Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement prohibé par la loi portant atteinte à une valeur socialement protégée.
Selon quels critères le droit pénal distingue-t-il contraventions, délits et crimes ?
Selon l’échelle de sanction, qui détermine aussi la juridiction compétente.
Quand intervient l’enquête de flagrance ?
Lorsqu’une infraction vient d’être commise.
Pourquoi les enquêteurs ont-ils des pouvoirs plus étendus en flagrance ?
L’urgence impose de rassembler les preuves avant leur dépérissement.
Qu’est-ce que le procureur de la République ?
Un magistrat, mais pas un juge.
Quelles options le procureur peut-il choisir après l’enquête pénale ?
Le classement sans suite, la poursuite ou une alternative aux poursuites.
Qu’est-ce que le classement sans suite ?
Une décision du parquet de ne pas donner suite à l’affaire.
Qu’est-ce que l’information judiciaire ?
Une phase d’investigation ouverte lorsque l’affaire ne peut pas être jugée immédiatement.
En quelle matière l’information judiciaire est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Que distingue le droit pénal général du droit pénal spécial ?
Le droit pénal général établit les règles applicables aux infractions et la réaction de l’État, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction et ses éléments constitutifs.
Quelles disciplines composent les disciplines pénales modernes ?
Le droit pénal international, européen et comparé.
Autour de quelles infractions graves le droit pénal international s’est-il développé ?
Les crimes de guerre et le génocide, notamment.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Que cherche à faire la criminologie face au phénomène criminel ?
Identifier ses facteurs et comprendre ses manifestations et ses processus pour lutter contre le crime.
Qu’étudie la victimologie et quel est son objectif initial ?
Elle étudie la victime pour comprendre son vécu et améliorer sa prise en charge.
Quel est l’objet du droit pénal après la commission d’une infraction ?
Organiser la réaction sociale et étatique au phénomène criminel.
Quelles sont les deux fonctions du droit pénal ?
Il est répressif et préventif.
De quelle branche du droit relève le droit pénal en raison du monopole étatique de la réaction criminelle ?
Du droit public.
Comment la règle du talion encadre-t-elle la vengeance privée ?
Elle proportionne le mal rendu au mal reçu.
Quand le Code pénal actuel entre-t-il en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Dans un article du Code pénal, que désignent les chiffres après le tiret ?
Sa position précise dans le Code.
Quel effet les attentats terroristes de 2015 et 2016 ont-ils eu sur le mouvement libéral ?
Ils l’ont interrompu et ont entraîné un retour à une politique sécuritaire.
Que prévoit la loi du 30 octobre 2017 concernant l’état d’urgence ?
Elle organise sa sortie progressive.
Selon l’article 111-1 du Code pénal, comment les infractions sont-elles classées ?
En crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Quel critère détermine la catégorie d’une infraction ?
La peine encourue.
Quelle peine maximale de réclusion peut sanctionner un crime ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quel critère caractérise objectivement une infraction politique ?
L’atteinte aux institutions politiques de l’État.
Quelle qualité définit d’abord l’auteur d’une infraction militaire ?
La qualité militaire.
Quels deux critères cumulatifs fondent la qualification terroriste ?
Un critère objectif et un critère subjectif.
Quelle loi crée le parquet national antiterroriste ?
La loi du 23 mars 2019.
Qu’est-ce que la qualification pénale ?
L’opération intellectuelle qui identifie le texte d’incrimination applicable aux faits.
Comment la qualification pénale peut-elle évoluer pendant la procédure ?
Les magistrats du parquet, d’instruction et de jugement peuvent la modifier à mesure que les investigations précisent les faits.
Sous l’Ancien Droit, qui créait le droit par ordonnance royale ?
Le Roi.
Quel adage consacre le principe de légalité sous la Révolution française ?
« Nullum crimen nulla poena sine lege ».
Quels principes le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 reprend-il ?
Les principes protégés par la DDHC.
Quelles matières la loi détermine-t-elle selon le partage des compétences pénales ?
