QCM : Droit européen et droits fondamentaux (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :

Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité des lois aux conventions internationales.
Une loi antérieure à la ratification doit être appliquée dès qu’elle contredit le traité.
L’arrêt Dame veuve Sadok Ali du 15 mars 1972 distingue les lois selon leur date par rapport à la ratification.
Une loi antérieure à la ratification, contraire au traité, peut être écartée par le juge administratif.
Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité des lois aux conventions internationales. · L’arrêt Dame veuve Sadok Ali du 15 mars 1972 distingue les lois selon leur date par rapport à la ratification. · Une loi antérieure à la ratification, contraire au traité, peut être écartée par le juge administratif.

Explication

Le contrôle de conventionnalité compare la loi aux conventions internationales, tandis que le contrôle de constitutionnalité la compare à la Constitution. L’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue les lois antérieures et postérieures à la ratification. Une loi antérieure contraire au traité peut être écartée, la ratification étant réputée l’avoir implicitement abrogée.

2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?

L’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France date du 1er mars 1975.
La décision relative à la loi sur l’IVG date du 15 février 1975.
La théorie de la loi écran conduit le juge administratif à appliquer la loi postérieure plutôt que la convention.
Le contrôle de conventionnalité d’une loi relève du Conseil constitutionnel plutôt que des juges administratif et judiciaire.
En 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité de la loi sur l’IVG à la Convention européenne des droits de l’homme.

La théorie de la loi écran conduit le juge administratif à appliquer la loi postérieure plutôt que la convention. · En 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité de la loi sur l’IVG à la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

La décision relative à la loi sur l’IVG date du 15 janvier 1975. La théorie de la loi écran conduit le juge administratif à appliquer la loi postérieure plutôt que la convention contraire. En 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité de la loi sur l’IVG à la Convention européenne des droits de l’homme, ce contrôle relevant des juges administratif et judiciaire. L’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France date de 1968, et la décision relative à la loi sur l’IVG a été rendue le 15 janvier 1975.

3. Qu’est-ce que la ratification d’un traité international par la France ?

La publication officielle qui rend le traité accessible après son entrée en vigueur
La décision juridictionnelle qui donne au traité une autorité supérieure aux lois
La vérification que l’autre État respecte les obligations prévues par le traité
L’acte qui fait entrer le traité en vigueur dans le système juridique français

L’acte qui fait entrer le traité en vigueur dans le système juridique français

Explication

La ratification est l’acte par lequel la France fait entrer un traité international dans son système juridique. La publication est une condition distincte de sa supériorité sur les lois, et ne constitue pas la ratification elle-même.

4. Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, quelle disposition la Cour de cassation a-t-elle appliquée à la place de l’article 265 du code des douanes ?

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 55 de la Constitution
L’article 227-1 du traité de Rome
L’article 95 du traité de Rome

L’article 95 du traité de Rome

Explication

La Cour de cassation a fait prévaloir l’article 95 du traité de Rome, même si la disposition douanière écartée était postérieure. L’article 227-1 du traité de Rome est associé à l’arrêt Nicolo, non à l’application faite dans Jacques Vabre.

5. Quel est le rôle des juridictions internationales lorsqu’un État invoque sa Constitution pour justifier le non-respect d’un traité ?

Elles peuvent réviser la Constitution de l’État afin de la rendre conforme au traité.
Elles peuvent engager la responsabilité internationale de l’État pour la violation de ses engagements conventionnels.
Elles peuvent autoriser l’État à suspendre le traité jusqu’à une modification constitutionnelle.
Elles peuvent annuler la disposition constitutionnelle incompatible avec le traité.

Elles peuvent engager la responsabilité internationale de l’État pour la violation de ses engagements conventionnels.

Explication

Dans l’ordre international, un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses engagements conventionnels, et la violation peut entraîner sa responsabilité internationale. L’annulation d’une disposition constitutionnelle relève des mécanismes internes, et non de la fonction décrite ici.

6. Quand le Conseil d’État a-t-il jugé que la supériorité des conventions internationales prévue par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles ?

Le 2 juin 2000, dans l’arrêt Fraisse
Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran
Le 4 février 1932, dans une décision de la Cour permanente de justice internationale
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo

Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran

Explication

L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 affirme la primauté des dispositions constitutionnelles sur les conventions internationales en droit interne. L’arrêt Fraisse confirme ce principe plus tard, le 2 juin 2000, mais il a été rendu par la Cour de cassation.

7. En quoi l’effectivité de la primauté du droit européen se distingue-t-elle de celle des conventions internationales classiques ?

Le droit européen crée des obligations entre États, tandis que les conventions classiques confèrent directement des droits aux particuliers.
Le droit européen occupe un rang supérieur aux conventions classiques et relève de l’interprétation des juridictions nationales.
Le droit européen dépend de l’autosuffisance de chaque texte, tandis que les conventions classiques bénéficient d’une interprétation supranationale uniforme.
Le droit européen permet aux personnes privées de se prévaloir de droits et bénéficie d’une interprétation supranationale qui s’impose aux juges nationaux.

Le droit européen permet aux personnes privées de se prévaloir de droits et bénéficie d’une interprétation supranationale qui s’impose aux juges nationaux.

Explication

L’effectivité du droit européen est renforcée par les droits que les personnes privées peuvent invoquer et par l’autorité des interprétations des juridictions supranationales. Contrairement à ce que suggère une autre proposition, cette effectivité accrue ne place pas les textes européens à un rang supérieur aux conventions internationales classiques.

8. Quel traité a fondé la Communauté économique européenne, dont est issue l’Union européenne ?

Le traité de Lisbonne
Le traité de Rome
Le traité de Maastricht
Le traité de Londres

Le traité de Rome

Explication

Le traité de Rome, conclu en 1957, a fondé la Communauté économique européenne, dont est issue l’Union européenne. Le traité de Maastricht est associé à une étape ultérieure de l’intégration européenne, et non à la fondation de la CEE.

9. Pourquoi les règles du droit dérivé de l’Union européenne doivent-elles respecter les traités constitutifs ?

Parce que les juridictions nationales leur donnent une valeur supérieure aux traités.
Parce que les États membres les ratifient individuellement après leur adoption.
Parce que les institutions les adoptent en application des traités, qui leur sont supérieurs.
Parce que leur application dépend d’une transposition préalable dans chaque État.

Parce que les institutions les adoptent en application des traités, qui leur sont supérieurs.

Explication

Les traités forment le droit primaire, tandis que les règles adoptées par les institutions en application de ces traités constituent le droit dérivé et lui sont subordonnées. La transposition nationale concerne généralement les directives, mais n’explique pas la hiérarchie entre droit dérivé et droit primaire.

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Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.

Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?

Leur conformité aux conventions internationales.

Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?

Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.

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