Procédure de notification
Informer la Commission pour obtenir approbation ou exemption.
Aide d'État — définition?
Intervention financière ou avantage par l'État.
Critères de qualification AE
Ressource d'État, avantage, sélectivité, effet sur le marché.
Critères de qualification AE?
Ressource d'État, avantage, sélectivité, effet.
Aide d'État — définition ?
Intervention publique susceptible de fausser la concurrence.
Opérateur en économie de marché — rôle?
Exclut la qualification d'AE si pertinent.
SIEG — définition?
Activités d’intérêt général avec règles spécifiques.
Réglement 651/2014 — but?
Simplifier et cibler l'aide d'État.
Procédure de contrôle AE — évolution?
De ponctuelle à politique proactive.
Exception à la règle — exemples?
Test de l'opérateur de marché, SIEG, minimis.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Maîtrise des aides d'État en Europe.
1. Qu'est-ce qu'une aide d'État en Europe ?
2. Quelle est la définition précise d'une aide d'État (AE) en Europe ?
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