Flashcards : Droit européen et droits fondamentaux (10 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Réponse

Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.

2Question

Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?

Réponse

Leur conformité aux conventions internationales.

3Question

Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?

Réponse

Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.

4Question

Quel traitement l’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue-t-il selon la date de la loi ?

Réponse

Le traitement des lois antérieures ou postérieures à la ratification du traité.

5Question

Quel arrêt reconnaît la supériorité des traités sur les lois postérieures ?

Réponse

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

6Question

Que ne peut invoquer un État pour éviter sa responsabilité internationale envers ses engagements conventionnels ?

Réponse

Sa Constitution.

7Question

Quelle limite à l’article 55 le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 ?

Réponse

La supériorité des conventions internationales ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles.

8Question

Quelle règle de primauté constitutionnelle la Cour de cassation confirme-t-elle dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ?

Réponse

Les conventions internationales ne priment pas les dispositions constitutionnelles en droit interne.

9Question

Dans l’arrêt Jacques Vabre, quel article du traité de Rome est appliqué ?

Réponse

L’article 95.

10Question

Quelle cour affirme, le 4 février 1932, qu’un État ne peut invoquer sa Constitution contre ses engagements internationaux ?

Réponse

La Cour permanente de justice internationale.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit européen et droits fondamentaux.

1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :

2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit européen et droits fondamentaux.

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