QCM : Cession du fonds de commerce (161 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En comparant les indicateurs de cession de fonds entre 2024 et 2025, quelle évolution est observée pour le prix moyen et le prix médian ?

Le prix moyen baisse de 6,24 % à 241 000 euros, tandis que le prix médian passe de 110 000 à 112 000 euros.
Le prix moyen baisse de 6,24 % à 241 000 euros, tandis que le prix médian passe de 112 000 à 110 000 euros.
Le prix moyen baisse de 6,24 % à 112 000 euros, tandis que le prix médian passe de 110 000 à 241 000 euros.
Le prix moyen augmente de 6,24 % à 241 000 euros, tandis que le prix médian passe de 110 000 à 112 000 euros.

Le prix moyen baisse de 6,24 % à 241 000 euros, tandis que le prix médian passe de 110 000 à 112 000 euros.

Explication

En 2025, le prix moyen s’établit à 241 000 euros après une baisse de 6,24 %, alors que le prix médian augmente de 110 000 à 112 000 euros. L’inversion des tendances confond les deux indicateurs, la hausse du prix moyen contredit son recul, et les montants de 112 000 et 241 000 euros sont intervertis dans le dernier distracteur.

2. Dans le classement financier des fonds de commerce, quelles activités occupent respectivement les deux premières places en matière de valorisation ?

Les pharmacies, puis les supermarchés.
La restauration, puis les pharmacies.
Les pharmacies, puis les hôtels.
Les supermarchés, puis les pharmacies.

Les pharmacies, puis les supermarchés.

Explication

Les pharmacies sont les fonds les plus valorisés et les supermarchés occupent la deuxième place. Le distracteur qui inverse cet ordre confond les rangs, celui qui met la restauration en tête rapproche valorisation et fréquence des transactions, et celui qui cite les hôtels remplace le second rang par une autre activité citée.

3. Un commerçant mobilise du matériel, un nom commercial et des éléments de présentation pour attirer puis fidéliser sa clientèle : comment qualifier l’ensemble de ces biens ?

Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à la clientèle.
Un patrimoine réunissant les actifs, les dettes et les contrats du commerçant.
Un ensemble de biens meubles corporels affectés à la clientèle.
Une activité économique considérée indépendamment de son statut juridique.

Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à la clientèle.

Explication

Le fonds de commerce rassemble les biens meubles corporels et incorporels mis en œuvre pour conquérir et conserver la clientèle. La réduction aux seuls biens corporels écarte les éléments incorporels, l’activité économique renvoie à la notion d’entreprise, et l’ensemble des actifs, dettes et contrats décrit le patrimoine professionnel.

4. Léa accomplit régulièrement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte : quelle condition caractérise ici son activité de commerçante ?

Elle accomplit habituellement des actes de commerce au nom d’un employeur et pour son compte.
Elle accomplit habituellement des actes civils en son nom et pour son compte.
Elle accomplit occasionnellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.
Elle accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.

Elle accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.

Explication

La qualité de commerçant suppose des actes de commerce accomplis à titre habituel, en son nom et pour son compte. Une activité occasionnelle omet l’habitude, l’activité exercée au nom d’un employeur ne répond pas à l’action pour son propre compte, et les actes civils ne sont pas des actes de commerce.

5. Quel arrêt reconnaît qu’un apport en société limité à la clientèle peut constituer un fonds de commerce ?

L’arrêt Duchier, rendu le 15 février 1937.
L’arrêt Duchier, rendu le 15 février 1973.
L’arrêt relatif à l’entreprise en droit de la concurrence, rendu le 15 février 1937.
L’arrêt Duchier, rendu par la chambre commerciale le 15 février 1937.

L’arrêt Duchier, rendu le 15 février 1937.

Explication

L’arrêt Duchier de la chambre des requêtes, rendu le 15 février 1937, admet qu’un apport limité à la clientèle constitue un fonds de commerce. La date de 1973 est erronée, la référence à l’entreprise en droit de la concurrence confond deux notions, et l’attribution à la chambre commerciale déforme la juridiction indiquée.

6. Lors d’une cession, un juriste doit distinguer le fonds de commerce du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : quelle caractérisation est correcte ?

Le fonds et le patrimoine professionnel sont deux universalités de fait composées d’actifs.
Le fonds est une universalité de fait comprenant actifs, dettes et contrats ; le patrimoine professionnel est une universalité de droit limitée aux actifs.
Le fonds est une universalité de droit composée d’actifs, de dettes et de contrats ; le patrimoine professionnel est une universalité de fait composée d’actifs.
Le fonds est une universalité de fait composée d’actifs ; le patrimoine professionnel est une universalité de droit pouvant inclure actifs, dettes et contrats.

Le fonds est une universalité de fait composée d’actifs ; le patrimoine professionnel est une universalité de droit pouvant inclure actifs, dettes et contrats.

Explication

Le fonds de commerce est une universalité de fait composée d’actifs, tandis que le patrimoine professionnel est une universalité de droit pouvant comprendre actifs, dettes et contrats. Le premier distracteur transfère au fonds le passif et les contrats, le deuxième inverse les catégories, et le troisième exclut à tort ces éléments du patrimoine professionnel.

7. Quel rôle la clientèle joue-t-elle dans un fonds de commerce ?

Elle désigne les clients occasionnels attirés par l’emplacement plutôt que par le commerçant.
Elle se limite aux contrats d’affaires déjà conclus avec les clients du commerçant.
Elle représente une potentialité de contrats d’affaires futurs et renouvelés et constitue l’élément essentiel du fonds.
Elle correspond aux biens matériels qui permettent l’exploitation commerciale du fonds.

Elle représente une potentialité de contrats d’affaires futurs et renouvelés et constitue l’élément essentiel du fonds.

Explication

La clientèle est la potentialité de contrats d’affaires futurs et renouvelés et constitue l’élément essentiel du fonds. Les chalands sont des clients occasionnels, les biens matériels sont distincts de la clientèle et celle-ci ne se réduit pas aux contrats déjà conclus.

8. Un fonds récemment cédé n’a généré qu’un chiffre d’affaires de quelques dizaines d’euros avant la cession. Quelle conclusion faut-il tirer si sa clientèle est réelle, certaine et propre ?

Le fonds n’existe pas, car une clientèle trop faible ne peut pas être certaine.
Le fonds n’existe que si le chiffre d’affaires révèle une clientèle importante.
Le fonds existe dès lors qu’une clientèle certaine est attachée aux locaux.
Le fonds peut exister, car l’importance de la clientèle est indifférente.

Le fonds peut exister, car l’importance de la clientèle est indifférente.

Explication

L’existence du fonds suppose une clientèle réelle, certaine et propre, mais son importance est indifférente. Une clientèle faible ne signifie donc pas qu’elle est absente; elle doit toutefois être propre au fonds, et un chiffre d’affaires important n’est pas requis.

9. Des locaux ont été spécialement aménagés pour une activité précise, mais ouvrent leurs portes avant l’arrivée des premiers clients. Quelle caractéristique peut permettre de reconnaître une clientèle ?

Une clientèle future, à condition qu’elle se constitue après l’ouverture.
Une clientèle déjà présente, même si elle n’est ni certaine ni propre.
Une clientèle future, réelle, certaine et préexistante à l’ouverture.
Une clientèle présumée du seul fait que les locaux sont aménagés.

Une clientèle future, réelle, certaine et préexistante à l’ouverture.

Explication

Une clientèle future peut caractériser le fonds lorsqu’elle est réelle, certaine et préexistante à l’ouverture, notamment dans des locaux spécialement aménagés pour l’activité. La présence effective de clients avant l’ouverture n’est donc pas indispensable, mais l’aménagement seul ne suffit pas.

10. Quelle caractéristique distingue le nom commercial dans le patrimoine du commerçant ?

Il est saisissable, mais ne peut être transmis à un autre commerçant.
Il reste attaché à la personne du commerçant et ne peut être cédé.
Il est cessible et transmissible, mais n’est pas saisissable en tant que tel.
Il désigne l’emblème apposé sur l’immeuble et transmis avec celui-ci.

Il est cessible et transmissible, mais n’est pas saisissable en tant que tel.

Explication

Le nom commercial est détaché de la personne du commerçant, ce qui permet sa cession et sa transmission, mais il n’est pas saisissable en tant que tel. La cessibilité n’implique donc pas la saisissabilité, et l’emblème apposé sur l’immeuble correspond à l’enseigne.

11. Un commerçant appose un emblème sur l’immeuble où il exploite son activité. Quelle fonction cet emblème remplit-il ?

Désigner l’activité sous le nom utilisé par le commerçant.
Autoriser l’exploitation d’un débit de boissons.
Identifier la société comme personne morale distincte.
Individualiser et identifier le fonds de commerce.

Individualiser et identifier le fonds de commerce.

Explication

L’enseigne est un emblème apposé sur l’immeuble qui individualise et identifie le fonds de commerce. Le nom commercial désigne le commerce, la dénomination sociale identifie la société et une licence autorise une activité réglementée.

12. Un acquéreur prévoit d’ouvrir un fonds exploité grâce à une licence de débit de boissons. Quelle formalité de mutation doit-il accomplir ?

La faire auprès de la mairie du lieu d’exploitation dans les 15 jours suivant l’ouverture.
La faire auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours avant l’ouverture.
La demander à la préfecture au moins 15 jours avant l’ouverture.
Demander une nouvelle licence à la mairie du lieu d’exploitation avant l’ouverture.

La faire auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours avant l’ouverture.

Explication

La mutation de la licence doit être effectuée auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours avant l’ouverture du fonds. Il s’agit d’une mutation de la licence, et non nécessairement d’une demande de licence nouvelle; le délai est préalable à l’ouverture.

13. Un acquéreur reprend un commerce qui bénéficiait d’un droit de terrasse accordé au vendeur. Que doit-il faire pour exploiter lui-même la terrasse ?

Conserver l’autorisation du vendeur, sauf si la commune la révoque expressément.
Solliciter sa propre autorisation, qui peut différer de celle du vendeur ou être refusée.
Demander le transfert du droit du vendeur, que la commune doit accepter.
Reprendre le droit du vendeur, qui est transmis avec le fonds de commerce.

Solliciter sa propre autorisation, qui peut différer de celle du vendeur ou être refusée.

Explication

Le droit de terrasse est personnel au vendeur, révocable et incessible. L’acquéreur doit donc solliciter sa propre autorisation, dont les conditions peuvent différer ou dont la délivrance peut être refusée.

14. Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’acte désigne les éléments transmis sans mentionner l’immeuble dans lequel l’activité est exercée. Quel est le statut de cet immeuble dans la cession ?

Il est transmis si l’activité y est exercée.
Il est transmis avec le fonds de commerce.
Il est exclu du fonds de commerce.
Il est transmis avec les marchandises du fonds.

Il est exclu du fonds de commerce.

Explication

L’immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce et reste exclu de la cession du fonds. Le droit au bail, les éléments corporels et les marchandises sont des notions distinctes de la propriété de l’immeuble.

15. Un acquéreur souhaite reprendre le contrat de fourniture du cédant. Quelle condition permet cette reprise ?

Une stipulation expresse et l’accord du cédant et du cocontractant.
Une stipulation expresse et l’accord du cocontractant et du cessionnaire.
Une stipulation implicite et l’accord du cédant et du cessionnaire.
Une stipulation expresse et l’accord du cédant, du cocontractant et du cessionnaire.

Une stipulation expresse et l’accord du cédant, du cocontractant et du cessionnaire.

Explication

Les contrats de fourniture ne sont en principe pas transmis : leur reprise requiert une stipulation conventionnelle expresse et l’accord des trois parties concernées. La transmission automatique, l’absence de stipulation expresse ou l’absence de l’accord d’une partie ne satisfait pas cette règle.

16. Dans un acte de cession, les parties prévoient la transmission du nom de domaine utilisé par le vendeur. Quelle qualification juridique rend le mieux compte de ce droit ?

Un droit de propriété industrielle assimilé à une marque.
Un bien transmissible appartenant au cédant.
Un droit de propriété sur le site internet.
Un droit de jouissance résultant d’un contrat.

Un droit de jouissance résultant d’un contrat.

Explication

Le nom de domaine constitue un droit de jouissance résultant d’un contrat, et non un bien transmissible par le seul fait qu’il appartenait au cédant. Le traiter comme une marque ou comme la propriété du site confond des droits distincts.

17. Les parties consentent à une cession, mais l’acquéreur n’a pas la capacité de contracter. Quelle conclusion découle des conditions de validité prévues par l’article 1128 du Code civil ?

Une condition de validité du contrat fait défaut.
Le contrat reste valide dès lors que les parties ont consenti.
Le contrat reste valide si son contenu est licite et certain.
Le contrat est valide si le vendeur a la capacité de contracter.

Une condition de validité du contrat fait défaut.

Explication

L’article 1128 exige cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; l’absence de capacité fait donc défaut à une condition de validité. Le seul consentement ou la capacité du vendeur ne remplace pas celle de l’acquéreur.

18. Un acquéreur affirme qu’une information omise avant la cession aurait changé sa décision. Pour qu’elle relève de l’obligation d’information précontractuelle, quel critère doit-elle satisfaire ?

Être directement liée au contrat, même sans caractère déterminant du consentement.
Présenter un intérêt pratique pour l’acquéreur, même sans lien avec le contrat.
Être directement et nécessairement liée au contrat ou aux parties et déterminer le consentement.
Porter sur un risque quelconque, dès lors qu’il aurait pu intéresser l’acquéreur.

Être directement et nécessairement liée au contrat ou aux parties et déterminer le consentement.

Explication

L’information invoquée doit être directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties, et présenter un caractère déterminant du consentement. Un intérêt pratique sans lien pertinent ou l’absence de caractère déterminant ne suffit pas.

19. Quelle mesure la loi Hamon du 31 juillet 2014 a-t-elle instaurée lors de la mise en vente d’un fonds de commerce ?

Un droit de priorité d’achat des salariés, applicable à toute cession d’actions.
Une obligation d’information réservée aux ventes d’actions.
Un droit d’information des salariés, applicable aussi à certaines cessions d’actions.
Un droit de préemption communal applicable aux salariés du fonds.

Un droit d’information des salariés, applicable aussi à certaines cessions d’actions.

Explication

La loi Hamon a instauré un droit d’information des salariés lors de la mise en vente d’un fonds de commerce, également applicable à certaines cessions d’actions. Ce dispositif informe les salariés, mais ne leur confère pas une priorité d’achat.

