QCM : Intervention publique dans l’économie (48 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle relation le droit public des affaires a-t-il pour objet de régir ?

Les relations entre les entreprises privées et leurs clients
Les relations entre l’administration et les usagers des services publics
Les relations entre les juridictions et les collectivités territoriales
Les relations entre l’administration et les opérateurs économiques

Les relations entre l’administration et les opérateurs économiques

Explication

Le droit public des affaires régit les relations entre l’administration et les opérateurs économiques, selon la définition attribuée à Nicinski. Les usagers, les clients privés et les juridictions renvoient à d’autres types de relations.

2. Une collectivité publique intervient sur un marché et doit adapter son action aux spécificités de cette intervention. Quelle exigence juridique en découle ?

Une soumission de l’action publique aux seules règles de droit privé
Un encadrement juridique spécifique dérogeant au droit commun
Une application inchangée du droit commun aux acteurs publics
Une absence de règles propres à l’intervention économique

Un encadrement juridique spécifique dérogeant au droit commun

Explication

L’intervention économique des personnes publiques nécessite un encadrement juridique spécifique qui déroge au droit commun. L’assimilation au droit commun, l’absence de règles propres et le recours exclusif au droit privé méconnaissent cette exigence.

3. Dans une politique économique, l’État réduit son rôle et laisse davantage les mécanismes du marché guider l’activité. À quelle approche cela correspond-il ?

À une approche interventionniste, où l’État assume davantage de missions économiques directes
À une approche dirigiste, où l’État organise directement chaque activité économique
À une approche libérale, où l’État limite son rôle et laisse agir le marché
À une approche libérale, où l’État renonce à tout rôle dans l’économie

À une approche libérale, où l’État limite son rôle et laisse agir le marché

Explication

L’approche libérale limite le rôle de l’État et laisse agir le marché, tandis que l’approche interventionniste accorde plus de place aux missions économiques directes. Les missions directes caractérisent l’interventionnisme, et l’approche libérale n’implique pas nécessairement un retrait total de l’État.

4. Au XVIIIe siècle, un ministre soutient l’organisation économique de la nation afin d’accroître la richesse et la puissance de l’État. Quelle conception économique guide cette politique ?

Le protectionnisme douanier considéré indépendamment de la richesse de l’État
Le libéralisme économique fondé sur le retrait de l’État
Le mercantilisme, notamment le colbertisme
L’autonomie corporative fondée sur l’absence de contrôle public

Le mercantilisme, notamment le colbertisme

Explication

Le mercantilisme, notamment le colbertisme, lie la puissance de l’État à sa richesse et encourage l’organisation économique de la nation. Le laisser-faire et l’autonomie sans contrôle ne correspondent pas à cette conception; la réglementation douanière peut en être une mesure, mais ne résume pas son principe.

5. Sous l’Ancien Régime, une profession est organisée par une corporation dont l’activité est réglementée et contrôlée par l’État. Quel rôle institutionnel cela illustre-t-il ?

Les entreprises privées contrôlent les professions à la place de l’État
Les corporations organisent les professions sous réglementation et contrôle de l’État
Les corporations financent les professions par des prêts publics sans intérêts
Les manufactures publiques organisent les professions sans intervention de l’État

Les corporations organisent les professions sous réglementation et contrôle de l’État

Explication

Sous l’Ancien Régime, les corporations organisent l’exercice des professions, tandis que l’État réglemente et contrôle les activités correspondantes. Les manufactures publiques sont une autre forme d’intervention, et les aides financières aux manufactures ne définissent pas le rôle des corporations.

6. Un gouvernement crée des arsenaux publics et aide des manufactures privées par des prêts sans intérêts et des monopoles. Quelles formes d’intervention économique combine-t-il ?

Des corporations professionnelles et le retrait de l’État du marché
Des monopoles privés sans aides et la suppression des manufactures publiques
Des prêts rémunérés aux entreprises publiques et la déréglementation des activités
Des manufactures publiques et le soutien de manufactures privées

Des manufactures publiques et le soutien de manufactures privées

Explication

L’État intervenait directement par des manufactures publiques, comme les arsenaux, et soutenait aussi des manufactures privées par des aides, des prêts sans intérêts et des monopoles. La propriété publique et le soutien privé sont deux modalités distinctes; les corporations et le retrait de l’État ne décrivent pas cette combinaison.

7. Quelle orientation économique les révolutionnaires privilégient-ils en rupture avec l’intervention de l’Ancien Régime ?

