Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord signé entre la France et un ou plusieurs autres États.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?
Leur conformité aux conventions internationales.
Quels types de conventions internationales le cours distingue-t-il ?
Les conventions européennes, mondiales et bilatérales.
Quel traitement l’arrêt Dame veuve Sadok Ali distingue-t-il selon la date de la loi ?
Le traitement des lois antérieures ou postérieures à la ratification du traité.
Quel arrêt reconnaît la supériorité des traités sur les lois postérieures ?
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Que ne peut invoquer un État pour éviter sa responsabilité internationale envers ses engagements conventionnels ?
Sa Constitution.
Quelle limite à l’article 55 le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 ?
La supériorité des conventions internationales ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles.
Quelle règle de primauté constitutionnelle la Cour de cassation confirme-t-elle dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ?
Les conventions internationales ne priment pas les dispositions constitutionnelles en droit interne.
Dans l’arrêt Jacques Vabre, quel article du traité de Rome est appliqué ?
L’article 95.
Quelle cour affirme, le 4 février 1932, qu’un État ne peut invoquer sa Constitution contre ses engagements internationaux ?
La Cour permanente de justice internationale.
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1. Un juge administratif doit apprécier une loi au regard d’un traité :
2. Une loi postérieure à la ratification d’une convention lui est contraire : quelles propositions sont exactes ?
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