QCM : Garanties et situation matrimoniale (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?

Ses seuls biens immobiliers présents au jour de la dette
Ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs
Ses seuls biens mobiliers présents au jour de la dette
Les seuls biens expressément affectés à cette dette

Ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs

Explication

Le débiteur répond de ses engagements sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs. La réponse limitée aux immeubles écarte les biens mobiliers, celle limitée aux biens présents exclut les biens futurs, et les biens affectés par contrat relèvent d’une sûreté réelle particulière.

2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?

Il peut saisir, mais ne bénéficie d’aucun droit de préférence
Il est payé avant l’autre créancier dès qu’il engage une saisie
Il peut suivre un bien vendu et le faire saisir chez l’acquéreur
Il est protégé du concours par le gage commun des créanciers

Il peut saisir, mais ne bénéficie d’aucun droit de préférence

Explication

Le créancier chirographaire peut saisir les biens du débiteur, mais ne dispose d’aucun droit de préférence et peut être concurrencé par les autres créanciers. Le fait de saisir ne lui donne pas automatiquement un rang prioritaire, et le droit de suite caractérise d’autres mécanismes.

3. Une entreprise veut garantir une créance en obtenant soit l’engagement d’un tiers, soit un droit sur un bien, soit une priorité de paiement. Quel concept englobe ces mécanismes ?

Une sûreté
Une saisie
Un privilège
Une hypothèque

Une sûreté

Explication

Une sûreté est une technique destinée à garantir le paiement d’une créance, notamment par un second débiteur, un droit sur un bien ou un droit de préférence. La saisie relève de l’exécution forcée, l’hypothèque est une sûreté réelle particulière et le privilège correspond à un mécanisme de préférence.

4. Un créancier compare trois mécanismes : un tiers promet de répondre de la dette, un bien est affecté à son paiement, ou la qualité de la créance donne un rang préférentiel. Comment les classer respectivement ?

Privilège, sûreté réelle, sûreté personnelle
Sûreté réelle, sûreté personnelle, privilège
Sûreté personnelle, sûreté réelle, privilège
Sûreté personnelle, privilège, sûreté réelle

Sûreté personnelle, sûreté réelle, privilège

Explication

La sûreté personnelle engage un tiers aux côtés du débiteur, la sûreté réelle affecte un bien au paiement et le privilège confère un rang préférentiel en raison de la qualité de la créance. Inverser les deux premières catégories confond engagement d’une personne et affectation d’un bien.

5. Une société débitrice fait défaut et un tiers s’est engagé envers le créancier à exécuter son obligation dans ce cas. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une garantie autonome indépendante de la dette
D’une sûreté réelle affectant un bien au paiement
D’une lettre d’intention portant sur un soutien
D’un cautionnement accessoire à la dette principale

D’un cautionnement accessoire à la dette principale

Explication

Dans le cautionnement, la caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci est défaillant; cet engagement est accessoire à la dette. Une lettre d’intention porte sur un comportement de soutien, tandis qu’une sûreté réelle concerne un bien.

6. Une personne physique signe un cautionnement solidaire. Quelle formalité écrite doit figurer dans l’acte pour satisfaire à la règle de forme ?

Le montant en chiffres, ainsi que la renonciation au bénéfice de division
Le montant en chiffres et en lettres, ainsi qu’une autorisation du conjoint
Le montant en chiffres et en lettres, ainsi que la renonciation au bénéfice de discussion
Le montant en lettres, ainsi qu’une renonciation au bénéfice de division

Le montant en chiffres et en lettres, ainsi que la renonciation au bénéfice de discussion

Explication

Pour une caution personne physique, l’acte doit mentionner le montant en chiffres et en lettres et, si le cautionnement est solidaire, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité. La renonciation à la division ne remplace pas cette mention exigée.

7. Une banque accorde un prêt sous cautionnement solidaire et souhaite poursuivre la caution dès le défaut du débiteur. Quelle conséquence distingue ce régime du cautionnement simple ?

La caution peut imposer au créancier de poursuivre d’abord le débiteur
Le créancier doit attendre l’épuisement des biens du débiteur
Le créancier peut poursuivre indifféremment la caution
La caution peut imposer le partage des poursuites entre plusieurs cautions

Le créancier peut poursuivre indifféremment la caution

Explication

Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut poursuivre indifféremment la caution. Le bénéfice de discussion permet au contraire d’exiger que le débiteur soit poursuivi d’abord, tandis que le bénéfice de division concerne le partage entre cautions.

8. Un époux marié sous le régime de la communauté se porte caution seul, sans consentement exprès de son conjoint. Quels biens son engagement peut-il engager ?

Ses biens propres, ses revenus et les biens communs
Ses biens propres et ses revenus
Ses biens propres, à l’exclusion de ses revenus
Les biens propres et les revenus de son conjoint

Ses biens propres et ses revenus

Explication

Lorsqu’un époux sous le régime de la communauté se porte caution seul, son engagement ne porte que sur ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint. Les biens communs ne sont donc pas engagés par ce seul acte.

