Flashcards : Heures supplémentaires et complémentaires (31 cartes)

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1Question

Quels taux majorent les heures supplémentaires et complémentaires, sauf accord plus favorable ?

Réponse

25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires.

2Question

Que détermine la valorisation dans le calcul des majorations salariales ?

Réponse

Les éléments de rémunération inclus dans l’assiette de majoration.

3Question

Quels types de primes sont inclus dans l’assiette des majorations salariales ?

Réponse

Les primes d’assiduité, de polyvalence, de production, de rendement individuel prévisible, de fin d’année, de 13ᵉ mois et de vacances.

4Question

À quelle condition les primes de danger ou de travail de nuit sont-elles incluses dans l’assiette ?

Réponse

Lorsqu’elles sont inhérentes à la nature du travail.

5Question

Quand les primes de transport ou de déplacement sont-elles exclues de l’assiette ?

Réponse

Lorsqu’elles remboursent des frais.

6Question

Quel critère général détermine le décompte des heures supplémentaires ?

Réponse

Le travail effectif.

7Question

Quelle loi encadre l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?

Réponse

La loi n° 2024-364, 22 avril 2024.

8Question

Quel arrêt a retenu les congés payés pour atteindre le seuil hebdomadaire d’heures supplémentaires ?

Réponse

Cass. soc., 10/09/2025.

9Question

Dans quel cas les heures de délégation contestées échappent-elles au décompte des heures supplémentaires ?

Réponse

En cas de dépassement contesté du crédit d’heures.

10Question

Que remplace le repos compensateur de remplacement (RCR) ?

Réponse

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations.

11Question

À partir de quand la contrepartie obligatoire en repos (COR) est-elle due ?

Réponse

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures à défaut d’accord collectif.

12Question

Quel taux de COR s’applique dans une entreprise de 20 salariés au plus ?

Réponse

50 % des heures effectuées au-delà du contingent.

13Question

Quelles majorations s’appliquent aux heures complémentaires jusqu’au dixième de la durée contractuelle ?

Réponse

Une majoration de 10 %.

14Question

Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires au-delà du dixième de la durée contractuelle ?

Réponse

Une majoration de 25 %.

15Question

Pourquoi la prime d’ancienneté est-elle exclue de l’assiette des majorations ?

Réponse

Parce qu’elle n’est pas liée au travail effectivement fourni.

16Question

Quand une prime de rythme est-elle exclue de l’assiette des majorations ?

Réponse

Lorsqu’elle dépend du comportement du salarié.

17Question

Quelle décision a établi que les primes de production représentent le travail fourni ?

Réponse

Cass. soc., 23 septembre 2009.

18Question

Quelle décision a confirmé la prise en compte des congés payés pour les heures supplémentaires ?

Réponse

Cour de cassation, 07/01/2026.

19Question

Quelle circulaire traite de l’assimilation des congés pour événement familial au travail effectif ?

Réponse

circ. DRT n° 7, 06/12/2000.

20Question

À quelle condition une panne de matériel compte-t-elle comme travail effectif ?

Réponse

Le salarié reste à la disposition de l’entreprise et suit ses directives.

21Question

Quand une visite médicale d’embauche compte-t-elle dans le décompte des heures supplémentaires ?

Réponse

Lorsqu’elle a lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou est rémunérée comme travail effectif.

22Question

Quand et par quel accord le RCR peut-il être instauré ?

Réponse

Dès la première heure supplémentaire, par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche.

23Question

Quelle limite minimale un accord collectif doit-il respecter pour la COR ?

Réponse

La COR ne peut être réduite en dessous de 50 %.

24Question

Quel repos compense une heure supplémentaire majorée de 25 % au titre du RCR ?

Réponse

Une heure et quinze minutes de repos.

25Question

Que devient la part payée d’une heure supplémentaire partiellement compensée par RCR ?

Réponse

Elle s’impute sur le contingent annuel.

26Question

Quelles heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel ?

Réponse

Les heures compensées par repos, celles de travaux urgents et celles de chômage partiel.

27Question

Quelle logique détermine, par analogie, l’assiette des majorations des heures complémentaires ?

Réponse

La logique applicable aux heures supplémentaires.

28Question

Quelles heures sont en principe décomptées comme heures complémentaires ?

Réponse

Les heures de travail effectif uniquement.

29Question

Quel est le statut de la transposition des décisions de 2025 et 2026 sur les heures supplémentaires ?

Réponse

Elle n’est pas tranchée.

30Question

Où vérifier les règles applicables aux heures complémentaires ?

Réponse

Dans la convention collective ou l’accord d’entreprise.

31Question

Que peut prévoir un accord d’entreprise sur les heures complémentaires ?

Réponse

Des dispositions plus favorables.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Heures supplémentaires et complémentaires.

1. Un accord ne prévoit aucun taux plus favorable. Quelles majorations s’appliquent respectivement aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ?

2. Pour analyser les heures supplémentaires d’un salarié, quelle distinction faut-il faire entre valorisation et décompte ?

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