Droit européen et droits fondamentaux

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Conventions et primauté sur la loi
  2. Les hésitations du juge administratif
  3. La clarification par Jacques Vabre
  4. Primauté des traités en droit international
  5. Primauté constitutionnelle en droit interne
  6. Effectivité de la primauté européenne
  7. Fondements de l’Union européenne
  8. Normes de l’Union européenne
  9. Primauté du droit de l’Union européenne
  10. Effet direct du droit européen
  11. Conseil de l’Europe et Convention européenne
  12. Influence de la CEDH en France
  13. Saisir et contester devant la Cour
  14. Les effets des arrêts européens
  15. Contrôle concret de proportionnalité et ses limites

Repères chronologiques

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Aperçu du QCM

1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :

2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?

3. Qu’est-ce que la ratification d’un traité international par la France ?

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Aperçu des flashcards

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.

Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?

Leur conformité aux conventions internationales.

Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?

Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.

Quel traitement l’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue-t-il selon la date de la loi ?

Le traitement des lois antérieures ou postérieures à la ratification du traité.

Quel arrêt reconnaît la supériorité des traités sur les lois postérieures ?

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

Que ne peut invoquer un État pour éviter sa responsabilité internationale envers ses engagements conventionnels ?

Sa Constitution.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit européen et droits fondamentaux ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit européen et droits fondamentaux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droit européen et droits fondamentaux ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Droit européen et droits fondamentaux avec les flashcards ?

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