QCM : Droits et obligations des associés (92 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?

Un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice, sans possibilité d’institution par une personne seule
Un contrat par lequel des personnes affectent des biens à une activité commune, dont les bénéfices sont réinvestis et les pertes supportées par les créanciers
Un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et contribuent aux pertes; dans les cas prévus, une personne seule peut aussi l’instituer
Un contrat par lequel des personnes mettent des biens en commun pour exercer une activité, sans devoir contribuer aux pertes ni rechercher un bénéfice ou une économie

Un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, et contribuent aux pertes; dans les cas prévus, une personne seule peut aussi l’instituer

Explication

La définition associe une entreprise commune, des apports en biens ou en industrie, un objectif de bénéfice ou d’économie et la contribution aux pertes; la loi permet aussi une institution unipersonnelle dans certains cas. La seule mise en commun omet l’objet et les pertes, l’absence d’institution unipersonnelle oublie l’exception légale, et le réinvestissement des bénéfices ne caractérise pas la définition.

2. Une structure régie par la loi de 1901 réalise un excédent grâce à ses activités; quelle décision respecte la distinction entre association et société ?

Réaffecter l’excédent conformément à l’objet de l’association
Rembourser l’excédent aux financeurs au prorata de leurs apports
Partager l’excédent entre les membres qui ont contribué aux activités
Distribuer l’excédent aux membres selon leur participation

Réaffecter l’excédent conformément à l’objet de l’association

Explication

Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres et doit les réaffecter conformément à son objet. La distribution confond bénéfice et partage, le partage reprend la règle applicable à une société, et le remboursement aux financeurs ne découle pas de la distinction donnée.

3. Un associé d’une société de personnes voit la société ne plus pouvoir régler ses dettes; quelle conséquence décrit la règle applicable à cette forme sociale ?

Sa responsabilité est plafonnée au montant de ses apports
Son patrimoine personnel peut être engagé pour les dettes sociales
Les créanciers peuvent saisir les seuls biens apportés à la société
Les créanciers peuvent réclamer le paiement aux autres associés, mais pas à lui

Son patrimoine personnel peut être engagé pour les dettes sociales

Explication

Dans une société de personnes, l’associé engage son patrimoine personnel, qui peut être saisi si la société fait faillite. Le plafond des apports caractérise la société de capitaux; le recours contre les autres associés ne supprime pas l’engagement personnel, et limiter la saisie aux biens apportés reprend à tort la règle des sociétés de capitaux.

4. Une société exploite un atelier qui produit des biens; quelle distinction décrit correctement l’atelier et la société ?

L’atelier est la personne morale créée par contrat, tandis que la société désigne l’unité qui produit les biens
L’atelier et la société désignent tous deux l’unité de production, mais seule la société possède des biens
L’atelier désigne le contrat de partage des bénéfices, tandis que la société correspond aux biens produits
L’atelier relève de l’entreprise comme unité de production, tandis que la société est la personne morale constituée pour partager des bénéfices

L’atelier relève de l’entreprise comme unité de production, tandis que la société est la personne morale constituée pour partager des bénéfices

Explication

L’entreprise désigne une unité de production de biens ou de services, tandis que la société est une personne morale constituée par contrat dans le but de partager des bénéfices. Assimiler l’entreprise à la personne morale inverse les notions; assimiler la société à la production ou au contrat seul confond sa nature juridique avec l’activité ou son objectif.

5. Depuis la réforme de 2022, une personne physique lance une activité économique sans constituer de société; quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils saisir ?

Les biens personnels, à l’exclusion des biens professionnels
Les biens affectés au patrimoine professionnel
Les biens apportés à une société unipersonnelle
L’ensemble des biens personnels et professionnels

Les biens affectés au patrimoine professionnel

Explication

Depuis la réforme de 2022, l’activité économique entraîne automatiquement l’affectation de biens à un patrimoine professionnel, saisissable par les créanciers professionnels. La saisie de tout le patrimoine ignore cette séparation; les biens apportés à une société supposent une société constituée; la saisie des seuls biens personnels inverse la règle.

6. Une commerçante veut exercer seule tout en séparant son patrimoine personnel des risques de son activité; quel choix répond à cet objectif ?

Créer une association régie par la loi de 1901
Exercer son activité en nom propre sans créer de structure
Attendre de réunir plusieurs associés avant de constituer une société
Créer une société unipersonnelle

Créer une société unipersonnelle

Explication

La création d’une société unipersonnelle permet d’isoler le patrimoine personnel de celui exposé aux difficultés de l’activité commerciale. L’exercice en nom propre ne correspond pas à cette création, l’association n’est pas le mécanisme visé, et plusieurs associés ne sont pas nécessaires pour une société unipersonnelle.

7. Un dirigeant envisage une décision avantageuse pour lui-même, mais défavorable à la société; quel principe décrit l’intérêt social ?

Un intérêt limité aux avantages financiers immédiats des associés
La somme des intérêts personnels des associés, définie comme une règle précise
Un intérêt supérieur à l’intérêt personnel des associés et des dirigeants, sans définition donnée
Un intérêt identique à l’intérêt personnel du dirigeant qui prend la décision

Un intérêt supérieur à l’intérêt personnel des associés et des dirigeants, sans définition donnée

Explication

L’intérêt social est présenté comme supérieur à l’intérêt personnel des associés et des dirigeants, sans qu’une définition en soit donnée. Le réduire à l’intérêt du dirigeant ou aux gains immédiats des associés le rabaisse à des intérêts particuliers; le cours mentionne des conceptions doctrinales, mais pas une définition précise.

8. Une société fonctionne anormalement et son intérêt social est exposé à un péril imminent; quelle mesure le président du tribunal de commerce statuant en référé peut-il prendre ?

Remplacer le dirigeant défaillant par un administrateur provisoire pour une durée indéterminée
Remplacer le dirigeant défaillant par un administrateur provisoire pour six mois
Nommer un administrateur provisoire pour six mois sans remplacer le dirigeant
Confier provisoirement la direction à un associé pour six mois

Remplacer le dirigeant défaillant par un administrateur provisoire pour six mois

Explication

Le président du tribunal de commerce peut, en référé, remplacer un dirigeant défaillant par un administrateur provisoire pour six mois si le fonctionnement est anormal et si l’intérêt social est exposé à un péril imminent. Une durée indéterminée écarte le terme prévu, la désignation d’un associé ne correspond pas à la mesure, et une nomination sans remplacement ne suit pas la règle indiquée.

9. Quelle réforme a supprimé l’autorisation de l’État auparavant requise pour créer une société anonyme ?

Le Code de commerce de 1807
La loi du 24 juillet 1867
L’ordonnance de Colbert de 1673
La faillite de la banque Law en 1720

La loi du 24 juillet 1867

Explication

La loi du 24 juillet 1867 a supprimé l’autorisation étatique nécessaire à la création d’une société anonyme. Le Code de 1807 concerne la codification commerciale, l’ordonnance de Colbert les premières dispositions françaises sur les sociétés, et la faillite de Law a nourri la méfiance envers l’appel à l’épargne publique.

10. Quelle forme de société était connue dans les premières dispositions françaises sur les sociétés, introduites par l’ordonnance de Colbert ?

La société anonyme
La société à responsabilité limitée
La société en nom collectif
La société en commandite par actions

La société en nom collectif

Explication

L’ordonnance de Colbert de 1673 contient les premières dispositions françaises sur les sociétés et ne connaît que la société en nom collectif. La société anonyme est associée à une évolution ultérieure, tandis que les deux autres formes ne sont pas celles retenues par cette ordonnance.

11. Quelles catégories constituent les principales sources du droit des sociétés ?

La société anonyme, la société civile, la doctrine et la loi
La loi, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple
La loi, les contrats des associés, les usages et les statuts
La loi, les règlements européens, les statuts et les contrats

La loi, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple

Explication

Les principales sources du droit des sociétés sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple. Les formes sociales et les contrats des associés ne remplacent pas cette classification des sources.

12. Une société de capitaux est immatriculée et son dirigeant conclut un acte dépassant son objet social. Quelle conséquence relève de la directive européenne de 1968 ?

L’acte engage personnellement le dirigeant plutôt que la société
L’acte oblige la société à établir un plan de vigilance
L’acte n’engage la société que s’il respecte son objet social
L’acte engage la société malgré le dépassement de l’objet social

L’acte engage la société malgré le dépassement de l’objet social

Explication

La directive de 1968 prévoit que, dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société même si l’acte dépasse l’objet social; elle impose aussi l’immatriculation au registre du commerce. La limite de l’objet social inverse cette règle, le plan de vigilance relève de la directive de 2024, et l’engagement personnel du dirigeant n’est pas le principe visé.

13. Une grande société prépare son plan de vigilance pour réduire les atteintes environnementales et aux droits humains dans ses activités et sa chaîne de partenaires, y compris à l’étranger. Quelle démarche correspond à la directive de 2024 ?

Couvrir la société, ses filiales et ses partenaires commerciaux à l’étranger
Couvrir les partenaires commerciaux nationaux, sans les activités à l’étranger
Couvrir la société mère et ses filiales, sans les partenaires commerciaux
Immatriculer la société et publier les pouvoirs de ses dirigeants

Couvrir la société, ses filiales et ses partenaires commerciaux à l’étranger

Explication

La directive de 2024 impose aux grandes sociétés un plan visant les dommages environnementaux et les atteintes aux droits humains dans leur structure, leurs filiales et leurs partenaires commerciaux, y compris à l’étranger. Limiter le périmètre à la société mère ou écarter les partenaires étrangers omet une partie du champ prévu; l’immatriculation et la publicité des pouvoirs relèvent de la directive de 1968.

14. Un code de gouvernement d’entreprise recommande une pratique que la société ne respecte pas. Quelle conséquence caractérise le droit souple ?

Le non-respect transforme la recommandation en décision de justice contraignante
Le non-respect entraîne une sanction juridique identique à celle de la violation de la loi
Le non-respect entraîne automatiquement une sanction prévue par le code
Le non-respect n’entraîne pas, à lui seul, une sanction juridique comme la violation de la loi

Le non-respect n’entraîne pas, à lui seul, une sanction juridique comme la violation de la loi

Explication

Le droit souple regroupe notamment les recommandations des codes de gouvernement d’entreprise, dont le non-respect n’entraîne pas une sanction juridique comme la violation de la loi. Assimiler la recommandation à une obligation légale ou à une décision de justice confond le droit souple avec des normes contraignantes.

15. Une société adopte la forme d’une SARL : comment désigne-t-on les titres détenus par ses associés ?

Des actions
Des parts sociales
Des obligations
Des parts de fondateur

Des parts sociales

Explication

Le terme « part sociale » s’emploie pour la SARL, tandis que les actions désignent les titres des sociétés par actions. « Actions » confond ces catégories, « obligations » désigne une créance et « parts de fondateur » ne correspond pas à la forme considérée.

16. Pour comparer deux sociétés, une juriste examine leur personnalité morale, leur caractère civil ou commercial, leur cotation et leur appartenance aux sociétés de personnes ou de capitaux. Que décrit cette démarche ?

Une distinction fondée sur leur régime fiscal commun
Un classement selon leur secteur d’activité seulement
Une détermination de leur régime de responsabilité uniquement
Une classification selon plusieurs critères distincts

Une classification selon plusieurs critères distincts

Explication

Les sociétés se classent selon plusieurs distinctions indépendantes, notamment la personnalité morale, le caractère civil ou commercial, la cotation et la nature de personnes ou de capitaux. La forme juridique, la responsabilité et la fiscalité sont des éléments connexes, mais ne résument pas ces axes.

17. Une société n’a pas de caractère commercial attribué par sa forme, sa nature ou son objet. Quel caractère lui reconnaît le principe posé par l’article 1845, alinéa 2, du Code civil ?

Un caractère commercial
Un caractère civil
Un caractère coté
Un caractère sans personnalité morale

Un caractère civil

Explication

L’article 1845, alinéa 2, pose le caractère civil comme principe lorsque la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de la forme, de la nature ou de l’objet. « Commercial » inverse le principe et l’exception, tandis que cotation et personnalité morale sont d’autres critères.

18. Des associés créent une société où la relation personnelle entre eux est déterminante et dont les bénéfices relèvent de l’impôt sur le revenu. À quelle catégorie correspond-elle ?

Une société cotée
Une société commerciale par la forme
Une société de personnes
Une société de capitaux

Une société de personnes

Explication

L’importance de l’intuitu personae et l’imposition sur le revenu caractérisent les sociétés de personnes. La société de capitaux relève plutôt de l’impôt sur les sociétés et limite la responsabilité aux apports ; cotation et caractère commercial sont d’autres classifications.

19. Quelle loi française impose aux sociétés de publier des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ?

La loi instaurant le plan de vigilance
La loi du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique »
Le règlement de l’Autorité des marchés financiers
La directive européenne adoptée en octobre 2014

La loi du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique »

Explication

La loi française du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique », impose cette publication d’informations. La directive d’octobre 2014 est européenne, le plan de vigilance relève d’une obligation d’action et les règles de l’AMF ne sont pas cette loi.

20. Une entreprise prépare les informations publiques requises sur ses pratiques. Quel ensemble relève des thèmes à couvrir ?

Environnement, résultats financiers, rémunération des dirigeants et stratégie commerciale
Conditions de travail, marchés publics, sanctions pénales et décisions de l’AMF
Environnement, alimentation durable, protection animale, travail, discriminations, corruption et évasion fiscale
Alimentation durable, cotation, structure du capital et responsabilité des associés

Environnement, alimentation durable, protection animale, travail, discriminations, corruption et évasion fiscale

Explication

Les informations exigées couvrent les conséquences environnementales, l’alimentation responsable et le gaspillage, la protection animale, les accords collectifs et conditions de travail, les discriminations, la corruption et l’évasion fiscale. Les autres ensembles mélangent des thèmes pertinents avec des éléments qui ne constituent pas ces catégories d’information.

21. Une société française omet de publier les informations sociales et environnementales exigées. Quelle démarche peut engager un intéressé pour obtenir leur communication ?

Demander au tribunal une sanction pénale contre les dirigeants afin d’obtenir le rapport
Saisir le juge pour exclure la société des marchés publics à titre d’injonction
Demander à l’AMF une amende imposée à toute société en défaut
Saisir en référé le président du tribunal de commerce pour demander une injonction sous astreinte

Saisir en référé le président du tribunal de commerce pour demander une injonction sous astreinte

Explication

Tout intéressé peut saisir en référé le président du tribunal de commerce afin qu’il ordonne la communication de l’information manquante sous astreinte. L’amende de l’AMF concerne les sociétés cotées, l’exclusion des marchés publics est une autre conséquence possible et la sanction pénale vise les dirigeants.

22. Une entreprise prépare son plan de vigilance après avoir repéré des risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement. Quel double objectif doit guider ce plan ?

Informer les actionnaires et protéger la réputation commerciale
Évaluer les risques et publier les résultats financiers
Contrôler les fournisseurs et sanctionner leurs salariés
Prévenir les dommages et réparer ceux qui surviennent

Prévenir les dommages et réparer ceux qui surviennent

Explication

Le plan de vigilance poursuit deux objectifs complémentaires : prévenir les dommages aux droits humains et à l’environnement, puis réparer les dommages. La seule indemnisation omet la prévention, la conformité administrative réduit l’objet du plan et l’évaluation des risques ne remplace pas la réparation.