La réglementation des prix et la direction publique de la production
Le maintien des corporations et des monopoles de l’Ancien Régime
La liberté du commerce et l’abstention de l’État
Le contrôle étatique des échanges et la protection des métiers

La liberté du commerce et l’abstention de l’État

Explication

Les révolutionnaires adoptent les idées physiocrates, qui associent liberté du commerce et abstention de l’État dans l’économie. Le contrôle des échanges relève plutôt du mercantilisme, tandis que la réglementation et le maintien des corporations contredisent cette orientation.

8. Une personne souhaite ouvrir un commerce en 1791 : quelle règle résulte du décret d’Allarde des 2 et 17 mars, sous réserve des conditions prévues ?

Elle peut exercer le commerce après avoir adhéré à une corporation et respecté ses règles
Elle peut exercer le commerce sans patente, mais après avoir obtenu l’accord d’un syndicat
Elle peut exercer le commerce après avoir obtenu une patente et respecté les règlements de police
Elle peut exercer le commerce après avoir reçu une autorisation discrétionnaire de l’administration

Elle peut exercer le commerce après avoir obtenu une patente et respecté les règlements de police

Explication

Le décret d’Allarde consacre la liberté du commerce et de l’industrie, tout en prévoyant notamment l’obtention d’une patente et le respect des règlements de police. L’adhésion à une corporation confond cette règle avec l’organisation de l’Ancien Régime, et l’accord syndical ou l’autorisation discrétionnaire ne sont pas les conditions énoncées.

9. En juin 1791, un groupement de travailleurs souhaite défendre collectivement des intérêts professionnels : quelle conséquence entraîne la loi Le Chapelier ?

Le groupement est soumis à une patente, comme l’exercice individuel d’un métier
Le groupement est autorisé, au titre de la liberté du commerce et de l’industrie
Le groupement est maintenu, tandis que les corporations de l’Ancien Régime sont rétablies
Le groupement est interdit, comme les autres groupements de défense d’intérêts professionnels

Le groupement est interdit, comme les autres groupements de défense d’intérêts professionnels

Explication

La loi Le Chapelier met fin aux corporations et interdit les groupements de défense d’intérêts professionnels, dont les syndicats ouvriers. La liberté d’exercer un métier associée à Allarde ne signifie pas une liberté de regroupement; la patente concerne l’exercice professionnel, et la loi ne rétablit pas les corporations.

10. Pendant une guerre, l’État prend des mesures pour sécuriser les armements, l’énergie et le ravitaillement ; que prévoit la dynamique décrite pour le retour de la paix ?

Il abandonne ces mesures dirigistes lorsque la paix revient
Il transforme immédiatement ces mesures en nationalisations durables
Il maintient ces mesures dirigistes après le retour de la paix
Il étend ces mesures aux seules corporations professionnelles

Il abandonne ces mesures dirigistes lorsque la paix revient

Explication

Pendant la Première Guerre mondiale, l’État intervient pour protéger les armements, l’approvisionnement en énergie et le ravitaillement, puis abandonne ces mesures avec le retour de la paix. Leur maintien confond les mesures de guerre avec l’intervention qui se poursuit progressivement après-guerre; les corporations et les nationalisations ne décrivent pas ce mécanisme.

11. Quelle portée le préambule de 1946 donne-t-il à l’implication de l’État dans l’économie et la société ?

Une traduction économique limitée aux plans de reconstruction
Une traduction administrative limitée à la gestion des prix
Une traduction locale limitée aux services communaux
Une traduction constitutionnelle de cette implication

Une traduction constitutionnelle de cette implication

Explication

Le préambule de 1946 donne une traduction constitutionnelle à l’implication de l’État dans l’économie et la société. La gestion des prix et les plans de reconstruction sont des outils distincts de l’après-guerre, tandis que l’intervention communale ne correspond pas à la portée du préambule.

12. Dans la période de reconstruction qui suit la Seconde Guerre mondiale, quels outils économiques se développent pour encadrer les prix et organiser la reconstruction ?

La réglementation des prix et les plans quinquennaux
La libéralisation des prix et les plans annuels
Le contrôle des armements et les plans de ravitaillement
Les concessions privées et les plans de privatisation

La réglementation des prix et les plans quinquennaux

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale se développent la réglementation des prix et les plans quinquennaux destinés à la reconstruction économique. Les plans annuels ne reprennent pas la durée indiquée; le contrôle des armements relève du contexte de guerre, et les concessions ou privatisations ne sont pas les outils décrits.