20. Des salariés informés de la mise en vente d’un fonds demandent s’ils doivent présenter une offre de rachat pour exercer leur droit. Quelle réponse décrit correctement ce droit ?

Il les informe seulement s’ils déposent d’abord une offre de rachat.
Il les oblige à présenter une offre pour conserver leur droit d’information.
Il leur donne une information sans créer de préemption ni imposer une offre.
Il leur donne une préemption qui impose de déposer une offre.

Il leur donne une information sans créer de préemption ni imposer une offre.

Explication

Le droit d’information permet aux salariés d’être informés de la mise en vente ; il ne constitue pas un droit de préemption et ne les oblige pas à présenter une offre. Assimiler l’information à une priorité d’achat ou à une obligation d’acquérir confond la nature du dispositif.

21. Deux commerçants conviennent verbalement de la cession d’un fonds, puis l’acquéreur conteste sa validité au motif qu’aucun écrit n’a été signé. Quelle règle s’applique ?

La cession est invalide sans écrit, car les formalités ultérieures déterminent sa validité.
La cession est valide seulement si un écrit signé permet d’en établir la preuve.
La cession est invalide sans acte authentique, malgré l’accord verbal des parties.
La cession peut être valide verbalement, même si un écrit est utile aux formalités ultérieures.

La cession peut être valide verbalement, même si un écrit est utile aux formalités ultérieures.

Explication

La cession est un contrat consensuel : l’écrit n’est pas exigé pour sa validité, bien qu’il soit indispensable en pratique pour les formalités ultérieures. L’acte authentique confond forme et validité, l’exigence d’un écrit pour les formalités confond validité et suite de la procédure, et l’écrit signé méconnaît la liberté de preuve.

22. En cas de contestation d’une cession commerciale, les parties produisent des échanges et des témoignages plutôt qu’un acte écrit. Quel principe permet au juge de les examiner ?

La publication au Bodacc, qui constitue le mode de preuve de la vente.
La liberté de preuve en matière commerciale, prévue par l’article L. 110-3.
L’exigence d’un écrit signé, applicable à toute cession commerciale.
L’acte authentique, qui constitue le seul moyen d’établir la cession.

La liberté de preuve en matière commerciale, prévue par l’article L. 110-3.

Explication

L’article L. 110-3 du Code de commerce consacre la liberté de preuve en matière commerciale, de sorte que la cession peut être prouvée par tous moyens. Exiger un écrit ou un acte authentique confond preuve et forme, tandis que le Bodacc relève de la publicité.

23. Lors de la rédaction d’un acte de cession, l’acquéreur doit pouvoir vérifier les conditions du bail commercial repris. Que faut-il prévoir dans l’acte ?

Résumer les principales clauses du bail, sans joindre le bail ni ses avenants.
Annexer le bail et ses avenants, en préciser les éléments et faire constater que l’acquéreur en a pris connaissance.
Annexer le bail, mais laisser à l’acquéreur le soin d’établir qu’il l’a consulté.
Indiquer le loyer actuel et le bailleur, sans préciser la durée ni les dates du bail.

Annexer le bail et ses avenants, en préciser les éléments et faire constater que l’acquéreur en a pris connaissance.

Explication

L’acte doit annexer le bail et ses avenants, préciser notamment les dates, la durée, l’identité et l’adresse du bailleur et du cédant, ainsi que le loyer actuel, et constater que le cessionnaire en a pris connaissance. Omettre la prise de connaissance, certains éléments ou les annexes méconnaît une partie de cette exigence.

24. Un fonds est exploité dans un département donné et l’acte de cession vient d’être signé. Quelle démarche de publicité l’acquéreur doit-il accomplir dans la quinzaine ?

Déposer l’acte au registre des sûretés mobilières du département d’exploitation du fonds.
Attendre la publication au Bodacc avant de publier un avis dans un support d’annonces légales.
Publier un avis dans un support habilité aux annonces légales du département du siège de l’acquéreur.
Publier un avis dans un support habilité aux annonces légales du département d’exploitation du fonds.

Publier un avis dans un support habilité aux annonces légales du département d’exploitation du fonds.

Explication

L’acquéreur doit publier l’avis dans un support habilité du département où le fonds est exploité, dans les quinze jours de l’acte. Le département du siège de l’acquéreur n’est pas le critère, l’inscription au registre des sûretés relève d’une autre formalité, et le Bodacc ne remplace pas cette publication.

25. Un vendeur souhaite pouvoir exercer l’action résolutoire en cas de défaut de paiement et faire inscrire son privilège. Que doit-il faire ?

Inscrire le privilège au registre des sûretés mobilières dans les trente jours et omettre l’action du bordereau.
Réserver l’action dans l’acte et le bordereau, sans inscrire le privilège au registre des sûretés mobilières.
Inscrire le privilège au registre des sûretés mobilières dans les trente jours et réserver l’action dans l’acte et le bordereau.
Inscrire le privilège au registre des sûretés mobilières dans les quinze jours et réserver l’action dans un acte séparé.

Inscrire le privilège au registre des sûretés mobilières dans les trente jours et réserver l’action dans l’acte et le bordereau.

Explication

Le privilège du vendeur doit être inscrit dans les trente jours suivant l’acte, et l’action résolutoire doit être réservée à la fois dans l’acte et dans le bordereau pour être publiée et pouvoir être exercée. Le délai de quinze jours est erroné, l’omission dans le bordereau empêche la publication de l’action, et réserver l’action ne dispense pas d’inscrire le privilège.

26. Aucune convention ne répartit autrement les dépenses entre les parties. Quelles obligations incombent à l’acquéreur lors de la cession ?

Payer le prix, les frais et les honoraires du mandataire, puis prendre livraison du fonds.
Payer le prix, les frais et les honoraires du mandataire, sans prendre livraison du fonds.
Payer le prix et les frais, mais faire régler les honoraires du mandataire par le vendeur.
Payer le prix et les honoraires du mandataire, mais laisser les frais à la charge du vendeur.

Payer le prix, les frais et les honoraires du mandataire, puis prendre livraison du fonds.

Explication

En l’absence de partage convenu avec le vendeur, l’acquéreur paie le prix, les frais et les honoraires du mandataire, et il doit également prendre livraison du fonds. Faire supporter les honoraires ou les frais au vendeur inverse la règle, tandis que le paiement seul ne remplit pas l’obligation de livraison.

27. Les parties à une cession contestent le prix et demandent au juge d’en fixer un nouveau. Quelle limite s’applique au pouvoir du juge ?

Le juge fixe le prix en retenant l’évaluation de l’expert désigné.
Le prix de vente relève des parties et le juge ne le fixe pas.
Le juge fixe le prix en choisissant entre les estimations contradictoires.
Le juge remplace l’accord des parties par le prix qu’il estime équitable.

Le prix de vente relève des parties et le juge ne le fixe pas.

Explication

L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle, sur le fondement des articles 1591 et 1592 du Code civil, que la fixation du prix de vente relève des parties et non du juge. Retenir une expertise ou arbitrer entre des évaluations revient précisément à attribuer au juge un pouvoir de fixation qu’il n’a pas.

28. L’acquéreur verse le prix directement au vendeur avant l’accomplissement des formalités légales. Un créancier du vendeur réclame ensuite paiement. Quelle conséquence peut en résulter ?

Le paiement est inopposable aux créanciers du vendeur, et l’acquéreur peut devoir payer une seconde fois, sans que la vente soit invalidée.
Le paiement est opposable aux créanciers du vendeur dès lors que l’acquéreur a pris livraison du fonds.
Le paiement libère l’acquéreur à l’égard des créanciers, même s’il précède les formalités légales.
Le paiement annule la vente, car il a été effectué avant les formalités légales.

Le paiement est inopposable aux créanciers du vendeur, et l’acquéreur peut devoir payer une seconde fois, sans que la vente soit invalidée.

Explication

Le paiement fait au vendeur avant l’accomplissement des formalités est inopposable aux créanciers et peut obliger l’acquéreur à payer une seconde fois, sans invalider la vente. L’inopposabilité ne signifie pas nullité, et le transfert ou la livraison ne rend pas le paiement anticipé opposable aux créanciers.

29. Quelle forme prend le nantissement conventionnel du fonds de commerce ?

Une sûreté immobilière sans dépossession, constituée par convention privée et publiée au registre foncier
Une sûreté mobilière avec dépossession, constituée par acte notarié et publiée au registre des sûretés mobilières
Une sûreté mobilière sans dépossession, créée par décision judiciaire et publiée au registre des sûretés mobilières
Une sûreté mobilière sans dépossession, constituée par convention authentique ou sous signature privée et publiée au registre des sûretés mobilières

Une sûreté mobilière sans dépossession, constituée par convention authentique ou sous signature privée et publiée au registre des sûretés mobilières

Explication

Le nantissement conventionnel est une sûreté mobilière sans dépossession, formée par convention authentique ou sous signature privée et publiée au registre des sûretés mobilières. La dépossession, le caractère immobilier et la création judiciaire confondent des mécanismes distincts.

30. Un créancier fait inscrire un nantissement plusieurs mois après sa constitution. Quelle conséquence s’applique à cette inscription tardive ?

L’inscription est facultative et son absence laisse le nantissement opposable aux tiers dès sa constitution
L’inscription reste possible, mais son absence rendrait le nantissement nul et le rang dépend de la date de la convention
L’inscription devient impossible après un délai légal et le rang dépend de la date de la convention
L’inscription reste possible, mais son absence rendrait le nantissement inopposable aux tiers et le rang dépend de la date de publicité

L’inscription reste possible, mais son absence rendrait le nantissement inopposable aux tiers et le rang dépend de la date de publicité

Explication

Depuis la réforme de 2021, aucun délai ne limite l’inscription, mais la publicité est nécessaire à l’opposabilité aux tiers et fixe le rang de la sûreté. La nullité reprend l’ancienne sanction, tandis que le rang ne remonte pas à la convention.

31. Une inscription de nantissement couvre une créance principale et les intérêts correspondants. Pendant combien de temps demeure-t-elle valable ?

Dix ans, pour le principal et les intérêts
Dix ans, pour le principal mais pas pour les intérêts
Deux ans, pour le principal et les intérêts
Sans limite de durée, pour le principal et les intérêts

Dix ans, pour le principal et les intérêts

Explication

L’inscription est valable dix ans et couvre à la fois le principal et les intérêts. La durée de deux ans et l’exclusion des intérêts confondent la portée ou la durée de cette inscription avec d’autres règles.

32. Un élément isolé d’un fonds grevé d’un nantissement est vendu séparément. Quelle démarche le créancier nanti doit-il entreprendre pour faire valoir sa préférence ?

Exercer directement sa préférence sur le prix de l’élément vendu
Demander la radiation du nantissement avant la vente du fonds entier
Saisir le seul élément vendu entre les mains de l’acquéreur
Demander la conversion de la vente en vente forcée du fonds entier

Demander la conversion de la vente en vente forcée du fonds entier

Explication

Le nantissement porte sur le fonds dans son ensemble, non sur un élément isolé vendu séparément ; le créancier doit donc demander la conversion en vente forcée du fonds entier. L’exercice direct sur le prix isolé traite à tort l’élément comme grevé séparément, tandis que la radiation ou l’extinction automatique ne découle pas de la règle.

33. Un acquéreur salarié en CDI depuis deux ans achète à titre onéreux une entreprise en pleine propriété auprès d’un cédant personne physique. Quelle condition d’éligibilité à l’abattement de 500 000 € remplit-il ?

Le CDI doit avoir été conclu depuis plus de trois ans pour l’abattement
L’acquisition doit porter sur des parts sans transfert en pleine propriété
Le cédant doit être salarié en CDI depuis au moins deux ans pour l’abattement
Les conditions citées correspondent aux critères prévus pour l’abattement

Les conditions citées correspondent aux critères prévus pour l’abattement

Explication

L’abattement suppose notamment une cession en pleine propriété, une acquisition à titre onéreux, un cédant répondant aux catégories prévues et un acquéreur salarié en CDI depuis au moins deux ans, apprenti ou membre du cercle familial concerné. Exiger trois ans modifie le seuil ; les autres réponses inversent ou remplacent les conditions.

34. Deux entreprises redevables de la TVA réalisent une cession de marchandises relevant de l’article 257 bis du CGI. Quel en est l’effet au regard de la TVA ?

Une opération blanche grâce au mécanisme de déduction de la TVA
Une TVA facturée qui devient une charge définitive pour l’acquéreur
Une exonération définitive sans possibilité de déduire la TVA
Une opération hors champ, même si le vendeur ne relève pas de la TVA

Une opération blanche grâce au mécanisme de déduction de la TVA

Explication

Entre redevables de la TVA, la cession visée par l’article 257 bis constitue une opération blanche grâce au mécanisme de déduction. L’exonération sans déduction et la charge définitive ne décrivent pas ce mécanisme ; l’extension à un vendeur non redevable dépasse la règle.

35. Une entreprise cède un élément amortissable détenu depuis plus de deux ans. Quelle partie de la plus-value relève du long terme ?

La part qui excède les amortissements déduits depuis plus de deux ans
La plus-value entière, selon la règle applicable aux éléments non amortissables
La totalité de la plus-value, puisque l’élément est détenu depuis plus de deux ans
La part correspondant aux amortissements déduits depuis plus de deux ans

La part qui excède les amortissements déduits depuis plus de deux ans

Explication

Pour un élément amortissable détenu depuis plus de deux ans, la part de la plus-value qui excède les amortissements déduits depuis plus de deux ans relève du long terme. La totalité n’est pas classée à long terme : la part correspondant aux amortissements peut rester à court terme, distinction précisément souvent confondue.

36. Une responsable veut savoir si les comptes de son entreprise indiquent les montants des achats, des ventes, des créances et des dettes. Quelle information la comptabilité peut-elle lui fournir ?

Le montant de ces opérations et positions en unités monétaires
La qualité des relations sociales dans l’entreprise
La qualité des produits achetés et vendus
Les méthodes d’organisation de l’entreprise

Le montant de ces opérations et positions en unités monétaires

Explication

La comptabilité renseigne sur les montants des achats, des ventes, des créances et des dettes exprimés en unités monétaires. La qualité des produits, les relations sociales et les méthodes d’organisation ne sont pas des informations exprimées ainsi.