23. Une société française fait fabriquer ses produits par un fournisseur indépendant, qui recourt lui-même à un sous-traitant. Quel périmètre le plan de vigilance doit-il couvrir ?

La société et ses fournisseurs directs, hors filiales et sous-traitants
La société, ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants
La société et ses filiales, hors partenaires indépendants
La société, ses filiales et ses fournisseurs, hors sous-traitants

La société, ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants

Explication

Le périmètre du plan comprend la société, ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants. L’exclusion des sous-traitants, des fournisseurs indépendants ou des filiales réduit à tort ce périmètre.

24. Une société élabore un plan de vigilance pour un site de production à l’étranger. Quelle mesure permet aux salariés sur place de signaler les risques repérés ?

Organiser une évaluation périodique des fournisseurs par le siège
Prévoir un suivi local des mesures par les responsables du site
Réaliser une cartographie des risques à partir des rapports annuels
Mettre en place un mécanisme d’alerte accessible aux salariés sur place

Mettre en place un mécanisme d’alerte accessible aux salariés sur place

Explication

Le plan doit comporter un mécanisme d’alerte permettant aux salariés sur place de signaler les risques. L’audit, l’évaluation des partenaires et le suivi local sont d’autres éléments du plan, mais ne remplacent pas ce mécanisme.

25. Des dommages sont causés par un sous-traitant et la société n’a pas élaboré le plan de vigilance requis. Quelle conséquence juridique peut en découler ?

La responsabilité de la société ne peut être engagée que pour ses propres activités
La responsabilité de la société peut être engagée selon les articles 1240 et 1241 du Code civil
La société doit automatiquement réparer les dommages selon un régime pénal spécial
La société encourt uniquement une injonction de compléter son plan de vigilance

La responsabilité de la société peut être engagée selon les articles 1240 et 1241 du Code civil

Explication

La non-élaboration, l’incomplétude ou le non-respect du plan peut engager la responsabilité de la société, dans les conditions des articles 1240 et 1241 du Code civil, pour des dommages causés notamment par ses sous-traitants. Limiter cette responsabilité aux activités propres de la société méconnaît le périmètre prévu.

26. Quel principe l’article 1833, alinéa 2, du Code civil impose-t-il dans la gestion d’une société ?

Gérer la société conformément à sa mission en donnant priorité aux enjeux environnementaux
Gérer la société selon les enjeux sociaux et environnementaux plutôt que l’intérêt social
Gérer la société selon l’intérêt des associés en écartant les enjeux sociaux
Gérer la société conformément à l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux

Gérer la société conformément à l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux

Explication

L’article 1833, alinéa 2, demande que la société soit gérée conformément à l’intérêt social tout en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. La mission ne se substitue pas à l’intérêt social, et ces enjeux ne sont pas écartés ni placés à sa place.

27. Le dirigeant d’une société prend en considération les conséquences sociales et environnementales d’une décision, mais décide finalement de la maintenir. Quelle interprétation correspond à l’obligation prévue ?

Il s’agit d’une obligation de moyens, mais la décision doit être annulée si un enjeu est méconnu
Il s’agit d’une obligation de résultats, mais l’annulation dépend de l’accord des associés
Il s’agit d’une obligation de moyens, et la décision ne peut être annulée pour ce seul motif
Il s’agit d’une obligation de résultats, et la décision doit réaliser les enjeux concernés

Il s’agit d’une obligation de moyens, et la décision ne peut être annulée pour ce seul motif

Explication

L’obligation porte sur la prise en considération des enjeux, et non sur leur réalisation effective : c’est une obligation de moyens. Une décision ne peut donc pas être annulée pour le seul motif qu’elle méconnaît ces enjeux, contrairement à l’idée d’une obligation de résultats.

28. Une société à mission doit faire vérifier extérieurement si elle réalise bien sa mission. Quel dispositif de contrôle doit-elle prévoir ?

Un organisme tiers indépendant établissant un rapport tous les deux ans
Un comité de mission interne établissant un rapport tous les deux ans
Les actionnaires établissant un rapport externe tous les deux ans
Un organisme tiers indépendant établissant un rapport chaque année

Un organisme tiers indépendant établissant un rapport tous les deux ans

Explication

Le contrôle externe est réalisé par un organisme tiers indépendant, qui établit un rapport sur la réalisation de la mission tous les deux ans. Le comité de mission est un organe interne, tandis que le rapport annuel aux actionnaires relève d’un autre dispositif.

29. Le rapport de l’organisme tiers indépendant conclut qu’une société n’a pas réalisé sa mission. Quelle démarche un intéressé peut-il entreprendre ?

Saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression de la mention « société à mission »
Demander au comité de mission de retirer la mention « société à mission »
Saisir le tribunal de commerce pour demander la suppression de la mission elle-même
Saisir le tribunal de commerce pour demander la suppression de la mention « société à mission »

Saisir le tribunal de commerce pour demander la suppression de la mention « société à mission »

Explication

Après un rapport négatif sur la réalisation de la mission, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce afin de demander la suppression de la mention « société à mission ». La compétence du tribunal judiciaire, la suppression de la mission elle-même et une décision du comité ne correspondent pas à cette procédure.

30. Lors de la création d’une société, un associé accepte de signer les statuts après avoir été menacé. Quelle condition générale du contrat est en cause ?

Un consentement exempt de violence
Un apport effectivement libéré
Un objet social inscrit dans les statuts
Une capacité commerciale des associés

Un consentement exempt de violence

Explication

Le contrat de société doit reposer sur un consentement exempt d’erreur, de dol ou de violence ; la menace constitue ici une violence. L’objet social concerne l’activité statutaire, la capacité est une condition distincte, et la libération désigne le versement effectif d’un apport en numéraire.

31. Les statuts d’une société indiquent la vente de matériel informatique, mais la société exploite en réalité une activité différente. Que désigne la vente de matériel informatique ?

L’activité sociale
L’objet social
La libération d’un apport
L’objet du contrat de société

L’objet social

Explication

L’objet social est le type d’activité choisi par la société et inscrit dans ses statuts. L’activité sociale désigne ce qui est réellement exercé, tandis que l’objet du contrat de société porte notamment sur le partage des bénéfices.

32. Les statuts d’une société prévoient une activité dont la réalisation est interdite par la loi. Quelle exigence de l’article 1833, alinéa 1, n’est pas respectée ?

L’exigence d’un consentement unanime
L’exigence d’un objet social rentable
L’exigence d’un objet social licite
L’exigence d’une activité effectivement exercée

L’exigence d’un objet social licite

Explication

L’article 1833, alinéa 1, du Code civil exige que l’objet social soit licite. L’activité réellement exercée, la rentabilité et l’unanimité ne remplacent pas cette exigence.

33. Une associée s’engage à verser 8 000 euros à la société, mais n’a pas encore transféré cette somme. À quel stade son apport en numéraire se trouve-t-il ?

À la libération de l’apport
À la réalisation d’un apport en industrie
À la constitution d’une créance en compte courant
À la souscription de l’apport

À la souscription de l’apport

Explication

La souscription est la promesse de verser l’argent ; la libération correspond au versement effectif. Un compte courant crée une créance distincte, et l’apport en industrie consiste en une prestation de l’associé.

34. Lors de la rédaction des statuts, les associés apportent de l’argent et du matériel. Quelle somme doit être indiquée comme montant du capital social ?

La valeur des apports en nature et en industrie
La valeur des seuls apports en numéraire
La valeur des apports en numéraire et des comptes courants
La valeur des apports en numéraire et en nature

La valeur des apports en numéraire et en nature

Explication

Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature, et son montant doit figurer dans les statuts conformément à l’article 1835 du Code civil. Les comptes courants sont des créances et les apports en industrie ne constituent pas le capital social.

