Flashcards : Droit pénal général (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Réponse

Un comportement prohibé par la loi portant atteinte à une valeur socialement protégée.

2Question

Selon quels critères le droit pénal distingue-t-il contraventions, délits et crimes ?

Réponse

Selon l’échelle de sanction, qui détermine aussi la juridiction compétente.

3Question

Quand intervient l’enquête de flagrance ?

Réponse

Lorsqu’une infraction vient d’être commise.

4Question

Pourquoi les enquêteurs ont-ils des pouvoirs plus étendus en flagrance ?

Réponse

L’urgence impose de rassembler les preuves avant leur dépérissement.

5Question

Qu’est-ce que le procureur de la République ?

Réponse

Un magistrat, mais pas un juge.

6Question

Quelles options le procureur peut-il choisir après l’enquête pénale ?

Réponse

Le classement sans suite, la poursuite ou une alternative aux poursuites.

7Question

Qu’est-ce que le classement sans suite ?

Réponse

Une décision du parquet de ne pas donner suite à l’affaire.

8Question

Qu’est-ce que l’information judiciaire ?

Réponse

Une phase d’investigation ouverte lorsque l’affaire ne peut pas être jugée immédiatement.

9Question

En quelle matière l’information judiciaire est-elle obligatoire ?

Réponse

En matière criminelle.

10Question

Que distingue le droit pénal général du droit pénal spécial ?

Réponse

Le droit pénal général établit les règles applicables aux infractions et la réaction de l’État, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction et ses éléments constitutifs.

11Question

Quelles disciplines composent les disciplines pénales modernes ?

Réponse

Le droit pénal international, européen et comparé.

12Question

Autour de quelles infractions graves le droit pénal international s’est-il développé ?

Réponse

Les crimes de guerre et le génocide, notamment.

13Question

En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?

Réponse

En 2009.

14Question

Que cherche à faire la criminologie face au phénomène criminel ?

Réponse

Identifier ses facteurs et comprendre ses manifestations et ses processus pour lutter contre le crime.

15Question

Qu’étudie la victimologie et quel est son objectif initial ?

Réponse

Elle étudie la victime pour comprendre son vécu et améliorer sa prise en charge.

16Question

Quel est l’objet du droit pénal après la commission d’une infraction ?

Réponse

Organiser la réaction sociale et étatique au phénomène criminel.

17Question

Quelles sont les deux fonctions du droit pénal ?

Réponse

Il est répressif et préventif.

18Question

De quelle branche du droit relève le droit pénal en raison du monopole étatique de la réaction criminelle ?

Réponse

Du droit public.

19Question

Comment la règle du talion encadre-t-elle la vengeance privée ?

Réponse

Elle proportionne le mal rendu au mal reçu.

20Question

Quand le Code pénal actuel entre-t-il en vigueur ?

Réponse

Le 1er mars 1994.

21Question

Dans un article du Code pénal, que désignent les chiffres après le tiret ?

Réponse

Sa position précise dans le Code.

22Question

Quel effet les attentats terroristes de 2015 et 2016 ont-ils eu sur le mouvement libéral ?

Réponse

Ils l’ont interrompu et ont entraîné un retour à une politique sécuritaire.

23Question

Que prévoit la loi du 30 octobre 2017 concernant l’état d’urgence ?

Réponse

Elle organise sa sortie progressive.

24Question

Selon l’article 111-1 du Code pénal, comment les infractions sont-elles classées ?

Réponse

En crimes, délits et contraventions selon leur gravité.

25Question

Quel critère détermine la catégorie d’une infraction ?

Réponse

La peine encourue.

26Question

Quelle peine maximale de réclusion peut sanctionner un crime ?

Réponse

La réclusion criminelle à perpétuité.

27Question

Quel critère caractérise objectivement une infraction politique ?

Réponse

L’atteinte aux institutions politiques de l’État.

28Question

Quelle qualité définit d’abord l’auteur d’une infraction militaire ?

Réponse

La qualité militaire.

29Question

Quels deux critères cumulatifs fondent la qualification terroriste ?

Réponse

Un critère objectif et un critère subjectif.

30Question

Quelle loi crée le parquet national antiterroriste ?

Réponse

La loi du 23 mars 2019.

31Question

Qu’est-ce que la qualification pénale ?

Réponse

L’opération intellectuelle qui identifie le texte d’incrimination applicable aux faits.

32Question

Comment la qualification pénale peut-elle évoluer pendant la procédure ?

Réponse

Les magistrats du parquet, d’instruction et de jugement peuvent la modifier à mesure que les investigations précisent les faits.

33Question

Sous l’Ancien Droit, qui créait le droit par ordonnance royale ?

Réponse

Le Roi.

