Droit à l'image — définition ?
Droit d'autoriser ou refuser la reproduction de son image.
Article 9 du Code civil — rôle ?
Garanti le respect de la vie privée et le droit à l'image.
Attribut de la personnalité — exemples ?
Nom, voix, image.
Droit inaliénable — signification ?
Impossible à céder ou perdre, attaché à la personne.
Droit à l'image — nature ?
Droit personnel, lié à la personne.
Propriété de l'image — à qui ?
À la personne représentée, pas au photographe.
Photographe — droit ?
Droit d’auteur sur la création de l’image.
Diffusion d’une image reconnaissable — besoin ?
Autorisation écrite préalable.
Lieu privé vs public — diff ?
Privé nécessite accord, public plus permissif mais pas sans consentement.
Reconnaissance — importance ?
Personne doit être identifiable clairement.
Exceptions autorisation — exemple ?
Images de foule ou scènes anonymes dans espace public.
Mineurs — protection spéciale ?
Oui, avec consultation et accord conjoint des parents.
Loi du 19 février 2024 — objectif ?
Protéger le droit à l’image des mineurs.
Images à caractère sexuel — sanction ?
2 ans d’emprisonnement, 60 000 € d’amende.
Diffusion non consentie — loi ?
Loi du 7 novembre 2022.
Responsabilité civile — définition ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Responsabilité pénale — définition ?
Sanctionner une infraction par la loi.
Obtenir le retrait — étape 1 ?
Demande amiable à l’auteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Maîtrise du droit à l'image et de ses enjeux.
1. Quelle est la caractéristique principale du droit à l'image ?
2. Quel est le rôle principal de la propriété de l'image selon le contenu ?
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