35. Une société possède des biens d’une valeur de 90 000 euros et doit 55 000 euros. Quel élément renseigne sur sa solvabilité plutôt que le montant inscrit comme capital social ?

Le capital social de 90 000 euros
Les dettes de 55 000 euros
L’actif net de 145 000 euros
L’actif net de 35 000 euros

L’actif net de 35 000 euros

Explication

L’actif net correspond aux biens de la société diminués de ses dettes : 90 000 − 55 000 = 35 000 euros. Le capital social n’est pas un gage effectif des créanciers, car les apports peuvent être utilisés.

36. Deux associés détiennent respectivement 70 % et 30 % du capital social. Selon le principe de proportionnalité, comment leur participation aux voix et aux bénéfices est-elle répartie ?

30 % et 70 %
50 % et 50 %
70 % et 30 %
100 % pour l’associé majoritaire

70 % et 30 %

Explication

Le capital social sert notamment de clé de répartition des voix et des droits aux bénéfices, selon le principe de proportionnalité. Inverser les parts ou les rendre égales ne respecte pas la proportion des participations.

37. Un associé dépose une somme sur le compte courant ouvert à son nom dans la société. Quelle est la nature juridique de cette somme pour l’associé ?

Un droit supplémentaire aux bénéfices
Une prestation successive en industrie
Un apport au capital social
Une créance contre la société

Une créance contre la société

Explication

Les sommes déposées sur un compte courant d’associé constituent une créance de l’associé contre la société, et non un apport au capital social. Un apport au capital entre dans celui-ci, tandis que l’apport en industrie consiste en une prestation de l’associé.

38. Pour qu’il y ait participation aux résultats, quelle intention doit animer les associés ?

Contribuer aux pertes éventuelles et bénéficier des bénéfices
Prêter des fonds à la société et obtenir leur remboursement
Payer personnellement les dettes sociales envers les créanciers
Bénéficier des bénéfices sans contribuer aux pertes éventuelles

Contribuer aux pertes éventuelles et bénéficier des bénéfices

Explication

La participation aux résultats implique à la fois la volonté de contribuer aux pertes éventuelles et celle de bénéficier des bénéfices. Le partage des seuls bénéfices omet la contribution aux pertes, le prêt caractérise une relation de créancier et le paiement des créanciers relève de l’obligation aux dettes.

39. Des associés créent une société afin de réduire les coûts qu’ils supportent en commun, sans viser un gain à distribuer : cet objectif est-il compatible avec la constitution d’une société ?

Non, la société doit viser un bénéfice à distribuer
Oui, mais seulement si les associés paient les dettes sociales
Non, car une économie ne constitue pas un résultat social
Oui, la société peut viser la réalisation d’économies

Oui, la société peut viser la réalisation d’économies

Explication

Depuis la loi de 1978, une société peut être constituée en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. Exiger un bénéfice à distribuer reprend l’ancienne conception, tandis que le paiement des dettes et la qualification des économies comme résultat sont des questions distinctes.

40. À la liquidation d’une société, un associé supporte sa part des pertes dans ses rapports avec les autres associés. Un créancier réclame aussi le paiement de sa créance : quelle distinction s’applique ?

La contribution aux pertes concerne les associés, l’obligation aux dettes concerne les créanciers
Les deux notions concernent les rapports entre associés lors de la liquidation
La contribution aux pertes concerne les créanciers, l’obligation aux dettes concerne les associés
Les deux notions imposent le paiement sur le patrimoine personnel de l’associé

La contribution aux pertes concerne les associés, l’obligation aux dettes concerne les créanciers

Explication

La participation aux pertes règle les rapports entre associés, alors que l’obligation aux dettes concerne le paiement des créanciers sociaux et peut, dans les sociétés à responsabilité illimitée, atteindre le patrimoine personnel. Confondre ces rapports ou étendre cette obligation à toutes les sociétés méconnaît cette distinction.

41. Un pacte accorde à un associé tous les bénéfices et exonère cet associé de toute participation aux pertes. Comment qualifier cette clause ?

Une clause d’obligation aux dettes
Un prêt participatif
Une clause léonine
Une clause de vote plural

Une clause léonine

Explication

Une clause léonine attribue à un associé la totalité ou une part disproportionnée des bénéfices, ou l’exonère de toute participation aux pertes, entre autres hypothèses. Le vote plural porte sur les droits de vote, le prêt participatif est un financement et l’obligation aux dettes concerne les créanciers.

42. Quelle notion désigne la volonté de s’associer et de collaborer effectivement dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité ?

L’impersonnalité de la société
L’obligation aux dettes
La contribution aux pertes
L’affectio societatis

L’affectio societatis

Explication

L’affectio societatis désigne l’intention de s’associer et de collaborer effectivement dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. La contribution aux pertes et l’obligation aux dettes sont des notions financières distinctes, tandis que l’impersonnalité se rapporte à une cause de nullité.

43. Dans une structure constituée pour une activité illicite, aucun associé ne veut réellement jouer son rôle : quel indice cette situation fournit-elle ?

Une cause de dissolution liée à la seule mésentente
Un indice de société fictive
Un indice de société réelle paralysée par une mésentente
Une preuve d’affectio societatis entre les associés

Un indice de société fictive

Explication

L’absence de volonté des associés de jouer leur rôle peut révéler une société fictive, souvent liée à une activité illicite. Une mésentente paralysante relève d’un autre mécanisme, et l’illicéité ne démontre pas une collaboration effective.

44. Deux associés sont en conflit et les organes de leur société ne peuvent plus fonctionner. Quelle mesure le juge peut-il prononcer sur ce fondement ?

La dissolution de la société
La dissolution dès la seule existence du conflit
La nullité pour incapacité des associés
La nullité de la société

La dissolution de la société

Explication

L’article 1844-7, 5°, permet au juge de dissoudre une société lorsque la mésentente entre associés provoque la paralysie de ses organes. La nullité est une mesure distincte, et un conflit sans paralysie ne remplit pas le critère indiqué.

45. Une société est contestée au motif qu’un seul de ses associés fondateurs était incapable. Cette situation correspond-elle à l’une des deux causes de nullité prévues par l’article 1844-10 depuis la réforme ?

Oui, toute irrégularité de constitution suffit
Oui, l’incapacité d’un seul fondateur suffit
Non, l’incapacité doit toucher tous les associés fondateurs
Oui, dès lors que la société est impersonnelle

Non, l’incapacité doit toucher tous les associés fondateurs

Explication

Depuis la réforme, les deux causes prévues par l’article 1844-10 sont l’incapacité de tous les associés fondateurs et l’impersonnalité lorsque la forme sociale choisie ne la reconnaît pas. L’incapacité d’un seul fondateur ne répond donc pas à la première cause, et une irrégularité quelconque ne suffit pas.

46. Lors de la rédaction des statuts d’une société, quelles mentions doivent y figurer ?

La forme, la dénomination, le siège, le capital, les associés et les modalités d’immatriculation
La durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et la liste des dirigeants
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et les modalités de fonctionnement
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et la date de première assemblée

La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et les modalités de fonctionnement

Explication

Les statuts doivent préciser les sept éléments cités, dont la forme sociale, l’objet, le capital et les modalités de fonctionnement. La date d’assemblée, la liste des associés ou les formalités d’immatriculation ne remplacent pas ces mentions.

47. Après réception d’une demande d’immatriculation complète, quelle démarche le greffier doit-il accomplir et dans quel délai ?