13. Dans une société où le marché constitue le mode principal de fonctionnement de l’économie, comment qualifie-t-on cette organisation sociale ?

Un modèle d’échange
Une économie planifiée
Une économie de marché
Un marché local

Une économie de marché

Explication

On parle d’économie de marché lorsque le marché constitue le mode principal de fonctionnement de l’économie. Un marché local désigne un lieu d’échange, un modèle d’échange ne décrit pas l’organisation sociale entière, et l’économie planifiée repose sur une autre logique.

14. Sur un marché organisé et décentralisé, comment se déterminent les prix des échanges entre agents économiques ?

Par la rencontre de l’offre et de la demande
Par le niveau de l’offre seule
Par le niveau de la demande seule
Par la décision d’une autorité centrale

Par la rencontre de l’offre et de la demande

Explication

Dans le marché, les prix résultent de la rencontre de l’offre et de la demande entre agents qui échangent de manière organisée et décentralisée. La fixation centrale relève d’une autre organisation, tandis que l’offre ou la demande prise isolément ne détermine pas le prix.

15. Dans une nouvelle plateforme d’échanges, les participants sont libres de choisir leurs transactions, mais les prix sont opaques et les litiges restent sans recours. Quelle condition essentielle au bon fonctionnement du marché fait défaut ?

Une information bien répartie et une confiance dans l’exécution des transactions
Une liberté d’agir sans exigence de transparence ni de recours
Une procédure de règlement des différends sans information accessible
Une fixation publique des prix et une limitation des échanges

Une information bien répartie et une confiance dans l’exécution des transactions

Explication

Le bon fonctionnement du marché suppose la liberté d’agir, une information bien répartie et la confiance dans l’exécution des transactions, notamment grâce au règlement des différends. La liberté existe dans le cas décrit, mais l’opacité et l’absence de recours compromettent les deux autres conditions.

16. Dans un secteur où les opérateurs cherchent à éliminer leurs concurrents et à concentrer leur puissance économique, quelle conséquence peut avoir l’autorégulation du marché ?

Une baisse automatique des prix qui protège les nouveaux entrants
Une concurrence renforcée par la disparition des opérateurs dominants
Une limitation de la puissance économique par l’action de l’État
Une accumulation de puissance qui tend à détruire la concurrence

Une accumulation de puissance qui tend à détruire la concurrence

Explication

L’autorégulation peut inciter les opérateurs à éliminer leurs concurrents et à accumuler une puissance économique qui tend à détruire la concurrence. Une concurrence renforcée inverse cette dynamique, et une limitation par l’État relève d’une intervention publique plutôt que de l’autorégulation.

17. Quel concept désigne l’ensemble des règles impératives qui protègent la structure de l’économie tout en conciliant le marché avec des objectifs d’intérêt général ?

L’ordre public économique
La liberté économique
La réglementation du marché
La régulation sectorielle

L’ordre public économique

Explication

L’ordre public économique rassemble les règles impératives visant à protéger la structure de l’économie selon ce qui est socialement souhaitable et à concilier le marché avec l’intérêt général. La régulation concerne le contrôle continu de secteurs, tandis que la réglementation désigne les règles générales d’encadrement.

18. Dans un secteur où la liberté du marché favorise des conditions de travail socialement nuisibles, quel outil public permet d’établir des règles générales pour encadrer ces pratiques ?

La régulation sectorielle
Le règlement des différends
Le droit antitrust
La réglementation publique

La réglementation publique

Explication

La réglementation consiste en des règles générales fixées par la puissance publique pour encadrer le marché et limiter ses effets sociaux négatifs, notamment dans le travail. La régulation est un contrôle continu de certains secteurs, le règlement des différends traite les litiges, et le droit antitrust vise la concurrence.

19. Une autorité publique extérieure au marché surveille de façon continue un secteur d’activité. Quel mécanisme décrit cette intervention ?

L’autorégulation
La réglementation
La régulation
Le règlement des différends

La régulation

Explication

La régulation est le contrôle continu de certains secteurs par une autorité publique extérieure au marché. La réglementation établit des règles générales, le règlement des différends intervient dans un litige, et l’autorégulation renvoie au fonctionnement du marché par ses propres mécanismes.

20. Une collectivité fournit elle-même un service de transport sur un marché parce qu’il relève d’un service public. Comment qualifie-t-on cette forme d’intervention ?

