QCM : Identification de la personne (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit ?

La distinction entre les choses corporelles et incorporelles
La distinction entre les personnes et les êtres humains
La distinction entre les personnes et les choses
La distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

La distinction entre les personnes et les choses

Explication

La summa divisio est la distinction fondamentale entre les personnes et les choses. Les autres réponses désignent des subdivisions ou des distinctions différentes.

2. Une association possède la personnalité juridique, tandis qu’un embryon humain n’est pas une personne juridique. Quelle distinction ces deux cas illustrent-ils ?

Les personnes sont nécessairement des êtres humains, mais certains groupements sont des choses
Les personnes incluent des groupements, mais certains êtres humains ne sont pas des personnes juridiques
Les personnes incluent les embryons, mais excluent les associations
Tout être humain est une personne juridique, tandis que les groupements sont des choses

Les personnes incluent des groupements, mais certains êtres humains ne sont pas des personnes juridiques

Explication

Les personnes comprennent les êtres humains et les personnes morales, alors que certains êtres humains, comme l’embryon, ne sont pas des personnes juridiques. Assimiler personne et être humain efface cette distinction ; l’existence d’un groupement ne suffit pas à en faire une chose.

3. Une pratique médicale traite la personne humaine de plus en plus comme un objet mobilisable à des fins scientifiques. Quel mouvement juridique cette situation illustre-t-elle ?

La réification de la personne humaine
La constitution d’une personne morale
La personnification de certaines choses
La summa divisio entre personnes et choses

La réification de la personne humaine

Explication

La réification désigne le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose, notamment dans le contexte de l’expérimentation. La personnification opère le mouvement inverse ; la création d’une personne morale et la summa divisio désignent d’autres notions.

4. Un étudiant décrit la priorité du Code civil de 1804 en matière de droit des personnes. Quelle caractérisation convient ?

La protection de la vie privée et du corps comme priorités centrales
La sanction des discriminations et la protection des données personnelles
L’encadrement de l’existence publique, notamment l’état civil et la nationalité
La protection des restes des personnes décédées par des règles spécifiques

L’encadrement de l’existence publique, notamment l’état civil et la nationalité

Explication

En 1804, le Code civil s’intéresse notamment à l’état civil, à la condition des étrangers et à la nationalité, sans faire de la protection de la personne une priorité. La vie privée et le corps sont consacrés à la fin du XXᵉ siècle, tandis que les autres mesures correspondent à des évolutions ultérieures.

5. À la fin du XXᵉ siècle, quelles protections le droit consacre-t-il expressément dans les articles 9 et 16-1 ?

La protection des données personnelles et l’identité sexuelle
L’état civil et la condition des étrangers
Le respect de la vie privée et celui du corps
Le respect de la vie privée et la protection des restes des défunts

Le respect de la vie privée et celui du corps

Explication

À la fin du XXᵉ siècle, le droit consacre le respect de la vie privée à l’article 9 et celui du corps à l’article 16-1. La protection des restes est associée à 2008, l’état civil à l’évolution de 1804 et les données personnelles aux évolutions du XXIᵉ siècle.

6. Depuis 2015, quelle qualification l’article 515-14 du Code civil donne-t-il aux animaux, tout en maintenant largement leur soumission au régime des biens ?

Des êtres vivants doués de sensibilité
Des personnes juridiques dotées de droits civils
Des êtres vivants échappant au régime des biens
Des biens dépourvus de toute qualification particulière

Des êtres vivants doués de sensibilité

Explication

Depuis 2015, l’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, sans les soustraire largement au régime des biens. La « personnalité juridique » confond sensibilité et statut de personne, tandis que les deux autres réponses omettent ou exagèrent la portée de la réforme.

7. Une province de Nouvelle-Calédonie adopte un texte qui reconnaît aux tortues un statut d’entité naturelle juridique. Quel motif permet au Conseil d’État de censurer ce texte ?

La province n’est pas compétente en droit civil
La Nouvelle-Calédonie ne possède aucune compétence en droit civil
La reconnaissance d’entités naturelles est interdite en droit français
Les tortues ne peuvent recevoir de statut juridique

La province n’est pas compétente en droit civil

Explication

Le Conseil d’État a censuré le texte parce que seule la Nouvelle-Calédonie, et non ses provinces, est compétente en droit civil. La réponse qui attribue cette compétence aux provinces inverse la règle, tandis que les autres réponses invoquent une interdiction ou une absence de compétence générale non établie.

8. Un enfant naît le 12 mai. À quelle échéance sa naissance doit-elle être déclarée à l’officier d’état civil ?

Dans les huit jours de l’accouchement
À une date laissée au choix de la famille
Dans les cinq jours suivant le lendemain de l’accouchement
Dans les cinq jours de l’accouchement

Dans les cinq jours de l’accouchement

Explication

La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement. Le délai de huit jours le prolonge à tort, et le calcul à partir du lendemain modifie le point de départ fixé par la règle.

