Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d’éléments permettant l’exploitation commerciale.
Protection créanciers — moyen ?
Publicité légale et privilège du vendeur.
Avant-contrat — obligation ?
Respecter les règles civiles et commerciales.
Droit civil vs commercial — application ?
Cohabitation pour régir la cession.
Information vendeur — obligation ?
Fournir des détails précis sur le fonds.
Contenu certain — exigence ?
Prix déterminé ou déterminable, éléments précis.
Formalités — essentielles ?
Acte écrit, publicité légale, enregistrement.
Obligations vendeur — principales ?
Informer, délivrer, garantir contre vices.
Vices cachés — garantie ?
Responsabilité du vendeur, résolution ou réduction.
Obligations acheteur — principale ?
Payer le prix, respecter formalités.
Privilège du vendeur — rôle ?
Priorité pour paiement, inscription dans registre.
Obligations acquéreur — principales ?
Payer, respecter contrats, exploiter conforme.
Fonds de commerce — éléments corporels ?
Matériel, immeubles par destination.
Fonds de commerce — éléments incorporels ?
Clientèle, licences, contrats.
Formalités — délai pour privilège ?
30 jours pour inscription.
Publicité — but ?
Protéger tiers, faire courir délai d’opposition.
Responsabilité vendeur — en cas vice ?
Garantie pour défauts ou fausses informations.
Obligation d’information — article ?
Art 1112-1 CCiv.
Consentement — vice ?
Erreur, violence, dol peuvent l’annuler.
Capacité — importance ?
Aptitude juridique à céder ou acheter.
Contenu licite — critère ?
Respect de la loi et bonnes mœurs.
Prix — exigence ?
Déterminé ou déterminable, sérieux.
Formalités — preuve ?
Acte écrit, publicité, enregistrement.
Obligation de paiement — délai ?
10 jours pour permettre opposition.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux de la cession du fonds de commerce.
1. Quelle est la définition précise de la cession du fonds de commerce ?
2. Quelle est la référence légale précise qui prévoit l'obligation précontractuelle d'information du vendeur en droit civil français ?
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