37. Une entreprise fournit un service à un client, qui le règle immédiatement. Comment qualifier cet échange ?

Une vente créant une créance différée
Un stock de services non terminés
Une transaction réglée au comptant
Un flux économique sur une période

Une transaction réglée au comptant

Explication

Une transaction est l’échange d’un bien ou d’un service contre un paiement immédiat ou différé ; ici, le paiement est immédiat, donc il s’agit d’un règlement au comptant. Un flux désigne un mouvement sur une période, et une créance suppose un paiement ultérieur.

38. Une entreprise mesure le montant total de ses ventes réalisées pendant le mois de mars. À quelle notion correspond cette mesure portant sur une période ?

Une créance à recouvrer
Un stock de marchandises
Une transaction isolée
Un flux économique

Un flux économique

Explication

Un flux est un mouvement qui affecte une variable économique sur une période donnée ; le total des ventes de mars est donc un flux. Un stock est une quantité conservée, tandis qu’une transaction est un échange particulier et qu’une créance est une somme due par un client.

39. Une entreprise livre des marchandises à un client qui les paiera le mois prochain. Quel élément est constaté chez l’entreprise au moment de la vente ?

Une créance sur le client
Un stock de marchandises
Un encaissement immédiat
Une dette envers le fournisseur

Une créance sur le client

Explication

Lorsqu’une entreprise vend à crédit, le client doit payer ultérieurement et l’entreprise constate une créance. Une dette concerne au contraire un achat à crédit ; le stock désigne des biens conservés, et le paiement n’est pas immédiat ici.

40. Pour financer un investissement, une entreprise compare un apport laissé durablement à sa disposition et un emprunt bancaire temporaire. Quelle distinction décrit correctement ces deux financements ?

L’apport et l’emprunt relèvent tous deux des capitaux propres
L’apport et l’emprunt relèvent tous deux de dettes temporaires
L’apport relève des capitaux propres et l’emprunt d’une dette temporaire
L’apport relève d’une dette temporaire et l’emprunt des capitaux propres

L’apport relève des capitaux propres et l’emprunt d’une dette temporaire

Explication

Les capitaux propres sont des moyens de financement mis à disposition de façon permanente, tandis que les dettes sont des financements externes temporaires. Qualifier l’apport de dette inverse les catégories ; assimiler l’emprunt aux capitaux propres méconnaît son caractère externe.

41. Après approbation des comptes, les associés laissent une partie du bénéfice dans l’entreprise et avaient effectué des apports. Quels postes ces sommes alimentent-elles ?

Les charges et les achats
Les provisions et les créances
Le capital et les réserves
Les dettes et les emprunts

Le capital et les réserves

Explication

Le capital et les réserves comprennent les apports de l’exploitant ou des associés ainsi que la part des bénéfices non distribuée laissée à l’entreprise. Les dettes et provisions concernent des obligations, tandis que les charges et créances ne désignent pas ces composantes des capitaux propres.

42. Une société comptabilise l’usure d’une machine sur sa durée d’utilisation prévue, sans effectuer de paiement lors de cette écriture. Quel traitement applique-t-elle ?

Un règlement périodique de la facture d’achat
Une réévaluation fondée sur la valeur actuelle
L’amortissement réparti sur la durée d’utilisation
Un décaissement étalé sur la durée d’utilisation

L’amortissement réparti sur la durée d’utilisation

Explication

L’amortissement répartit le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation prévue et ne provoque pas, au moment de sa comptabilisation, un décaissement correspondant. Un paiement échelonné concerne un règlement, et une réévaluation vise la valeur de l’actif.

43. À la clôture, un événement a fait baisser la valeur actuelle d’une machine, alors que son amortissement a été calculé selon l’utilisation prévue. Quelle conclusion faut-il tirer sur sa valeur nette comptable ?

Elle est automatiquement ajustée à chaque variation de valeur
Elle correspond nécessairement à la valeur actuelle à la clôture
Elle peut différer de la valeur actuelle à la clôture
Elle correspond au coût initial sans tenir compte de l’amortissement

Elle peut différer de la valeur actuelle à la clôture

Explication

La valeur nette comptable ne correspond pas nécessairement à la valeur actuelle : l’amortissement repose sur l’utilisation prévue, alors que des événements peuvent modifier la valeur de l’immobilisation. L’amortissement ne suit donc pas automatiquement les variations de valeur et réduit la valeur comptable par rapport au coût initial.

44. En 2026, une micro-entreprise réalise 195 000 euros de ventes de marchandises et une autre 84 000 euros de prestations de services BIC. Laquelle respecte le seuil annuel correspondant à son activité ?

Aucune, car le seuil applicable est de 83 600 euros pour les deux
Celle qui réalise 195 000 euros de ventes de marchandises
Celle qui réalise 84 000 euros de prestations de services BIC
Les deux entreprises, car leurs recettes restent sous 203 100 euros

Celle qui réalise 195 000 euros de ventes de marchandises

Explication

En 2026, le plafond est de 203 100 euros pour les ventes de marchandises et certaines activités de logement, contre 83 600 euros pour les autres prestations de services BIC et les activités libérales BNC. Le seuil de 83 600 euros appliqué aux ventes confond les catégories, et celui de 203 100 euros appliqué aux prestations fait la confusion inverse.

45. Une entreprise individuelle envisage de devenir une société. Elle peut déjà limiter la responsabilité de l’entrepreneur et choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Quels critères sont mis en avant pour guider ce choix ?

La limitation de responsabilité et le choix du régime fiscal
La croissance de l’entreprise et la préparation de sa transmission
Le choix du régime fiscal et la protection du patrimoine personnel
La limitation de responsabilité et la diversification des activités

La croissance de l’entreprise et la préparation de sa transmission

Explication

La croissance de l’entreprise et la préparation de sa transmission sont les critères de choix mis en avant. La limitation de responsabilité et le choix fiscal ne sont plus considérés comme suffisants pour justifier le passage en société.

46. Quels éléments composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce ?

Les biens, droits et créances liés à l’activité, hors obligations et sûretés
Les biens et revenus personnels de l’entrepreneur, quelle que soit leur utilité
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante
Les seuls biens matériels affectés à l’activité professionnelle indépendante

Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante. L’inclusion indifférenciée des biens personnels ignore le critère d’utilité, tandis que les réponses limitées aux actifs omettent des éléments expressément compris dans la définition.

47. Deux fondateurs procèdent aux formalités d’immatriculation de leur société au RNE et au RCS. À quel événement la société acquiert-elle en principe la personnalité morale ?

À la première opération commerciale réalisée par la société
À son immatriculation concomitante au RNE et au RCS
À la signature du contrat de société par ses fondateurs
À son immatriculation au RNE, sans formalité au RCS

À son immatriculation concomitante au RNE et au RCS

Explication

En principe, la société acquiert la personnalité morale par son immatriculation concomitante au RNE et au RCS, conformément à l’article 1842 du Code civil. La signature des statuts ou le début d’activité ne remplacent pas cette immatriculation, et l’inscription au seul RNE ne correspond pas à la règle énoncée.

48. Des fondateurs mettent en commun des apports, mais leur accord ne prévoit ni partage du profit ni réalisation d’une économie. Quel élément constitutif de la société fait défaut, même s’ils souhaitent collaborer ?

La réalisation d’apports au profit de la société
Le but de partager un profit ou de réaliser une économie
Le respect des conditions de validité propres aux contrats
La volonté de se comporter comme des associés

Le but de partager un profit ou de réaliser une économie

Explication

La société suppose notamment un but de partage du profit ou de réalisation d’une économie, en plus des apports, de l’affectio societatis et des conditions de validité contractuelles. La volonté de collaborer relève de l’affectio societatis, mais ne remplace pas le but social.

49. Un associé apporte à une société une machine, une somme d’argent et une compétence professionnelle. À quelles catégories correspondent ces trois apports ?

En nature, en numéraire et en industrie
En industrie, en nature et en numéraire
En nature, en compte courant et en industrie
En numéraire, en industrie et en nature

En nature, en numéraire et en industrie

Explication

Les catégories d’apports sont l’apport en nature, l’apport en numéraire et l’apport en industrie : la machine est un bien, la somme d’argent est du numéraire et la compétence constitue une industrie. Le compte courant est un prêt, et non une catégorie d’apport en société.

50. Une personne qui n’est pas associée verse des fonds sur un compte courant d’une société. Quelle qualification convient à cette opération ?

Un apport en industrie qui rémunère sa participation à l’activité
Un apport en numéraire qui constitue nécessairement le capital social
Un prêt qui ne lui confère pas, à lui seul, la qualité d’associé
Un apport en société qui lui confère la qualité d’associé

Un prêt qui ne lui confère pas, à lui seul, la qualité d’associé

Explication

L’apport en compte courant est un prêt et peut être consenti par une personne qui n’est pas associée. À l’inverse, l’apport en société confère la qualité d’associé ; assimiler tout versement à un apport au capital confond ces deux opérations.

51. Un entrepreneur individuel apporte son patrimoine professionnel à une société nouvellement créée, mais conserve une partie de ce patrimoine hors du transfert. Quelle conséquence résulte de cette omission ?

La validité du transfert dès lors qu’il est publié au BODACC ou au SHAL
La suspension du transfert jusqu’à l’accord de tous les créanciers
La validité du transfert si la société reprend les biens les plus importants
La nullité du transfert, faute de porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel

La nullité du transfert, faute de porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel

Explication

Le transfert du patrimoine professionnel est nul s’il ne porte pas sur son intégralité. La publicité rend le transfert opposable aux tiers, mais ne corrige pas son caractère incomplet ; l’opposition d’un créancier constitue une question distincte.

52. Dans une société civile qui compte trois associés, une clause de tontine est envisagée sur les parts. Quelle portée peut-elle avoir sans faire tomber le nombre d’associés sous le minimum requis ?

La totalité des parts sociales
Une partie des parts sociales
Aucune part sociale
Les parts détenues par deux associés au moins

Une partie des parts sociales

Explication

La société civile doit conserver au moins deux associés : la tontine peut donc porter sur une partie des parts, mais pas sur leur totalité. L’extension à toutes les parts méconnaît cette exigence, tandis que l’interdiction de toute tontine va au-delà de la règle.

53. Sous quelle forme les statuts d’une société peuvent-ils être établis ?

Par acte authentique ou par inscription au RCS
Sous signature privée ou par publication au Bodacc
Par déclaration en ligne ou par acte authentique
Sous signature privée ou par acte authentique

Sous signature privée ou par acte authentique

Explication

Les statuts peuvent être établis sous signature privée ou par acte authentique. La déclaration en ligne et les inscriptions aux registres relèvent des formalités de création ou d’immatriculation, et non des formes d’établissement des statuts.

54. Des associés constituent une société ordinaire et souhaitent fixer sa durée à 105 ans. Quelle durée maximale peuvent-ils prévoir ?

Une durée indéterminée
50 ans
99 ans
105 ans

99 ans

Explication

La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans ; l’exception permettant une durée indéterminée concerne la société en participation. La durée de 105 ans dépasse donc le plafond applicable à la société ordinaire.

55. Après la signature des statuts mais avant l’immatriculation, une société n’a pas encore acquis la personnalité morale. Comment qualifie-t-on cette période durant laquelle elle ne peut agir elle-même ?

La période de publicité
La période intercalaire
La période de liquidation
La durée sociale

La période intercalaire

Explication

La période intercalaire s’étend de la signature des statuts à l’acquisition de la personnalité morale, période durant laquelle la société ne peut pas agir elle-même. La liquidation intervient après la dissolution, tandis que la durée sociale est celle fixée dans les statuts.

56. Les associés d’une société dont la forme juridique est normalement soumise à un régime fiscal déterminé souhaitent relever d’un autre régime. Quel principe s’applique ?

Le régime dépend de la forme, mais une option peut en choisir un autre
Le régime change uniquement si la société adopte une autre forme
Le régime dépend du choix des associés, quelle que soit la forme
Le régime est fixé par la forme et ne peut faire l’objet d’une option

Le régime dépend de la forme, mais une option peut en choisir un autre

Explication

La forme juridique détermine le régime applicable par défaut, mais une option peut permettre de choisir un autre régime. L’option fiscale ne suppose pas en elle-même un changement de forme juridique.

57. Une société soumise à l’IS réalise un bénéfice et verse une rémunération à son dirigeant ainsi que des intérêts sur des comptes courants. Quel traitement distingue ce régime de l’IR ?

La société est imposée sur le bénéfice, mais la rémunération reste non déductible
Les associés sont imposés sur le bénéfice après déduction de ces charges
Les associés sont imposés sur tout le bénéfice, sans déduire ces charges
La société est imposée sur le bénéfice après déduction de ces charges

La société est imposée sur le bénéfice après déduction de ces charges

Explication

À l’IS, la société est imposée sur le bénéfice après déduction de la rémunération du dirigeant et des intérêts des comptes courants. L’imposition de la totalité du bénéfice chez les associés et la non-déductibilité de la rémunération caractérisent le régime de l’IR.

58. Une société soumise à l’IS choisit d’imputer le déficit de l’exercice N sur le bénéfice de N−1. Quel effet fiscal cette opération produit-elle ?

Une déduction immédiate du déficit du revenu personnel des associés
Une réduction du bénéfice de N−1 sans création de créance fiscale
Une imputation sur les bénéfices futurs, dans la limite d’un plafond
Une créance sur le Trésor au titre de l’impôt antérieurement versé

Une créance sur le Trésor au titre de l’impôt antérieurement versé

Explication

Le report en arrière impute le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent et crée une créance sur le Trésor au titre de l’impôt antérieurement versé. L’imputation plafonnée sur les bénéfices futurs correspond au report en avant.

59. Une personne soumise à l’IR apporte un fonds à une société soumise à l’IS. Elle s’engage à conserver les titres reçus pendant trois ans. Quel traitement des droits de mutation s’applique à cet apport ?

L’engagement de conservation pendant trois ans permet d’écarter les droits de mutation
Les droits de mutation s’appliquent malgré l’engagement de conservation pendant trois ans
L’apport est exonéré parce que tout apport pur et simple échappe aux droits
Les droits de mutation sont écartés uniquement si la société relève de l’IR

L’engagement de conservation pendant trois ans permet d’écarter les droits de mutation

Explication

L’apport d’un fonds par une personne soumise à l’IR à une société soumise à l’IS peut entraîner des droits de mutation, mais l’engagement de conserver les titres pendant trois ans constitue une exception. L’exonération de principe des apports purs et simples ne supprime pas cette règle particulière.

