Certificat d'urbanisme — définition ?
Document indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables.
Validité du certificat d’urbanisme ?
18 mois, prorogation possible de 2 mois.
Certificat d'informations — rôle ?
Renseigne sur la situation juridique et financière du terrain.
Certificat opérationnel — rôle ?
Confirme la constructibilité et la desserte en équipements publics.
Servitudes administratives — définition ?
Restrictions imposées par l’administration pour l’intérêt général.
Exemples de servitudes ?
Passage, vue, écoulement des eaux, protection monuments.
Droit de préemption — définition ?
Priorité d’achat accordée à certains bénéficiaires lors de la vente.
Recours à un architecte — obligation ?
Obligatoire si surface >150 m² pour particuliers, systématique pour les morales.
Constructibilité — signification ?
Capacité du terrain à accueillir une construction.
PLU — rôle ?
Remplace le POS, précise les règles d’urbanisme locales.
Servitude de passage — but ?
Permet l’accès à un terrain enclavé.
Surface de plancher — calcul ?
Surface construite totale, incluant certaines surfaces closes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Maîtrise des certificats et servitudes urbanistiques.
1. Quelle est la principale fonction du certificat d'informations selon la source ?
2. Quelle est la fonction principale du certificat d'urbanisme ?
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