1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?
Ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs
Explication
Le débiteur répond de ses engagements sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs. La réponse limitée aux immeubles écarte les biens mobiliers, celle limitée aux biens présents exclut les biens futurs, et les biens affectés par contrat relèvent d’une sûreté réelle particulière.