1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?
2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?
3. Une entreprise veut garantir une créance en obtenant soit l’engagement d’un tiers, soit un droit sur un bien, soit une priorité de paiement. Quel concept englobe ces mécanismes ?
Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?
Tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?
Un droit de préférence.
Qu’est-ce qu’une sûreté ?
Une technique garantissant le paiement d’une créance.
Qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur défaillant.
Que doit mentionner l’acte de cautionnement d’une personne physique ?
Le montant en chiffres et en lettres et, en cas de solidarité, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité.
Quel bénéfice protège la caution dans un cautionnement simple ?
La caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division.
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