Vérifier que les conditions légales sont réunies, puis immatriculer dans un délai d’un mois
Immatriculer dans un délai d’un jour, puis vérifier que les conditions légales sont réunies
Vérifier l’opportunité économique du projet, puis immatriculer dans un délai d’un jour
Vérifier que les conditions légales sont réunies, puis immatriculer dans un délai d’un jour

Vérifier que les conditions légales sont réunies, puis immatriculer dans un délai d’un jour

Explication

Le greffier contrôle que les conditions légales sont réunies avant d’immatriculer la société dans un délai d’un jour après réception de la demande. Un contrôle d’opportunité ou un délai d’un mois ne correspond pas à cette procédure.

48. Une société est immatriculée le 14 juin. À partir de quelle date acquiert-elle la personnalité morale et son existence juridique ?

À compter de la réception du dossier par le greffier
À compter du 14 juin, date de son immatriculation
À compter de la signature des statuts par les fondateurs
À compter du premier contrat conclu par la société

À compter du 14 juin, date de son immatriculation

Explication

La personnalité morale et l’existence juridique commencent à la date de l’immatriculation, ici le 14 juin. La signature des statuts, la réception du dossier et le premier contrat ne constituent pas le point de départ indiqué.

49. Une société immatriculée conclut un contrat en son nom et embauche un salarié. Quelle notion explique qu’elle puisse agir ainsi indépendamment de ses associés ?

La capacité contractuelle individuelle détenue par chaque associé
La capacité juridique distincte conférée par la personnalité morale
La capacité financière attachée à la détention d’un capital social
La capacité administrative résultant du dépôt des statuts

La capacité juridique distincte conférée par la personnalité morale

Explication

La personnalité morale confère à la société une capacité juridique distincte de celle des associés, notamment pour contracter, agir en justice et employer des salariés. Les pouvoirs individuels des associés ou le seul dépôt des statuts n’expliquent pas cette autonomie.

50. Le dirigeant d’une société commet une infraction pour le compte de celle-ci. Quelle condition permet d’engager la responsabilité pénale de la société au titre de l’article 121-2 du Code pénal ?

L’infraction est commise pour le compte de la société par l’un de ses organes
L’infraction est commise par un associé qui n’agit pas comme organe de la société
L’infraction est approuvée avant sa commission par l’assemblée des associés
L’infraction est commise par le dirigeant dans sa vie privée, sans lien avec la société

L’infraction est commise pour le compte de la société par l’un de ses organes

Explication

La responsabilité pénale de la société peut être engagée lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes, généralement son dirigeant. Un acte privé sans lien avec la société ou l’intervention d’un associé qui n’agit pas comme organe ne satisfait pas cette règle.

51. Une personne physique et une société sont poursuivies pour les mêmes faits, la personne physique étant présentée comme auteure ou complice. Quelle règle s’applique ?

La personne physique ne peut être poursuivie qu’en l’absence de société
La responsabilité pénale de la société n’exclut pas celle de la personne physique
Le cumul est possible seulement si les poursuites portent sur des faits différents
La responsabilité pénale de la société écarte celle de la personne physique

La responsabilité pénale de la société n’exclut pas celle de la personne physique

Explication

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteures ou complices des mêmes faits. L’idée que le cumul impose des faits distincts ou que la société protège la personne physique méconnaît cette règle.

52. Pour une infraction donnée, une personne physique encourt une amende de 375 000 euros. Quel montant une personne morale peut-elle encourir lorsque l’amende est multipliée par cinq ?

75 000 euros
750 000 euros
375 005 euros
1 875 000 euros

1 875 000 euros

Explication

L’amende de la personne morale peut être cinq fois celle de la personne physique : 375 000 × 5 = 1 875 000 euros. Le montant de 750 000 euros applique un facteur deux, tandis que 75 000 euros inverse le rapport.

53. Une société absorbée a commis une infraction avant une fusion. Selon la décision du 26 novembre 2020, quelle sanction la société absorbante peut-elle encourir ?

Aucune amende, car l’infraction précède nécessairement la fusion
Une amende pour l’infraction commise par la société absorbée avant la fusion
Une peine d’emprisonnement pour l’infraction commise par la société absorbée
Une amende seulement si l’infraction a été commise après la fusion

Une amende pour l’infraction commise par la société absorbée avant la fusion

Explication

Le 26 novembre 2020, la chambre criminelle a admis qu’une société absorbante puisse être condamnée à une amende pour une infraction commise par l’absorbée avant la fusion, conformément à la position de la CJUE. Exclure l’amende au motif de la date antérieure ou la remplacer par une peine d’emprisonnement ne correspond pas à cette décision.

54. Une société commerciale conclut un achat destiné à son activité professionnelle et souhaite invoquer la qualité de consommateur pour bénéficier des protections correspondantes. Quelle règle s’applique ?

Elle ne peut pas bénéficier du droit de la consommation en qualité de consommateur.
Elle peut en bénéficier lorsque l’achat est conclu avec un particulier.
Elle peut en bénéficier dès lors que l’achat est destiné à son activité.
Elle peut en bénéficier si elle emploie peu de salariés.

Elle ne peut pas bénéficier du droit de la consommation en qualité de consommateur.

Explication

La qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. L’assimilation à une personne physique et les critères liés à la taille ou au cocontractant ne modifient pas cette règle.

55. Une société réalise sans contrepartie un don important qui ne présente aucun avantage pour elle. Pourquoi cet acte est-il en principe contraire à sa spécialité légale ?

Parce que tout acte sans contrepartie constitue une activité concurrente.
Parce que les bénéfices doivent être conservés dans la société.
Parce que son objet social doit nécessairement être commercial.
Parce que la société a pour but de réaliser des bénéfices à partager.

Parce que la société a pour but de réaliser des bénéfices à partager.

Explication

L’article 1832 du Code civil rattache la société au but de réaliser des bénéfices à partager, ce qui rend en principe les actes gratuits contraires à sa spécialité légale. L’objet commercial, la concurrence et la conservation des bénéfices ne définissent pas ce but.

56. Dans une société de capitaux, un dirigeant signe avec un tiers un contrat qui dépasse l’objet social. Quelle conséquence s’applique en principe ?

Le contrat est nul dès que l’activité dépasse l’objet social.
Le contrat ne vaut que si le tiers a vérifié les statuts.
Le contrat reste valable et la société doit l’exécuter.
Le contrat engage le dirigeant, mais pas la société.

Le contrat reste valable et la société doit l’exécuter.

Explication

Dans les sociétés de capitaux, le contrat conclu hors objet social par le dirigeant reste valable et doit être exécuté par la société, sans vérification de l’objet par le tiers. L’interdiction générale d’agir hors objet social ne permet pas d’écarter cette règle particulière.

57. Quelle est la durée d’une société lorsque ses statuts ne prévoient aucune durée différente ?

Quatre-vingt-dix-neuf ans.
Quatre-vingt-dix ans.
Soixante-dix ans.
Une durée indéterminée.

Quatre-vingt-dix-neuf ans.

Explication

À défaut de durée fixée dans les statuts, la durée d’une société est de 99 ans. Une durée statutaire différente est possible, mais la durée indéterminée n’est pas la règle par défaut.

58. Deux associés veulent mener une opération commune sans publicité afin de préserver leur discrétion. Quelle forme correspond à leur choix ?

Une société immatriculée dotée de la personnalité morale.
Une société créée de fait nécessairement immatriculée.
Une société en participation sans personnalité morale.
Une société commerciale publiée mais dépourvue de personnalité morale.

Une société en participation sans personnalité morale.

Explication

La société en participation permet aux associés de rester discrets et échappe à la publicité; elle n’a pas de personnalité morale. L’immatriculation correspond à une société dotée de la personnalité morale, et la société créée de fait ne définit pas cette forme choisie pour la discrétion.