9. Une entreprise donne en garantie des véhicules et des stocks, qui restent en sa possession. De quelle nature est cette sûreté ?

Une hypothèque portant sur des biens immobiliers
Un cautionnement portant sur une dette
Un gage portant sur des meubles corporels
Un nantissement portant sur des parts sociales

Un gage portant sur des meubles corporels

Explication

Le gage porte sur des meubles corporels et peut exister sans dépossession, de sorte que le débiteur conserve les biens. L’hypothèque concerne un immeuble, le nantissement de parts porte sur des droits sociaux et le cautionnement est une sûreté personnelle.

10. Un créancier prend un gage sans dépossession sur du matériel et veut établir le rang de sa sûreté. Quelle démarche assure cette publicité ?

Remettre le matériel au débiteur après l’acte
Inscrire le gage au greffe du tribunal de commerce
Inscrire le gage au registre spécial
Désigner le matériel dans le contrat sans formalité supplémentaire

Inscrire le gage au registre spécial

Explication

Le gage est rendu public par la dépossession ou par son inscription au registre spécial, et cette publicité fixe son rang. La remise au débiteur ne constitue pas une dépossession, tandis que le greffe du tribunal de commerce concerne le nantissement du fonds de commerce.

11. Un propriétaire garantit un prêt par un immeuble qu’il continue d’occuper. Quelle sûreté correspond à cette situation ?

Un nantissement avec droit de préférence sur des titres
Un cautionnement avec droit de préférence sur un immeuble
Une hypothèque avec droit de préférence sans dépossession
Un gage avec droit de préférence et dépossession

Une hypothèque avec droit de préférence sans dépossession

Explication

L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui confère un droit de préférence sans que le propriétaire soit dépossédé. Le gage porte sur des meubles corporels, le cautionnement est personnel et le nantissement de compte vise des titres financiers.

12. Un commerçant veut donner en garantie la clientèle, l’enseigne et le droit au bail de son fonds, en les désignant dans l’acte. Quelle sûreté convient ?

Un nantissement du fonds de commerce
Un nantissement de compte de titres financiers
Un nantissement de parts sociales
Une hypothèque sur l’immeuble commercial

Un nantissement du fonds de commerce

Explication

Le nantissement du fonds porte sur les éléments désignés dans l’écrit, notamment la clientèle, l’enseigne et le droit au bail. Le nantissement de parts vise des droits sociaux, celui de compte vise des titres financiers et l’hypothèque concerne un immeuble.

13. Un fonds de commerce est nanti le 1er mars. Pour conserver le rang initial, dans quel délai l’inscription doit-elle être effectuée au greffe du tribunal de commerce ?

Dans les 10 jours de l’acte
Au registre spécial dans les 30 jours de l’acte
Dans les 10 ans de l’acte
Dans les 30 jours de l’acte

Dans les 30 jours de l’acte

Explication

L’inscription au greffe doit être réalisée dans les 30 jours de l’acte pour conserver le rang initial ; sa validité est ensuite de 10 ans, sauf renouvellement. Le délai de 10 ans concerne la validité, et le registre spécial est lié à la publicité du gage.

14. Un associé d’une société non cotée dont le capital est divisé en parts veut garantir une dette avec ses droits sociaux. Quelle sûreté doit-il envisager ?

Un nantissement de compte de titres financiers
Un nantissement du fonds de commerce
Une hypothèque sur les droits sociaux
Un nantissement de parts sociales

Un nantissement de parts sociales

Explication

Le nantissement de parts sociales porte sur les droits sociaux d’une société non cotée dont le capital est divisé en parts, comme une SARL, une SNC ou une SCI. Le compte de titres financiers vise notamment des actions et obligations, tandis que le nantissement du fonds concerne les éléments d’une activité commerciale.

15. Une société veut affecter en garantie un compte qui contient des obligations et des parts d’OPC, ainsi que les titres qui remplaceraient ceux-ci. Quelle sûreté correspond à cette assiette ?

Un nantissement du fonds de commerce
Un nantissement de parts sociales
Une hypothèque sur les titres détenus
Un nantissement de compte de titres financiers

Un nantissement de compte de titres financiers

Explication

Le nantissement de compte de titres financiers porte sur un compte contenant notamment des obligations et des parts d’OPC, ainsi que sur les titres qui s’y substituent. Le nantissement de parts vise des droits sociaux d’une société non cotée à parts, tandis que le nantissement du fonds et l’hypothèque ont des assiettes différentes.

16. Un créancier bénéficie d’un privilège en raison de la nature de sa créance. Quel effet ce droit lui confère-t-il ?

Rendre la créance exigible avant son échéance
Être payé après les créanciers hypothécaires, mais avant les créanciers chirographaires
Faire saisir les biens du débiteur sans procédure de recouvrement
Être payé avant les autres créanciers, même hypothécaires

Être payé avant les autres créanciers, même hypothécaires

Explication

Le privilège attache à la qualité de la créance un droit de préférence sur les autres créanciers, y compris les créanciers hypothécaires. Une garantie portant sur un bien déterminé relève d’une autre notion, tandis que le privilège ne modifie ni l’exigibilité ni les procédures de recouvrement.