9. Une naissance est déclarée plusieurs jours après l’accouchement. Quel effet la déclaration produit-elle sur la personnalité juridique de l’enfant ?

Elle attribue la personnalité à la date du certificat médical
Elle attribue la personnalité à la date de la déclaration
Elle attribue la personnalité seulement si le délai a été respecté
Elle officialise l’existence, mais la personnalité vient de la naissance

Elle officialise l’existence, mais la personnalité vient de la naissance

Explication

La déclaration officialise l’existence de l’enfant, mais la personnalité juridique est acquise par la naissance et non par la déclaration. Faire dépendre cette personnalité de la date de déclaration ou du certificat confond l’acquisition du statut avec les formalités ou les éléments de preuve.

10. Comment qualifier juridiquement un embryon au regard de sa protection en droit français ?

Une personne juridique pleinement titulaire de droits civils
Une personne juridique dont les droits restent limités
Une chose appropriable soumise au régime ordinaire des biens
Une chose non appropriable, protégée en raison de son humanité

Une chose non appropriable, protégée en raison de son humanité

Explication

L’embryon n’est pas une personne et relève en principe de la catégorie des choses, mais il n’est pas appropriable et ne peut être réduit à un bien en raison de son humanité. Le qualifier de personne confond protection et personnalité juridique, tandis que les réponses fondées sur l’appropriation méconnaissent sa protection particulière.

11. Un enfant décède prématurément, hors interruption volontaire de grossesse. Son poids et la durée de la grossesse empêchent-ils l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Oui, l’acte exige un poids minimal de l’enfant
Non, l’acte peut être établi quels que soient le poids et la durée de grossesse
Oui, l’acte ne peut être établi qu’après une interruption volontaire de grossesse
Oui, l’acte exige une durée minimale de grossesse

Non, l’acte peut être établi quels que soient le poids et la durée de grossesse

Explication

Un acte d’enfant sans vie peut être établi pour tout enfant décédé prématurément, quels que soient son poids et la durée de la grossesse, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une interruption volontaire de grossesse. Les réponses qui imposent des seuils ou incluent l’IVG ajoutent des conditions contraires à cette règle.

12. Un enfant naît vivant et viable après que son père a anticipé sa reconnaissance. Si cela sert l’intérêt de l’enfant, à partir de quand sa personnalité juridique peut-elle être reconnue pour cette reconnaissance ?

À partir de sa conception
À partir de sa naissance
À partir de la déclaration de naissance
À partir de la reconnaissance anticipée

À partir de sa conception

Explication

Lorsque l’enfant naît vivant et viable, sa personnalité juridique peut rétroagir à la conception si son intérêt l’exige. Faire commencer les effets à la naissance, à la reconnaissance ou à la déclaration écarte cette rétroactivité.

13. Après un décès, un médecin atteste médicalement le décès et l’officier d’état civil établit ensuite un acte. Quel acte entraîne la perte de la personnalité juridique ?

L’acte de décès établi par le médecin
Le certificat de décès dressé par l’officier d’état civil
Le certificat de décès établi par le médecin
L’acte de décès dressé par l’officier d’état civil

L’acte de décès dressé par l’officier d’état civil

Explication

Le certificat médical atteste le décès, tandis que l’acte de décès dressé par l’officier d’état civil entraîne la perte de la personnalité juridique. Attribuer cet effet au certificat confond attestation médicale et conséquence juridique.

14. Une personne de 40 ans, de nationalité française, souffre d’une affection grave et incurable en phase avancée, avec une souffrance insupportable, et formule une volonté libre et éclairée. Quelle condition d’accès à l’aide à mourir n’est pas satisfaite si elle est mineure ?

Avoir une affection en phase terminale plutôt qu’avancée
Résider en France depuis cinq ans
Avoir au moins 18 ans
Avoir au moins 16 ans

Avoir au moins 18 ans

Explication

L’aide à mourir exige d’avoir au moins 18 ans, en plus des autres conditions énoncées. Le seuil de 16 ans est erroné, et les conditions de nationalité ou de résidence ainsi que les phases avancée ou terminale sont formulées différemment des distracteurs.

15. Après un décès, quelle qualification juridique décrit le mieux le statut du cadavre et la situation du défunt ?

Le défunt n’est plus une personne et les infractions contre les personnes protègent le cadavre
Le défunt n’est plus une personne et le cadavre est un bien ordinaire appropriable
Le défunt conserve sa personnalité juridique et le cadavre demeure une personne
Le défunt n’est plus une personne et le cadavre est une chose juridiquement particulière

Le défunt n’est plus une personne et le cadavre est une chose juridiquement particulière

Explication

Après le décès, le défunt n’est plus une personne et les infractions contre les personnes ne s’appliquent plus ; le cadavre est juridiquement une chose, mais la loi parle de « personne décédée ». La personnalité persistante et le bien ordinaire appropriable méconnaissent ces distinctions.

16. Une personne n’est plus présente et demeure introuvable, sans élément établissant que sa mort est certaine ou quasi certaine. Comment qualifier cette situation ?

