1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :
Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité des lois aux conventions internationales. · L’arrêt Dame veuve Sadok Ali du 15 mars 1972 distingue les lois selon leur date par rapport à la ratification. · Une loi antérieure à la ratification, contraire au traité, peut être écartée par le juge administratif.
Explication
Le contrôle de conventionnalité compare la loi aux conventions internationales, tandis que le contrôle de constitutionnalité la compare à la Constitution. L’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue les lois antérieures et postérieures à la ratification. Une loi antérieure contraire au traité peut être écartée, la ratification étant réputée l’avoir implicitement abrogée.