60. Quelle durée maximale peut être prévue lors de la constitution d’une société à durée déterminée ?

50 ans
75 ans
Une durée indéterminée
99 ans

99 ans

Explication

Une société à durée déterminée ne peut être constituée pour plus de 99 ans. La limite de 50 ans ou de 75 ans est erronée, et une durée indéterminée ne correspond pas à une durée déterminée.

61. Une société atteint le terme prévu par ses statuts sans avoir été prorogée. Quelle conséquence juridique s’ensuit en principe ?

Elle poursuit son activité jusqu’à sa radiation du registre
Elle suspend son activité jusqu’à une décision des associés
Elle prend fin comme acte juridique et entre en liquidation
Elle disparaît sans phase de liquidation

Elle prend fin comme acte juridique et entre en liquidation

Explication

L’arrivée du terme met en principe fin à la société en tant qu’acte juridique et entraîne sa liquidation. La suspension et la poursuite automatique méconnaissent cet effet, tandis que la disparition sans liquidation omet la phase prévue.

62. Les associés d’une société dont le terme approche souhaitent la proroger. À quel moment doivent-ils en principe prendre cette décision pour éviter l’expiration de la société ?

À tout moment pendant la liquidation
Avant l’arrivée du terme prévu
Après la radiation de la société
Dans les trois mois après l’arrivée du terme

Avant l’arrivée du terme prévu

Explication

La prorogation doit en principe être décidée avant l’arrivée du terme ; à défaut, la société cesse d’exister et entre automatiquement en liquidation. Le délai de trois mois relève d’une procédure particulière de régularisation après expiration, et non de la règle ordinaire.

63. Une société a expiré il y a huit mois, et un associé veut faire régulariser sa prorogation. Quelle démarche peut-il solliciter ?

Demander au greffe de proroger directement la société et de convoquer une assemblée dans les trois mois
Demander au président du tribunal, sur requête, de constater l’intention de proroger et d’autoriser une consultation dans les douze mois
Demander au président du tribunal de rétablir la société et d’imposer une consultation à tous les créanciers
Demander au président du tribunal, sur requête, de constater l’intention de proroger et d’autoriser une consultation dans les trois mois

Demander au président du tribunal, sur requête, de constater l’intention de proroger et d’autoriser une consultation dans les trois mois

Explication

Dans l’année suivant l’expiration, tout associé peut saisir le président du tribunal sur requête afin qu’il constate l’intention de proroger et autorise une consultation de régularisation dans les trois mois, éventuellement avec un mandataire de justice. Le délai d’un an concerne la demande, tandis que trois mois est le délai de consultation.

64. Une SARL compte 101 associés. Au regard de cette situation, quelle conséquence peut s’appliquer ?

La société doit être transformée automatiquement en société par actions
La société doit être dissoute dès qu’elle atteint 100 associés
La société peut être dissoute en raison du dépassement du seuil de 100 associés
La société peut être dissoute uniquement si ses capitaux propres passent sous la moitié du capital

La société peut être dissoute en raison du dépassement du seuil de 100 associés

Explication

Une SARL peut être dissoute si elle compte plus de 100 associés, ce qui est le cas avec 101 associés. Le seuil concerne bien le nombre d’associés ; la baisse des capitaux propres est une autre cause distincte, et la transformation automatique ne découle pas de cette règle.

65. Une société unipersonnelle a pour associé unique une personne morale, qui décide sa dissolution. Quel régime s’applique ?

La dissolution-confusion entraîne une liquidation ordinaire avant tout transfert d’actifs
La dissolution-confusion est réservée aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique
La dissolution-confusion constitue une option que l’associé unique peut écarter
La dissolution-confusion entraîne automatiquement la transmission universelle du patrimoine

La dissolution-confusion entraîne automatiquement la transmission universelle du patrimoine

Explication

La dissolution-confusion concerne les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale et entraîne automatiquement la transmission universelle du patrimoine. Elle n’est ni une liquidation ordinaire ni une option que l’associé unique peut remplacer par une autre dissolution.

66. Après la publication au BODACC de la dissolution-confusion d’une société, quel délai d’opposition la loi de 2024 accorde-t-elle aux créanciers de la société dissoute ?

Un an
30 jours calendaires
Trois mois calendaires
30 jours ouvrés

30 jours calendaires

Explication

La publication au BODACC fait courir un délai d’opposition de 30 jours calendaires au bénéfice des créanciers de la société dissoute. Un an correspond à l’ancien délai mentionné dans le contexte, tandis que les jours ouvrés et trois mois ne sont pas le délai prévu.

67. Lors d’une transmission universelle du patrimoine, les créanciers de quelle entité disposent du droit d’opposition ?

Les créanciers de la société dissoute
Les associés de la société dissoute
Les créanciers des deux sociétés
Les créanciers de la société associée

Les créanciers de la société dissoute

Explication

Le droit d’opposition protège les créanciers de la société dissoute, et non ceux de la société associée. Étendre cette protection aux créanciers des deux entités confond les patrimoines concernés, et les associés ne sont pas les titulaires de ce droit.

68. Après la dissolution d’une société, quelle opération constitue sa liquidation ?

Constituer l’actif social et répartir les dettes entre les associés
Dissoudre la société et répartir immédiatement ses biens entre les associés
Réaliser l’actif et payer les créanciers avant de partager l’actif net restant
Partager l’actif entre les associés avant de régler les créanciers sociaux

Réaliser l’actif et payer les créanciers avant de partager l’actif net restant

Explication

La liquidation regroupe la réalisation de l’actif et le paiement des créanciers en vue du partage de l’actif net subsistant. La dissolution est l’étape qui la précède, le partage ne vient pas avant le règlement des créanciers, et la constitution de l’actif ne correspond pas à la liquidation.

69. Une société unipersonnelle est dissoute et son associé unique est une personne morale. Quelle conséquence s’applique au principe de liquidation ?

La liquidation obligatoire est simplement reportée jusqu’au partage des biens
La liquidation est remplacée par une prolongation de la personnalité morale
La liquidation obligatoire et immédiate connaît une exception dans ce cas
La liquidation immédiate s’applique parce que l’associé est une personne morale

La liquidation obligatoire et immédiate connaît une exception dans ce cas

Explication

La liquidation est normalement l’effet principal, obligatoire et immédiat de la dissolution, sauf lorsque l’associé unique d’une société unipersonnelle est une personne morale. Le report n’est pas la règle de cette exception, et la personnalité morale maintenue pendant la liquidation est celle de la société dissoute.

70. Une société est dissoute judiciairement. Qui désigne son liquidateur ?

Les associés, puis le juge en leur absence
Le juge
Les associés
Le représentant légal en fonction avant la dissolution

Le juge

Explication

En cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est désigné par le juge. Les associés le désignent lors d’une dissolution volontaire, et en cas de dissolution légale ils le désignent ou, à défaut, le juge intervient.

71. Après la clôture d’une liquidation, des sommes attribuées à des associés ou créanciers restent non réclamées. Quel délai le liquidateur a-t-il pour les déposer à la Caisse des dépôts et consignations avant d’encourir l’amende prévue ?

Six mois après la clôture de la liquidation
Trois ans après la clôture de la liquidation
Un an après la clôture de la liquidation
Trois mois après la clôture de la liquidation

Un an après la clôture de la liquidation

Explication

Le liquidateur doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées mais non réclamées dans l’année suivant la clôture, sous peine d’une amende de 150 000 €. Six mois concerne notamment la convocation de l’assemblée, trois mois l’établissement des comptes, et trois ans certaines actions en responsabilité.

72. Un liquidateur vient d’être nommé et doit présenter aux associés la situation active et passive de la société, la poursuite de la liquidation et le délai nécessaire à son achèvement. Dans quel délai le juge peut-il lui enjoindre de convoquer l’assemblée, et jusqu’à quelle échéance ce délai peut-il être porté par décision de justice ?

Dans les douze mois, délai pouvant être porté à deux ans
Dans les six mois, délai pouvant être porté à cinq ans
Dans les six mois, délai pouvant être porté à douze mois
Dans les trois mois, délai pouvant être porté à six mois

Dans les six mois, délai pouvant être porté à douze mois

Explication

Le juge peut, en référé et sous astreinte, enjoindre au liquidateur de convoquer l’assemblée dans les six mois de sa nomination ; une décision de justice peut porter ce délai à douze mois. Les délais de deux ans et cinq ans concernent la suspension du partage, tandis que trois mois concerne les comptes annuels.

73. Un liquidateur omet de préparer les comptes annuels et le rapport sur les opérations de liquidation de l’exercice écoulé dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice. Quelle conséquence le juge peut-il prononcer ?

Une amende de 150 000 € au profit de la société
La déchéance de tout ou partie de sa rémunération
La suspension du partage pendant deux ans au maximum
La prolongation automatique de son mandat de douze mois

La déchéance de tout ou partie de sa rémunération

Explication

Si les comptes annuels et le rapport de liquidation ne sont pas établis dans les trois mois de la clôture de l’exercice, le juge peut déchoir le liquidateur de tout ou partie de sa rémunération. L’amende de 150 000 € vise le défaut de dépôt de sommes non réclamées, et la suspension du partage relève d’une autre règle.

74. Des associés engagent une action en responsabilité contre un liquidateur auquel ils ont fait obstacle dans la liquidation. À partir de quel événement et pendant combien de temps l’action se prescrit-elle ?

Trois ans à compter de la publicité de la dissolution
Cinq ans à compter de la publicité de la dissolution
Cinq ans à compter de la réalisation des faits
Trois ans à compter de la réalisation des faits

Trois ans à compter de la réalisation des faits

Explication

Les actions en responsabilité entre associés ou contre un liquidateur auquel les associés font obstacle se prescrivent par trois ans à compter de la réalisation des faits. Le délai de cinq ans à compter de la publicité de la dissolution concerne l’action visant la responsabilité d’un associé non liquidateur.

75. Léa reçoit des parts en contrepartie d’un apport, tandis que Marc en achète d’autres auprès d’un associé. Quel principe détermine leur qualité d’associé ?

L’inscription préalable de la société au registre
La propriété des parts, quelle que soit leur voie d’obtention
La détention d’un droit de vote sur chaque décision
La libération intégrale du prix ou de l’apport

La propriété des parts, quelle que soit leur voie d’obtention

Explication

La qualité d’associé est en principe attachée à la propriété des titres, qu’ils soient obtenus par apport, acquisition ou augmentation de capital. La libération intégrale confond paiement et propriété, l’immatriculation n’est pas le critère indiqué ici, et le droit de vote ne définit pas à lui seul cette qualité.

76. Dans une société, les statuts n’aménagent pas la répartition légale des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier. Une résolution porte sur l’affectation des bénéfices : qui exerce le droit de vote ?

Les deux titulaires conjointement
Le nu-propriétaire
L’usufruitier
Le représentant de l’indivision

L’usufruitier

Explication

En principe, le nu-propriétaire vote, mais l’affectation des bénéfices relève de l’usufruitier. Attribuer ce vote au nu-propriétaire méconnaît cette exception ; confondre dividendes et vote ne fixe pas le titulaire du vote ; le démembrement ne crée pas une indivision.

77. Les statuts confient à l’usufruitier le droit de vote sur les décisions collectives. Quelle prérogative le nu-propriétaire conserve-t-il malgré cette répartition ?

Recevoir les bénéfices distribués à l’usufruitier
Voter sur toutes les décisions collectives
Être convoqué et pouvoir s’exprimer
S’abstenir de toute participation aux assemblées

Être convoqué et pouvoir s’exprimer

Explication

Même lorsque le vote est attribué à l’usufruitier, le nu-propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives, notamment en étant convoqué et en pouvant s’exprimer. Le droit de participer ne signifie pas qu’il récupère le vote, et il ne se limite pas à la convocation.

78. Quelle position la Cour de cassation a-t-elle retenue dans son avis du 1er décembre 2021 concernant l’usufruitier de parts sociales ?

Il acquiert la qualité d’associé lorsque le nu-propriétaire lui délègue son vote
Il peut agir comme mandataire, sans prérogative propre liée à son usufruit
Il n’a pas la qualité d’associé, mais peut exercer certaines prérogatives liées directement à sa jouissance
Il a la qualité d’associé dès lors qu’il perçoit des dividendes

Il n’a pas la qualité d’associé, mais peut exercer certaines prérogatives liées directement à sa jouissance

Explication

La Cour distingue la qualité d’associé, que l’usufruitier n’a pas, de certaines prérogatives légalement réservées à l’associé qu’il peut exercer si elles ont une incidence directe sur son droit de jouissance. La perception de dividendes ou une délégation de vote ne confèrent pas en soi cette qualité.

79. Des fondateurs signent les statuts d’une société qui n’est pas encore immatriculée, et leurs apports ne sont pas libérés. Quel effet cette signature produit-elle sur leur qualité ?

Elle leur confère cette qualité après l’immatriculation
Elle leur confère la qualité d’associé fondateur
Elle ne leur confère cette qualité qu’après une cession de parts
Elle leur confère cette qualité après la libération des apports

Elle leur confère la qualité d’associé fondateur

Explication

La signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé fondateur, même avant l’immatriculation et sans libération des apports. Exiger l’immatriculation ou le versement des apports ajoute des conditions qui ne sont pas requises.

80. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une cession de parts sociales, mais le prix n’est pas encore payé. Aucune clause ne diffère le transfert et aucune condition suspensive n’est prévue. Quand la propriété est-elle en principe transférée ?

À la date de la signification à la société
À la réalisation d’une condition suspensive
À la date du paiement intégral du prix
Dès l’accord sur la chose et le prix

Dès l’accord sur la chose et le prix

Explication

Pour une cession de parts sociales, le transfert de propriété intervient en principe dès l’accord sur la chose et le prix, même si le prix reste impayé. Le paiement n’est pas une condition de ce transfert, tandis que la signification concerne l’opposabilité à la société.

81. Une cession de parts est signée, puis un original de l’acte est déposé au siège de la société contre récépissé remis par le gérant. Quel est l’effet de cette formalité ?

La société devient automatiquement partie à l’acte de cession
La cession devient opposable à la société
La cession devient opposable aux tiers par la seule signature
La propriété des parts est transférée pour la première fois

La cession devient opposable à la société

Explication

Le dépôt d’un original au siège contre récépissé du gérant peut remplacer les formalités de l’article 1690 et rendre la cession opposable à la société. Cette formalité ne crée pas le transfert de propriété, qui a en principe lieu dès l’accord sur la chose et le prix.

82. À quoi sert l’agrément dans le cadre d’une cession de titres ?

À constater le paiement du prix convenu entre les parties
À décider de l’affectation des bénéfices de la société
À autoriser l’entrée du cessionnaire et contrôler l’accès au capital
À publier la cession pour la rendre opposable à la société

À autoriser l’entrée du cessionnaire et contrôler l’accès au capital

Explication

L’agrément est l’autorisation par laquelle les associés acceptent l’entrée d’un cessionnaire et contrôlent l’accès au capital social. Le paiement du prix, la distribution des bénéfices et les formalités d’opposabilité répondent à d’autres fonctions.

83. Une clause stipule qu’un associé ne peut pas transférer ses titres pendant une période fixée. De quelle clause s’agit-il ?

Une clause d’exclusion
Une clause de retrait
Une clause de préemption
Une clause d’inaliénabilité

Une clause d’inaliénabilité

Explication

La clause d’inaliénabilité interdit au propriétaire de céder ses titres pendant une durée déterminée. La préemption accorde une priorité d’achat, l’exclusion impose une sortie et le retrait permet à l’associé de demander le rachat de ses parts.

84. Dans une société autre qu’une SAS, les statuts interdisent une cession pendant une durée limitée afin de préserver un intérêt sérieux et légitime de la société. Quelle appréciation correspond aux conditions de validité admises ?

La clause peut être valable, sous réserve de ces deux conditions
La clause peut être valable si elle respecte le plafond de dix ans
La clause peut être valable dès lors que sa durée est déterminée
La clause est valable pour les donations, mais pas pour les titres

La clause peut être valable, sous réserve de ces deux conditions

Explication

Hors SAS, la validité est admise si la clause est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, conformément à l’extension de l’article 900-1 aux cessions de droits sociaux. Le plafond de dix ans est la règle propre à la SAS; la durée seule ne suffit pas, et la règle ne se limite pas aux donations.

85. Les statuts d’une SAS interdisent la cession d’actions pendant huit ans. Un associé cède ses actions au cours de cette période malgré la clause. Quelle conséquence s’applique ?

La cession contraire à la clause est nulle
La clause est invalide car elle excède la durée maximale
La cession est soumise à l’accord préalable des autres associés
La cession demeure valable, mais peut ouvrir droit à réparation

La cession contraire à la clause est nulle

Explication

En SAS, les statuts peuvent interdire la cession des actions pendant une durée maximale de dix ans, et une cession contraire à cette clause est nulle. Le régime incertain des autres sociétés ne s’applique pas ici, la nullité est prévue par les textes et huit ans respecte le plafond.

86. Les statuts prévoient que la qualité d’associé prend automatiquement fin si un événement objectif affecte la société, tandis qu’une sortie motivée par le comportement d’un associé doit être décidée par l’organe compétent. Comment distinguer ces mécanismes ?

L’éviction repose sur un motif subjectif et l’exclusion sur un fait objectif
L’exclusion est automatique et l’éviction exige une décision
L’éviction et l’exclusion résultent toutes deux d’un choix volontaire
L’éviction est automatique et l’exclusion exige une décision

L’éviction est automatique et l’exclusion exige une décision

Explication

L’éviction entraîne automatiquement la perte de la qualité d’associé lors d’un événement objectif; l’exclusion repose sur un motif subjectif et nécessite une décision de l’organe compétent. L’option inversant ces conditions confond les deux mécanismes, et ils ne correspondent pas à une sortie volontaire.

87. Un associé d’une société civile souhaite quitter la société sans rester détenteur de ses parts et demande à la société ou à ses coassociés de les racheter. Quel droit exerce-t-il ?

Le droit de consultation
Le droit de préemption
La procédure d’exclusion
Le droit de retrait

Le droit de retrait

Explication

Le droit de retrait permet à un associé d’une société civile de demander à la société ou à ses coassociés le rachat de ses parts afin de ne pas rester prisonnier de ses titres. La consultation porte sur des documents, l’exclusion est une sortie forcée et la préemption organise une priorité d’achat.

88. Pour organiser l’accès à l’information des associés d’une SARL, quelle structure faut-il retenir ?

Un volet périodique et un volet exceptionnel
Un volet de consultation et un volet de retrait
Un volet permanent et un volet occasionnel
Un volet permanent et un volet périodique

Un volet permanent et un volet périodique

Explication

Dans une SARL, le droit à l’information comprend un volet permanent et un volet périodique. Le droit occasionnel est associé à la distinction exposée pour la SA; la consultation permanente seule ne décrit pas les deux composantes, et le retrait est un droit distinct.

89. Un associé d’une SARL souhaite consulter les documents sociaux au siège en dehors de la préparation d’une assemblée et obtenir des copies. Quel ensemble de documents peut-il consulter au titre de son droit permanent ?

Les comptes annuels et les procès-verbaux de toutes les assemblées passées
Les comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des trois derniers exercices
Les comptes, les listes des membres des organes sociaux et leurs rémunérations
Les rapports de gestion et résolutions préparatoires à la prochaine assemblée

Les comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des trois derniers exercices

Explication

En SARL, le droit permanent permet de consulter au siège les comptes annuels, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux des trois derniers exercices, et d’en demander copie. Les documents préparatoires relèvent de l’information périodique, tandis que les listes des organes et rémunérations figurent dans la liste propre à la SA.

90. Une assemblée de SARL doit statuer sur les comptes le 30 juin. À quelle échéance au plus tard les associés doivent-ils recevoir le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et le texte des résolutions ?

Le 15 juin
Le 31 mai
Le 30 juin
Le 15 juillet

Le 15 juin

Explication

Les documents doivent être reçus au moins quinze jours avant l’assemblée appelée à statuer sur les comptes; pour une assemblée le 30 juin, la date limite est le 15 juin. La consultation permanente n’est pas le délai d’envoi, et les dates postérieures à l’assemblée ne respectent pas la règle.

91. Les statuts d’une société prévoient, sans fondement légal, que certains associés ne peuvent voter sur aucune décision. Quelle règle s’applique à cette clause ?

Elle ne peut supprimer le droit de vote, qui est d’ordre public.
Elle s’applique si la société adopte ses décisions par consultation écrite.
Elle est valable dès lors qu’elle vise une catégorie d’associés.
Elle s’applique si la majorité des associés l’a approuvée.

Elle ne peut supprimer le droit de vote, qui est d’ordre public.

Explication

Le droit de vote est d’ordre public : les statuts ne peuvent le restreindre ou le supprimer en l’absence de disposition légale qui l’autorise. L’approbation majoritaire et la catégorie d’associés ne suffisent pas à écarter cette règle; la consultation écrite concerne le mode de décision, non le droit de voter.

92. Une SA cotée envisage d’émettre des actions de préférence privées du droit de vote représentant 30 % de son capital. Cette proportion respecte-t-elle la limite applicable ?

Non, car les actions sans droit de vote sont interdites en SA cotée.
Non, car le plafond applicable est le quart du capital social.
Oui, car le plafond applicable est la moitié du capital social.
Oui, car le plafond se calcule sur les voix exprimées en assemblée.

Non, car le plafond applicable est le quart du capital social.

Explication

Dans une SA cotée, les actions de préférence privées du droit de vote ne peuvent dépasser le quart du capital social; 30 % excède donc cette limite. Le plafond de la moitié concerne les SA non cotées, et la règle porte sur le capital, non sur les voix exprimées.

93. Dans une SARL dont les statuts autorisent la consultation écrite, les associés veulent approuver les comptes sans se réunir. Quel mode de décision doivent-ils utiliser ?

Une assemblée générale ordinaire.
Un acte exprimant le consentement unanime des associés.
Une consultation écrite respectant la majorité prévue.
Une assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale ordinaire.

Explication

En SARL, l’approbation des comptes exige la tenue de l’assemblée générale ordinaire, même lorsque les statuts prévoient la consultation écrite pour d’autres décisions. La consultation écrite et le consentement unanime dans un acte ne remplacent pas cette exigence; l’assemblée extraordinaire concerne notamment les modifications statutaires.

94. Une société doit approuver ses comptes annuels et modifier ses statuts. Quelle répartition des compétences entre assemblées est correcte ?

L’assemblée extraordinaire approuve les comptes; l’assemblée ordinaire modifie les statuts.
L’assemblée extraordinaire traite les deux décisions au titre de son pouvoir général.
L’assemblée ordinaire approuve les comptes; l’assemblée extraordinaire modifie les statuts.
L’assemblée ordinaire traite les deux décisions au titre de son contrôle annuel.

L’assemblée ordinaire approuve les comptes; l’assemblée extraordinaire modifie les statuts.

Explication

L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement pour approuver les comptes et contrôler la gestion des dirigeants, tandis que l’assemblée générale extraordinaire décide notamment des modifications statutaires. Inverser ces rôles confond leurs compétences respectives; le caractère annuel de l’assemblée ordinaire ne lui attribue pas le pouvoir de modifier les statuts.

95. Deux associés veulent aménager leurs rapports par un pacte, mais une clause envisagée contredit une règle impérative du droit des sociétés. Quelle solution est conforme à la hiérarchie applicable ?

Le pacte peut écarter la règle impérative dès lors qu’il reste distinct des statuts.
Le pacte peut écarter la règle impérative si tous les signataires y consentent.
Le pacte peut aménager leurs rapports, mais la clause contraire à la règle impérative doit être écartée.
Les statuts peuvent écarter la règle impérative si les associés les modifient à l’unanimité.

Le pacte peut aménager leurs rapports, mais la clause contraire à la règle impérative doit être écartée.

Explication

Les rapports entre associés peuvent être aménagés par les statuts et les pactes, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit des sociétés. Le consentement unanime et le caractère extra-statutaire du pacte ne permettent pas d’écarter une règle impérative.

96. Dans une SAS, un pacte prévoit une indemnité de révocation du président, alors que les statuts fixent les conditions de direction sans prévoir cette indemnité. Quelle règle gouverne le conflit ?

Les statuts prévalent et le pacte ne peut déroger aux conditions statutaires de direction.
Le pacte prévaut dès lors que ses signataires ont approuvé l’indemnité.
Le pacte prévaut, puisqu’il organise précisément l’indemnisation du président.
Le pacte et les statuts s’appliquent ensemble, même s’ils fixent des conditions incompatibles.

Les statuts prévalent et le pacte ne peut déroger aux conditions statutaires de direction.

Explication

En cas de conflit entre pacte extra-statutaire et statuts, les statuts prévalent; dans une SAS, le pacte peut les compléter, mais pas déroger aux conditions de direction qu’ils fixent. La précision du pacte ou l’accord de ses signataires ne lui donne pas priorité, et des clauses incompatibles ne s’appliquent pas cumulativement.

97. Un associé majoritaire vend ses titres à un tiers. Quelle clause permet au minoritaire de vendre les siens à ce tiers aux mêmes conditions et au même prix ?

La clause drag along.
La clause de préemption.
La clause d’exclusion.
La clause tag along.

La clause tag along.

Explication

Le tag along protège le minoritaire en lui permettant de participer à la vente aux mêmes conditions et au même prix que le majoritaire. Le drag along permet, sous les conditions prévues, de contraindre les minoritaires à vendre; la préemption et l’exclusion répondent à d’autres mécanismes.

98. Un signataire refuse d’exécuter un engagement prévu par un pacte d’associés. Quelle conséquence juridique peut notamment être demandée ?

Une sanction pénale automatique, sans recours contractuel.
Une annulation automatique du pacte, sans autre sanction possible.
Une sanction contractuelle, notamment l’exécution forcée en nature.
Une indemnisation financière, sans possibilité d’exécution en nature.

Une sanction contractuelle, notamment l’exécution forcée en nature.

Explication

Le pacte d’associés est un contrat de droit commun; son inexécution expose le signataire aux sanctions de l’article 1217 du code civil, notamment à l’exécution forcée en nature. Le manquement ne déclenche pas automatiquement une sanction pénale ni l’annulation du pacte, et les recours ne sont pas limités à l’indemnisation.

99. Quel contrat correspond à la mise à disposition d’un immeuble commercial, industriel ou artisanal contre un loyer et pour une durée déterminée ?

La location-gérance
Le bail commercial
Le bail professionnel
La location d’un fonds de commerce

Le bail commercial

Explication

Le bail commercial donne au preneur la jouissance d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal en contrepartie d’un loyer. La location-gérance porte sur un fonds de commerce, tandis que le bail professionnel relève d’un autre régime.

100. Après avoir acquis un droit protégé par le statut des baux commerciaux, un preneur constate que sa protection n’est plus nécessaire et souhaite renoncer à ce droit. Quelle règle s’applique ?

Il peut renoncer à ses droits avant qu’ils soient acquis.
Il peut renoncer au droit acquis lorsque la protection n’est plus nécessaire.
Le bailleur peut décider de la renonciation à sa place.
Il ne peut renoncer à aucun droit prévu par le statut.

Il peut renoncer au droit acquis lorsque la protection n’est plus nécessaire.

Explication

Le statut protège impérativement le preneur, mais toutes ses dispositions ne sont pas impératives et le preneur peut renoncer à un droit acquis lorsque sa protection n’est plus nécessaire. L’idée que tous les droits seraient impératifs méconnaît cette faculté, et le bailleur ne peut décider seul à la place du preneur.

101. Une propriétaire met à disposition d’un exploitant un immeuble commercial vide ; dans une autre opération, elle lui confie un fonds de commerce que celui-ci exploite à ses risques et périls. Quelle qualification distingue les deux opérations ?

Les deux opérations sont des baux commerciaux.
La première est un bail professionnel et la seconde une location-gérance.
La première est une location-gérance et la seconde un bail commercial.
La première est un bail commercial et la seconde une location-gérance.

La première est un bail commercial et la seconde une location-gérance.

Explication

Le bail commercial porte sur un immeuble que le preneur utilise pour créer son fonds de commerce ; la location-gérance porte sur un fonds exploité par le locataire-gérant à ses risques et périls. Inverser ces objets confond le bien immobilier avec le fonds déjà constitué.

102. Une professionnelle libérale signe un bail écrit de six ans et souhaite quitter les locaux avant son terme. Quel préavis doit-elle donner pour partir ?

Un préavis de six mois.
Aucun préavis, puisque le bail est écrit.
Un préavis de trois ans.
Un préavis de six ans.

Un préavis de six mois.

Explication

Le bail professionnel doit être écrit et conclu pour au moins six ans, mais le preneur peut partir à tout moment en donnant un préavis de six mois. La durée minimale du bail ne constitue donc pas le délai de préavis.