17. Une entreprise doit au Trésor une somme de 240 000 euros couverte par le privilège fiscal. Dans quel délai l’inscription doit-elle être effectuée, et combien de temps reste-t-elle valable sans renouvellement ?

Dans les deux mois, avec une validité de quatre ans
Dans les deux mois, avec une validité de cinq ans
Dans le mois, avec une validité de quatre ans
Dans le mois, avec une validité de cinq ans

Dans le mois, avec une validité de quatre ans

Explication

Au-delà de 200 000 euros, l’inscription du privilège du Trésor est obligatoire dans le délai d’un mois et demeure valable quatre ans sauf renouvellement. Le délai de deux mois concerne le prêteur de deniers, et les seuils de 10 000, 15 000 et 20 000 euros concernent le privilège de la Sécurité sociale.

18. Un employeur comptant 42 salariés doit des cotisations sociales. À partir de quel montant l’inscription au greffe est-elle exigée pour le privilège de la Sécurité sociale ?

Au-delà de 200 000 euros
Au-delà de 10 000 euros
Au-delà de 20 000 euros
Au-delà de 15 000 euros

Au-delà de 15 000 euros

Explication

Pour un employeur de moins de 50 salariés, l’inscription au greffe est exigée au-delà de 15 000 euros. Le seuil de 10 000 euros vise les travailleurs indépendants, celui de 20 000 euros les autres créances, et 200 000 euros concerne le privilège du Trésor.

19. Un locataire n’a pas payé plusieurs loyers et le mobilier des locaux est déjà nanti au profit d’une banque. Quel droit le bailleur peut-il faire valoir ?

Un privilège sur le mobilier loué, subordonné au gage inscrit
Un privilège sur le fonds vendu, inscrit au greffe après la vente
Un privilège sur l’immeuble loué, inscrit au service de publicité foncière
Un privilège sur le mobilier loué, susceptible de primer le gage

Un privilège sur le mobilier loué, susceptible de primer le gage

Explication

Le privilège du bailleur garantit les loyers impayés sur le mobilier garnissant les lieux loués, sans publicité, et peut primer un gage portant sur ce mobilier. L’inscription au service de publicité foncière concerne notamment le prêteur de deniers, tandis que le privilège du vendeur du fonds garantit le prix de vente.

20. Deux époux mariés sous un régime de communauté veulent vendre un fonds de commerce commun. Quelle règle de pouvoir s’applique à cet acte ?

La décision du créancier professionnel est requise
La signature de l’époux exploitant suffit
L’accord du conjoint est requis seulement après la vente
L’accord des deux époux est requis

L’accord des deux époux est requis

Explication

Le régime matrimonial détermine qui peut vendre, nantir ou apporter les biens, et la vente d’un fonds commun exige l’accord des deux époux. La qualité d’exploitant ne remplace pas cet accord; les règles relatives aux créanciers portent sur les biens saisissables, non sur le pouvoir de vendre.

21. Une banque cherche à déterminer quels biens peuvent répondre des dettes professionnelles d’un entrepreneur marié. Quel élément détermine l’étendue des biens concernés ?

Le régime matrimonial, qui distingue biens communs et biens propres concernés
La forme juridique de l’entreprise, qui distingue ses actifs de ceux du dirigeant
L’usage professionnel des biens, qui détermine seul leur saisissabilité
La situation successorale, qui répartit les biens entre conjoint et enfants

Le régime matrimonial, qui distingue biens communs et biens propres concernés

Explication

Le régime matrimonial détermine quels biens, communs ou propres, peuvent servir au paiement des créanciers professionnels. La forme de l’entreprise, l’usage professionnel d’un bien et les règles de transmission ne remplacent pas cette détermination patrimoniale.

22. Deux personnes se marient sans conclure de contrat de mariage. Quel régime s’applique par défaut et quelle distinction patrimoniale établit-il ?

L’indivision conventionnelle, qui répartit les biens selon leur origine
La séparation de biens, qui distingue les biens de chaque époux
La communauté universelle, qui réunit tous les biens des époux
La communauté réduite aux acquêts, qui distingue biens communs et biens propres

La communauté réduite aux acquêts, qui distingue biens communs et biens propres

Explication

Sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique et distingue biens communs et biens propres. La séparation de biens attribue les biens à chaque époux, tandis que la communauté universelle relève d’un régime conventionnel.

23. Pendant le mariage, une épouse reçoit un salaire et les époux créent ensemble un fonds de commerce. À quelle catégorie appartiennent ces éléments ?

Aux biens propres, car un fonds de commerce relève des instruments professionnels
Aux biens communs, car les salaires et le fonds créé pendant le mariage en font partie
Aux biens propres reçus par succession, car le fonds constitue un patrimoine d’entreprise
Aux biens propres de l’épouse, car elle a perçu le salaire et participé à la création

Aux biens communs, car les salaires et le fonds créé pendant le mariage en font partie

Explication

Les revenus des époux, dont les salaires, ainsi que les acquêts acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs ; un fonds de commerce créé pendant le mariage l’est également. Le caractère professionnel ne suffit pas à en faire un bien propre, et la succession ne concerne pas ce cas.

