Données à caractère personnel — définition ?
Toute information se rapportant à une personne identifiable.
Traitement des données — définition ?
Opération ou ensemble d’opérations sur des données, automatisé ou non.
Principe de finalité — règle ?
Les données doivent être traitées pour une finalité précise et légitime.
Consentement éclairé — condition ?
Informations complètes, compréhension, acte positif clair.
Bases légales du traitement — exemple ?
Consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.
Minimisation des données — principe ?
Limiter les données à ce qui est strictement nécessaire.
Durée de conservation — critère ?
Liée à la finalité, limitée dans le temps.
Archivage des données — niveaux ?
Courant, intermédiaire, définitif.
Sous-traitance — obligation clé ?
Garantir la sécurité et supprimer les données après contrat.
Transferts internationaux — encadrement ?
Protection adéquate ou garanties suffisantes requises.
Sécurité des données — mesures ?
Techniques (cryptage) et organisationnelles (formation).
Obligations du responsable — exemple ?
Informer, tenir registre, respecter droits, réaliser analyse d’impact.
Données personnelles — RGPD, art ?
Article 4.
Finalité — RGPD, art ?
Article 5b.
Consentement — acte ?
Acte positif clair, sans ambiguïté.
Bases légales — article ?
Article 6 RGPD.
Minimisation — principe ?
Limiter à ce qui est nécessaire.
Durée — principe ?
Fixée selon finalité, limitée dans le temps.
Archivage — objectif ?
Conserver en respectant la loi et la finalité.
Sous-traitant — obligation ?
Garantir sécurité, notifier violation, supprimer données.
Transferts — règle ?
Protection adéquate ou garanties suffisantes.
Sécurité — mesures ?
Techniques et organisationnelles adaptées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Maîtrise des principes RGPD sur la protection des données.
1. Quelle est la date de la loi modifiée relative à l'archivage électronique des données personnelles mentionnée dans le contexte ?
2. Quand le RGPD est-il devenu applicable dans l'Union européenne ?
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