34Question

Quel adage consacre le principe de légalité sous la Révolution française ?

Réponse

« Nullum crimen nulla poena sine lege ».

35Question

Quels principes le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 reprend-il ?

Réponse

Les principes protégés par la DDHC.

36Question

Quelles matières la loi détermine-t-elle selon le partage des compétences pénales ?

Réponse

Les crimes et délits, leurs peines et la procédure pénale.

37Question

Quelle exigence de précision s’impose à la définition d’une infraction ?

Réponse

Elle doit être suffisamment claire et précise.

38Question

Quand une imprécision dans la définition d’une infraction peut-elle éviter la censure ?

Réponse

Lorsqu’elle peut être corrigée par d’autres textes ou par la jurisprudence.

39Question

Qu’exige la Convention européenne des droits de l’homme des normes pénales ?

Réponse

Elles doivent être prévisibles et accessibles.

40Question

Quelles sources la conception européenne élargie de la légalité prend-elle en compte ?

Réponse

Les sources législatives et jurisprudentielles, écrites ou non écrites.

41Question

Quelle équivalence la Cour européenne admet-elle si une norme est claire et précise ?

Réponse

L’équivalence entre la loi et une jurisprudence constante.

42Question

Où se situe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Au sommet de la hiérarchie des normes.

43Question

Comment la loi s’impose-t-elle aux normes réglementaires ?

Réponse

Elle leur est supérieure.

44Question

Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans la création du droit pénal ?

Réponse

Elle interprète et déclare le droit pénal, sans le créer.

45Question

Quelle tradition peut constituer une coutume aux effets juridiques ?

Réponse

Une tradition locale ininterrompue, ancienne et stable.

46Question

Quelle règle l’article 111-4 du code pénal impose-t-il pour interpréter la loi pénale ?

Réponse

Une interprétation stricte.

47Question

Que doit faire le juge lorsque le texte pénal est clair ?

Réponse

Il doit l’appliquer.

48Question

Quel rôle la séparation des pouvoirs attribue-t-elle au juge en matière pénale ?

Réponse

Appliquer le droit.

49Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité en matière pénale, et qui l’exerce ?

Réponse

Il vérifie la conformité des lois à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, non du juge pénal.

50Question

Quels principes le contrôle constitutionnel examine-t-il en droit pénal de fond ?

Réponse

La légalité criminelle, l’interprétation stricte, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la rétroactivité in mitius, la responsabilité personnelle, la nécessité et l’individualisation des peines.

51Question

Quand intervient le contrôle a priori et sur quel fondement constitutionnel ?

Réponse

Avant la promulgation, sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

52Question

Que désigne une décision administrative individuelle ?

Réponse

Une ou plusieurs personnes nommément désignées.

53Question

Selon l’article 111-5 du code pénal, quand le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

Réponse

Lorsque la solution du procès pénal en dépend.

54Question

Quel effet produit l’écartement d’un acte administratif illégal par le juge pénal ?

Réponse

Un effet limité aux parties au procès.

55Question

À quelle valeur protégée le meurtre porte-t-il atteinte ?

Réponse

Au droit à la vie.

56Question

Comment une infraction est-elle portée à la connaissance des autorités compétentes ?

Réponse

Par une plainte, un signalement, une dénonciation ou un état de flagrance.

57Question

Quel pouvoir l’officier de police judiciaire exerce-t-il sur une personne ?

Réponse

Il peut la placer en garde à vue.

58Question

Quand un classement sans suite peut-il être contesté ?

Réponse

Devant le procureur général ou, pour un délit ou un crime, par une constitution de partie civile.

59Question

Quels sont les trois types d’alternatives aux poursuites en droit français en 2026 ?

Réponse

Les alternatives réparatrices, les alternatives plus punitives et la convention judiciaire d’intérêt public.

60Question

Qui poursuit les investigations lorsqu’une information judiciaire est ouverte ?

Réponse

Le juge d’instruction.

61Question

Qu’est-ce qu’un suspect ?

Réponse

Une personne qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner d’avoir participé à une infraction.

62Question

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction en droit pénal spécial ?

Réponse

L’élément matériel, l’élément moral et l’élément légal.

63Question

Comment le vol est-il défini par l’article 311 du Code pénal ?

Réponse

La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

64Question

Comment une norme prohibitive est-elle enfreinte ?

Réponse

Par l’action interdite.

65Question

De quel marché à quelle union la construction européenne a-t-elle évolué ?

Réponse

Du marché commun de la CEE à l’Union européenne.

66Question

À quelle période la criminologie apparaît-elle pour expliquer la délinquance ?

Réponse

Au milieu du XIXe siècle.

67Question

Quelle contribution Robert Badinter a-t-il apportée à la victimologie ?

Réponse

Il a favorisé son évolution bienveillante et l’amélioration des droits des victimes.

68Question

À partir de quel moment le droit pénal peut-il intervenir avant l’infraction ?

Réponse

À partir du moment où une tentative est constituée.

69Question

Comment le droit et les relations juridiques se caractérisent-ils dans l’Antiquité ?

Réponse

Ils sont rudimentaires et peu réglementés, dans une société marquée par les inégalités et les privilèges.

70Question

Qui détient de larges pouvoirs judiciaires au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Le roi et les seigneurs.

71Question

Quelles pratiques peuvent conduire à des condamnations injustes dans la procédure inquisitoire ?

Réponse

La torture, les ordalies ou les duels.

72Question

En quelle année le projet de réforme du Code pénal porté par Badinter est-il adopté en Conseil des ministres ?

Réponse

1986.

73Question

À quelle date les quatre lois à l’origine du Code pénal de 1994 sont-elles adoptées ?

Réponse

Le 22 juillet 1992.

74Question

Que permet l’état d’urgence en matière de libertés individuelles ?

Réponse

Il permet l’adoption de lois restreignant les libertés individuelles.

75Question

Quel débat la crise sanitaire mondiale de 2020 a-t-elle relancé en France ?

Réponse

Le débat sur l’intégration des outils technologiques et la modernisation de la justice.

76Question

Dans quel livre du Code pénal figurent la plupart des infractions politiques ?

Réponse

Dans le livre IV, « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ».

77Question

Quels types d’infractions composent les catégories militaires ?

Réponse

Celles visant à éluder les obligations militaires, celles contre l’honneur ou le devoir, celles contre la discipline et celles relatives aux consignes.

78Question

Quelle loi introduit des dispositions antiterroristes dans les codes pénal et de procédure pénale ?

Réponse

La loi du 9 septembre 1986.

79Question

Comment le régime des infractions terroristes déroge-t-il au droit commun ?

Réponse

Il prévoit des règles dérogatoires d’investigation et de perquisition, ainsi qu’une prescription de l’action publique allongée.

80Question

Quelles qualifications la Cour de cassation a-t-elle écartées le 11 mai 2023 ?

Réponse

Le vol consommé et l’extorsion, faute d’élément matériel d’extorsion.

81Question

Qu’impose l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 au ministère public ?

Réponse

Articuler et qualifier les faits poursuivis, avec indication des textes applicables, à peine de nullité du réquisitoire.

82Question

Sous l’Ancien Droit, quelles règles les juges interprétaient-ils sans limites ?

Réponse

Les règles écrites ou coutumières.

83Question

Quelle métaphore Montesquieu emploie-t-il pour décrire les juges ?

Réponse

« La bouche qui prononce les paroles de la loi ».

84Question

Quelle décision du Conseil d’État attribue les contraventions au pouvoir réglementaire ?

Réponse

CE, société Eky, 12 février 1960.

85Question

Quel arrêt affirme que les juridictions judiciaires ne jugent pas la constitutionnalité des textes législatifs fixant les peines contraventionnelles ?

Réponse

Cassation criminelle, Schiavon, 26 février 1974.

86Question

Quelle exigence le Conseil constitutionnel rappelle-t-il le 20 janvier 1981 ?

Réponse

Le législateur doit définir les infractions assez clairement et précisément pour exclure l’arbitraire.

87Question

Quelle définition le Conseil constitutionnel censure-t-il le 16 septembre 2011 ?

Réponse

La définition de l’inceste renvoyant à la famille sans préciser qui en est membre.

88Question

Quel terme l’article 7 de la CESDH emploie-t-il plutôt que « loi » ?

Réponse

Le terme « droit ».

89Question

Quel organe veille au respect du bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

90Question

Quelle valeur ont les décisions présidentielles prises sur le fondement de l’article 16 ?

Réponse

Elles ont valeur de loi.

91Question

Quand le tribunal correctionnel a-t-il reconnu l’état de nécessité ?

Réponse

Le 4 mars 1898.

92Question

Quelle règle les juges appliquent-ils à la notion de tradition locale ininterrompue ?

Réponse

Ils en déterminent souverainement l’étendue.

93Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?

Réponse

Le président de la République, les présidents des deux assemblées, le Premier ministre, ou soixante députés ou sénateurs.

94Question

Quel effet produit l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif ?

Réponse

Un effet erga omnes.

95Question

Quelle peine d’emprisonnement maximale sanctionne un délit hors récidive ?

Réponse

10 ans.

96Question

Jusqu’à quelle année le Code d’instruction criminelle de 1808 est-il resté en vigueur ?

Réponse

Jusqu’en 1959.

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