Applicabilité personnelle — définition ?
S'applique à toute personne relevant de la juridiction des États parties.
Applicabilité territoriale — sens ?
Se limite au territoire de l'État partie concerné.
Applicabilité temporelle — portée ?
Concernant la période durant laquelle la CEDH s'applique.
Incorporation dualiste — principe ?
Nécessite une loi nationale pour appliquer la CEDH.
Incorporation moniste — principe ?
Application automatique sans acte spécifique.
Effet direct — critère ?
Norme suffisamment précise et autonome pour créer des droits.
Primauté de la CEDH — selon la Cour ?
Elle prime sur toutes les normes nationales, même constitutionnelles.
Interprétation de la Cour — rôle ?
Interprète authentique de la Convention, avec autorité particulière.
Arrêts déclaratoires — nature ?
Constatent une violation sans prescrire de mesures concrètes.
Arrêts pilotes — objectif ?
Traiter des violations systémiques en imposant des mesures générales.
Autorité de chose jugée — définition ?
Force obligatoire et définitive pour les parties, mais pas automatique pour tous.
Effet des arrêts — caractéristique ?
Caractère déclaratoire, mais pouvant indiquer des mesures d’exécution.
Avis consultatifs — force ?
Non contraignants, mais influents dans l’interprétation.
Contrôle de conventionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des normes internes avec la CEDH.
Primauté en France — limite ?
Primauté limitée par la Constitution, affirmée par la jurisprudence.
Arrêt Jacques Vabre — importance ?
Premier arrêt acceptant le contrôle de conformité des lois avec la CEDH.
Arrêt Nicolo — contribution ?
Affirme la primauté de la CEDH sur la loi, même postérieure.
Influence sur le droit national — comment ?
Oblige à modifier la législation pour respecter la jurisprudence de la Cour.
Rang de la CEDH en France — ?
Infra-constitutionnel, mais prime sur la législation.
Effet de la jurisprudence EDH — ?
Uniformise l’interprétation des droits et influence la législation.
Différence entre applicabilité et application ?
Applicabilité : si la norme peut être invoquée; application : sa mise en œuvre concrète.
Primauté de la CEDH — absolue ou relative ?
Absolue selon la Cour, limitée par la hiérarchie interne dans certains États.
Effet direct — condition ?
Norme précise, autonome, et créée avec l’intention de produire des droits.
Arrêt Sarran — importance ?
Affirme la primauté de la Constitution sur la CEDH en France.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux de la CEDH.
1. Qu'est-ce que l'applicabilité de la CEDH selon la jurisprudence de la Cour EDH ?
2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
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