59. Des associés concluent entre eux une société en participation sans procéder à une immatriculation. Quel régime caractérise cette situation ?

Elle relève du droit des contrats et n’a pas besoin d’être immatriculée.
Elle relève du droit commercial du seul fait que plusieurs associés y participent.
Elle échappe à tout régime juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée.
Elle relève du droit des sociétés immatriculées et acquiert la personnalité morale.

Elle relève du droit des contrats et n’a pas besoin d’être immatriculée.

Explication

La société en participation n’a pas besoin d’être immatriculée et relève du droit des contrats. L’absence d’immatriculation ne la transforme pas en personne morale enregistrée et ne la soustrait pas à tout régime juridique.

60. Des associés organisent une société en participation pour exercer une activité commerciale. Quel ensemble de règles lui est applicable ?

Les règles de la société en nom collectif.
Les règles du droit civil.
Les règles d’une société anonyme.
Les règles de la société à responsabilité limitée.

Les règles de la société en nom collectif.

Explication

Une société en participation commerciale est soumise aux règles de la société en nom collectif; si elle est civile, elle relève du droit civil. L’absence de personnalité morale ne conduit pas à appliquer le régime d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée.

61. Dans une société en participation, un associé conclut un contrat avec un tiers en son nom. En principe, qui est engagé envers ce tiers ?

Tous les associés, à parts égales sur leurs patrimoines personnels.
Le dirigeant désigné par les associés, sur son patrimoine personnel.
L’associé qui a conclu le contrat, sur son patrimoine personnel.
La société en participation, sur un patrimoine social commun.

L’associé qui a conclu le contrat, sur son patrimoine personnel.

Explication

En principe, le tiers contracte avec l’associé qui conclut l’acte en son nom, et cet associé engage son patrimoine personnel. Cette règle ne suppose ni patrimoine social constitué ni engagement automatique de tous les associés.

62. Lors de la constitution d’une société, les associés veulent désigner un dirigeant directement dans les statuts. Quelle démarche de nomination est possible ?

Faire nommer le dirigeant par un journal d’annonces légales
Attendre une assemblée après la signature des statuts
Inscrire la nomination dans les statuts constitutifs
Faire désigner le dirigeant par le greffe

Inscrire la nomination dans les statuts constitutifs

Explication

Les dirigeants peuvent être nommés dans les statuts lors de la constitution, ou par les associés réunis en assemblée après leur signature. Le greffe et le journal assurent des formalités de publicité, tandis que l’assemblée est l’autre voie de nomination.

63. Une société vient de nommer un dirigeant et souhaite accomplir les formalités de publicité prévues. Quel ensemble de démarches doit-elle effectuer ?

Publier une annonce légale, déposer l’acte au greffe et publier la nomination dans la presse générale
Publier une annonce légale, inscrire la nomination au RCS et déposer l’acte au BODACC
Publier au BODACC, déposer l’acte au greffe et inscrire la nomination au RCS
Publier une annonce légale, déposer l’acte au greffe, inscrire la nomination au RCS et l’insérer au BODACC

Publier une annonce légale, déposer l’acte au greffe, inscrire la nomination au RCS et l’insérer au BODACC

Explication

La nomination doit faire l’objet d’une annonce légale, d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, d’une inscription au RCS et d’une insertion au BODACC. Omettre le BODACC, assimiler le dépôt au greffe à l’inscription au RCS ou substituer la presse générale à l’annonce légale ne respecte pas cet ensemble de formalités.

64. Un dirigeant est révoqué sans qu’aucun motif soit invoqué, sans indemnité et sans préavis. À quel régime cette révocation correspond-elle ?

À la révocation motivée par une violation de la loi
À la révocation ad nutum
À une révocation fondée sur une faute de gestion
À la révocation pour juste motif

À la révocation ad nutum

Explication

La révocation ad nutum intervient sans motif, indemnité ni préavis. La révocation pour juste motif suppose notamment une faute de gestion, une violation de la loi ou une situation contraire à l’intérêt social.

65. Une société de capitaux conclut un contrat qui dépasse son objet social. Le tiers ignorait ce dépassement et les circonstances ne lui permettaient pas de le connaître. Quel effet s’applique ?

Le contrat est inopposable à la société en raison du dépassement
Le contrat exige une approbation des associés pour engager la société
La société reste engagée par le contrat
Le contrat engage le dirigeant personnellement à la place de la société

La société reste engagée par le contrat

Explication

Dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société même en dépassant l’objet social, sauf si le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Ici, aucune de ces exceptions ne s’applique; confondre ce cas avec une clause statutaire ou exiger une approbation des associés ajoute une condition non prévue.

66. Un dirigeant envisage de faire conclure par sa société une convention le concernant personnellement. Quelle limite à ses pouvoirs doit-il prendre en compte ?

Le régime des conventions réglementées
La règle de dépassement de l’objet social
La seule compétence des associés sur la nomination
La publicité de la nomination au RCS

Le régime des conventions réglementées

Explication

Les pouvoirs du dirigeant sont notamment limités par le régime des conventions réglementées lorsqu’il conclut une convention avec la société. Le dépassement de l’objet social, la nomination et sa publicité concernent d’autres règles et ne répondent pas à cette situation.

67. Un dirigeant prend une décision de gestion sans tenir compte de l’intérêt social et ne communique pas aux associés les informations qui leur sont dues. Quelles obligations néglige-t-il ?

Le respect de l’intérêt social et l’information des associés
La publicité de la nomination et l’inscription au RCS
Le devoir de loyauté et l’interdiction de financer un concurrent
L’autorisation du conseil d’administration et le régime des conventions réglementées

Le respect de l’intérêt social et l’information des associés

Explication

Le dirigeant doit respecter l’intérêt social et informer les associés conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce. La publicité de nomination, la loyauté et les autorisations du conseil sont des règles distinctes.

68. Un dirigeant crée une association dont l’activité est susceptible de concurrencer sa société. Peut-on interdire cette création au seul motif de cette concurrence ?

Non, car une association ne peut pas mener une activité concurrente à celle de la société
Oui, car toute association concurrente constitue une société commerciale
Non, car le devoir de loyauté ne concerne pas les dirigeants
Oui, car la création d’une association équivaut au cas du gérant créant une société concurrente

Non, car une association ne peut pas mener une activité concurrente à celle de la société

Explication

La création d’une association ne peut être interdite sur ce seul fondement, car une association ne peut pas mener d’activité concurrente à celle de la société. Il ne faut pas assimiler cette situation à celle du gérant qui crée une société concurrente, ni conclure que le devoir de loyauté est inexistant.

69. Un dirigeant respecte la loi et les statuts, mais prend une décision gravement imprudente qui cause une perte à sa société. Quel fondement peut engager sa responsabilité civile ?

Une violation des statuts
Un préjudice personnel d’un associé
Une infraction pénale
Une faute de gestion

Une faute de gestion

Explication

Une faute de gestion peut engager la responsabilité civile du dirigeant, même sans violation de la loi ou des statuts. L’infraction pénale relève d’une autre responsabilité, le respect des statuts n’écarte pas une faute de gestion et le préjudice personnel concerne l’action propre d’un associé.

70. À la suite d’une action sociale, un dirigeant est condamné à verser des dommages-intérêts pour un dommage subi par la société. À qui revient cette somme ?

À l’associé ayant engagé l’action
À chaque associé à titre individuel
Aux créanciers de la société
Au patrimoine de la société

Au patrimoine de la société

Explication

L’action sociale vise à réparer le dommage subi par la société : les dommages-intérêts versés par le dirigeant condamné entrent donc dans son patrimoine. Une réparation individuelle suppose un préjudice personnel distinct, et les dommages-intérêts ne sont pas des dividendes.