103. Les parties qualifient leur contrat de « convention de mise à disposition », mais le juge constate que ses conditions correspondent à celles d’un bail commercial. Que peut-il faire ?

Annuler l’acte sans examiner ses conditions réelles.
Appliquer le statut uniquement si le bailleur y consent.
Maintenir l’intitulé contractuel et écarter le statut.
Restituer à l’acte sa véritable qualification et appliquer le statut.

Restituer à l’acte sa véritable qualification et appliquer le statut.

Explication

Le juge peut restituer à l’acte sa véritable qualification et appliquer le statut des baux commerciaux lorsque ses conditions sont réunies. L’intitulé choisi par les parties ne suffit pas à écarter le statut, et la requalification n’implique pas en elle-même l’annulation du contrat.

104. Un contrat stipule un bail commercial de six ans. Quelle conséquence découle de cette durée stipulée ?

Le bail demeure valable pour six ans, puis devient professionnel.
La clause de durée est nulle, mais le bail demeure valable pour neuf ans.
La clause est valable et le bail prend fin après six ans.
La clause et le bail sont nuls dans leur ensemble.

La clause de durée est nulle, mais le bail demeure valable pour neuf ans.

Explication

Une clause prévoyant une durée inférieure à neuf ans est nulle, mais le bail commercial lui-même demeure valable pour neuf ans. La nullité ne frappe donc pas l’ensemble du bail et la durée stipulée de six ans ne s’applique pas.

105. Un locataire souhaite résilier son bail commercial à la prochaine échéance triennale ; le bailleur soutient que la loi Pinel a rendu cette faculté facultative. Quelle règle s’applique ?

Le locataire ne dispose de cette faculté que si le bailleur l’accepte.
Seul le bailleur peut mettre fin au bail à cette échéance.
Le locataire dispose en principe de cette faculté, qui est d’ordre public.
Le locataire peut résilier à cette échéance seulement si le bail le prévoit.

Le locataire dispose en principe de cette faculté, qui est d’ordre public.

Explication

Le locataire peut en principe résilier le bail à chaque échéance triennale, et cette faculté est d’ordre public depuis la loi Pinel. La présenter comme facultative reprend la confusion avec la période antérieure à cette loi.

106. À l’expiration de neuf ans, un bailleur veut mettre fin au bail et un locataire envisage soit de partir, soit de demander le renouvellement. Quelles formalités correspondent à ces situations ?

Le bailleur et le locataire doivent donner congé par acte extrajudiciaire, sans possibilité de renouvellement.
Le bailleur donne congé par acte extrajudiciaire ; le locataire peut utiliser cet acte ou une lettre recommandée avec accusé de réception, ou demander le renouvellement.
Le bailleur donne congé par lettre recommandée ; le locataire doit utiliser un acte extrajudiciaire pour partir ou demander le renouvellement.
Le bailleur donne congé par acte extrajudiciaire ; le locataire ne peut que demander le renouvellement.

Le bailleur donne congé par acte extrajudiciaire ; le locataire peut utiliser cet acte ou une lettre recommandée avec accusé de réception, ou demander le renouvellement.

Explication

À l’expiration des neuf ans, le bailleur donne congé par acte extrajudiciaire. Le locataire peut donner congé par cet acte ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demander le renouvellement ; inverser les formalités méconnaît cette différence.

107. À quoi sert principalement le dépôt de garantie versé lors de la signature d’un bail commercial ?

À couvrir les charges dues par le locataire
À indemniser le locataire en cas de refus de renouvellement
À garantir le paiement du loyer par le locataire
À financer les réparations dues à l’usure normale

À garantir le paiement du loyer par le locataire

Explication

Le dépôt de garantie constitue une sûreté destinée à garantir l’exécution de l’obligation de paiement du loyer. L’avance sur charges, l’indemnité d’éviction et la couverture de l’usure normale correspondent à d’autres notions.

108. Un commerçant verse un dépôt de garantie égal à un trimestre de loyer hors taxes. Après la remise des clés, il reste une somme due au bailleur. Quelle règle s’applique au dépôt ?

Il est restitué au plus tard dans les trois mois, après déduction de la somme due
Il est restitué au plus tard dans les six mois, après déduction de la somme due
Il est restitué au plus tard dans les trois mois, sans déduction de la somme due
Il peut atteindre un trimestre de loyer charges comprises et est restitué dans les trois mois

Il est restitué au plus tard dans les trois mois, après déduction de la somme due

Explication

Le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer hors taxes et doit être restitué au plus tard trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Le délai de six mois concerne d’autres garanties, et la restitution ne se fait pas sans déduction.

109. Un bail prévoit un pas de porte et les parties discutent de son traitement fiscal. Quelle distinction permet de déterminer son régime ?

Dépôt de garantie restituable ou loyer différé toujours imposable
Avantage lié au bail ou charge déductible selon le statut du bailleur
Indemnité compensatoire imposable ou supplément de loyer non imposable
Supplément de loyer imposable ou indemnité compensatoire non imposable

Supplément de loyer imposable ou indemnité compensatoire non imposable

Explication

Le pas de porte peut être qualifié soit de supplément de loyer, imposable comme revenu foncier, soit d’indemnité compensant la perte de la propriété commerciale, assimilée à des dommages-intérêts non imposables. Le dépôt de garantie et le statut du bailleur ne déterminent pas cette distinction.

110. Un commerçant souhaite ajouter une activité complémentaire à celle prévue dans son bail. Le bailleur conteste la demande devant le juge : sur quel motif peut-il la contester ?

Sur le principe même de l’ajout d’une activité au bail
Sur l’absence de nécessité économique du changement d’activité
Sur l’incompatibilité de l’activité avec les caractéristiques de l’immeuble
Sur le caractère non connexe ou complémentaire de l’activité

Sur le caractère non connexe ou complémentaire de l’activité

Explication

La déspécialisation partielle permet d’ajouter une activité connexe ou complémentaire, appréciée au regard des usages locaux. La nécessité économique et la compatibilité avec l’immeuble concernent la déspécialisation totale, tandis que la contestation porte ici sur la connexité.

111. Un locataire n’est pas régulièrement immatriculé lorsqu’il demande le renouvellement de son bail, mais régularise sa situation avant que le juge apprécie sa demande. Quelle règle s’applique ?

Le juge apprécie l’immatriculation à la date de signature du bail
Le juge apprécie l’immatriculation à la date d’ouverture du commerce
Le juge apprécie l’immatriculation à la date de remise des clés
Le juge apprécie l’immatriculation à la date de la demande ou du congé

Le juge apprécie l’immatriculation à la date de la demande ou du congé

Explication

L’immatriculation régulière est nécessaire, mais le juge l’apprécie au jour de la demande de renouvellement ou du congé, ce qui laisse au locataire la possibilité de régulariser sa situation jusque-là. La date de signature, de remise des clés ou d’ouverture ne constitue pas le repère prévu.

112. Un locataire exploite un fonds depuis deux ans et demi et souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial. Quelle condition de durée lui manque-t-il ?

Avoir occupé les locaux pendant au moins neuf ans
Être propriétaire du fonds exploité depuis au moins six ans
Être propriétaire du fonds exploité depuis au moins trois ans
Avoir exploité le fonds pendant toute la durée du bail initial

Être propriétaire du fonds exploité depuis au moins trois ans

Explication

Le locataire doit être propriétaire du fonds exploité depuis au moins trois ans pour bénéficier du droit au renouvellement. La durée de neuf ans est celle du bail renouvelé, tandis que les autres durées ne correspondent pas à cette condition.

113. Lorsqu’un bail commercial est renouvelé et que les parties ne conviennent pas d’une durée supérieure, quelle est sa durée ?

Trois ans
Douze ans
Neuf ans
Six ans

Neuf ans

Explication

Le bail renouvelé dure neuf ans, sauf accord des parties pour une durée supérieure. Trois ans correspond à l’ancienneté requise pour le fonds, et les durées de six ou douze ans ne sont pas la durée de principe indiquée.

114. Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial sans invoquer de motif légitime. Quel est le principe concernant le locataire ?

Le bailleur doit en principe renouveler le bail aux conditions précédentes
Le bailleur doit en principe verser une indemnité d’éviction
Le bailleur peut refuser sans indemnité si le bail arrive à son terme
Le locataire doit en principe verser une indemnité au bailleur

Le bailleur doit en principe verser une indemnité d’éviction

Explication

En l’absence de motif légitime, le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe verser une indemnité d’éviction au locataire. Le renouvellement automatique n’est pas la conséquence prévue, et un manquement grave du locataire peut au contraire justifier le refus.

115. Une personne n’a reçu aucune nomination à une fonction dirigeante, mais prend en toute indépendance des décisions concrètes de gestion et de direction d’une société. Comment la qualifier ?

Un dirigeant de fait
Un représentant légal régulièrement nommé
Un dirigeant de droit
Un associé chargé d’un mandat social

Un dirigeant de fait

Explication

Le dirigeant de fait n’est pas nommé à une fonction dirigeante, mais accomplit indépendamment des actes positifs de gestion et de direction. Le dirigeant de droit détient un mandat social, tandis que la qualité d’associé ou de représentant légal nommé ne décrit pas la situation présentée.

116. Dans une société, le gérant envisage une décision contraire à l’intérêt social, alors que les statuts et la loi attribuent l’autorisation de cet acte à un autre organe. Quelle limite s’impose à lui dans l’ordre interne ?

Son pouvoir dépend de la publication de sa nomination, qui écarte les compétences des autres organes.
Son pouvoir est limité par les statuts, mais non par l’intérêt social ni par l’objet social.
Son pouvoir est limité par l’intérêt social, les statuts, l’objet social et les compétences légales des autres organes.
Son pouvoir dépend principalement de l’accord du tiers concerné et des usages commerciaux.

Son pouvoir est limité par l’intérêt social, les statuts, l’objet social et les compétences légales des autres organes.

Explication

Dans l’ordre interne, le dirigeant doit respecter l’intérêt social, les statuts, l’objet social et les compétences attribuées par la loi aux autres organes. Se fier à l’accord du tiers confond les règles internes avec la représentation externe, et réduire les limites aux statuts omet les autres restrictions.

117. Le gérant d’une SARL conclut un contrat dépassant l’objet social. Le cocontractant n’en avait pas connaissance et ne pouvait pas le déduire des circonstances ; il invoque seulement la publication des statuts. La société est-elle en principe engagée ?

Oui, car le dépassement de l’objet social engage en principe la SARL envers le tiers dans ces circonstances.
Non, car le gérant ne peut engager la SARL au-delà de l’objet social dans ses rapports externes.
Oui, car les restrictions statutaires suffisent à engager la société, quelle que soit la connaissance du tiers.
Non, car la publication des statuts établit que le tiers connaissait le dépassement de l’objet social.

Oui, car le dépassement de l’objet social engage en principe la SARL envers le tiers dans ces circonstances.

Explication

Dans une SARL, le dirigeant engage en principe la société même au-delà de l’objet social ; l’exception suppose que le tiers ait su ou n’ait pu ignorer le dépassement au vu des circonstances. La seule publication des statuts ne prouve pas cette connaissance, et la limite de l’objet social dans l’ordre interne ne suffit pas à écarter l’engagement externe.

118. La société n’engage pas d’action contre son dirigeant, mais un associé souhaite exercer l’action sociale en son nom. De quel type d’action s’agit-il ?

De l’action ut universi
De l’action ut singuli
D’une action exercée par la société au nom de tous ses associés
D’une action individuelle en réparation d’un préjudice personnel

De l’action ut singuli

Explication

L’action ut singuli permet à un associé d’exercer l’action sociale lorsque la société n’agit pas contre le dirigeant. L’action ut universi est exercée au nom de la société, tandis qu’une action individuelle vise un préjudice propre à l’associé.

119. Les associés d’une SARL envisagent de nommer une personne morale comme gérante. Les statuts ne prévoient aucune condition particulière de nomination. Quelle règle s’applique ?

La nomination est exclue, car le gérant doit être une personne physique.
La nomination est possible, car toute personne peut exercer la gérance sans condition.
La nomination est exclue, car le gérant doit être associé de la SARL.
La nomination est possible seulement si les statuts prévoient une condition d’âge.

La nomination est exclue, car le gérant doit être une personne physique.

Explication

Le gérant de SARL doit être une personne physique ; les statuts peuvent ajouter certaines conditions, mais ne peuvent rendre une personne morale apte à exercer la gérance. La possibilité de choisir un gérant non associé ne supprime pas l’exigence de personne physique.

120. Les associés d’une SARL veulent nommer un gérant après la constitution de la société, sans modifier les statuts. Selon quelle procédure peuvent-ils le faire ?

Par une décision judiciaire, car la nomination doit figurer dans les statuts initiaux.
Par une décision du gérant en fonction, sans intervention des associés.
Par une décision des associés prise nécessairement selon les conditions d’une modification des statuts.
Par une décision des associés prise selon les conditions applicables à une décision ne modifiant pas les statuts.

Par une décision des associés prise selon les conditions applicables à une décision ne modifiant pas les statuts.

Explication

Le gérant peut être nommé dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés prise dans les conditions applicables à une décision ne modifiant pas les statuts. Exiger une modification statutaire confond les deux modes de nomination prévus.

121. Les associés révoquent un gérant de SARL selon la majorité requise, sans pouvoir établir de juste motif. Quelle conséquence peut en résulter ?

La révocation est nulle, car un juste motif est requis pour toute décision des associés.
La révocation est valable et ne peut ouvrir droit à aucune réparation en l’absence de juste motif.
La révocation peut être valable, mais le gérant peut demander des dommages et intérêts.
La révocation est suspendue jusqu’à ce qu’un tribunal établisse un juste motif.

La révocation peut être valable, mais le gérant peut demander des dommages et intérêts.

Explication

La révocation par les associés ne requiert pas de juste motif, mais son absence peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. La nullité concerne notamment le non-respect de la majorité requise, et non le seul défaut de juste motif.

122. Quel organe peut fixer la rémunération du gérant de SARL conformément au principe retenu par la Cour de cassation en 2012 ?

Le tribunal ou une décision individuelle de chaque associé.
Les statuts ou une décision collective des associés.
Le gérant seul ou une décision individuelle du président.
Le commissaire aux comptes ou une décision collective des créanciers.

Les statuts ou une décision collective des associés.

Explication

La rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés, conformément au principe posé par la Cour de cassation en 2012. La décision ne relève donc pas du seul gérant ni d’un organe de contrôle externe.

123. Les statuts d’une SAS prévoient un président et souhaitent confier des missions de direction supplémentaires à un comité. Quelle organisation est conforme ?