Une disparition, car le décès est présumé certain
Une absence, car la personne est présumée vivante
Une absence, car la personne est certainement vivante
Une disparition, car la personne n’a pas été retrouvée

Une absence, car la personne est présumée vivante

Explication

L’absence désigne une personne non présente et non retrouvée qui est présumée vivante ; la disparition correspond à un décès certain ou quasi certain. Ne pas avoir retrouvé la personne ne suffit donc pas à caractériser une disparition.

17. Un jugement constatant la présomption d’absence a été rendu il y a 10 ans. À quel moment le tribunal judiciaire peut-il prononcer la déclaration d’absence ?

Après 10 ans depuis la disparition
Dès maintenant, après 10 ans depuis le jugement
Après 20 ans depuis le jugement
Dès le jugement constatant la présomption d’absence

Dès maintenant, après 10 ans depuis le jugement

Explication

La déclaration d’absence peut être prononcée 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence. Le délai de 20 ans s’applique lorsqu’il n’y a pas eu de jugement préalable ; le calcul ne part donc pas de la disparition dans cette situation.

18. Une personne peut-elle avoir la capacité de jouissance en principe tout en étant privée d’un droit précis, et voir sa capacité d’exercice limitée par la loi ?

Non : une personne ne peut être limitée que dans sa capacité de jouissance.
Oui : les deux capacités sont des principes, mais peuvent faire l’objet de limites distinctes.
Oui : la jouissance est le principe, mais l’exercice constitue une exception générale.
Non : la privation d’un droit précis supprime nécessairement la capacité de jouissance.

Oui : les deux capacités sont des principes, mais peuvent faire l’objet de limites distinctes.

Explication

La capacité de jouissance comme la capacité d’exercice sont des principes, mais une personne peut être privée d’un droit précis et l’exercice peut être limité par la loi. L’« incapacité générale » confond une privation ciblée avec une suppression globale, tandis que l’« exception générale » et la limitation de la seule jouissance inversent la distinction.

19. Une personne physique souhaite conclure un contrat et aucune disposition légale ne prévoit son incapacité : quelle règle s’applique ?

Elle peut contracter seulement avec l’assistance d’un représentant.
Elle ne peut contracter qu’après avoir obtenu l’accord d’un juge.
Elle peut contracter, car l’incapacité doit être prévue par la loi.
Elle ne peut contracter que si elle prouve une capacité particulière.

Elle peut contracter, car l’incapacité doit être prévue par la loi.

Explication

L’article 1145 pose la capacité de contracter de toute personne physique en principe, sauf incapacité prévue par la loi. L’accord judiciaire général et l’assistance d’un représentant ajoutent des conditions absentes, tandis que la preuve d’une capacité particulière inverse la règle.

20. Pour classer les actes liés à un bien, comment distinguer la réparation qui le préserve, sa gestion courante et sa vente qui engage fortement le patrimoine ?

De disposition, d’administration, puis conservatoire.
D’administration, conservatoire, puis de disposition.
Conservatoire, d’administration, puis de disposition.
Conservatoire, de disposition, puis d’administration.

Conservatoire, d’administration, puis de disposition.

Explication

L’acte conservatoire sauvegarde le bien, l’acte d’administration relève de sa gestion courante et l’acte de disposition engage le patrimoine de manière plus grave. Classer la réparation comme administration confond préservation et gestion, tandis que les autres séquences attribuent à tort la vente à une catégorie moins grave.

21. Un majeur refuse l’examen médical destiné à établir une altération empêchant l’expression de sa volonté : une protection judiciaire peut-elle être mise en place ?

Oui, une difficulté corporelle suffit même sans atteinte à l’expression de la volonté.
Oui, le juge peut remplacer l’avis du médecin par sa propre appréciation.
Oui, le juge peut ordonner la protection sans attestation médicale.
Non, le refus de l’examen empêche la mise en place de la protection.

Non, le refus de l’examen empêche la mise en place de la protection.

Explication

La protection judiciaire suppose une altération attestée par un médecin, et le refus de l’examen empêche sa mise en place. Une simple difficulté corporelle ne suffit pas si elle n’empêche pas l’expression de la volonté, et le juge ne peut écarter l’avis médical.

22. Quel ordre classe les trois mesures de protection du majeur de la moins contraignante à la plus contraignante ?

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle.
Curatelle, sauvegarde de justice, tutelle.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Explication

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère, la curatelle est intermédiaire et la tutelle est la plus lourde. Placer la curatelle avant la sauvegarde méconnaît le niveau de contrainte, tandis que les autres ordres inversent la position de la tutelle ou de la curatelle.

23. Une personne sous sauvegarde de justice souhaite accomplir un acte civil ordinaire : que peut-elle faire dans le cadre de cette mesure ?

Faire intervenir un mandataire pour chaque acte de la vie civile.
Exercer elle-même ses droits ; un mandataire peut être désigné pour certains actes.
Accomplir l’acte avec l’assistance obligatoire d’un curateur.
Faire accomplir l’acte par un tuteur qui la représente dans la vie civile.

Exercer elle-même ses droits ; un mandataire peut être désigné pour certains actes.

Explication

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits, même si un mandataire peut être désigné pour certains actes. La représentation relève de la tutelle, l’assistance pour les actes graves de la curatelle, et le mandat ne s’étend pas à chaque acte.

24. Une personne sous curatelle veut accomplir un acte ordinaire de la vie civile, puis intenter une action en justice : quelle assistance s’applique ?

Elle est assistée pour l’acte ordinaire, mais agit seule en justice.
Elle accomplit seule l’acte ordinaire et agit seule en justice.
Le curateur accomplit l’acte ordinaire et représente la personne en justice.
Elle accomplit seule l’acte ordinaire, mais est assistée pour l’action en justice.

Elle accomplit seule l’acte ordinaire, mais est assistée pour l’action en justice.

Explication

En curatelle, la personne accomplit seule les actes de la vie civile, mais elle est assistée pour les actes graves de disposition et les actions en justice. L’assistance systématique aux actes ordinaires l’étend trop largement, tandis que l’action en justice sans assistance omet la règle applicable et la représentation correspond à la tutelle.

25. En tutelle, un tuteur envisage un acte conservatoire, une vente engageant le patrimoine et une donation au nom de la personne protégée : quelle conduite respecte les règles ?

Il accomplit l’acte conservatoire, vend sans autorisation et demande une autorisation pour la donation.
Il accomplit l’acte conservatoire, demande une autorisation pour la vente et ne fait pas la donation.
Il demande une autorisation pour l’acte conservatoire, accomplit la vente et ne fait pas la donation.
Il accomplit l’acte conservatoire, demande une autorisation pour la vente et fait la donation avec accord.

Il accomplit l’acte conservatoire, demande une autorisation pour la vente et ne fait pas la donation.

Explication

En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et doit obtenir une autorisation préalable pour les actes de disposition ; les actes à titre gratuit ne peuvent être accomplis. Exiger une autorisation pour l’acte conservatoire confond les catégories, vendre sans autorisation méconnaît la règle, et une donation reste interdite même avec accord.

26. Des parents souhaitent transmettre à leur enfant une partie seulement du nom « Martin Lefèvre ». Quelle distinction entre ce nom et « Martin-Lefèvre » s’applique ?

« Martin Lefèvre » peut être divisé, contrairement à « Martin-Lefèvre », transmis en entier.
Les deux formes se transmettent en entier, car elles comportent deux noms.
« Martin Lefèvre » se transmet en entier, contrairement à « Martin-Lefèvre », qui peut être divisé.
Les deux formes peuvent être divisées, mais une seule partie de chacune est transmise.

« Martin Lefèvre » peut être divisé, contrairement à « Martin-Lefèvre », transmis en entier.

Explication

Le trait d’union rend le nom composé insécable et transmissible en entier, tandis qu’un double nom séparé par un espace peut être divisé et transmis en partie. Confondre les deux formes inverse leur régime ; dire que le double nom se transmet entier ou que les deux formes sont divisibles méconnaît cette distinction.

27. La filiation d’un enfant est établie envers ses deux parents, qui s’accordent pour lui attribuer le nom de la mère puis celui du père. Quel choix est conforme à la règle ?

Accoler un nom de chaque parent dans l’ordre choisi.
Accoler le nom du père puis celui de la mère.
Accoler deux noms de chaque parent dans l’ordre choisi.
Attribuer le nom choisi par le parent qui déclare l’enfant.

Accoler un nom de chaque parent dans l’ordre choisi.

Explication

Lorsque la filiation est établie envers les deux parents, ceux-ci choisissent d’un commun accord le nom de l’un, de l’autre, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un nom au maximum par parent. L’ordre imposé père puis mère ignore leur liberté de choix ; ajouter plusieurs noms par parent dépasse la limite ; laisser décider un seul parent contredit l’exigence d’accord.

28. Une personne envisage de porter un nom différent de celui inscrit sur son acte de naissance, sans avoir engagé de démarche de changement. Quel principe s’applique ?

La volonté personnelle suffit à écarter le nom de naissance.
L’usage prolongé remplace le nom inscrit à l’acte de naissance.
Un intérêt légitime modifie le nom sans démarche officielle.
Le principe d’immutabilité rattache le nom à l’acte de naissance.

Le principe d’immutabilité rattache le nom à l’acte de naissance.

Explication

Le principe posé par la loi du 23 août 1794 interdit de porter un nom autre que celui de l’acte de naissance, sous réserve des procédures légales de changement. L’usage prolongé ne remplace pas à lui seul l’inscription ; l’intérêt légitime ouvre une demande formelle et la volonté personnelle ne suffit pas.

29. Une personne porte un nom ridicule et justifie un intérêt légitime pour en changer. Quelle voie de droit commun peut-elle demander ?

Un changement par décret fondé sur un intérêt légitime.
Un changement judiciaire fondé sur l’accord de la famille.
Un changement par décret après extinction d’un nom au cinquième degré.
Un changement par simple déclaration à l’officier d’état civil.