71. Un fournisseur subit un préjudice causé par une décision du dirigeant et souhaite obtenir réparation. Quelle distinction s’applique entre une action contre la société et une action directe contre le dirigeant ?

Contre la société comme contre le dirigeant, le tiers doit établir une faute séparable.
Contre la société, le tiers n’a pas à établir une faute séparable ; contre le dirigeant, il doit en établir une.
Contre la société comme contre le dirigeant, le tiers n’a pas à établir une faute séparable.
Contre la société, le tiers doit établir une faute séparable ; contre le dirigeant, il n’a pas à en établir une.

Contre la société, le tiers n’a pas à établir une faute séparable ; contre le dirigeant, il doit en établir une.

Explication

Le tiers peut demander réparation à la société sans établir de faute détachable du dirigeant, mais une action directe contre celui-ci exige une faute séparable de ses fonctions. Exiger cette faute contre la société transpose à tort la condition applicable à l’action directe.

72. Une associée réclame au dirigeant réparation de la baisse de valeur de ses parts, qui résulte du dommage subi par la société et partagé par les associés. Quel élément lui manque pour agir à titre personnel ?

Un préjudice personnel distinct de celui de la société et des associés
Une décision préalable de la société d’engager l’action
La qualité de représentante légale de la société
Une faute séparable des fonctions du dirigeant

Un préjudice personnel distinct de celui de la société et des associés

Explication

Un associé qui agit personnellement doit invoquer un préjudice propre, distinct de celui subi par la société et la collectivité des associés. La faute séparable concerne l’action directe d’un tiers, tandis que l’action personnelle de l’associé ne requiert pas qu’il représente la société.

73. Une société anonyme crée une catégorie d’actions sans droit de vote, mais assorties d’une priorité sur les dividendes. De quel mécanisme s’agit-il ?

Un droit supplémentaire à l’information
Un droit préférentiel de souscription
Des actions de préférence
Des actions ordinaires

Des actions de préférence

Explication

Les actions de préférence permettent de moduler les droits des associés, notamment en associant l’absence de droit de vote à une priorité sur les dividendes. Le droit préférentiel de souscription porte sur les nouvelles actions lors d’une augmentation de capital, tandis qu’un droit à l’information constitue une autre modulation possible.

74. Après paiement de ses dettes et remboursement des apports, une société dissoute dispose encore d’un actif. À quoi les associés peuvent-ils prétendre au titre de cet excédent ?

À une nouvelle reprise des apports
À une part du boni de liquidation
À une priorité de paiement des dettes
À un dividende de l’exercice suivant

À une part du boni de liquidation

Explication

Après le paiement des dettes et le remboursement des apports, l’actif restant constitue le boni de liquidation, auquel les associés peuvent avoir droit. La reprise des apports est une étape préalable, et un dividende correspond à la distribution de bénéfices, non au partage de cet excédent de liquidation.

75. Une SA dispose d’un capital social de 500 000 euros et n’a pas encore constitué de réserve légale. Quel montant de réserve doit-elle atteindre au plus tard pour satisfaire le seuil légal ?

10 % du bénéfice annuel, sans plafond lié au capital
500 000 euros
5 000 euros
50 000 euros

50 000 euros

Explication

La réserve légale des SA doit atteindre 10 % du capital social : 10 % de 500 000 euros représentent 50 000 euros. Le dixième du bénéfice sert à alimenter la réserve, mais le seuil à atteindre est calculé sur le capital.

76. Une SA augmente son capital en émettant de nouvelles actions. Quel droit permet aux actionnaires existants d’être prioritaires pour les souscrire et préserver leur poids dans la société ?

Le droit de vote double
Le droit préférentiel de souscription
Le droit supplémentaire à l’information
La priorité sur les dividendes

Le droit préférentiel de souscription

Explication

Le droit préférentiel de souscription donne aux actionnaires de SA la priorité pour souscrire les nouvelles actions lors d’une augmentation de capital et ainsi conserver leur poids dans la société. La priorité sur les dividendes, l’information supplémentaire et le vote double sont d’autres droits susceptibles d’être associés à des actions de préférence.

77. Dans une société, les associés souhaitent faire exclure un coassocié qui perturbe le fonctionnement collectif, mais aucune règle particulière ne prévoit son exclusion. Quel principe s’applique ?

L’exclusion est en principe impossible, car elle porte atteinte au droit de rester associé et au droit de propriété
L’exclusion est possible si le juge estime que la mésentente nuit à la société
L’exclusion est possible dès lors que la majorité des associés la vote
L’exclusion s’impose si l’associé refuse de céder volontairement ses titres

L’exclusion est en principe impossible, car elle porte atteinte au droit de rester associé et au droit de propriété

Explication

En principe, exclure un associé porte atteinte à son droit de rester associé et à son droit de propriété sur ses titres. La mésentente ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale d’exclusion; le vote majoritaire ou le refus de vendre ne suffisent pas non plus.

78. Les statuts d’une SAS envisagent l’exclusion d’une associée pour un motif déterminé. Quelles garanties doivent accompagner cette clause ?

Une indemnisation fixée par le dirigeant et la possibilité de présenter sa défense devant le juge
Une juste indemnisation fixée à dire d’expert et la possibilité de présenter sa défense devant l’assemblée
Une indemnisation déterminée par l’assemblée et une validation préalable par un expert judiciaire
Une indemnisation fixée à dire d’expert, sans possibilité de défense lors de l’assemblée

Une juste indemnisation fixée à dire d’expert et la possibilité de présenter sa défense devant l’assemblée

Explication

Une clause d’exclusion dans une SAS doit prévoir des motifs déterminés, une juste indemnisation fixée à dire d’expert et la possibilité pour l’associé de présenter sa défense devant l’assemblée appelée à statuer. Une évaluation par le dirigeant ou l’absence de défense ne répond pas à ces garanties.

79. Un associé souhaite quitter une société et obtenir la contrepartie de ses titres en demandant leur rachat ou la recherche d’un acquéreur. Quel droit invoque-t-il ?

Le droit de retrait
Le droit de participation
Le droit d’exclusion
Le droit de cession libre

Le droit de retrait

Explication

Le droit de retrait permet à un associé d’exiger le rachat de ses titres par la société ou la recherche d’un acquéreur. La cession volontaire, le vote et l’exclusion correspondent à des mécanismes différents.

80. Un associé d’une SARL ne dispose d’aucun droit statutaire de retrait et affirme que cette impossibilité porte atteinte à ses droits. Quelle réponse correspond à la règle applicable ?

Le retrait n’est pas autorisé en SARL et l’associé ne peut donc transférer ses titres
Le retrait est autorisé en SARL lorsque l’associé estime que ses droits sont lésés
Le retrait est autorisé en SARL si l’associé propose un acquéreur pour ses titres
Le retrait n’est pas autorisé en SARL, mais l’associé peut céder ses titres à un tiers

Le retrait n’est pas autorisé en SARL, mais l’associé peut céder ses titres à un tiers

Explication

Le droit de retrait n’est pas autorisé dans les SARL, mais cette impossibilité ne porte pas atteinte aux droits de l’associé, qui peut céder ses titres à un tiers. La règle ne transforme donc pas la cession en retrait et n’interdit pas le transfert.

81. À quels types de sociétés s’applique le droit d’information des associés ?

À tous les types de sociétés, tout au long de la vie sociale
Aux sociétés dont les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes
Aux sociétés dans lesquelles les associés votent chaque année les comptes
Aux sociétés commerciales, principalement avant l’assemblée annuelle

À tous les types de sociétés, tout au long de la vie sociale

Explication

Le droit d’information s’applique à tous les types de sociétés et oblige les dirigeants à informer les associés tout au long de la vie sociale. Le limiter aux sociétés commerciales ou au seul moment de l’assemblée annuelle en réduit indûment la portée.

