Principes fondamentaux de la CEDH

📋 Plan du Cours

1. Applicabilité de la CEDH
2. Incorporation en droit interne
3. Effet direct de la CEDH
4. Primauté de la CEDH
5. Interprétation de la Cour EDH
6. Autorité des arrêts de la Cour
7. Arrêts déclaratoires
8. Arrêts pilotes
9. Autorité de chose interprétée
10. Avis consultatifs de la Cour
11. Contrôle de conventionnalité
12. Influence sur le droit national

📖 1. Applicabilité de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Applicabilité personnelle, territoriale et temporelle : Ces notions déterminent si la CEDH peut s'appliquer à une situation donnée en fonction de la personne concernée, du lieu et de la période. La Cour EDH considère que la Convention s'applique à toute personne relevant de la juridiction des États parties, dans le cadre de leur compétence (contentieux territorial, personnel ou temporel).
• Conditions d’applicabilité directe du texte de la CEDH : La possibilité pour un individu de se prévaloir directement de la Convention devant un juge national, sous réserve que la norme soit suffisamment précise et qu’elle crée des droits pour les particuliers (effet direct). La Cour EDH insiste sur la nécessité que la norme soit self-executing, c’est-à-dire exécutable sans mesure complémentaire nationale (voir AUTEUR (date)).
• Applicabilité de l’interprétation de la CEDH fournie par la Cour : La Cour EDH est l’interprète authentique de la Convention, ses arrêts ont une autorité obligatoire pour les États parties, notamment…