Un changement par décret fondé sur un intérêt légitime.

Explication

La procédure de droit commun permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom par décret ; le caractère ridicule du nom constitue un motif possible. Une simple déclaration ne correspond pas à cette procédure, l’extinction peut concerner un ascendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré, et l’accord familial n’est pas le critère énoncé.

30. À la naissance, le sexe d’un enfant est incertain et sa mention est impossible à établir. Que peut prévoir l’acte de naissance ?

Être annulé jusqu’à ce qu’un avis médical fixe le sexe.
Rester sans indication jusqu’à ce que la mention puisse être complétée.
Rester sans indication sans possibilité de complément ultérieur.
Porter immédiatement la mention du sexe le plus probable.

Rester sans indication jusqu’à ce que la mention puisse être complétée.

Explication

L’article 57 prévoit la mention du sexe, mais si celui-ci est incertain et que la mention est impossible, l’acte peut rester sans indication jusqu’à son complément. Une mention immédiate n’est pas exigée lorsque l’inscription est impossible ; le conseil de consulter des médecins n’est pas présenté comme une condition de validité, et l’absence peut être provisoire.

31. Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 4 mai 2017 au sujet de la reconnaissance d’un sexe neutre ?

Elle a reconnu le sexe neutre comme mention d’état civil distincte.
Elle a déclaré que le refus français violait le droit à la vie privée.
Elle a refusé de reconnaître un sexe neutre, invoquant la binarité des règles.
Elle a reporté toute décision jusqu’à une réforme législative.

Elle a refusé de reconnaître un sexe neutre, invoquant la binarité des règles.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un sexe neutre, estimant que cela bouleverserait des règles conçues selon la binarité des sexes. La reconnaissance du sexe neutre est donc contraire à cette décision ; l’appréciation du droit à la vie privée relève de l’arrêt ultérieur de la CEDH, et la Cour n’a pas simplement reporté sa décision.

32. Une personne majeure demande la modification de la mention de son sexe, démontre qu’elle est publiquement connue sous le sexe revendiqué et a changé de prénom en conséquence, sans avoir suivi de traitement médical. Quelle règle s’applique ?

La modification peut être obtenue sans opération ni traitement médical.
La modification est ouverte aux mineurs non émancipés sur ces seuls faits.
La modification exige un traitement médical même si les faits sont suffisants.
La modification exige une opération chirurgicale avant la demande.

La modification peut être obtenue sans opération ni traitement médical.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification en démontrant des faits suffisants, notamment une reconnaissance publique sous le sexe revendiqué et un changement de prénom en conséquence ; aucune opération ni aucun traitement n’est exigé. Exiger une intervention ou un traitement réintroduit une condition écartée par la règle, et les mineurs non émancipés ne sont pas visés.

33. Après avoir changé la mention de son sexe à l’état civil, une personne avait déjà une filiation établie avec son enfant. Quel est l’effet de ce changement sur cette filiation ?

La filiation est effacée, puis doit être établie de nouveau.
La filiation établie demeure inchangée, et la personne reste le père de l’enfant.
La filiation devient maternelle du fait de la mention modifiée.
La filiation est suspendue jusqu’à une nouvelle décision judiciaire.

La filiation établie demeure inchangée, et la personne reste le père de l’enfant.

Explication

L’article 61-8 dispose que le changement de sexe est sans effet sur les filiations déjà établies : la personne reste donc le père de l’enfant dans cette situation. L’effacement, la transformation en filiation maternelle et la suspension ne sont pas les effets prévus.

34. Camille travaille à Lyon, où se trouve son principal établissement, mais séjourne effectivement plusieurs mois par an à Nice. Quel lieu constitue son domicile au sens juridique ?

Nice, lieu où elle séjourne effectivement
Le lieu où elle passe le plus de nuits
Lyon, lieu de son principal établissement
Le lieu où elle est née

Lyon, lieu de son principal établissement

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement, tandis que la résidence désigne le lieu où la personne demeure effectivement. Nice est donc une résidence dans cette situation, et le lieu de naissance ne définit pas le domicile.

35. Qui établit les actes d’état civil, sous quel contrôle sont-ils établis et où sont-ils conservés ?

Le greffier, sous le contrôle du juge, au tribunal
Le procureur, sous le contrôle de l’officier d’état civil, au tribunal
L’officier d’état civil, sous le contrôle du procureur, en mairie
Le maire, sous le contrôle du préfet, en préfecture

L’officier d’état civil, sous le contrôle du procureur, en mairie

Explication

L’officier d’état civil établit les actes sous le contrôle du procureur, et les actes sont conservés en mairie. Le procureur exerce le contrôle, mais n’est pas l’autorité qui les établit.

36. Une personne sans lien de parenté avec les intéressés demande la copie intégrale d’un acte de décès ainsi qu’un extrait sommaire d’un acte de mariage. Quels documents peut-elle obtenir ?

