Décret n°2025-660 du 18/07/2025
Explication
Ce décret précise que les modes alternatifs tels que la conciliation et la médiation sont désormais amiables, confidentiels et sous contrôle judiciaire.
À tout moment durant la procédure
Explication
L'article 21 du CPC indique que le juge doit concilier et peut inviter les parties à résoudre à l'amiable à tout moment, favorisant ainsi la résolution amiable.
Elle peut produire un titre exécutoire si l’accord est homologué
Explication
L'ARA peut aboutir à un accord ayant effet de titre exécutoire si le juge homologue l’accord, rendant ainsi l’accord directement applicable.
C'est un contrat par concessions réciproques
Explication
La transaction est définie comme un contrat par concessions réciproques, permettant de terminer ou prévenir un litige.
La confidentialité est toujours obligatoire, sans exception
Explication
La confidentialité est la règle générale lors de ces modes de résolution, sauf exception légale ou conforme à l’ordre public.
5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois
Explication
La durée maximale est de 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois, ce qui encadre la médiation dans un délai raisonnable.
Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Modes alternatifs de résolution des conflits.
Modes alternatifs — définition?
Méthodes amiables de résolution des conflits.
Médiation — rôle?
Faciliter accord sans imposer solution.
Transaction — différence avec médiation?
Contrat de concessions réciproques, fin litige.
Consultez la fiche de révision complète sur Modes alternatifs de résolution des conflits.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM