QCM : Heures supplémentaires et complémentaires (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un accord ne prévoit aucun taux plus favorable. Quelles majorations s’appliquent respectivement aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ?

25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires
25 % puis 50 % pour les deux catégories d’heures
10 % puis 25 % pour les heures supplémentaires, et 25 % puis 50 % pour les heures complémentaires
50 % puis 25 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires

25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires

Explication

Sans accord plus favorable, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % puis de 50 %, tandis que les heures complémentaires le sont de 10 % puis de 25 %. Confondre les catégories échange leurs taux, et inverser l’ordre des taux supplémentaires méconnaît leur progression.

2. Pour analyser les heures supplémentaires d’un salarié, quelle distinction faut-il faire entre valorisation et décompte ?

La valorisation identifie les temps comptant pour atteindre le seuil; le décompte identifie les rémunérations incluses dans l’assiette
La valorisation mesure les heures travaillées; le décompte détermine les primes incluses dans l’assiette
La valorisation fixe le seuil hebdomadaire; le décompte calcule le taux de majoration applicable
La valorisation identifie les rémunérations incluses dans l’assiette; le décompte identifie les temps comptant pour atteindre le seuil

La valorisation identifie les rémunérations incluses dans l’assiette; le décompte identifie les temps comptant pour atteindre le seuil

Explication

La valorisation porte sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de majoration, alors que le décompte porte sur les temps retenus pour atteindre le seuil des heures supplémentaires. Confondre assiette et seuil mélange ces deux opérations, tandis que leur inversion attribue à chacune l’objet de l’autre.

3. Une prime de nuit est versée parce que le travail s’effectue la nuit et constitue une composante durable de ses conditions. Comment la traiter dans l’assiette des majorations ?

L’inclure comme prime inhérente à la nature du travail
L’exclure comme remboursement de frais professionnels
L’exclure comme prime dépendant du comportement du salarié
L’inclure uniquement si elle rembourse des frais professionnels

L’inclure comme prime inhérente à la nature du travail

Explication

Une prime de travail de nuit est incluse lorsqu’elle est inhérente à la nature du travail. La confondre avec une prime liée au comportement conduit à l’exclure à tort; un remboursement de frais relève d’une autre catégorie.

4. Un salarié effectue 34 heures de travail effectif au cours d’une semaine civile et bénéficie d’une journée d’absence assimilée pour les congés payés, mais non comptée pour le seuil des heures supplémentaires. Quel principe permet de déterminer si le seuil de 35 heures est atteint ?

Toute absence assimilée pour les congés payés complète automatiquement le seuil hebdomadaire
Le seuil se vérifie en additionnant les absences de toute la période de congés payés
Seul le temps retenu comme travail effectif pour ce seuil permet de déterminer si les 35 heures sont atteintes
Le seuil de 35 heures dépend des éléments de rémunération inclus dans l’assiette

Seul le temps retenu comme travail effectif pour ce seuil permet de déterminer si les 35 heures sont atteintes

Explication

Le critère général du décompte des heures supplémentaires est le travail effectif, avec un seuil de 35 heures par semaine civile. Une assimilation ouvrant des droits à congés payés ne signifie pas à elle seule que l’absence compte pour ce seuil; l’assimilation pour les congés payés concerne un autre droit.

5. Une salariée est en arrêt maladie non professionnel pendant une semaine où elle n’effectue que 30 heures de travail effectif. Quel effet cet arrêt a-t-il sur ses congés payés et sur le seuil des heures supplémentaires ?

Il ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période, sans compter en tant que tel pour le seuil
Il ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, sans plafond par période, et compte pour le seuil
Il ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours par période, et complète le seuil
Il ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période, et complète le seuil

Il ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période, sans compter en tant que tel pour le seuil

Explication

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période. Cet arrêt ne compte pas en tant que tel pour le seuil des heures supplémentaires; confondre acquisition de congés et décompte des heures produit l’erreur opposée.

6. Après une semaine comprenant des congés payés, le décompte des heures retenues pour le seuil atteint 35 heures lorsque les congés sont pris en compte; le salarié a aussi effectué des heures au-delà de ce seuil. Quel traitement s’applique ?

Écarter les congés payés du seuil et majorer les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif
Compter les congés payés pour atteindre 35 heures sans majorer les heures effectuées au-delà
Reporter le décompte des congés payés et des heures au-delà à la fin du mois
Compter les congés payés pour atteindre 35 heures et majorer les heures effectuées au-delà

Compter les congés payés pour atteindre 35 heures et majorer les heures effectuées au-delà

Explication

La Cour de cassation a jugé que les congés payés sont pris en compte pour atteindre le seuil hebdomadaire de 35 heures et que les heures effectuées au-delà sont majorées. Les exclure du seuil contredit cette règle, tandis que supprimer la majoration méconnaît le traitement des heures dépassant le seuil.

7. Un représentant du personnel utilise ses heures de délégation dans la limite de son crédit d’heures. Comment ces heures sont-elles traitées pour le décompte des heures supplémentaires ?

Elles sont exclues du décompte des heures supplémentaires
Elles comptent seulement si elles sont effectuées hors du temps de travail
Elles comptent dans le décompte des heures supplémentaires
Elles sont reportées au décompte de la semaine suivante

Elles comptent dans le décompte des heures supplémentaires

Explication

Les heures de délégation des représentants du personnel comptent dans le décompte des heures supplémentaires. L’exception vise un dépassement contesté du crédit d’heures; l’appliquer à des heures utilisées dans la limite du crédit est une confusion.

8. Une entreprise compense certaines heures supplémentaires par un repos qui remplace leur paiement et leur majoration. Quel mécanisme utilise-t-elle ?

Le repos compensateur de remplacement
La contrepartie obligatoire en repos
La majoration salariale des heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le repos compensateur de remplacement

Explication

Le repos compensateur de remplacement se substitue à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations. La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute à la rémunération ou au RCR, tandis que la majoration salariale est un paiement et que le contingent est un seuil annuel.

9. Sans accord collectif fixant un autre contingent, une salariée effectue 225 heures supplémentaires au cours de l’année. À partir de quelles heures la contrepartie obligatoire en repos est-elle due ?

À partir de la 226e heure supplémentaire
À partir de la 221e heure supplémentaire
À partir de la première heure supplémentaire
À partir de la 201e heure supplémentaire

À partir de la 221e heure supplémentaire

Explication

À défaut d’accord collectif, le contingent annuel supplétif est de 220 heures par salarié ; la COR concerne les heures effectuées au-delà de ce seuil. Le seuil de 200 heures confond le contingent avec une autre valeur, 225 heures reporte à tort le déclenchement et la première heure correspond au déclencheur possible du RCR.

10. Dans une entreprise de 18 salariés sans accord collectif applicable, un salarié réalise 4 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Quelle durée de COR lui est due pour ces heures ?

3 heures de repos
1 heure de repos
4 heures de repos
2 heures de repos

2 heures de repos

Explication

Dans une entreprise de 20 salariés au plus, la COR représente 50 % des heures au-delà du contingent : 4 heures multipliées par 0,5 donnent 2 heures de repos. Le taux de 100 % donnerait 4 heures, tandis que 25 % ou 30 minutes au total ne correspond pas à la règle applicable.

11. Un salarié à temps partiel dont la durée contractuelle est de 20 heures par semaine effectue 3 heures complémentaires. En l’absence d’accord de branche dérogatoire, quelle majoration s’applique à la troisième heure ?

Une majoration de 10 %
Aucune majoration
Une majoration de 50 %
Une majoration de 25 %

Une majoration de 25 %

Explication

Le dixième de 20 heures est de 2 heures : les deux premières heures complémentaires sont majorées de 10 %, et celle qui dépasse ce seuil de 25 %. Appliquer 10 % à la troisième heure oublie le dépassement du dixième, tandis que 50 % relève d’un autre taux de majoration.

12. Une salariée à temps partiel constate que son entreprise applique les règles légales générales pour ses heures complémentaires. Quelle vérification doit-elle faire pour savoir si des dispositions plus favorables s’appliquent ?

Consulter uniquement son contrat de travail individuel
Se limiter aux règles générales du Code du travail
Vérifier le contingent annuel des heures supplémentaires
Consulter la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable

Consulter la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable

Explication

La convention collective ou l’accord d’entreprise applicable doit être vérifié, car il peut prévoir des dispositions plus favorables pour les heures complémentaires. Se limiter aux règles générales néglige cette possibilité ; le contrat individuel et le contingent annuel ne remplacent pas cette vérification.

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Quels taux majorent les heures supplémentaires et complémentaires, sauf accord plus favorable ?

25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires.

Que détermine la valorisation dans le calcul des majorations salariales ?

Les éléments de rémunération inclus dans l’assiette de majoration.

Quels types de primes sont inclus dans l’assiette des majorations salariales ?

Les primes d’assiduité, de polyvalence, de production, de rendement individuel prévisible, de fin d’année, de 13ᵉ mois et de vacances.

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