Confier toute la direction au comité sans président
Remplacer le président par deux coprésidents
Prévoir le comité uniquement par pacte d’associés
Maintenir un président et créer le comité par les statuts

Maintenir un président et créer le comité par les statuts

Explication

La SAS doit comporter un président et ne peut prévoir une coprésidence, mais les statuts peuvent créer d’autres organes et organiser leurs rapports avec lui. La coprésidence confond pluralité d’organes et pluralité de présidents ; l’absence de président méconnaît l’organe requis ; le pacte ne remplace pas les statuts pour organiser la direction.

124. Les statuts d’une SAS autorisent expressément un directeur général à exercer les fonctions du président et à représenter la société. Quel rôle ce directeur général peut-il alors assumer ?

Exercer ces fonctions sans représenter légalement la SAS
Exercer ces fonctions et représenter légalement la SAS
Représenter légalement la SAS sans exercer ces fonctions
Remplacer statutairement le président par une coprésidence

Exercer ces fonctions et représenter légalement la SAS

Explication

Les statuts peuvent prévoir qu’un directeur général exerce les fonctions du président et le représente légalement. L’absence de représentation oublie l’effet prévu par les statuts ; la représentation sans les fonctions inverse la faculté indiquée ; la coprésidence confond délégation et pluralité de présidents.

125. Quel texte fixe les conditions de direction d’une SAS, conformément à l’arrêt du 25 janvier 2017 ?

Une décision ordinaire des associés
Le pacte d’associés
Le règlement intérieur de la société
Les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS

Explication

La Cour de cassation a retenu que seuls les statuts fixent les conditions de direction de la SAS. Le pacte ne lie que ses signataires ; une décision ordinaire ou un règlement intérieur ne se substitue pas aux statuts pour cette organisation.

126. Dans une SAS, les statuts confient la direction opérationnelle à un comité, mais ne donnent un pouvoir de représentation à l’égard des tiers qu’au président. Qui peut représenter la société envers un fournisseur ?

Le comité chargé de la direction
Le président
Tout membre du comité
Un directeur général sans habilitation statutaire

Le président

Explication

Les statuts répartissent librement le pouvoir de direction, mais la représentation envers les tiers appartient au président, sauf habilitation statutaire d’un directeur général ou d’un directeur général délégué. Le comité et ses membres n’acquièrent pas ce pouvoir du seul fait de leur rôle de direction ; un directeur général doit être prévu par les statuts.

127. Les statuts d’une SA fixent à 12 le nombre d’administrateurs. Quelle conclusion respecte la composition légale ordinaire du conseil d’administration ?

Dix-huit administrateurs, nombre imposé dans toute SA
Douze administrateurs, nombre supérieur au plafond légal de dix
Douze administrateurs, nombre compris entre trois et dix-huit
Trois administrateurs, seul nombre fixé par la loi

Douze administrateurs, nombre compris entre trois et dix-huit

Explication

Le conseil d’administration comprend en principe entre trois et dix-huit membres, et les statuts fixent leur nombre dans cette fourchette. Le plafond de dix est erroné ; trois est le minimum légal, non le nombre systématiquement fixé ; dix-huit est le maximum, non un effectif imposé.

128. Une SA compte 9 administrateurs en fonction et ses statuts ne fixent aucune limite d’âge. Trois administrateurs ont plus de 70 ans. Quelle conséquence découle de la règle supplétive ?

Le quota est dépassé et la rémunération des trois est suspendue
Aucun quota ne s’applique faute de limite d’âge statutaire
Le quota est dépassé et les décisions du conseil sont nulles
Le quota n’est pas dépassé puisque trois équivaut au tiers du conseil

Le quota n’est pas dépassé puisque trois équivaut au tiers du conseil

Explication

Sans limite d’âge statutaire, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent dépasser le tiers des membres en fonction ; ici, trois sur neuf équivaut exactement au tiers. La nullité des décisions et la démission d’office ne s’appliquent qu’en cas de dépassement ; la suspension de rémunération concerne une autre règle.

129. Dans une SA cotée comptant 20 administrateurs, une nomination porte à 13 le nombre d’administrateurs d’un sexe et laisse 7 administrateurs de l’autre sexe. Quel est l’effet de cette nomination au regard du seuil de représentation ?

La nomination respecte le seuil puisque le calcul porte sur les nouveaux membres
La nomination annule l’ensemble des mandats du conseil
La nomination viole le seuil de 40 % applicable à chaque sexe
La nomination respecte un seuil légal de parité exacte

La nomination viole le seuil de 40 % applicable à chaque sexe

Explication

Dans une SA cotée, chaque sexe doit représenter au moins 40 % des administrateurs ; sept sur vingt représente 35 %, donc la règle est enfreinte. La parité exacte n’est pas le seuil prévu ; le calcul porte sur le conseil, et la sanction vise la nomination contraire plutôt que tous les mandats.

130. À quelle catégorie de personnes s’applique en principe la limite de cinq mandats d’administrateur dans des SA ayant leur siège en France ?

Aux personnes physiques
Aux sociétés ayant leur siège en France
Aux conseils d’administration
Aux personnes morales

Aux personnes physiques

Explication

La limite de cinq mandats vise en principe les personnes physiques, et non les personnes morales. Les conseils et les sociétés ne sont pas les titulaires individuels concernés par cette règle.

131. Une société anonyme nomme comme président du conseil d’administration une personne qui n’est pas administratrice. Quelle condition de nomination n’est pas respectée ?

Le président doit être choisi parmi les commissaires aux comptes.
Le président doit être choisi parmi les actionnaires.
Le président doit être choisi parmi les salariés de la société.
Le président doit être choisi parmi les administrateurs.

Le président doit être choisi parmi les administrateurs.

Explication

Le président du conseil d’administration doit être une personne physique choisie parmi les administrateurs et nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Le choix parmi les actionnaires, les salariés ou les commissaires aux comptes ne répond pas à cette condition.

132. Dans une société anonyme, le conseil d’administration fixe les orientations stratégiques, tandis que le directeur général dirige leur mise en œuvre. Quel rôle le conseil conserve-t-il à l’égard de cette mise en œuvre ?

Il en vérifie l’application lors de la seule clôture annuelle.
Il en contrôle en permanence l’action du directeur général.
Il en confie le contrôle permanent à l’assemblée des actionnaires.
Il en assure directement l’exécution à la place du directeur général.

Il en contrôle en permanence l’action du directeur général.

Explication

Le conseil détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre, tout en contrôlant en permanence l’action du directeur général. Attribuer l’exécution au conseil confond ses fonctions avec celles du directeur général ; transférer le contrôle à l’assemblée ou le limiter à un examen annuel méconnaît son rôle.

133. Un directeur général doit prendre une décision au nom d’une société anonyme dans une situation non prévue à l’avance. Quel critère permet de déterminer s’il peut accomplir l’acte ?

L’acte a été expressément prévu dans les statuts.
L’acte est commandé par l’intérêt social.
L’acte procure un avantage personnel au dirigeant.
L’acte a été préalablement autorisé par le président du conseil.

L’acte est commandé par l’intérêt social.

Explication

Le directeur général peut agir en toutes circonstances au nom de la société et accomplir les actes commandés par l’intérêt social. Exiger une autorisation statutaire ou présidentielle restreint à tort ce pouvoir, tandis que l’intérêt personnel du dirigeant ne constitue pas le critère pertinent.

134. Dans une société anonyme à structure dualiste, un organe doit gérer et diriger la société, tandis qu’un autre contrôle cette gestion et apprécie ses résultats. Quelle répartition des rôles s’applique ?

Le conseil de surveillance représente la société ; le directoire nomme les administrateurs.
Le directoire gère et dirige ; le conseil de surveillance contrôle et apprécie ses résultats.
Le conseil de surveillance gère et dirige ; le directoire contrôle et apprécie ses résultats.
Le conseil d’administration gère et dirige ; l’assemblée contrôle et apprécie ses résultats.

Le directoire gère et dirige ; le conseil de surveillance contrôle et apprécie ses résultats.

Explication

Dans la SA dualiste, le directoire assure la gestion et la direction, tandis que le conseil de surveillance contrôle le directoire et apprécie ses résultats. Inverser ces fonctions méconnaît la répartition propre à cette structure ; le conseil d’administration relève de la structure moniste.

135. Une société conclut une convention habituelle pour son activité, mais à des conditions anormales. Dans quelle catégorie cette convention entre-t-elle ?

Dans les conventions réglementées.
Dans les conventions interdites.
Dans les conventions libres.
Dans les actes unilatéraux.

Dans les conventions réglementées.

Explication

Une convention libre doit être à la fois courante et conclue à des conditions normales ; le caractère anormal suffit donc à la faire relever des conventions réglementées. La convention interdite renvoie à une prohibition liée au conflit d’intérêts, et non à la seule anomalie des conditions.

136. Dans une SARL, un gérant personne physique demande à la société de garantir sa dette envers un tiers. Quel traitement cette opération reçoit-elle ?

Elle est libre si la garantie est consentie à des conditions normales.
Elle est permise si le gérant informe les associés avant sa conclusion.
Elle est réglementée et peut être conclue après approbation des associés.
Elle est interdite au titre des garanties consenties pour les dettes du gérant.

Elle est interdite au titre des garanties consenties pour les dettes du gérant.

Explication

Dans une SARL, l’interdiction vise notamment les garanties consenties pour les dettes du gérant personne physique. L’approbation des associés ne transforme pas cette opération interdite en convention réglementée ou libre ; l’exception relative à l’administrateur personne morale concerne la SA.

137. Dans une SARL, un gérant envisage une convention réglementée et aucun commissaire aux comptes n’a été nommé. Comment la procédure d’approbation se déroule-t-elle en principe ?

Les associés autorisent la convention, puis le gérant la conclut sans rapport.
Le gérant conclut la convention, puis le conseil d’administration l’approuve sur rapport.
Le gérant conclut la convention, puis les associés l’approuvent sur son rapport.
Le gérant conclut la convention, puis les associés l’approuvent sur rapport du commissaire aux comptes.

Le gérant conclut la convention, puis les associés l’approuvent sur son rapport.

Explication

En principe, le gérant peut conclure la convention réglementée, qui est ensuite soumise à l’approbation de l’assemblée des associés sur rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un ou, à défaut, du gérant. Une autorisation préalable du conseil ne correspond pas à la procédure de la SARL, et un commissaire aux comptes absent ne peut établir le rapport.

138. Dans une SARL, les associés n’approuvent pas une convention réglementée déjà conclue. Quelle conséquence cette absence d’approbation entraîne-t-elle ?

La convention est suspendue jusqu’à une nouvelle approbation des associés.
La convention est interdite, et sa conclusion entraîne automatiquement une sanction pénale.
La convention est nulle, et le dirigeant ne supporte aucune conséquence personnelle.
La convention produit ses effets, mais les conséquences dommageables peuvent incomber au dirigeant.

La convention produit ses effets, mais les conséquences dommageables peuvent incomber au dirigeant.

Explication

Dans une SARL, le défaut d’approbation ne rend pas la convention réglementée nulle : elle produit ses effets, mais ses conséquences dommageables peuvent être mises à la charge du dirigeant. La nullité confond ce régime avec celui qui peut s’appliquer en SA ; l’absence d’approbation ne suspend pas non plus automatiquement la convention.

139. Une société adopte une nouvelle forme sociale tout en conservant sa personnalité morale : comment qualifier cette opération ?

Une transformation de société
Une fusion-absorption
Une scission de société
Une dissolution suivie d’une liquidation

Une transformation de société

Explication

La transformation fait passer une société d’une forme sociale à une autre sans perte de sa personnalité morale. La dissolution avec liquidation met fin à la société, la fusion-absorption transmet un patrimoine à une société existante et la scission répartit un patrimoine entre plusieurs entités.

140. Les associés d’une société décident de la transformer en SAS. Quelle règle de décision s’applique à ce changement de forme ?

L’accord du dirigeant consigné dans un acte de gestion
La majorité des créanciers réunis en assemblée générale
L’unanimité des associés réunis en assemblée générale
La majorité simple des associés réunis en assemblée générale

L’unanimité des associés réunis en assemblée générale

Explication

La transformation modifie les statuts et relève de l’assemblée générale des associés ; le passage en SAS exige leur unanimité. La majorité simple omet cette exigence, le dirigeant ne se substitue pas à l’assemblée et les créanciers ne prennent pas cette décision.

141. Dans une fusion-absorption, que devient la société absorbée et que devient son patrimoine ?

Elle disparaît sans liquidation et transmet universellement son patrimoine à l’absorbante
Elle disparaît après liquidation et transmet une partie de son patrimoine à l’absorbante
Elle demeure en activité et transmet universellement son patrimoine à l’absorbante
Elle disparaît sans liquidation et transmet son patrimoine à une société nouvelle

Elle disparaît sans liquidation et transmet universellement son patrimoine à l’absorbante

Explication

Dans une fusion-absorption, la société absorbée disparaît sans liquidation et son patrimoine est transmis universellement à la société absorbante. La liquidation, le maintien de la société absorbée et la création d’une société nouvelle correspondent à d’autres mécanismes ou à une confusion entre types de fusion.

142. Deux sociétés fusionnent : la société A reçoit l’actif et le passif de B, B disparaît et ses associés deviennent associés de A. De quel type de fusion s’agit-il ?

Une fusion par création d’une société nouvelle
Une fusion-absorption par une société existante
Une scission avec répartition entre plusieurs entités
Un apport partiel d’actif avec maintien des deux sociétés

Une fusion-absorption par une société existante

Explication

La réception du patrimoine par A, société existante, et l’entrée des associés de B dans A caractérisent une fusion-absorption. Une fusion par création fait naître une nouvelle société, une scission répartit le patrimoine et l’apport partiel d’actif ne correspond pas à la disparition de B décrite ici.

143. Les statuts d’une SCI limitent la compétence de son dirigeant aux actes liés à l’objet social. Quel rôle joue ici la clause d’objet social ?

Elle fixe la répartition des titres entre les associés
Elle impose la forme juridique que la société doit adopter
Elle détermine le rang des créanciers de la société
Elle contribue à déterminer l’étendue des pouvoirs du dirigeant

Elle contribue à déterminer l’étendue des pouvoirs du dirigeant

Explication

Dans une SCI, la clause d’objet social détermine notamment l’étendue des pouvoirs des dirigeants. La répartition des titres, le rang des créanciers et la forme juridique relèvent d’autres questions que la portée de cette clause.

