Classification infractions — types ?
Contraventions, délits, crimes.
Contraventions — définition ?
Infractions mineures punies d'amende.
Délits — définition ?
Infractions graves jugées par un juge.
Crimes — définition ?
Infractions très graves, jugées par la cour d'assises.
Peine maximale — article ?
Fixée par le code, variable selon infraction.
Pouvoir du juge — article ?
Peut adapter la peine jusqu'au maximum légal.
Responsabilité pénale — individuelle ou ?
Individuelle, sauf exceptions légales.
Tentative — punissable ?
Oui, même si l'infraction n'est pas consommée.
Légitime défense — article ?
ART. 7, réaction proportionnée à une attaque.
Procédure de révision — délai ?
7 jours après notification.
Infractions contre biens — exemples ?
Vol, dégradation, violation de contrat.
Infractions contre personnes — exemples ?
Atteinte physique, violences, meurtre.
Infractions majeures — exemples ?
Haute trahison, terrorisme, crimes graves.
Infractions à l'ordre public — exemple ?
Troubles lors de rassemblements, non autorisation.
Infractions à la justice — exemple ?
Conflit d'intérêt, corruption, fraude.
Infractions fédérales — compétence ?
Juges fédéraux, loi fédérale, procureurs spécialisés.
Infractions fédérales — rôle du Secrétaire d'État ?
Coordonne la mise en œuvre des lois fédérales.
Infractions contre biens — acte constitutif ?
Acte volontaire ou négligent portant atteinte.
Infractions contre personnes — protection ?
Droit à l’indemnisation et mesures de sécurité.
Infractions majeures — sanction ?
Peine capitale ou sanctions extrêmes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Classification et Sanctions en Droit Pénal.
1. Qu'est-ce que la classification des infractions ?
2. Selon la classification légale, comment sont classées les infractions en fonction de leur gravité ?
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