Acte créateur de droits — définition ?
Acte établissant un droit à son maintien futur.
Acte non créateur de droits — rôle ?
Ne garantit pas son maintien futur, modifiable librement.
Abrogation actes réglementaires — article ?
Article L243-1 CRPA.
Obligation d’abroger réglementaire — principe ?
Abroger tout acte réglementaire illégal.
Abrogation acte illégal — jurisprudence clé ?
CE, 1930, Despujol.
Changement de circonstance — impact ?
Peut rendre un acte légal ou illégal.
Obligation d’abroger acte illégal — quand ?
Dès qu’il devient illégal, même sans demande.
Actes non réglementaires — abrogation ?
Peuvent être abrogés librement, sans délai ni motif.
Abrogation acte créateur de droits — condition ?
S’il est illégal, doit être abrogé, sous conditions.
Obligation d’abroger actes créateurs — délai ?
4 mois à compter de la décision.
Acte créateur de droits — protection ?
Garanti dans le futur, indépendamment du passé.
Acte non créateur de droits — exemple ?
Autorisation de police, occupation du domaine public.
Article L243-1 CRPA — contenu ?
Abroger ou modifier sans délai ni motif.
Arrêt Vannier (1961) — principe ?
Nul n’a droit au maintien d’un règlement.
Arrêt Despujol (1930) — principe ?
Obligation d’abroger tout règlement devenu illégal.
Différence entre modification et abrogation — ?
Modification change le contenu, abrogation supprime.
Effet changement de circonstance — ?
Rend un acte conforme ou illégal.
Légalité d’un acte — influence ?
Peut évoluer avec changement de circonstances.
Responsabilité pour non-abrogation — quand ?
En cas d’illégalité persistante, même sans demande.
Acte créateur de droits — protection future ?
Oui, garantit le maintien du droit.
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1. Quelle est la cause principale de l'obligation d'abroger un acte illégal par l'administration ?
2. Quand l’obligation d’abroger réglementaire a-t-elle été établie par la jurisprudence ?
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