Les deux documents demandés
Aucun des deux documents demandés
L’extrait de mariage, mais pas la copie de décès
La copie de décès, mais pas l’extrait de mariage

Les deux documents demandés

Explication

La copie intégrale d’un acte de décès et les extraits sommaires des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance sont accessibles à tous. Les copies intégrales des actes de mariage, de naissance et de reconnaissance sont, elles, réservées à certaines personnes.

37. Un groupement organisé défend un intérêt collectif licite, mais aucune loi ne lui attribue expressément la personnalité morale. Quelle théorie permet de reconnaître qu’il peut néanmoins en bénéficier ?

La théorie de la réalité, fondée sur l’intérêt collectif et l’organisation
Le principe de spécialité, fondé sur l’objet de l’activité
La distinction entre droit public et droit privé
La théorie de la fiction, fondée sur la création légale

La théorie de la réalité, fondée sur l’intérêt collectif et l’organisation

Explication

La théorie de la réalité admet que la personnalité morale puisse exister hors des cas prévus par la loi si le groupement a un intérêt collectif et une organisation. La théorie de la fiction, au contraire, présente la personnalité comme une création artificielle de la loi.

38. Quelle décision a reconnu la personnalité civile à un groupement capable d’exprimer collectivement des intérêts licites dignes d’être protégés ?

La loi du 1er juillet 1901 sur les associations
La loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Cass., comité d’établissement, 28 janvier 1954

Cass., comité d’établissement, 28 janvier 1954

Explication

Dans l’arrêt du 28 janvier 1954 relatif au comité d’établissement, la Cour de cassation a retenu la personnalité civile pour un groupement pouvant exprimer collectivement des intérêts licites dignes d’être protégés. La loi de 2022 concerne la séparation patrimoniale de l’entrepreneur individuel, non cette reconnaissance.

39. Un entrepreneur individuel contracte une dette professionnelle après le 14 février 2022. En vertu de la séparation patrimoniale applicable depuis cette date, quels biens ses créanciers professionnels ne peuvent-ils pas saisir ?

Les biens affectés à son activité professionnelle
Les biens appartenant à ses créanciers professionnels
Les biens relevant de sa vie personnelle
Les biens détenus par une personne morale distincte

Les biens relevant de sa vie personnelle

Explication

Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation patrimoniale qui protège les biens de sa vie personnelle contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Cette règle ne vise pas à protéger les biens affectés à l’activité contre ces créanciers.

40. Une association dotée de la personnalité morale envisage de conclure un contrat sans lien avec les besoins de son activité et d’engager une action en justice à ce sujet. Que permet le principe de spécialité ?

L’action en justice, mais pas le contrat
Les deux actes, dès lors qu’un représentant les accomplit
Le contrat, mais pas l’action en justice
Aucun de ces actes au titre de sa capacité liée à l’activité

Aucun de ces actes au titre de sa capacité liée à l’activité

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité de la personne morale aux contrats et actions en justice nécessaires aux besoins de son activité. Le fait qu’un représentant agisse ne suffit pas à rendre possible un acte étranger à cette activité.

41. Une personne consent à une intervention d’un tiers qui n’a aucune finalité légitime et qui lui est nuisible. Quelle conséquence découle du principe d’inviolabilité du corps humain ?

L’intervention reste interdite malgré le consentement
L’intervention est permise grâce au consentement
L’intervention est permise si sa finalité est légitime
L’intervention est permise si elle est utile à la personne

L’intervention reste interdite malgré le consentement

Explication

Le consentement et une finalité légitime sont en principe requis, et une intervention néfaste reste interdite même avec consentement. Le consentement seul ne suffit pas, la finalité légitime ne rend pas acceptable un acte néfaste, et l’utilité ne remplace pas le consentement.

42. Un patient inconscient a besoin d’une intervention thérapeutique urgente et ne peut exprimer sa volonté. Que peut faire le médecin concernant le recueil préalable du consentement ?

Intervenir seulement après obtention d’un consentement écrit
Renoncer à intervenir car le patient ne peut pas consentir
Intervenir sans recueillir le consentement si son état le nécessite
Attendre le réveil avant toute intervention thérapeutique

Intervenir sans recueillir le consentement si son état le nécessite

Explication

Le consentement doit en principe être libre et éclairé, mais il peut ne pas être recueilli lorsque l’état du patient, notamment l’inconscience, rend nécessaire une intervention thérapeutique. L’écrit n’est pas une exigence générale ici, l’inconscience n’équivaut pas à un refus, et une intervention thérapeutique ne se confond pas avec une recherche.

43. Une entreprise propose d’acheter des tissus prélevés sur une personne afin d’en devenir propriétaire. Quel principe s’oppose à cette opération patrimoniale ?

Le principe de spécialité, qui encadre l’activité d’un groupement
La nécessité médicale, qui autorise certains actes utiles
L’inviolabilité du corps, qui encadre les atteintes matérielles
La non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits

La non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits

Explication

L’article 16-1 interdit qu’un droit patrimonial porte sur le corps humain, ses éléments ou ses produits. L’inviolabilité concerne les atteintes matérielles, la nécessité médicale justifie certaines interventions et la spécialité concerne les personnes morales.

44. Un laboratoire compare deux échantillons : le premier révèle des informations sur la santé passée, présente et future, tandis que le second permet d’identifier précisément une personne sans renseigner sur sa santé. Comment les classer ?

Premier et second : ADN non codant
Premier : ADN non codant ; second : ADN codant
Premier : ADN codant ; second : ADN non codant
Premier et second : ADN codant

Premier : ADN codant ; second : ADN non codant

Explication

L’ADN codant renseigne sur la santé passée, présente et future, tandis que l’ADN non codant identifie précisément la personne sans renseigner sur sa santé. La réponse inversée échange leurs fonctions, et les deux autres classifications attribuent à tort la même fonction aux deux échantillons.

45. Un assureur demande à une candidate de se soumettre à un examen génétique et celle-ci accepte par écrit. L’examen est-il autorisé à cette fin ?

Oui, l’examen est permis puisque la candidate y consent par écrit
Non, l’examen est interdit seulement lorsque le résultat révèle une maladie
Oui, l’examen est permis si l’assureur le présente comme scientifique
Non, l’examen est interdit à des fins d’assurance même avec consentement

Non, l’examen est interdit à des fins d’assurance même avec consentement

Explication

L’examen génétique est interdit à des fins d’assurance, même avec le consentement de la personne, car la sélection fondée sur des données génétiques constitue une discrimination. Le consentement écrit ne légitime pas cette finalité, l’assurance n’est pas une finalité médicale ou scientifique, et l’interdiction ne dépend pas de la découverte d’une maladie.

46. Dans une enquête pénale, à quelles fins les empreintes génétiques peuvent-elles servir ?

À identifier des victimes décédées et des auteurs d’infractions
À identifier des auteurs d’infractions et à déterminer des risques médicaux
À établir un lien de filiation et à identifier des victimes décédées
À dresser le profil de personnes condamnées et à établir leur filiation

À identifier des victimes décédées et des auteurs d’infractions

Explication

En droit pénal, les empreintes génétiques peuvent identifier à la fois des victimes décédées et des auteurs d’infractions. La filiation relève du droit civil, tandis que la détermination d’un risque médical n’est pas leur fonction pénale.

47. Quel type de profils le FNAEG conserve-t-il ?

Les profils des personnes ayant établi un lien de filiation
Les profils des victimes décédées et de leurs proches
Les profils des empreintes relevées sur les lieux d’infraction
Les profils de personnes condamnées ou mises en cause

Les profils de personnes condamnées ou mises en cause

Explication

Le FNAEG conserve les profils de personnes condamnées ou mises en cause. Les empreintes relevées sur les lieux peuvent être comparées à ces profils, mais elles ne définissent pas la catégorie de personnes enregistrées.

48. Une personne est simplement mise en cause pour une infraction. Quelle durée de conservation de son profil au FNAEG correspond à la règle applicable à cette catégorie ?

Une durée de 5 à 15 ans, selon la gravité
Une durée de 25 à 40 ans, selon la gravité
Une durée de 15 à 25 ans, selon la gravité
Une durée de 15 à 25 ans, sans possibilité d’effacement

Une durée de 15 à 25 ans, selon la gravité

Explication

Pour les simples mis en cause, la conservation dure de 15 à 25 ans selon la gravité, et l’effacement est possible à certaines conditions. La fourchette de 25 à 40 ans concerne les condamnés.

49. Dans une affaire de filiation, une partie demande une expertise génétique et aucune raison légitime de l’écarter n’est établie. Quelle règle s’applique ?

L’expertise génétique est de droit
L’expertise génétique est écartée en l’absence de motif légitime
L’expertise génétique dépend du choix du juge
L’expertise génétique exige le consentement des deux parties

L’expertise génétique est de droit

Explication

En matière de filiation, l’expertise génétique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y recourir. Le consentement au recueil d’une empreinte ne remplace pas cette règle.

50. En quelle année le législateur a-t-il affirmé la non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments ?

En 1994, mais pour la seule GPA
En 2021
En 1994
En 1991

En 1994

Explication

Le législateur a affirmé en 1994 la non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments. L’année 1991 renvoie à un arrêt sur la convention de mère porteuse, tandis que 2021 concerne une autre règle évoquée dans le cours.

51. Une personne souhaite conclure gratuitement un acte juridique portant sur le corps humain entier. Quelle distinction entre indisponibilité et non-patrimonialité permet d’analyser cet acte ?

L’indisponibilité autorise l’acte gratuit, tandis que la non-patrimonialité interdit tout acte
La non-patrimonialité l’interdit, même gratuit, tandis que l’indisponibilité vise la cession onéreuse
L’indisponibilité l’interdit, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité vise la cession onéreuse
La non-patrimonialité autorise l’acte portant sur le corps entier, dès lors qu’il est gratuit

L’indisponibilité l’interdit, même gratuit, tandis que la non-patrimonialité vise la cession onéreuse

Explication

L’indisponibilité interdit tout acte juridique portant sur le corps humain entier, même gratuit, alors que la non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux du corps, de ses éléments et de ses produits. Assimiler la gratuité à une cession onéreuse brouille cette distinction.

