Flashcards : Hiérarchie des normes et loi (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle en matière privée ?

Réponse

Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application du droit.

2Question

Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?

Réponse

Elle rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.

3Question

Que faut-il identifier pour analyser un arrêt de cassation ?

Réponse

Le raisonnement juridique qui justifie la cassation de la décision rendue.

4Question

Que publie le Journal officiel concernant les textes législatifs ?

Réponse

Les lois entrées en vigueur, leurs abrogations et leurs modifications.

5Question

Quels frais de justice liés au procès la partie perdante doit-elle régler ?

Réponse

Les dépens.

6Question

Selon l’ancien article 1133 du Code civil, le mariage du client suffit-il à rendre nul un contrat de rencontres ?

Réponse

Non, le seul fait que le client soit encore marié ne rend pas le contrat nul pour cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

7Question

Quels frais engagés par les parties ne constituent pas des dépens ?

Réponse

Les frais irrépétibles.

8Question

Dans l’arrêt Cass. 1re civ. du 18 novembre 2020, que désignait l’acte canadien comme parents ?

Réponse

Les deux hommes français ayant eu recours à une GPA.

9Question

Quel a été le dispositif de la Cour de cassation dans l’affaire de transcription de l’acte de naissance ?

Réponse

Une cassation sans renvoi ordonnant la transcription intégrale.

10Question

Dans l’affaire Eurochallenges, quelle fausse déclaration le mari a-t-il faite en souscrivant le contrat ?

Réponse

Il s’est déclaré divorcé alors qu’il était encore marié.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie des normes et loi.

1. Une partie conteste l’interprétation du droit retenue par une cour d’appel. Quelle juridiction peut vérifier si le droit a été correctement appliqué dans cette affaire privée ?

2. Plusieurs juridictions interprètent le droit à propos de problèmes semblables, ce qui fait évoluer la manière dont une règle est comprise. Quel phénomène cela décrit-il ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Hiérarchie des normes et loi.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards