QCM : Protection juridique du mineur (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique ?

Le droit objectif
Le droit privé
Les droits subjectifs
La personnalité juridique

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de conduite qui organisent les rapports sociaux et dont certaines sont assorties d’une contrainte publique. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, le droit privé régit certains rapports, et la personnalité juridique permet d’agir juridiquement.

2. Un litige concerne une décision prise par une commune dans l’exercice de ses fonctions publiques. Quelle branche du droit est principalement concernée ?

Le droit objectif
Le droit privé
Les droits subjectifs
Le droit public

Le droit public

Explication

Le droit public concerne notamment l’organisation des collectivités publiques et les rapports auxquels elles prennent part. Le droit privé vise les rapports entre personnes privées, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, et le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques.

3. Un nouveau-né a respiré à la naissance, mais il n’était pas viable. A-t-il acquis la personnalité juridique à sa naissance ?

Non, car il faut naître vivant et viable
Oui, dès que sa naissance est déclarée à l’état civil
Non, car seule la viabilité après la naissance compte
Oui, car il a respiré à la naissance

Non, car il faut naître vivant et viable

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant naisse à la fois vivant et viable. Le fait d’avoir respiré ne remplace pas la viabilité, et la déclaration à l’état civil ne remplace pas ces conditions.

4. Que désigne le constat clinique de la mort en droit civil ?

La décision judiciaire qui présume le décès lorsqu’un corps n’a pas été retrouvé
L’établissement médical du décès permettant ensuite son enregistrement par un acte de décès
La déclaration administrative du décès fondée sur l’absence prolongée de la personne à son domicile
La constatation de l’arrêt cardiaque, sans examen des fonctions neurologiques et respiratoires

L’établissement médical du décès permettant ensuite son enregistrement par un acte de décès

Explication

Le constat médical établit la mort et permet ensuite son enregistrement juridique par un acte de décès. La présomption judiciaire évoquée dans une autre réponse relève plutôt de situations d’absence ou de disparition.

5. Dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, quelle conclusion la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle tirée de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le droit à la vie n’implique pas un droit à la mort.
Le droit à la vie impose aux États d’autoriser l’euthanasie.
Le droit à la vie permet à un médecin de mettre fin à une vie à la demande du patient.
Le droit à la vie comprend un droit à une assistance médicale pour mourir.

Le droit à la vie n’implique pas un droit à la mort.

Explication

La Cour a jugé que le droit à la vie garanti par l’article 2 protège contre la privation arbitraire de la vie, mais ne crée pas un droit à la mort. L’assistance médicale à mourir ne découle donc pas de cet article comme un droit garanti.

6. Quel est le rôle de la présomption de vie dans le régime de l’absence ?

Elle permet de tenir le décès pour certain dès que le domicile est quitté.
Elle autorise la déclaration immédiate du décès lorsque la personne ne donne plus de nouvelles.
Elle permet de traiter la personne comme vivante tant que son décès n’est pas établi.
Elle suspend les effets juridiques de la personnalité jusqu’au retour de la personne.

Elle permet de traiter la personne comme vivante tant que son décès n’est pas établi.

Explication

Dans le régime de l’absence, la vie est présumée alors que l’on ignore si la personne est vivante ou décédée. La déclaration immédiate du décès correspond plutôt au régime de la disparition en péril, où le décès est présumé.

7. À partir de quel moment l’état de la personne est-il juridiquement considéré comme susceptible de changer, malgré son caractère indisponible et imprescriptible ?

Lorsque les droits et obligations de la personne cessent de dépendre de son identification
Lorsque des changements encadrés de nom, de prénom ou de sexe sont autorisés par l’État
Lorsque la personne décide librement de modifier tout élément de son état civil
Lorsque l’écoulement du temps fait perdre à l’état civil son caractère imprescriptible

Lorsque des changements encadrés de nom, de prénom ou de sexe sont autorisés par l’État

Explication

L’état de la personne n’est pas absolument immuable : certains changements, notamment de nom, de prénom ou de sexe, sont possibles dans des conditions contrôlées par l’État. Son caractère imprescriptible ne disparaît pas avec le temps, contrairement à ce que suggère l’idée d’une modification automatique.

8. Quelle différence distingue l’état de la personne de son identification ?

L’état fixe les droits et obligations de manière immuable, tandis que l’identification permet d’en modifier librement le contenu.
L’état regroupe des éléments juridiques pouvant influer sur les droits et obligations, tandis que l’identification sert à distinguer chaque personne.
L’état concerne les relations entre personnes publiques, tandis que l’identification relève des rapports entre personnes privées.
L’état désigne le nom de famille, tandis que l’identification concerne seulement l’âge et la situation familiale.

L’état regroupe des éléments juridiques pouvant influer sur les droits et obligations, tandis que l’identification sert à distinguer chaque personne.

Explication

L’état de la personne comprend des caractéristiques comme l’âge, la situation familiale, la nationalité ou le sexe, qui peuvent faire varier ses droits et obligations ; l’identification permet de la distinguer. Le nom de famille peut contribuer à identifier une personne, mais l’état ne se réduit pas à cet élément.

9. Quelle règle s’applique lorsque la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard d’aucun parent au moment de l’établissement de son acte de naissance ?

L’enfant reçoit un nom déterminé par le juge aux affaires familiales après enquête sur sa famille.
L’officier de l’état civil lui attribue le nom de la commune où sa naissance est déclarée.
L’enfant porte provisoirement le nom de la personne qui a déclaré sa naissance.
L’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.

L’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.

Explication

En l’absence de filiation établie, l’officier de l’état civil attribue trois prénoms et le dernier sert de nom de famille. L’attribution du nom de la commune ne correspond pas à la règle prévue pour cette situation.

10. Quelle conséquence découle de la loi du 18 novembre 2016 pour une personne qui demande un changement de prénom ?

La demande est adressée au procureur, qui peut modifier directement le prénom si les parents y consentent.
La demande est adressée au tribunal judiciaire, qui doit vérifier que le prénom nuit à l’intérêt de la personne.
La demande est adressée au juge aux affaires familiales, qui consulte le procureur avant de statuer.
La demande est adressée à l’officier de l’état civil, qui peut saisir le procureur si l’intérêt légitime fait défaut.

La demande est adressée à l’officier de l’état civil, qui peut saisir le procureur si l’intérêt légitime fait défaut.

Explication

Cette loi confie le traitement initial de la demande à l’officier de l’état civil, qui saisit le procureur s’il estime que l’intérêt légitime est absent ou que la demande nuit à l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour contester le refus du procureur, mais il ne reçoit pas la demande en premier lieu.

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Que désigne le droit objectif dans une société ?

L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes.

Que régit le droit privé ?

Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, ainsi que la personne privée elle-même.

Quel pouvoir la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?

Le pouvoir d’agir juridiquement.

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