Quels taux majorent les heures supplémentaires et complémentaires, sauf accord plus favorable ?
25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires.
Que détermine la valorisation dans le calcul des majorations salariales ?
Les éléments de rémunération inclus dans l’assiette de majoration.
Quels types de primes sont inclus dans l’assiette des majorations salariales ?
Les primes d’assiduité, de polyvalence, de production, de rendement individuel prévisible, de fin d’année, de 13ᵉ mois et de vacances.
À quelle condition les primes de danger ou de travail de nuit sont-elles incluses dans l’assiette ?
Lorsqu’elles sont inhérentes à la nature du travail.
Quand les primes de transport ou de déplacement sont-elles exclues de l’assiette ?
Lorsqu’elles remboursent des frais.
Quel critère général détermine le décompte des heures supplémentaires ?
Le travail effectif.
Quelle loi encadre l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?
La loi n° 2024-364, 22 avril 2024.
Quel arrêt a retenu les congés payés pour atteindre le seuil hebdomadaire d’heures supplémentaires ?
Cass. soc., 10/09/2025.
Dans quel cas les heures de délégation contestées échappent-elles au décompte des heures supplémentaires ?
En cas de dépassement contesté du crédit d’heures.
Que remplace le repos compensateur de remplacement (RCR) ?
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations.
À partir de quand la contrepartie obligatoire en repos (COR) est-elle due ?
Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures à défaut d’accord collectif.
Quel taux de COR s’applique dans une entreprise de 20 salariés au plus ?
50 % des heures effectuées au-delà du contingent.
Quelles majorations s’appliquent aux heures complémentaires jusqu’au dixième de la durée contractuelle ?
Une majoration de 10 %.
Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires au-delà du dixième de la durée contractuelle ?
Une majoration de 25 %.
Pourquoi la prime d’ancienneté est-elle exclue de l’assiette des majorations ?
Parce qu’elle n’est pas liée au travail effectivement fourni.
Quand une prime de rythme est-elle exclue de l’assiette des majorations ?
Lorsqu’elle dépend du comportement du salarié.
Quelle décision a établi que les primes de production représentent le travail fourni ?
Cass. soc., 23 septembre 2009.
Quelle décision a confirmé la prise en compte des congés payés pour les heures supplémentaires ?
Cour de cassation, 07/01/2026.
Quelle circulaire traite de l’assimilation des congés pour événement familial au travail effectif ?
circ. DRT n° 7, 06/12/2000.
À quelle condition une panne de matériel compte-t-elle comme travail effectif ?
Le salarié reste à la disposition de l’entreprise et suit ses directives.
Quand une visite médicale d’embauche compte-t-elle dans le décompte des heures supplémentaires ?
Lorsqu’elle a lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou est rémunérée comme travail effectif.
Quand et par quel accord le RCR peut-il être instauré ?
Dès la première heure supplémentaire, par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche.
Quelle limite minimale un accord collectif doit-il respecter pour la COR ?
La COR ne peut être réduite en dessous de 50 %.
Quel repos compense une heure supplémentaire majorée de 25 % au titre du RCR ?
Une heure et quinze minutes de repos.
Que devient la part payée d’une heure supplémentaire partiellement compensée par RCR ?
Elle s’impute sur le contingent annuel.
Quelles heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel ?
Les heures compensées par repos, celles de travaux urgents et celles de chômage partiel.
Quelle logique détermine, par analogie, l’assiette des majorations des heures complémentaires ?
La logique applicable aux heures supplémentaires.
Quelles heures sont en principe décomptées comme heures complémentaires ?
Les heures de travail effectif uniquement.
Quel est le statut de la transposition des décisions de 2025 et 2026 sur les heures supplémentaires ?
Elle n’est pas tranchée.
Où vérifier les règles applicables aux heures complémentaires ?
Dans la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Que peut prévoir un accord d’entreprise sur les heures complémentaires ?
Des dispositions plus favorables.
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1. Un accord ne prévoit aucun taux plus favorable. Quelles majorations s’appliquent respectivement aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ?
2. Pour analyser les heures supplémentaires d’un salarié, quelle distinction faut-il faire entre valorisation et décompte ?
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