la conduite sans jamais avoir obtenu de permis ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

24Question

Quelle amende maximale une contravention peut-elle entraîner en récidive ?

Réponse

3 000 €.

25Question

Quelle amende maximale une contravention peut-elle entraîner hors récidive ?

Réponse

1 500 €.

26Question

Quels exemples routiers illustrent le crime ?

Réponse

Le viol et le meurtre.

27Question

Quels exemples routiers illustrent le délit ?

Réponse

La conduite en état d’ivresse, le délit de fuite, la conduite sans permis et le refus d’obtempérer.

28Question

Quelles vitesses sont indiquées en agglomération ?

Réponse

30 ou 50 km/h.

29Question

Quel retrait de points est indiqué pour un dépassement inférieur à 20 km/h ?

Réponse

1 point.

30Question

Quel retrait de points est indiqué pour un dépassement de 20 à 29 km/h ?

Réponse

2 points.

31Question

Quelle suspension maximale est prévue pour un dépassement de 30 à 39 km/h ?

Réponse

Jusqu’à 3 ans.

32Question

Depuis quelle date aucun point n’est-il retiré pour un dépassement inférieur à 5 km/h ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2024.

33Question

Quelle amende maximale sanctionne la contravention d’alcoolémie ?

Réponse

750 €.

34Question

Quelle étape suit le test salivaire lors du contrôle des stupéfiants ?

Réponse

Un prélèvement de confirmation, puis une analyse.

35Question

Après quel événement un dépistage salivaire de stupéfiants peut-il être réalisé ?

Réponse

Après un accident de la circulation.

36Question

Quel retrait de points sanctionne la conduite après usage de stupéfiants ?

Réponse

Six points.

37Question

Quelle peine d’emprisonnement sanctionne le cumul alcool et stupéfiants ?

Réponse

Trois ans.

38Question

Que concerne la classe 1 des infractions routières ?

Réponse

Le non-respect des règles de stationnement.

39Question

Quels excès de vitesse relèvent de la classe 3 ?

Réponse

Les excès inférieurs à 20 km/h.

40Question

Quel défaut de véhicule relève aussi de la classe 3 ?

Réponse

Des dispositifs de freinage non conformes.

41Question

Pendant combien de temps le conducteur peut-il être interdit de solliciter un nouveau permis après un refus d’obtempérer ?

Réponse

Trois ans.

42Question

Qu’empêche le délit de fuite concernant les victimes ?

Réponse

La prise en charge des victimes.

43Question

Qu’empêche le délit de fuite concernant les responsabilités ?

Réponse

La recherche des responsabilités.

44Question

Que recense le FOVeS ?

Réponse

Les véhicules et objets signalés, notamment dans le cadre de vols ou de recherches.

45Question

À quoi sert le SIV lors d’un contrôle ?

Réponse

À identifier le propriétaire ou à vérifier le contrôle technique et l’assurance du véhicule.

46Question

Quelles situations concernant des personnes recherchées figurent au FPR ?

Réponse

Les mandats, interdictions, fugues et admissions en soins psychiatriques sans consentement.

47Question

Quels agents habilités consultent le FPR lors d’un contrôle d’identité ?

Réponse

Les OPJ et APJ habilités.

48Question

Depuis quelle date la vignette verte d’assurance est-elle supprimée ?

Réponse

Depuis le 1er avril 2024.

49Question

Comment les forces de l’ordre vérifient-elles l’assurance d’un véhicule depuis le 1er avril 2024 ?

Réponse

En consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

50Question

Quelles informations personnelles le permis de conduire indique-t-il sur son titulaire ?

Réponse

Son nom, son prénom, ainsi que ses date et lieu de naissance.

51Question

Quelles dates figurent sur le permis de conduire ?

Réponse

Les dates de délivrance et de fin de validité, ainsi que les dates de validité par catégorie.

52Question

Quelles informations d’identification figurent sur le permis de conduire ?

Réponse

L’autorité de délivrance, le numéro du permis ou NEPH et la signature.

53Question

Quelles informations d’immatriculation et de mise en circulation figure sur la carte grise ?

Réponse

Le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation.

54Question

Quelles informations sur le véhicule figurent sur la carte grise ?

Réponse

La marque, le type, le code national du type, le modèle et les masses maximales admissibles.

55Question

Quel délai suit la non-présentation immédiate du permis pour justifier sa détention ?

Réponse

Cinq jours.

56Question

Quelle amende maximale sanctionne l’absence de justification de détention du permis ?

Réponse

750 €.

57Question

Comment est qualifiée la conduite après invalidation du permis pour solde de points nul ?

Réponse

Une conduite sans permis.

58Question

Quel est le statut pénal de la conduite malgré l’annulation du permis ?

Réponse

Un délit.

59Question

Quelles peines maximales risque-t-on pour conduite pendant une suspension du permis ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

60Question

Quelle amende maximale sanctionne le refus d’obtempérer ?

Réponse

15 000 €.

61Question

Quelles infractions relèvent notamment de la classe 2 ?

Réponse

L’absence de clignotant et le non-paiement du péage.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Infractions et contrôles routiers.

1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?

2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?

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