L’État demandeur
L’État prestataire
L’État prescripteur
L’État orientateur

L’État prestataire

Explication

L’État prestataire fournit directement ou indirectement des biens ou des services sur le marché en raison d’un service public ou d’un monopole public. L’État demandeur achète des biens ou services, l’orientation du marché est indirecte, et le rôle prescripteur renvoie à l’édiction de règles.

21. Une personne publique commence à proposer des services sur un marché où interviennent des entreprises privées. Quel contrôle doit encadrer les modalités de cette intervention ?

Vérifier leur compatibilité avec les règles du jeu économique, notamment le droit français et européen de la concurrence
Vérifier leur compatibilité avec le seul droit français de la concurrence
Vérifier que la personne publique bénéficie d’un avantage sur ses concurrents
Vérifier uniquement que le service relève d’une compétence de la personne publique

Vérifier leur compatibilité avec les règles du jeu économique, notamment le droit français et européen de la concurrence

Explication

Les modalités d’intervention économique des personnes publiques doivent être encadrées afin d’en vérifier la compatibilité avec les règles du jeu économique, notamment le droit français et européen de la concurrence. Le contrôle ne se limite pas à la compétence publique ni au droit français, et il ne vise pas à garantir un avantage concurrentiel.

22. Quel domaine juridique encadre les modalités d’intervention des personnes publiques sur le marché ?

Le droit de la commande publique
Le droit public de la concurrence
Le droit privé des contrats
Le droit des marchés publics

Le droit public de la concurrence

Explication

Le droit public de la concurrence encadre les modalités d’intervention des personnes publiques sur le marché. Le droit des marchés publics et celui de la commande publique portent sur les achats publics, tandis que le droit privé des contrats n’est pas le domaine désigné ici.

23. Une région accorde un soutien financier à des entreprises sans produire elle-même leurs biens ni édicter simplement une règle de marché. De quel mode d’intervention s’agit-il ?

Une orientation indirecte du marché
Une demande publique de biens et services
Une intervention limitée à la réglementation
Une prestation directe sur le marché

Une orientation indirecte du marché

Explication

L’orientation du marché est une intervention indirecte : l’État agit au-delà de la simple édiction de règles sans être lui-même directement présent comme prestataire. La prestation suppose une offre directe, tandis que la demande publique correspond à des achats.

24. Pour soutenir une entreprise, une personne publique lui accorde un crédit d’impôt. À quelle forme de soutien public cette mesure appartient-elle ?

Une forme de soutien public aux entreprises
Une règle générale de réglementation du marché
Une acquisition publique de biens ou services
Une aide à l’achat de locaux ou d’infrastructures

Une forme de soutien public aux entreprises

Explication

Les crédits d’impôt font partie des formes de soutien public aux entreprises, au même titre que les subventions, les exonérations et certaines aides à l’acquisition. Une commande publique est un achat, et une aide immobilière ou une règle générale relève d’autres instruments.

25. Un État transfère des ressources publiques à une entreprise, ce qui lui permet de mieux concurrencer ses rivales. Quel motif justifie l’encadrement juridique de cette aide ?

Elle peut avantager l’entreprise au détriment de ses concurrentes
Elle est encadrée parce qu’elle ne peut viser l’intérêt général
Elle rend toute intervention publique juridiquement interdite
Elle neutralise les différences de position entre les entreprises

Elle peut avantager l’entreprise au détriment de ses concurrentes

Explication

L’octroi de ressources publiques peut procurer à une entreprise un avantage au détriment de ses concurrentes, ce qui justifie un encadrement juridique des aides. Cet encadrement ne supprime pas toute intervention publique et n’exclut pas les aides poursuivant des objectifs d’intérêt général.

26. Un gouvernement fixe des objectifs de production et d’investissement pour orienter les décisions des acteurs économiques. Quelle démarche met-il en œuvre ?

La nationalisation des entreprises
La réglementation des prix
La planification économique
Le conseil économique

La planification économique

Explication

La planification oriente le fonctionnement du marché en fixant des objectifs. La nationalisation porte sur la propriété des entreprises, le contrôle des prix concerne une autre forme de réglementation, et le conseil économique renvoie à une fonction consultative.

27. Après l’abandon de la planification économique française en 1992, quel changement institutionnel a eu lieu ?

Les institutions planificatrices ont conservé leurs fonctions d’origine
Les institutions planificatrices ont été relancées à plus grande échelle
Les institutions planificatrices sont devenues des autorités de contrôle des prix
Les institutions planificatrices sont devenues des institutions de conseil économique

Les institutions planificatrices sont devenues des institutions de conseil économique

Explication

En 1992, les institutions planificatrices ont été transformées en institutions de conseil économique. La relance à échelle plus modeste date de 2020, tandis que le maintien des fonctions d’origine et le contrôle des prix ne décrivent pas cette transformation.