Les crimes et délits, leurs peines et la procédure pénale.
Quelle exigence de précision s’impose à la définition d’une infraction ?
Elle doit être suffisamment claire et précise.
Quand une imprécision dans la définition d’une infraction peut-elle éviter la censure ?
Lorsqu’elle peut être corrigée par d’autres textes ou par la jurisprudence.
Qu’exige la Convention européenne des droits de l’homme des normes pénales ?
Elles doivent être prévisibles et accessibles.
Quelles sources la conception européenne élargie de la légalité prend-elle en compte ?
Les sources législatives et jurisprudentielles, écrites ou non écrites.
Quelle équivalence la Cour européenne admet-elle si une norme est claire et précise ?
L’équivalence entre la loi et une jurisprudence constante.
Où se situe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Au sommet de la hiérarchie des normes.
Comment la loi s’impose-t-elle aux normes réglementaires ?
Elle leur est supérieure.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans la création du droit pénal ?
Elle interprète et déclare le droit pénal, sans le créer.
Quelle tradition peut constituer une coutume aux effets juridiques ?
Une tradition locale ininterrompue, ancienne et stable.
Quelle règle l’article 111-4 du code pénal impose-t-il pour interpréter la loi pénale ?
Une interprétation stricte.
Que doit faire le juge lorsque le texte pénal est clair ?
Il doit l’appliquer.
Quel rôle la séparation des pouvoirs attribue-t-elle au juge en matière pénale ?
Appliquer le droit.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité en matière pénale, et qui l’exerce ?
Il vérifie la conformité des lois à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, non du juge pénal.
Quels principes le contrôle constitutionnel examine-t-il en droit pénal de fond ?
La légalité criminelle, l’interprétation stricte, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la rétroactivité in mitius, la responsabilité personnelle, la nécessité et l’individualisation des peines.
Quand intervient le contrôle a priori et sur quel fondement constitutionnel ?
Avant la promulgation, sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Que désigne une décision administrative individuelle ?
Une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Selon l’article 111-5 du code pénal, quand le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?
Lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Quel effet produit l’écartement d’un acte administratif illégal par le juge pénal ?
Un effet limité aux parties au procès.
À quelle valeur protégée le meurtre porte-t-il atteinte ?
Au droit à la vie.
Comment une infraction est-elle portée à la connaissance des autorités compétentes ?
Par une plainte, un signalement, une dénonciation ou un état de flagrance.
Quel pouvoir l’officier de police judiciaire exerce-t-il sur une personne ?
Il peut la placer en garde à vue.
Quand un classement sans suite peut-il être contesté ?
Devant le procureur général ou, pour un délit ou un crime, par une constitution de partie civile.
Quels sont les trois types d’alternatives aux poursuites en droit français en 2026 ?
Les alternatives réparatrices, les alternatives plus punitives et la convention judiciaire d’intérêt public.
Qui poursuit les investigations lorsqu’une information judiciaire est ouverte ?
Le juge d’instruction.
Qu’est-ce qu’un suspect ?
Une personne qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner d’avoir participé à une infraction.
Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction en droit pénal spécial ?
L’élément matériel, l’élément moral et l’élément légal.
Comment le vol est-il défini par l’article 311 du Code pénal ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Comment une norme prohibitive est-elle enfreinte ?
Par l’action interdite.
De quel marché à quelle union la construction européenne a-t-elle évolué ?
Du marché commun de la CEE à l’Union européenne.
À quelle période la criminologie apparaît-elle pour expliquer la délinquance ?
Au milieu du XIXe siècle.
Quelle contribution Robert Badinter a-t-il apportée à la victimologie ?
Il a favorisé son évolution bienveillante et l’amélioration des droits des victimes.
À partir de quel moment le droit pénal peut-il intervenir avant l’infraction ?
À partir du moment où une tentative est constituée.
Comment le droit et les relations juridiques se caractérisent-ils dans l’Antiquité ?