52. Deux personnes signent une convention qui attribue une valeur patrimoniale au corps humain. Quelle conséquence prévoit l’article 16-5 ?

La convention est suspendue jusqu’à l’autorisation d’un juge
La convention est valable si elle ne porte pas sur un organe
La convention est nulle
La convention reste valable si les parties y consentent

La convention est nulle

Explication

L’article 16-5 prévoit la nullité des conventions qui donnent une valeur patrimoniale au corps humain. Le consentement des parties ne rend pas une telle convention valable.

53. Comment expliquer que le don gratuit d’un organe puisse être admis alors qu’une GPA gratuite reste interdite en France ?

Le don d’organe est admis parce qu’il est rémunéré, contrairement à la GPA
La GPA est admise si elle est gratuite, contrairement au don d’organe
L’organe prélevé devient une personne, tandis que l’enfant conçu est une chose à sa naissance
L’organe prélevé est une chose, tandis que l’enfant conçu devient une personne à sa naissance

L’organe prélevé est une chose, tandis que l’enfant conçu devient une personne à sa naissance

Explication

La gratuité permet le don d’organe, mais ne rend pas licite la GPA : l’organe prélevé est une chose, tandis que l’enfant conçu devient une personne à sa naissance. La rémunération n’est donc pas la distinction décisive entre les deux situations.

54. Une juridiction examine la demande d’un enfant d’être entendu dans une procédure qui le concerne. Quel texte l’article 388-1 du Code civil met-il en œuvre pour garantir ce droit ?

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989
L’article 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées de 2006
L’article 9 du Code civil
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989

Explication

L’article 388-1 du Code civil applique l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantit à l’enfant le droit d’être entendu. La Convention de 2006 concerne les personnes handicapées, l’article 8 porte sur la vie privée et l’article 9 du Code civil protège également la vie privée.

55. Dans le cadre de la protection d’un majeur, un dispositif est révisé pour favoriser son autonomie conformément à la Convention de l’ONU de 2006. Quelle évolution correspond à cette orientation ?

Supprimer toute protection afin que le majeur agisse sans aucun soutien
Maintenir la représentation et confier au majeur l’action à la place du représentant
Remplacer la représentation par un accompagnement qui soutient son autonomie
Remplacer l’accompagnement par une représentation qui soutient son autonomie

Remplacer la représentation par un accompagnement qui soutient son autonomie

Explication

L’article 12 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées favorise l’accompagnement, qui soutient l’autonomie du majeur, plutôt que la représentation, où quelqu’un agit à sa place. La représentation n’est donc pas la forme privilégiée de cette évolution, et l’accompagnement ne signifie pas supprimer toute protection.

56. Un juriste compare l’entité naturelle des îles Loyauté au fleuve Whanganui, reconnu comme personne juridique en Nouvelle-Zélande en 2017. Quelle conclusion cette comparaison illustre-t-elle ?

La personnalité juridique désigne une qualité réservée aux êtres humains
La personnalité juridique est une technique qui peut s’étendre au-delà des êtres humains
L’entité naturelle des îles Loyauté possède la même reconnaissance que le fleuve
La reconnaissance du fleuve constitue une mesure de protection sans personnalité juridique

La personnalité juridique est une technique qui peut s’étendre au-delà des êtres humains

Explication

La reconnaissance du fleuve Whanganui comme personne juridique montre que la personnalité est une technique juridique qui ne se limite pas aux êtres humains. L’entité naturelle des îles Loyauté n’est pas présentée comme une personne juridique, et la reconnaissance du fleuve dépasse une simple mesure de protection.

57. Dans un cas pratique portant sur un acte accompli par une personne protégée, quelle démarche permet de construire la solution dans l’ordre requis ?

Qualifier la personne et l’acte, appliquer aux faits, puis conclure sans citer la règle
Qualifier la personne et l’acte, citer la règle et la jurisprudence, puis appliquer aux faits et conclure
Appliquer la règle aux faits, qualifier la personne et l’acte, puis citer la jurisprudence
Citer la règle et la jurisprudence, conclure, puis qualifier la personne et l’acte

Qualifier la personne et l’acte, citer la règle et la jurisprudence, puis appliquer aux faits et conclure

Explication

La méthode du cas pratique comporte trois temps : qualifier la personne et l’acte, citer la règle et la jurisprudence, puis appliquer la règle aux faits et conclure. Commencer par l’application inverse l’ordre, tandis qu’omettre la règle ou la qualification laisse la démarche incomplète.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Identification de la personne.

Que distingue fondamentalement la summa divisio en droit ?

Les personnes et les choses.

Quels êtres la catégorie des personnes comprend-elle ?

Les êtres humains et les personnes morales.

Qu’est-ce que la réification ?

Le mouvement qui rapproche la personne humaine d’une chose.

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