28. Une juriste affirme que la Constitution française consacre explicitement l’économie de marché et exclut la propriété collective. Quelle caractéristique de la Constitution contredit cette affirmation ?

Une neutralité économique limitée, sans consécration explicite du marché ni de la propriété collective
Une consécration explicite du marché, assortie d’une exclusion de la propriété collective
Une consécration de la propriété collective, assortie d’un rejet explicite du marché
Une neutralité économique complète, interdisant toute règle économique constitutionnelle

Une neutralité économique limitée, sans consécration explicite du marché ni de la propriété collective

Explication

La Constitution française ne consacre explicitement ni l’économie de marché ni la propriété collective : sa neutralité économique est limitée. L’affirmation confond l’existence de protections constitutionnelles avec un choix explicite de modèle, et la neutralité ne signifie pas qu’aucune règle économique ne figure dans le bloc constitutionnel.

29. Une entreprise acquiert le caractère d’un monopole de fait. D’après l’alinéa 9 du Préambule de 1946, quel effet de principe s’applique à sa propriété ?

Elle peut être transférée à la collectivité si elle était déjà un service public
Elle doit être placée sous contrôle public sans transfert de propriété
Elle doit rester la propriété de ses actionnaires privés
Elle doit devenir la propriété de la collectivité

Elle doit devenir la propriété de la collectivité

Explication

L’alinéa 9 prévoit que tout bien ou toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. Le contrôle public n’équivaut pas à ce transfert, et la règle vise aussi le caractère acquis ultérieurement.

30. Lors d’une comparaison constitutionnelle, quelle différence distingue la Constitution française des constitutions italienne et espagnole concernant l’économie de marché ?

La Constitution française reconnaît le marché, tandis que les deux autres restent silencieuses
La Constitution française rejette expressément l’économie de marché
La Constitution française ne déclare pas expressément son attachement à l’économie de marché
La Constitution française déclare expressément son attachement à l’économie de marché

La Constitution française ne déclare pas expressément son attachement à l’économie de marché

Explication

À la différence des constitutions italienne et espagnole, la Constitution française ne déclare pas expressément son attachement à l’économie de marché. Cette absence de déclaration ne constitue pas un rejet explicite du marché.

31. Pour justifier constitutionnellement la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, quel fondement le Conseil constitutionnel déduit-il dans un litige économique ?

Le principe général de liberté consacré à l’article 4 de la DDHC
Le principe de République sociale inscrit dans le Préambule de 1946
La règle de propriété collective du Préambule de 1946
Le droit de propriété qualifié de droit naturel par la DDHC

Le principe général de liberté consacré à l’article 4 de la DDHC

Explication

Le Conseil constitutionnel déduit la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle du principe général de liberté consacré à l’article 4 de la DDHC. Le droit de propriété et la règle de propriété collective sont d’autres dispositions constitutionnelles, mais ne constituent pas le fondement indiqué pour ces libertés.

32. Quel principe le traité sur l’Union européenne de 1992 impose-t-il pour la conduite des politiques économiques des États membres et de l’Union ?

Une économie planifiée où les prix sont fixés par les pouvoirs publics
Une économie nationale protégée de la concurrence extérieure
Une économie de marché réservée aux politiques de l’Union
Une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

Une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

Explication

Le traité de 1992 prévoit que les politiques économiques sont conduites selon le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. L’économie planifiée substitue la direction publique au marché, la protection nationale s’oppose à son ouverture et la limitation aux politiques de l’Union écarte les États membres.

33. Quelle articulation des textes européens associe la mention de l’économie de marché à la garantie d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur ?

L’article 3, paragraphe 3, mentionne l’économie de marché et le protocole n° 27 garantit une concurrence non faussée
L’article 3, paragraphe 3, garantit une concurrence non faussée et le protocole n° 27 mentionne l’économie de marché
L’article 3, paragraphe 3, traite des articles 101 à 109 et le protocole n° 27 établit les politiques économiques
L’article 3, paragraphe 3, mentionne l’économie de marché et le protocole n° 27 fixe les prix du marché intérieur

L’article 3, paragraphe 3, mentionne l’économie de marché et le protocole n° 27 garantit une concurrence non faussée

Explication

L’article 3, paragraphe 3, mentionne l’économie de marché, tandis que le protocole n° 27 précise que le marché intérieur comporte un système garantissant une concurrence non faussée. Attribuer cette garantie à l’article 3 inverse les rôles des textes; les articles 101 à 109 constituent un chapitre distinct, et le protocole ne fixe pas les prix.

