Certificat d'urbanisme : Document administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il informe sur la situation juridique, les règles d’urbanisme, les taxes, et les servitudes pouvant affecter le terrain. (Source : Démarches administratives et recours, Certificat d’urbanisme)
Validité du certificat d’urbanisme : La période pendant laquelle le certificat reste valable. Elle est de 18 mois à compter de sa délivrance, avec une prorogation possible de 2 mois si les règles et taxes n’ont pas changé. (Source : Démarches administratives et recours, Certificat d’urbanisme)
Prorogation du certificat d’urbanisme : Possibilité de prolonger la validité de 2 mois supplémentaires si aucune modification des règles ou taxes n’intervient. La prorogation ne peut pas dépasser la période initiale de 18 mois. (Source : Démarches administratives et recours, Certificat d’urbanisme)
1. Quelle est la principale fonction du certificat d'informations selon la source ?
2. Quelle est la fonction principale du certificat d'urbanisme ?
3. Quelle est la durée de validité initiale du certificat d’urbanisme selon le texte ?
Certificat d'urbanisme — définition ?
Document indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables.
Validité du certificat d’urbanisme ?
18 mois, prorogation possible de 2 mois.
Certificat d'informations — rôle ?
Renseigne sur la situation juridique et financière du terrain.
Certificat opérationnel — rôle ?
Confirme la constructibilité et la desserte en équipements publics.
Servitudes administratives — définition ?
Restrictions imposées par l’administration pour l’intérêt général.
Exemples de servitudes ?
Passage, vue, écoulement des eaux, protection monuments.
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