24. Un époux possédait un outil nécessaire à sa profession avant le mariage, et cet outil ne dépend pas d’un fonds commun. Comment cet outil est-il qualifié ?

Comme un bien propre, en raison de sa possession antérieure et de son usage professionnel
Comme un bien commun, car les revenus tirés de l’activité sont communs
Comme un bien commun, car il sert à exercer une activité professionnelle
Comme un bien propre reçu par donation, indépendamment de son usage

Comme un bien propre, en raison de sa possession antérieure et de son usage professionnel

Explication

Les biens possédés avant le mariage et les instruments de travail nécessaires à la profession sont des biens propres, sauf si ces instruments dépendent d’un fonds commun. Les revenus de l’activité, eux, font partie des biens communs, et aucune donation n’est en cause ici.

25. Un époux contracte seul un emprunt pendant le mariage. Quels biens peuvent en principe répondre de cette dette ?

Les seuls biens communs, à l’exclusion de ses biens propres
Les biens propres des deux époux, sans leurs revenus
Les biens communs et les biens propres des deux époux
Ses biens propres et ses revenus

Ses biens propres et ses revenus

Explication

Le cautionnement ou l’emprunt contracté par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus. La règle générale selon laquelle les biens communs répondent des dettes nées pendant le mariage ne s’applique pas de la même manière à cet emprunt individuel.

26. Sous un régime de séparation de biens, un dirigeant et son conjoint ne peuvent pas établir à qui appartient un bien. Quelle règle s’applique en cas de doute ?

Le bien est présumé indivis entre les époux
Le bien est présumé appartenir au dirigeant de l’entreprise
Le bien est présumé appartenir à l’époux qui l’a acquis le premier
Le bien est présumé appartenir à l’époux qui a les revenus les plus élevés

Le bien est présumé indivis entre les époux

Explication

En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens, et cette propriété peut être prouvée par tous moyens ; en cas de doute, les biens sont présumés indivis. L’usage, le niveau des revenus ou la date d’acquisition ne remplacent pas cette présomption.

27. En séparation de biens, une créancière réclame à un époux le paiement d’une dette personnelle de son conjoint, qui ne concerne pas l’entretien du ménage. Quels biens peut-elle saisir ?

Les biens des deux époux, car la dette est née pendant le mariage
Les biens de l’époux débiteur
Les seuls biens affectés à l’entretien du ménage
Les biens propres du conjoint, mais pas ceux de l’époux débiteur

Les biens de l’époux débiteur

Explication

En séparation de biens, chaque époux administre et dispose librement de ses biens, et les créanciers de l’un ne peuvent saisir que ses biens. La solidarité ménagère est une exception pour les dettes d’entretien du ménage ; elle ne s’applique pas à la dette personnelle décrite.

28. Dans un contrat de communauté universelle, quels biens entrent en principe dans la communauté ?

Les biens de chaque époux restent personnels, sous réserve d’une créance à la dissolution
Les biens acquis pendant le mariage, sauf ceux reçus par succession ou donation
Les biens présents au jour du mariage, sauf ceux affectés à une activité professionnelle
Les biens présents et à venir, sauf les biens propres par nature et ceux exclus au contrat

Les biens présents et à venir, sauf les biens propres par nature et ceux exclus au contrat

Explication

La communauté universelle englobe en principe les biens présents et à venir, avec une exception pour les biens propres par nature et ceux exclus par le contrat. L’option « biens acquis pendant le mariage » confond ce régime avec une autre logique de composition, tandis que les biens présents seulement et les biens restant personnels déforment aussi sa définition.

29. Dans un couple soumis à la communauté universelle, un époux veut accomplir seul un acte d’administration, puis vendre seul un bien commun dans le cadre d’un acte de disposition grave. Quelle règle s’applique ?

Il doit obtenir l’accord de l’autre pour administrer, mais peut vendre seul le bien
Il peut administrer seul, car le bien commun est réputé appartenir à son patrimoine personnel
Il peut administrer seul, mais doit obtenir l’accord de l’autre pour la disposition grave
Il peut accomplir seul l’administration et la disposition grave du bien commun

Il peut administrer seul, mais doit obtenir l’accord de l’autre pour la disposition grave

Explication

La gestion est concurrente pour les actes d’administration, mais les actes de disposition graves requièrent l’accord des deux époux. Exiger deux accords pour l’administration confond les catégories d’actes, tandis que la vente solitaire méconnaît la règle applicable aux dispositions graves et la propriété personnelle n’est pas en cause.

30. À la dissolution d’une communauté universelle, le contrat prévoit une attribution intégrale au conjoint survivant. Que reçoit-il ?

La moitié de la communauté, sans prise en charge du passif
La moitié de la communauté, tandis que l’autre moitié revient aux héritiers
Toute la communauté, mais uniquement pour les biens acquis pendant le mariage
Toute la communauté, avec son passif

Toute la communauté, avec son passif

Explication

La clause d’attribution intégrale déroge au partage par moitié et transmet au survivant toute la communauté avec son passif. Le partage par moitié oublie l’effet de la clause, et l’exclusion du passif ou des biens présents ne correspond pas à la portée de l’attribution.

31. À la dissolution d’une participation aux acquêts, l’époux A a des acquêts nets de 120 000 € et l’époux B de 80 000 €. Quelle créance B peut-il réclamer à A ?

20 000 €, payables en argent
20 000 €, sous forme d’une moitié de chaque bien acquis
40 000 €, payables en argent
60 000 €, payables en argent

20 000 €, payables en argent

Explication

L’excédent d’acquêts nets est de 120 000 € − 80 000 € = 40 000 € ; l’époux le moins enrichi reçoit la moitié, soit 20 000 €, payable en argent. Réclamer tout l’excédent omet le partage par moitié, tandis que calculer sur les acquêts de B ou demander une part de chaque bien applique une autre base ou un autre mode de paiement.

32. Parmi les personnes suivantes, laquelle possède une vocation successorale légale en tant que conjoint successible ?

La personne ayant vécu longtemps avec le défunt sans mariage
La personne mariée au défunt
Le concubin du défunt
Le partenaire de PACS du défunt

La personne mariée au défunt

Explication

Seul le conjoint marié est successible de plein droit ; le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas de vocation successorale légale. Le droit temporaire au logement ne confère pas au partenaire de PACS la qualité de conjoint successible, et la durée de la vie commune ne remplace pas le mariage.

33. Un défunt laisse son conjoint et un enfant qui n’est pas issu de ce mariage. Quelle part légale revient au conjoint survivant ?

Le quart de la succession en propriété, sans option pour l’usufruit
Le quart de la succession en usufruit, au choix du conjoint
La moitié de la succession en propriété, sans option pour l’usufruit
L’usufruit de tous les biens existants, au choix du conjoint

Le quart de la succession en propriété, sans option pour l’usufruit

Explication

En présence d’un enfant non commun, le conjoint reçoit le quart en propriété et ne peut pas choisir l’usufruit de l’ensemble des biens. L’option entre usufruit total et quart en propriété concerne les enfants tous communs ; la moitié en propriété et le quart en usufruit ne correspondent pas à la règle énoncée.

34. Une personne décède sans descendant ; son père est vivant, mais sa mère est décédée. Quelle fraction de la succession revient légalement à son conjoint survivant ?

La totalité de la succession
La moitié de la succession
Les trois quarts de la succession
Le quart de la succession

Les trois quarts de la succession

Explication

Sans descendant et avec un seul parent survivant, le conjoint reçoit les trois quarts de la succession. La moitié correspond au cas où les deux parents survivent, tandis que la totalité s’applique en l’absence de père et de mère ; la présence d’un parent ne crée pas une part fondée sur la présence d’un descendant.

35. Deux époux souhaitent avantager le conjoint survivant, tandis que leur enfant doit conserver la part que la loi lui réserve. Quel aménagement répond à ces deux objectifs ?

Écarter la libéralité et laisser au conjoint les seuls droits prévus par la loi
Prévoir un avantage par contrat de mariage ou libéralité en respectant la réserve de l’enfant
Transmettre au conjoint toute la succession par contrat de mariage, sans tenir compte de l’enfant
Employer un testament, seul acte permettant d’améliorer les droits successoraux du conjoint

Prévoir un avantage par contrat de mariage ou libéralité en respectant la réserve de l’enfant

Explication

Les époux peuvent accroître les droits du conjoint par contrat de mariage ou libéralité, mais l’aménagement doit respecter la réserve héréditaire des enfants. Transmettre toute la succession méconnaît cette limite, tandis que le testament n’est pas le seul moyen prévu.

36. Un époux veut organiser par acte notarié les droits de son conjoint survivant et pouvoir revenir sur son choix de son vivant. Quel dispositif peut prévoir l’usufruit de toute la succession, le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire ?

Un contrat de mariage, qui prévoit ces trois options et ne peut être révoqué
Une option successorale légale, qui confère ces trois possibilités à tout conjoint
Une donation entre époux, notariée et révocable
Un testament, notarié et irrévocable après sa rédaction

Une donation entre époux, notariée et révocable

Explication

La donation entre époux, dite « au dernier vivant », est un acte notarié révocable qui peut offrir ces trois options au survivant. Le testament est également révocable, mais il ne correspond pas au dispositif décrit ; les options ne sont pas les droits légaux ordinaires.

37. Une personne prépare son testament et veut distinguer la part protégée de la part dont elle peut librement gratifier un bénéficiaire. Comment qualifier ces deux parts ?

La réserve peut être librement transmise et la quotité disponible est protégée
La réserve revient au conjoint et la quotité disponible est partagée entre les descendants
La réserve désigne les droits légaux du conjoint et la quotité disponible ceux des enfants
La réserve est indisponible et la quotité disponible peut être librement transmise

La réserve est indisponible et la quotité disponible peut être librement transmise

Explication

La réserve héréditaire est la fraction que le défunt ne peut pas librement transmettre, tandis que la quotité disponible est la fraction dont il peut disposer librement. Inverser ces parts confond leur fonction, et la quotité disponible n’est pas réservée à une catégorie d’héritiers.

38. Une personne décède en laissant trois enfants et un conjoint survivant. Quelle part de la succession constitue la réserve héréditaire des enfants ?

Les deux tiers de la succession
La moitié de la succession
Le quart de la succession
Les trois quarts de la succession

Les trois quarts de la succession

Explication

Avec trois enfants ou plus, la réserve héréditaire représente les trois quarts de la succession. Les deux tiers correspondent à deux enfants, la moitié à un enfant, et le quart est la réserve du conjoint en l’absence de descendant.

39. Deux personnes majeures concluent un PACS afin d’organiser leur vie commune, avec une aide matérielle et une solidarité limitée tout en conservant une grande liberté patrimoniale. Quelle est la nature du PACS ?

Un régime matrimonial organisant une communauté de biens
Un contrat entre deux personnes physiques majeures
Un acte successoral attribuant automatiquement un héritage
Une union de fait sans statut juridique propre

Un contrat entre deux personnes physiques majeures

Explication

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune, avec notamment une aide matérielle et une solidarité limitée. L’union de fait désigne le concubinage, tandis que le PACS ne crée ni communauté par défaut ni héritage automatique.

40. Deux partenaires pacsés n’ont pas prévu de dispositions particulières. L’un contracte une dette liée à la vie courante puis décède sans testament. Quelle proposition décrit leur situation patrimoniale ?

Communauté de biens par défaut, solidarité pour la dette courante et héritage légal automatique
Séparation de biens par défaut, absence de solidarité et héritage légal automatique
Séparation de biens par défaut, solidarité pour la dette courante et absence d’héritage légal automatique
Indivision par défaut, absence de solidarité et absence d’héritage légal automatique

Séparation de biens par défaut, solidarité pour la dette courante et absence d’héritage légal automatique

Explication

Le PACS prévoit par défaut la séparation de biens, mais les partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante ; ils n’héritent pas l’un de l’autre sans testament. Confondre la solidarité avec une communauté ou attribuer un héritage automatique méconnaît ces règles distinctes.

41. Deux personnes vivent en couple dans un logement commun depuis plusieurs années, sans avoir conclu de PACS ni célébré de mariage. Si leur vie commune est stable et continue, comment qualifier leur union ?

Un PACS, contrat organisant la vie commune
Un concubinage, union de fait sans statut juridique propre
Une indivision, régime juridique de la vie en couple
Un mariage, union reconnue par la célébration

Un concubinage, union de fait sans statut juridique propre

Explication

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans régime ni statut juridique propre. Un PACS suppose un contrat, tandis que l’indivision concerne la propriété de biens et ne qualifie pas l’union.

42. Deux concubins se séparent après avoir chacun acheté des biens à son nom, et l’un d’eux a contracté une dette personnelle. Quelle règle patrimoniale s’applique en principe ?

Chacun conserve ses biens et répond de ses dettes, sans solidarité ni protection automatique à la rupture
La séparation déclenche une indemnité patrimoniale automatique au profit du concubin lésé
Chacun partage les biens acquis et répond solidairement des dettes de la vie courante
Le survivant ou l’ancien partenaire reçoit des droits successoraux légaux sur les biens de l’autre

Chacun conserve ses biens et répond de ses dettes, sans solidarité ni protection automatique à la rupture

Explication

En concubinage, chacun reste propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes ; il n’existe ni solidarité des dettes, ni droit successoral légal, ni protection automatique à la rupture. La solidarité pour les dettes courantes relève du PACS, et une séparation ne crée pas à elle seule une indemnité.

43. Deux personnes détiennent chacune une quote-part d’un même appartement, sans qu’aucune pièce leur soit attribuée individuellement. Quelle situation décrit ce régime ?

Une indivision, où chaque personne détient une quote-part abstraite du bien
Une propriété exclusive, où une seule personne détient le bien entier
Un droit d’usage, où les personnes occupent le bien sans en être propriétaires
Une division matérielle, où chaque personne détient une partie précise du bien

Une indivision, où chaque personne détient une quote-part abstraite du bien

Explication

Dans l’indivision, plusieurs personnes possèdent le même bien sans division matérielle, chacune détenant une quote-part qui ne correspond pas à une partie précise. Une partie délimitée relève d’une division matérielle, tandis qu’un droit d’usage ne confère pas la propriété.

44. Dans une indivision, des personnes détenant ensemble plus des deux tiers des droits souhaitent conclure un bail qui relève de la gestion plus large. Quelle règle s’applique à cette décision ?

L’unanimité de tous les indivisaires est requise
La majorité des deux tiers des droits indivis suffit
Un seul indivisaire peut décider de conclure le bail
La majorité de plus de la moitié des indivisaires suffit

La majorité des deux tiers des droits indivis suffit

Explication

Les actes de gestion plus large visés par la règle exigent la majorité des deux tiers des droits indivis. L’unanimité concerne la vente ou l’hypothèque du bien, un seul indivisaire peut agir pour la gestion courante, et la majorité se mesure selon les droits plutôt que selon le nombre de personnes.