34. Une entreprise d’un État membre met en place une pratique locale qui rend plus difficile l’accès au marché pour des opérateurs établis dans d’autres États membres. Le commerce entre États membres pourrait en être affecté, mais aucun franchissement de frontière n’est constaté. Quelle règle peut s’appliquer ?

Les règles européennes seulement après un franchissement effectif de frontière
Les règles européennes seulement après la preuve d’un dommage déjà réalisé au commerce
Les règles européennes de concurrence, car l’accès au marché d’opérateurs d’autres États peut être cloisonné
Les seules règles nationales, car la pratique se déroule dans un seul État membre

Les règles européennes de concurrence, car l’accès au marché d’opérateurs d’autres États peut être cloisonné

Explication

L’approche téléologique de la CJUE permet d’appliquer les règles européennes à une situation dans un seul État membre si le commerce entre États peut être affecté, notamment par le cloisonnement de l’accès au marché. Exiger une frontière effectivement franchie ou un dommage déjà réalisé impose un seuil plus strict que celui de l’effet potentiel.

35. Une autorité nationale de concurrence examine une pratique anticoncurrentielle relevant à la fois du droit français et du droit européen. Quelle règle détermine leur articulation ?

Elle applique le droit européen et écarte l’application du droit français
Elle applique les deux droits, le droit français prévalant selon le principe de primauté
Elle applique le droit choisi par l’entreprise après avoir comparé les deux droits
Elle applique les deux droits, le droit européen prévalant selon le principe de primauté

Elle applique les deux droits, le droit européen prévalant selon le principe de primauté

Explication

Les autorités nationales appliquent le droit français et le droit européen aux pratiques anticoncurrentielles, et le droit européen prévaut en vertu du principe de primauté. Faire prévaloir le droit français inverse cette priorité; écarter tout le droit français ou laisser l’entreprise choisir ne correspond pas à cette articulation.

36. Dans une analyse de l’intérêt général, une première approche le présente comme une volonté collective qui dépasse les intérêts particuliers, tandis qu’une seconde le fait découler de leur agrégation. Quelle association est correcte ?

La première est fondée sur l’utilité individuelle et la seconde sur le dépassement des intérêts
La première est volontariste et la seconde utilitariste
La première est volontariste et la seconde fondée sur l’arbitrage public
La première est utilitariste et la seconde volontariste

La première est volontariste et la seconde utilitariste

Explication

La conception volontariste fait de l’intérêt général l’expression d’une volonté générale dépassant les intérêts particuliers; la conception utilitariste le déduit de leur somme. Inverser les étiquettes confond ces deux logiques, tandis que l’arbitrage public ou l’utilité individuelle seule ne rend pas correctement compte de la distinction.

37. Une commune exploite une activité de nature économique. Depuis l’évolution engagée au début des années 1980, quel régime s’applique à cette activité ?

Le droit de la concurrence s’applique seulement si l’activité est déléguée
Le droit de la concurrence s’applique dès qu’une personne publique intervient, quelle que soit l’activité
Le droit de la concurrence s’applique en raison de la nature économique de l’activité
Le droit de la concurrence est écarté en raison du statut public de l’exploitant

Le droit de la concurrence s’applique en raison de la nature économique de l’activité

Explication

Depuis le début des années 1980, les personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence lorsqu’elles exercent une activité de nature économique. Le statut public ne constitue donc pas une exemption, et une délégation n’est pas une condition générale; l’activité économique, et non la seule qualité publique, déclenche l’application.

38. Une personne publique conclut une convention de délégation de service public portant sur une activité de production ou de service. Quelle conséquence découle de l’ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence ?

Les règles de concurrence sont remplacées par la seule appréciation de l’intérêt général
Les règles de concurrence sont écartées en raison de la délégation de service public
Les règles de concurrence s’appliquent à cette activité de production ou de service
Les règles de concurrence s’appliquent aux entreprises privées, mais pas aux personnes publiques

Les règles de concurrence s’appliquent à cette activité de production ou de service

Explication

L’ordonnance de 1986 étend les règles de concurrence à toutes les activités de production et de service, y compris celles des personnes publiques, notamment dans les conventions de délégation de service public. Exclure ces conventions ou les personnes publiques contredit cette portée; l’intérêt général ne remplace pas l’application des règles.

39. Une commune adopte un acte administratif qui favorise une entreprise et entrave la concurrence. Quel effet découle de l’intégration du droit de la concurrence parmi les sources de la légalité administrative ?

Les interdictions des pratiques anticoncurrentielles peuvent être opposées à cet acte.
Les interdictions des pratiques anticoncurrentielles ne concernent que les contrats privés.
L’acte relève du contrôle de l’opportunité, sans examen de sa légalité.
L’acte échappe au droit de la concurrence dès qu’il émane d’une commune.

Les interdictions des pratiques anticoncurrentielles peuvent être opposées à cet acte.

Explication

L’intégration du droit de la concurrence aux sources de la légalité administrative rend ses interdictions opposables aux actes administratifs. Réserver ces règles aux entreprises privées méconnaît cette intégration; le contrôle d’opportunité ne remplace pas le contrôle de légalité; l’origine communale de l’acte ne l’immunise pas.

40. Quelle position le Conseil d’État a-t-il formulée dans son rapport public de 2002 sur la concurrence et les missions des collectivités publiques ?

La concurrence est une composante de l’intérêt général à protéger et, si nécessaire, à cantonner.
La concurrence doit rester sans limitation dans l’exercice des missions publiques.
La concurrence relève de la protection des marchés par les seules autorités privées.
La concurrence est une liberté individuelle que les collectivités publiques doivent laisser aux entreprises.

La concurrence est une composante de l’intérêt général à protéger et, si nécessaire, à cantonner.

Explication

Le Conseil d’État affirme que la concurrence est une composante de l’intérêt général que les collectivités publiques doivent protéger et, au besoin, cantonner dans l’exercice de leurs missions. La réduire à une liberté individuelle confond les conceptions subjective et objective; confier cette protection aux seules autorités privées ou écarter tout cantonnement contredit cette position.

41. Une politique publique cherche à préserver le fonctionnement des marchés dans l’intérêt général plutôt qu’à garantir à chaque entreprise une liberté individuelle de rivaliser. Quelle conception de la concurrence adopte-t-elle ?

La conception subjective, centrée sur la liberté individuelle de rivaliser.
La conception objective, centrée sur le bon fonctionnement des marchés.
La conception subjective, centrée sur le fonctionnement des marchés par l’État.
La conception objective, centrée sur la liberté individuelle des entreprises.

La conception objective, centrée sur le bon fonctionnement des marchés.

Explication

La conception objective définit la concurrence par le bon fonctionnement des marchés que l’État protège dans l’intérêt général. La liberté individuelle de rivaliser relève de la conception subjective; attribuer la conception objective aux seules entreprises ou la conception subjective à une mission de l’État inverse les notions.

42. À partir des années 1980, quels sont les trois volets du recul apparent de l’intervention publique dans l’économie ?

La régulation sectorielle, la démonopolisation et la nationalisation.
La démonopolisation, le renforcement des monopoles et la privatisation.
La déréglementation, la régulation sectorielle et la nationalisation.
La déréglementation, la démonopolisation et la privatisation.

La déréglementation, la démonopolisation et la privatisation.

Explication

Le recul apparent de l’intervention publique se traduit par la déréglementation, la démonopolisation et la privatisation. La régulation sectorielle appartient plutôt aux instruments de garantie de la concurrence; renforcer les monopoles va à l’encontre de la démonopolisation; la nationalisation n’est pas la privatisation.

43. Un marché nécessite une surveillance publique pour assurer son fonctionnement concurrentiel. Quels instruments la puissance publique mobilise-t-elle principalement à cette fin ?

La libération des prix et le dérèglement des mouvements de capitaux.
La fourniture directe des biens et services indispensables aux besoins collectifs.
La transformation des opérateurs publics en sociétés commerciales privées.
La police du droit de la concurrence et du droit de la régulation sectorielle.

La police du droit de la concurrence et du droit de la régulation sectorielle.

Explication

La puissance publique garantit le fonctionnement concurrentiel des marchés par la police du droit de la concurrence et de la régulation sectorielle. La fourniture de services collectifs correspond à un autre rôle; transformer les opérateurs relève de la privatisation; libérer les prix et les mouvements de capitaux renvoie à la déréglementation.