Ils sont rudimentaires et peu réglementés, dans une société marquée par les inégalités et les privilèges.
Qui détient de larges pouvoirs judiciaires au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime ?
Le roi et les seigneurs.
Quelles pratiques peuvent conduire à des condamnations injustes dans la procédure inquisitoire ?
La torture, les ordalies ou les duels.
En quelle année le projet de réforme du Code pénal porté par Badinter est-il adopté en Conseil des ministres ?
1986.
À quelle date les quatre lois à l’origine du Code pénal de 1994 sont-elles adoptées ?
Le 22 juillet 1992.
Que permet l’état d’urgence en matière de libertés individuelles ?
Il permet l’adoption de lois restreignant les libertés individuelles.
Quel débat la crise sanitaire mondiale de 2020 a-t-elle relancé en France ?
Le débat sur l’intégration des outils technologiques et la modernisation de la justice.
Dans quel livre du Code pénal figurent la plupart des infractions politiques ?
Dans le livre IV, « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ».
Quels types d’infractions composent les catégories militaires ?
Celles visant à éluder les obligations militaires, celles contre l’honneur ou le devoir, celles contre la discipline et celles relatives aux consignes.
Quelle loi introduit des dispositions antiterroristes dans les codes pénal et de procédure pénale ?
La loi du 9 septembre 1986.
Comment le régime des infractions terroristes déroge-t-il au droit commun ?
Il prévoit des règles dérogatoires d’investigation et de perquisition, ainsi qu’une prescription de l’action publique allongée.
Quelles qualifications la Cour de cassation a-t-elle écartées le 11 mai 2023 ?
Le vol consommé et l’extorsion, faute d’élément matériel d’extorsion.
Qu’impose l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 au ministère public ?
Articuler et qualifier les faits poursuivis, avec indication des textes applicables, à peine de nullité du réquisitoire.
Sous l’Ancien Droit, quelles règles les juges interprétaient-ils sans limites ?
Les règles écrites ou coutumières.
Quelle métaphore Montesquieu emploie-t-il pour décrire les juges ?
« La bouche qui prononce les paroles de la loi ».
Quelle décision du Conseil d’État attribue les contraventions au pouvoir réglementaire ?
CE, société Eky, 12 février 1960.
Quel arrêt affirme que les juridictions judiciaires ne jugent pas la constitutionnalité des textes législatifs fixant les peines contraventionnelles ?
Cassation criminelle, Schiavon, 26 février 1974.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel rappelle-t-il le 20 janvier 1981 ?
Le législateur doit définir les infractions assez clairement et précisément pour exclure l’arbitraire.
Quelle définition le Conseil constitutionnel censure-t-il le 16 septembre 2011 ?
La définition de l’inceste renvoyant à la famille sans préciser qui en est membre.
Quel terme l’article 7 de la CESDH emploie-t-il plutôt que « loi » ?
Le terme « droit ».
Quel organe veille au respect du bloc de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle valeur ont les décisions présidentielles prises sur le fondement de l’article 16 ?
Elles ont valeur de loi.
Quand le tribunal correctionnel a-t-il reconnu l’état de nécessité ?
Le 4 mars 1898.
Quelle règle les juges appliquent-ils à la notion de tradition locale ininterrompue ?
Ils en déterminent souverainement l’étendue.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Le président de la République, les présidents des deux assemblées, le Premier ministre, ou soixante députés ou sénateurs.
Quel effet produit l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif ?
Un effet erga omnes.
Quelle peine d’emprisonnement maximale sanctionne un délit hors récidive ?
10 ans.
Jusqu’à quelle année le Code d’instruction criminelle de 1808 est-il resté en vigueur ?
Jusqu’en 1959.
Teste tes connaissances avec un QCM de 90 questions sur Droit pénal général.
1. Quel élément caractérise une infraction en droit pénal ?
2. Pour qualifier une infraction et déterminer la juridiction compétente, quel élément faut-il examiner en premier ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit pénal général.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards