1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :
2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?
3. Qu’est-ce que la ratification d’un traité international par la France ?
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?
Leur conformité aux conventions internationales.
Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?
Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.
Quel traitement l’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue-t-il selon la date de la loi ?
Le traitement des lois antérieures ou postérieures à la ratification du traité.
Quel arrêt reconnaît la supériorité des traités sur les lois postérieures ?
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Que ne peut invoquer un État pour éviter sa responsabilité internationale envers ses engagements conventionnels ?
Sa Constitution.
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