44. Un opérateur public exerce une activité économique sur un marché et réalise des opérations financières. Quel traitement juridique correspond à la banalisation des opérateurs publics ?

Le maintenir sous un régime d’exception, en raison de sa propriété publique et de sa mission.
Le rapprocher des entreprises privées, en lui appliquant le droit de la concurrence et en encadrant ses opérations financières.
Le soustraire aux règles concurrentielles, tout en conservant l’encadrement de ses finances.
Le transformer nécessairement en société privée avant de lui appliquer les règles du marché.

Le rapprocher des entreprises privées, en lui appliquant le droit de la concurrence et en encadrant ses opérations financières.

Explication

Les opérateurs publics sont traités comme des opérateurs économiques et leur statut se rapproche de celui des entreprises privées, notamment par l’application du droit de la concurrence et l’encadrement de leurs opérations financières. Maintenir une exception fondée sur la propriété publique contredit cette banalisation; celle-ci n’impose pas une privatisation automatique; elle n’écarte pas les règles concurrentielles.

45. Une autorité publique envisage de modifier les conditions d’activité d’entreprises sans justification liée à l’intérêt général ni au fonctionnement concurrentiel. Quel principe doit guider son examen de cette mesure ?

Le principe d’abstention, qui protège la liberté économique contre les perturbations indues
Le principe d’intervention, qui préserve le fonctionnement concurrentiel du marché
Le principe d’abstention, qui impose d’orienter le marché vers l’intérêt général
Le principe d’intervention, qui autorise l’orientation du marché vers l’intérêt général

Le principe d’abstention, qui protège la liberté économique contre les perturbations indues

Explication

Le principe d’abstention demande à la puissance publique de ne pas troubler indûment l’économie des marchés et la liberté économique des opérateurs. L’orientation vers l’intérêt général relève de l’intervention, tandis que préserver la concurrence n’équivaut pas à l’inaction.

46. Face à un marché dont le fonctionnement concurrentiel est menacé, une autorité adopte des mesures pour le préserver tout en poursuivant un objectif d’intérêt général. Quel principe justifie cette démarche ?

Le principe d’intervention, qui consiste à éviter toute action sur le fonctionnement du marché
Le principe d’intervention, qui permet d’orienter le marché et d’en préserver la concurrence
Le principe d’abstention, qui protège la liberté économique en limitant les perturbations indues
Le principe d’abstention, qui permet d’orienter le marché vers l’intérêt général

Le principe d’intervention, qui permet d’orienter le marché et d’en préserver la concurrence

Explication

Le principe d’intervention autorise la puissance publique à orienter le marché vers des objectifs d’intérêt général et à préserver son fonctionnement concurrentiel. La protection contre les perturbations indues relève de l’abstention, et l’intervention ne signifie pas l’absence d’action.

47. Quelle association caractérise, selon Sophie Zivenski, le rôle de l’État dans l’économie française ?

Une ancienne tradition interventionniste et un puissant courant libéral
Une rupture interventionniste récente et un puissant courant libéral
Une ancienne tradition socialiste et un puissant courant réglementaire
Une tradition libérale ancienne et un puissant courant dirigiste

Une ancienne tradition interventionniste et un puissant courant libéral

Explication

Le rôle de l’État est présenté comme le produit de l’association entre une tradition interventionniste ancienne et un courant libéral puissant. Le dirigisme exclusif, la rupture récente et la tradition socialiste déforment chacun l’un des éléments de cette association.

48. Une commune gère un service public de collecte des déchets. Quelle analyse économique convient à cette activité ?

Elle peut constituer une activité économique exercée sur le marché
Elle relève d’une activité économique seulement si elle forme un monopole public
Elle constitue une activité non économique du fait de sa gestion publique
Elle est nécessairement une activité marchande dès qu’elle est un service public

Elle peut constituer une activité économique exercée sur le marché

Explication

La gestion publique d’un service n’empêche pas qu’il constitue, sous l’angle économique, une activité exercée sur le marché, même si certains services publics sont non économiques. L’activité non économique fondée sur le seul statut public confond gestionnaire et nature économique; le monopole n’est pas une condition générale; le caractère marchand n’est pas automatique.

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Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Intervention publique dans l’économie.

Selon Nicinski, comment se définit le droit public des affaires ?

Le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques.

Quelle référence accompagne la définition du droit public des affaires ?

Nicinski, p. 17.

Pourquoi l’intervention des personnes publiques dans l’économie exige-t-elle un encadrement spécifique ?

Elle déroge au droit commun.

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