45. Une indivisaire souhaite mettre fin à l’indivision, mais les autres refusent un partage amiable. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Demander le partage en justice, puisqu’elle peut le solliciter à tout moment
Attendre l’expiration d’une durée minimale avant de demander le partage
Vendre sa quote-part, seule voie permettant de sortir de l’indivision
Attendre l’accord unanime des autres indivisaires avant tout partage

Demander le partage en justice, puisqu’elle peut le solliciter à tout moment

Explication

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : chacun peut demander le partage à tout moment, à l’amiable ou en justice. L’accord des autres n’est donc pas indispensable pour saisir le juge, et vendre sa quote-part est une possibilité distincte.

46. Un partenaire pacsé rédige un testament en faveur de son partenaire et a des enfants réservataires. Quelle limite s’applique au legs ?

Le legs doit respecter la quotité disponible et le testament reste modifiable
Le legs est exclu en présence d’enfants et le testament reste modifiable
Le legs doit respecter la quotité disponible et le testament devient irrévocable
Le legs peut porter sur la réserve des enfants et le testament reste modifiable

Le legs doit respecter la quotité disponible et le testament reste modifiable

Explication

En présence d’enfants réservataires, le partenaire pacsé ou le concubin peut recevoir un legs dans la limite de la quotité disponible, et le testament reste modifiable. La réserve des enfants ne peut pas être confondue avec la quotité disponible, et le partenaire pacsé n’acquiert pas pour autant la qualité d’héritier légal.

47. Une personne souhaite qu’un capital soit versé à son concubin au décès, hors succession. Quel outil permet de le désigner comme bénéficiaire, sous réserve notamment de primes manifestement exagérées ?

Une assurance-vie avec une clause bénéficiaire en faveur du concubin
Un testament léguant au concubin une part de la succession
Une convention d’indivision attribuant au concubin une quote-part du bien
Une donation entre vifs transférant au concubin le capital au décès

Une assurance-vie avec une clause bénéficiaire en faveur du concubin

Explication

L’assurance-vie permet de désigner le partenaire ou le concubin comme bénéficiaire d’un capital versé hors succession, avec une exception possible en cas de primes manifestement exagérées. Un legs testamentaire relève de la succession, tandis qu’une convention d’indivision organise la détention d’un bien.

48. Deux partenaires possèdent un logement en indivision et se donnent réciproquement l’usufruit de leur quote-part. Que devient le droit du partenaire survivant au premier décès ?

Il devient plein propriétaire de la totalité du logement.
Il transmet l’usufruit de la totalité aux héritiers du défunt.
Il conserve l’usufruit de sa seule quote-part indivise.
Il devient usufruitier de la totalité du logement.

Il devient usufruitier de la totalité du logement.

Explication

La donation croisée fait du survivant l’usufruitier de la totalité du bien au premier décès. La pleine propriété ne lui revient pas automatiquement, et les héritiers du défunt détiennent la nue-propriété.

49. Après une donation croisée d’usufruit, un partenaire décède. Quelle situation s’applique jusqu’au décès du partenaire survivant ?

Le survivant détient la nue-propriété; les héritiers utilisent le bien et en perçoivent les revenus.
Le survivant utilise le bien et en perçoit les revenus; les héritiers détiennent la nue-propriété.
Le survivant devient plein propriétaire; les héritiers ne détiennent aucun droit sur le bien.
Les héritiers deviennent pleins propriétaires; le survivant ne conserve aucun droit d’usage.

Le survivant utilise le bien et en perçoit les revenus; les héritiers détiennent la nue-propriété.

Explication

L’usufruit permet au survivant d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès; les héritiers détiennent entre-temps la nue-propriété. Confondre usufruit et nue-propriété inverse les droits, tandis que la pleine propriété des héritiers n’intervient qu’à l’extinction de l’usufruit.

50. Dans une SCI démembrée, un parent détient l’usufruit et son enfant la nue-propriété. Sur quoi porte ce démembrement ?

Sur les revenus locatifs, sans démembrement des parts.
Sur des quotes-parts indivises de l’immeuble, hors des parts.
Sur les parts sociales de la SCI.
Directement sur l’immeuble détenu par la SCI.

Sur les parts sociales de la SCI.

Explication

Dans une SCI démembrée, l’usufruit et la nue-propriété portent sur les parts sociales, et non directement sur l’immeuble. Assimiler les parts à l’immeuble confond le patrimoine de la société avec les droits sociaux.

51. Un engagement intitulé « garantie à première demande » porte en réalité sur la dette du débiteur et dépend de sa défaillance. Comment doit-il être qualifié ?

Une garantie autonome.
Un cautionnement.
Un engagement de paiement sans lien avec la dette.
Une assurance de dommages.

Un cautionnement.

Explication

La qualification dépend du contenu de l’engagement: lorsqu’il porte sur la dette du débiteur et n’est pas autonome, il s’agit d’un cautionnement. L’intitulé de garantie à première demande ne suffit pas à établir une garantie autonome.

52. Une caution invoque la disproportion manifeste de son engagement, puis le créancier professionnel examine son patrimoine lorsque la caution est appelée. À quelles dates ces deux évaluations se rapportent-elles ?

Disproportion à la date de l’engagement; capacité de paiement au moment de l’appel.
Disproportion et capacité de paiement au moment de l’appel.
Disproportion et capacité de paiement à la date de l’engagement.
Disproportion au moment de l’appel; capacité de paiement à la date de l’engagement.

Disproportion à la date de l’engagement; capacité de paiement au moment de l’appel.

Explication

La disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus contemporains de l’engagement, tandis que la possibilité de payer s’évalue lorsque la caution est appelée. Inverser ces dates revient à confondre les deux critères temporels.

53. Après le décès de son conjoint, une personne recueille toute la communauté grâce à une clause d’attribution intégrale. Une dette en faisant partie doit-elle être acquittée par cette personne ?

Oui, elle doit acquitter toutes les dettes de la communauté recueillie.
Non, elle recueille les biens mais pas les dettes de la communauté.
Non, la dette est transmise aux héritiers du conjoint décédé.
Non, l’attribution intégrale éteint les dettes de la communauté.

Oui, elle doit acquitter toutes les dettes de la communauté recueillie.

Explication

L’attribution intégrale transmet au conjoint survivant la communauté entière, y compris son passif, qu’il doit acquitter. L’idée d’une transmission des seuls actifs exclut à tort les dettes ; la transmission aux héritiers ou l’extinction de la dette ne correspond pas à cette règle.

54. Quel régime matrimonial comprend les biens présents et à venir des époux et peut prévoir que toute la communauté revienne au conjoint survivant ?

La participation aux acquêts, assortie d’une créance au décès.
La séparation de biens, assortie d’une attribution des biens au survivant.
La communauté universelle, éventuellement assortie d’une attribution intégrale.
La communauté réduite aux acquêts, assortie d’un partage égal des biens communs.

La communauté universelle, éventuellement assortie d’une attribution intégrale.

Explication

La communauté universelle comprend les biens présents et à venir, et une clause peut attribuer toute la communauté au conjoint survivant. La participation aux acquêts prévoit une créance à la dissolution, tandis que les deux autres régimes ne désignent pas cette communauté universelle.

55. Pendant leur mariage, deux époux soumis à la participation aux acquêts gèrent chacun leurs biens séparément. À la dissolution du régime, l’un a réalisé un excédent d’acquêts nets : quel mécanisme s’applique ?

Aucune créance, puisque la séparation de biens demeure applicable à la dissolution.
Une créance correspondant à la totalité de l’excédent des acquêts nets.
Un partage par moitié de l’ensemble des biens présents et à venir.
Une créance correspondant à la moitié de l’excédent des acquêts nets.

Une créance correspondant à la moitié de l’excédent des acquêts nets.

Explication

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis ouvre à la dissolution une créance égale à la moitié de l’excédent des acquêts nets. L’absence de créance confond le fonctionnement pendant le mariage avec le règlement final ; la totalité de l’excédent et le partage de tous les biens ne sont pas la règle.

56. Une concubine aide à la gestion administrative de l’activité de son partenaire, sans intention de collaborer avec lui sur un pied d’égalité. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une société créée de fait, dès lors qu’une aide administrative est apportée.
Une collaboration à égalité, dès lors que l’activité est régulièrement aidée.
Une simple entraide, insuffisante pour établir une société créée de fait.
Un enrichissement injustifié, dès lors que les concubins vivent ensemble.

Une simple entraide, insuffisante pour établir une société créée de fait.

Explication

La société créée de fait suppose une intention de collaborer sur un pied d’égalité ; une aide administrative relevant de l’entraide ne suffit pas. Assimiler cette aide à un apport ou présumer une collaboration à égalité confond l’entraide avec les critères de la société.

57. Un concubin s’appauvrit de 8 000 euros en finançant des travaux qui enrichissent le patrimoine de l’autre de 5 000 euros, sans cause justificative. Quel montant maximal peut couvrir l’indemnité pour enrichissement injustifié ?

5 000 euros, soit la moindre des deux sommes.
Aucune indemnité, car le concubinage exclut ce recours.
13 000 euros, soit le total des deux sommes.
8 000 euros, soit le montant de l’appauvrissement.

5 000 euros, soit la moindre des deux sommes.

Explication

L’enrichissement injustifié requiert un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l’absence de cause ; l’indemnité est plafonnée à la moindre des deux sommes, ici 5 000 euros. Retenir 8 000 euros néglige ce plafond, tandis que l’addition des montants ou l’exclusion du recours en raison du concubinage méconnaît la règle.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Garanties et situation matrimoniale.

Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?

Tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.

Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?

Un droit de préférence.

Qu’est-ce qu’une sûreté ?

Une technique garantissant le paiement d’une créance.

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