144. Quelle caractéristique définit les actions de préférence prévues par le Code de commerce ?

Des obligations sans droit de vote assorties de droits particuliers, temporaires ou permanents
Des actions avec droit de vote assorties de droits particuliers nécessairement temporaires
Des actions avec ou sans droit de vote assorties de droits particuliers, temporaires ou permanents
Des actions sans droit de vote assorties de droits particuliers nécessairement permanents

Des actions avec ou sans droit de vote assorties de droits particuliers, temporaires ou permanents

Explication

Les actions de préférence sont des actions avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers pouvant être temporaires ou permanents. Les obligations ne sont pas des actions, et les droits particuliers ne sont pas limités à une seule durée ni à une seule configuration du droit de vote.

145. Dans une SAS, les statuts ne prévoient aucune modalité de conversion des actions de préférence. Une décision collective modifie les statuts pour permettre la conversion de celles détenues par une associée. Que faut-il en plus ?

L’accord individuel de la détentrice concernée
Une nouvelle décision collective sans accord individuel
L’autorisation individuelle du dirigeant de la SAS
L’accord individuel de chaque créancier de la SAS

L’accord individuel de la détentrice concernée

Explication

En l’absence de modalités statutaires de conversion, la modification collective des statuts doit être complétée par l’accord individuel de chaque détenteur concerné. L’accord des créanciers ou du dirigeant ne remplace pas ce consentement, et une autre décision collective ne suffit pas à elle seule.

146. Une société attribue des obligations à une investisseuse et des actions à un associé. Quel principe permet de déterminer les droits de vote attachés aux titres ?

Le vote est attaché aux titres de capital, en principe proportionnellement à la participation, sous réserve notamment des actions de préférence
Le vote est attaché aux titres de capital, sans possibilité d’aménagement par des actions de préférence
Le vote est attaché aux obligations, en principe proportionnellement au montant prêté, sous réserve des statuts
Le vote est réparti également entre les titulaires de titres, quelle que soit leur participation au capital

Le vote est attaché aux titres de capital, en principe proportionnellement à la participation, sous réserve notamment des actions de préférence

Explication

Le droit de vote est attaché aux titres de capital et non aux obligations ; en principe, le nombre de voix suit la participation au capital, sous réserve notamment des actions de préférence. Les obligations ne confèrent pas ce droit, l’égalité automatique méconnaît la proportionnalité et les actions de préférence peuvent aménager le principe.

147. Une société émet de nouvelles actions alors que ses réserves ont déjà accru la valeur des titres existants. À quoi sert la prime d’émission demandée aux nouveaux souscripteurs ?

À attribuer aux nouveaux souscripteurs une part supplémentaire des réserves constituées
À augmenter le montant nominal des actions nouvelles pour préserver les droits de vote
À transférer les réserves existantes au capital sans modifier le prix de souscription
À tenir compte de la valeur acquise par les titres existants et à préserver l’égalité financière

À tenir compte de la valeur acquise par les titres existants et à préserver l’égalité financière

Explication

La prime compense la valeur déjà acquise par les titres et contribue ainsi à préserver l’égalité financière entre anciens et nouveaux associés. L’augmentation du nominal confond prime et capital, les droits de vote relèvent d’un autre mécanisme, et le transfert des réserves décrit une incorporation.

148. Une société incorpore 80 000 euros de réserves à son capital sans apport extérieur. Quel effet cette opération a-t-elle sur le montant total de ses capitaux propres ?

Il augmente de 80 000 euros, car les réserves deviennent du capital
Il diminue de 80 000 euros, car les réserves sont supprimées
Il augmente du montant de la valeur nouvelle des titres émis
Il reste inchangé, car des postes du passif sont reclassés

Il reste inchangé, car des postes du passif sont reclassés

Explication

L’incorporation de réserves reclasse des postes du passif sans créer de richesse nouvelle, donc le total des capitaux propres ne change pas. L’augmentation de 80 000 euros confond capital social et capitaux propres, tandis que la baisse ou la création de valeur décrit un autre effet.

149. Les associés d’une société souhaitent augmenter le montant nominal de leurs actions, ce qui accroîtrait leurs engagements. Quelle règle de décision s’applique ?

L’accord du conseil d’administration est requis
La majorité simple des associés est requise
L’unanimité des associés est requise
La majorité de l’assemblée générale extraordinaire est requise

L’unanimité des associés est requise

Explication

La hausse du montant nominal accroît les engagements des associés et exige donc leur unanimité. Une majorité simple ou celle de l’assemblée extraordinaire ne remplace pas cette exigence, et le conseil d’administration ne donne pas le consentement individuel des associés.

150. Une société par actions envisage une augmentation de capital par apport d’un immeuble, alors que son capital antérieur n’est pas entièrement libéré. Quelle conséquence s’applique à cette voie d’augmentation ?

L’opération n’exige pas la libération intégrale du capital antérieur, mais requiert un vote sur les actions aux salariés
L’opération n’exige pas la libération intégrale du capital antérieur et ne requiert pas de vote sur les actions aux salariés
L’opération exige la libération intégrale du capital antérieur et un vote sur les actions aux salariés
L’opération exige la libération intégrale du capital antérieur, mais ne requiert pas de vote sur les actions aux salariés

L’opération n’exige pas la libération intégrale du capital antérieur et ne requiert pas de vote sur les actions aux salariés

Explication

Pour un apport en nature, la libération intégrale du capital antérieur et le vote sur l’attribution d’actions aux salariés ne sont pas exigés par les règles énoncées pour cette voie. Exiger ces deux conditions transpose les règles de l’apport en numéraire, tandis que l’absence d’évaluation concerne une question distincte.

151. Des associés apportent un bien évalué à 28 000 euros, représentant 40 % du capital social. Tous sont d’accord pour ne pas nommer de commissaire aux apports. Quelle solution est possible ?

La dispense est impossible, car tout apport en nature impose un rapport d’évaluation
La dispense est possible, car la valeur ne dépasse pas 30 000 euros et le bien représente au plus la moitié du capital
La dispense est impossible, car le bien représente plus d’un tiers du capital
La dispense est possible dès que la valeur ne dépasse pas 30 000 euros, même sans accord unanime

La dispense est possible, car la valeur ne dépasse pas 30 000 euros et le bien représente au plus la moitié du capital

Explication

La dispense est possible avec l’unanimité lorsque le bien ne dépasse pas 30 000 euros et ne représente pas plus de la moitié du capital ; les deux seuils sont respectés ici. L’obligation générale de rapport comporte cette exception, le seuil pertinent n’est pas un tiers, et l’unanimité demeure nécessaire.

152. Une société veut convertir en capital un compte courant d’associé bloqué, dont la créance n’est pas exigible. Quelle voie doit-elle retenir ?

L’apport en nature de la créance
L’apport en numéraire libéré par compensation
La compensation directe, car la créance est inscrite en compte courant
La distribution de la créance aux associés avant son incorporation

L’apport en nature de la créance

Explication

La compensation suppose une créance liquide, certaine et exigible ; le compte courant bloqué n’étant pas exigible, il faut passer par l’apport en nature de la créance. L’inscription en compte ne rend pas la créance exigible, et la seule liquidité ne suffit pas à autoriser la compensation.

153. Une société sans pertes dispose de capitaux propres supérieurs à son capital social et envisage de restituer une partie de cette richesse aux associés en réduisant son capital. Quelle qualification correspond à l’opération ?

Une réduction avec restitution, possible en l’absence de pertes puisque les capitaux propres dépassent le capital
Une réduction motivée par des pertes, permettant une restitution puisque les capitaux propres dépassent le capital
Une réduction motivée par des pertes, nécessaire dès qu’une richesse est distribuée aux associés
Une réduction avec restitution, possible lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital

Une réduction avec restitution, possible en l’absence de pertes puisque les capitaux propres dépassent le capital

Explication

La réduction avec restitution n’est possible qu’en l’absence de pertes et lorsque les capitaux propres dépassent le capital social, conditions réunies dans le cas présenté. Une réduction motivée par des pertes ne permet pas de restituer de richesse ; inverser le rapport entre capitaux propres et capital ou assimiler toute réduction à une restitution est erroné.

154. Un commerçant cède son fonds et souhaite transmettre le fichier de ses clients. Quelle condition doit être satisfaite pour que cette transmission soit licite ?

La transmission est permise dès lors que les clients en sont informés.
La transmission est autorisée par la seule cession du fonds de commerce.
La transmission doit reposer sur une base légale, sans que le consentement exprès soit toujours requis.
La transmission exige le consentement exprès de chaque client, quelle que soit la base légale.

La transmission doit reposer sur une base légale, sans que le consentement exprès soit toujours requis.

Explication

La transmission d’un fichier client doit avoir une base légale, mais le consentement exprès n’est pas systématiquement exigé. Exiger ce consentement dans tous les cas confond base légale et consentement ; la cession du fonds ou la simple information ne suffisent pas, à elles seules, à établir cette base.

155. Après la vente d’un fonds, une salariée possède des congés payés acquis avant la cession. Quelle règle s’applique entre le successeur et le vendeur ?

Le successeur et le vendeur répartissent ces congés selon le temps travaillé après la cession.
Le vendeur demeure l’employeur et règle directement ces congés à la salariée après la cession.
Le successeur exécute le contrat et assume ces congés envers la salariée ; le vendeur lui rembourse la charge antérieure, sauf accord conventionnel contraire.
Le successeur assume définitivement ces congés, sans remboursement par le vendeur ni aménagement conventionnel.

Le successeur exécute le contrat et assume ces congés envers la salariée ; le vendeur lui rembourse la charge antérieure, sauf accord conventionnel contraire.

Explication

En application de l’article L1224-1, le contrat en cours est exécuté par le successeur, qui est tenu envers la salariée des congés payés acquis avant la vente ; le vendeur lui rembourse la charge correspondante, sauf si la convention en tient compte. L’idée que le vendeur reste l’employeur confond remboursement et exécution du contrat, tandis que le prorata après la vente concerne les congés acquis après la cession.

156. En 2024, un fonds détenu depuis deux ans est cédé. Quelle obligation s’applique à la mention du chiffre d’affaires et des résultats d’exploitation des exercices précédant la vente dans l’acte de cession ?

Les données des deux années de détention doivent figurer dans l’acte.
Les données doivent figurer si le fonds est détenu depuis moins de trois ans.
Les données des trois derniers exercices doivent figurer dans l’acte.
Leur mention n’est plus obligatoire depuis 2019.

Leur mention n’est plus obligatoire depuis 2019.

Explication

Depuis 2019, l’acte de cession n’a plus à mentionner obligatoirement le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des exercices antérieurs. Exiger trois exercices reprend l’ancienne règle, exiger deux années confond la durée de détention avec une obligation, et imposer la mention pour une détention de moins de trois ans inverse la règle supprimée.

157. Deux personnes ont constitué une société mais ne l’ont pas immatriculée. Quelle est sa situation juridique ?

Elle acquiert la personnalité morale dès sa constitution.
Elle acquiert la personnalité morale par une simple déclaration au registre national des entreprises.
Elle constitue une indivision dépourvue de personnalité morale.
Elle n’a pas la personnalité morale, sans être une indivision.

Elle n’a pas la personnalité morale, sans être une indivision.

Explication

L’immatriculation est nécessaire à l’acquisition de la personnalité morale, mais son absence ne transforme pas la société en indivision. Assimiler la situation à une indivision confond deux qualifications distinctes ; la constitution ou une simple déclaration ne remplace pas l’immatriculation requise.

158. Une personne verse des fonds au capital d’une société dont la forme impose leur dépôt avant l’immatriculation. Quelle conséquence s’applique à son apport en numéraire ?

Il lui confère la qualité d’associé et les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.
Il ne lui confère pas la qualité d’associé et les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.
Il constitue un prêt en compte courant et les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.
Il lui confère la qualité d’associé et les fonds sont immédiatement disponibles.

Il lui confère la qualité d’associé et les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation.

Explication

L’apport en numéraire au capital confère la qualité d’associé et, lorsque la forme sociale l’exige, les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation. Le compte courant correspond à un prêt, la disponibilité immédiate méconnaît le blocage, et l’apport au capital confère bien la qualité d’associé.

159. Une société ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs et ne régularise pas sa situation malgré une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Quelle mesure peut alors être prise ?

La suspension de l’immatriculation de la société
La radiation d’office de la société
La dissolution judiciaire de la société
La mise en sommeil de la société

La radiation d’office de la société

Explication

L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou de mise à jour, peut entraîner la radiation d’office après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Le délai de deux ans concerne une autre situation, la dissolution judiciaire suppose une décision du tribunal, et la mise en sommeil est une procédure distincte.

160. Une société en liquidation dépasse le délai de trois ans et fait l’objet d’une radiation d’office, mais la clôture de la liquidation n’a pas été publiée. Quel est l’effet sur sa personnalité morale ?

Elle disparaît dès la radiation d’office
Elle prend fin dès la décision de dissolution
Elle prend fin dès l’expiration des trois ans
Elle est maintenue pour les besoins de la liquidation

Elle est maintenue pour les besoins de la liquidation

Explication

La personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. La radiation d’office et l’expiration du délai de trois ans ne suffisent pas à y mettre fin, pas plus que la dissolution.

161. Une décision sociale a été prise après une irrégularité de procédure. Un associé prouve que cette irrégularité a porté atteinte à un intérêt protégé, qu’elle a changé le sens du vote et que l’annulation n’aurait pas de conséquences excessives pour l’intérêt social. Le juge peut-il prononcer la nullité ?

Oui, car les trois conditions sont réunies.
Non, car la nullité doit entraîner des conséquences importantes pour l’intérêt social.
Non, car l’atteinte à un intérêt protégé exclut l’annulation.
Non, car un grief ne suffit pas à établir l’influence sur la décision.

Oui, car les trois conditions sont réunies.

Explication

La nullité peut être prononcée lorsque sont réunis un grief lié à l’atteinte à un intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social. Le grief est établi ici, contrairement à ce que suppose « un grief ne suffit pas » ; l’atteinte ne fait pas obstacle à l’annulation, et des conséquences importantes ne sont pas requises.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 104 flashcards sur Cession du fonds de commerce.

Quel était le prix moyen d’un fonds de commerce cédé en 2025 ?

241 000 euros, en baisse de 6,24 %.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels mis en œuvre pour conquérir et conserver la clientèle.

Comment l’article L. 121-1 définit-il le commerçant ?

Une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.

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