82. Quel est l’objectif de l’assemblée générale que le dirigeant réunit chaque année ?

Exposer la situation de l’exercice écoulé et permettre un vote en connaissance de cause
Choisir les documents accessibles aux associés et fixer leur durée de consultation
Établir les comptes annuels et permettre au dirigeant de les approuver seul
Présenter uniquement les orientations futures et permettre un vote sur leur exécution

Exposer la situation de l’exercice écoulé et permettre un vote en connaissance de cause

Explication

L’assemblée annuelle permet au dirigeant d’exposer la situation de l’exercice écoulé afin que les associés puissent voter en connaissance de cause. Elle ne se limite pas aux projets futurs et ne remplace pas le rôle des dirigeants dans l’établissement des comptes.

83. En cours d’année, un associé demande à consulter les documents des trois derniers exercices, à en obtenir copie et à se faire assister par un expert. Quelle réponse décrit correctement ses droits ?

Il peut consulter ces documents et se faire assister par un expert, mais obtenir copie sauf de l’inventaire
Il peut consulter les documents de l’exercice en cours et en obtenir copie sauf du bilan
Il peut consulter ces documents et obtenir copie de chacun, inventaire compris, avec un expert
Il peut consulter ces documents avec un expert uniquement après l’autorisation de l’assemblée

Il peut consulter ces documents et se faire assister par un expert, mais obtenir copie sauf de l’inventaire

Explication

Un associé peut à tout moment consulter les documents des trois derniers exercices et se faire assister par un expert; il peut en obtenir copie, à l’exception de l’inventaire. La consultation n’est pas limitée à l’exercice en cours ni soumise à une autorisation préalable de l’assemblée.

84. Avant une assemblée générale, une associée adresse des questions écrites au dirigeant. Que doit faire celui-ci ?

Transmettre les questions à un expert chargé d’y répondre après l’assemblée
Faire voter l’assemblée sur l’opportunité de répondre aux questions
Répondre aux questions au cours de l’assemblée générale
Répondre aux questions par écrit avant l’assemblée générale

Répondre aux questions au cours de l’assemblée générale

Explication

Tout associé peut poser des questions écrites au dirigeant avant l’assemblée générale, et celui-ci doit y répondre au cours de l’assemblée. Une réponse reportée après la réunion ou laissée à l’assemblée ne respecte pas cette règle.

85. Lors d’une assemblée, une associée peut assister aux échanges et intervenir avant le vote, mais ne peut pas exprimer de choix sur la résolution. Quel droit exerce-t-elle ?

Le droit de représentation des parts
Le droit de participer aux décisions collectives
Le droit d’adopter la résolution
Le droit de vote

Le droit de participer aux décisions collectives

Explication

La participation aux décisions collectives couvre l’accès à l’assemblée et les discussions précédant le vote, tandis que le droit de vote est le choix exprimé sur la décision. Le droit de vote désigne donc le choix, l’adoption est le résultat du processus et la représentation concerne les parts.

86. Les statuts d’une société prévoient que certains associés ne pourront ni participer aux décisions collectives ni voter, sans qu’une loi prévoie cette restriction. Cette clause est-elle conforme à l’article 1844 du Code civil ?

Non, sauf si la restriction relève d’un cas prévu par la loi
Oui, dès lors que la clause a été adoptée par la majorité
Oui, si la restriction porte sur le vote plutôt que sur la participation
Non, car les statuts ne peuvent prévoir aucune exception à ces droits

Non, sauf si la restriction relève d’un cas prévu par la loi

Explication

L’article 1844 protège le droit de participer aux décisions collectives et de voter, et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi. Une adoption à la majorité ne suffit pas à créer une exception légale; participation et vote sont deux droits distincts, et la loi admet des exceptions.

87. Une assemblée doit réunir un nombre minimal d’actions représentées pour pouvoir délibérer. Quel critère ce nombre définit-il ?

La proportionnalité des voix
La convention de vote
La majorité
Le quorum

Le quorum

Explication

Le quorum est le nombre minimal de parts ou d’actions représentées pour que l’assemblée puisse délibérer. La majorité concerne la proportion requise pour adopter une décision, tandis que la proportionnalité et la convention de vote portent sur d’autres aspects du vote.

88. Une associée détient 7 actions ordinaires et aucune exception ne s’applique à ses droits de vote. Combien de voix le principe de proportionnalité lui attribue-t-il ?

7 voix
Le nombre fixé par la majorité requise
1 voix
La moitié des voix de l’assemblée

7 voix

Explication

Le principe de proportionnalité attribue une voix par action détenue; avec 7 actions, l’associée dispose donc de 7 voix. Une voix par associé confond le principe avec une répartition par personne, et la majorité ou une pondération particulière ne déterminent pas ce calcul.

89. Une société demande à ses associés de verser une somme supplémentaire qui ne figurait pas dans leurs engagements initiaux. Quelle obligation financière générale leur incombe ?

Payer les dettes sociales au-delà de leur apport
Réaliser l’apport promis
Verser toute somme décidée par l’assemblée
Financer tout besoin nouveau de la société

Réaliser l’apport promis

Explication

Dans toutes les sociétés, l’obligation des associés est de réaliser l’apport qu’ils ont promis, conformément à l’article 1836 du Code civil. Le financement de besoins nouveaux, le paiement des dettes au-delà de l’apport et une somme votée ultérieurement ne constituent pas, de ce seul fait, l’apport promis.

90. Une assemblée générale vote une augmentation des engagements financiers des associés, mais l’un d’eux ne consent pas à cette hausse. Peut-elle lui être imposée ?

Oui, si l’augmentation sert l’intérêt social
Oui, si la majorité des associés l’a approuvée
Non, l’augmentation exige son consentement
Non, sauf si l’assemblée a atteint le quorum

Non, l’augmentation exige son consentement

Explication

L’article 1836, alinéa 2, prévoit qu’aucun engagement d’un associé ne peut être augmenté sans son consentement. La majorité, l’intérêt social ou l’atteinte du quorum ne remplacent pas ce consentement individuel.

91. Après l’insolvabilité d’une société, ses créanciers cherchent à recouvrer une somme supérieure aux apports des associés. Dans quel type de société peuvent-ils poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel au-delà de ces apports ?

Dans toute société dès que les dettes dépassent les apports
Dans une société de capitaux à responsabilité limitée
Dans une société où les associés ont seulement réalisé leurs apports
Dans une société à responsabilité illimitée

Dans une société à responsabilité illimitée

Explication

Dans une société à responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports. Une société de capitaux limite en principe leur responsabilité aux apports; le dépassement des dettes ou la réalisation des apports ne suffit pas à modifier cette distinction.

92. Des associés souhaitent inscrire dans les statuts une clause de non-concurrence applicable à tous, sans limite géographique ni durée définie. Quelle modification et quel accord sont requis pour satisfaire aux règles applicables ?

La maintenir sans limites, avec l’unanimité des associés
La limiter dans le temps, avec l’accord de la majorité des associés
La limiter dans l’espace, avec l’unanimité des dirigeants
La limiter dans le temps et dans l’espace, avec l’unanimité des associés

La limiter dans le temps et dans l’espace, avec l’unanimité des associés

Explication

La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace; comme elle augmente les engagements des associés, son insertion statutaire requiert leur unanimité. Une limite portant sur une seule dimension ne suffit pas, et l’accord des dirigeants ou de la majorité ne remplace pas l’unanimité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Droits et obligations des associés.

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but économique d’une société ?

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.

Que doit faire une association régie par la loi de 1901 de ses bénéfices ?

Les réaffecter conformément à son objet.

Depuis la réforme de 2022, quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils saisir ?

Les biens affectés au patrimoine professionnel.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits et obligations des associés.

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