QCM : Obligations d'abroger actes administratifs — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la cause principale de l'obligation d'abroger un acte illégal par l'administration ?

L'administration doit abroger tout acte pour maintenir la stabilité juridique.
L'administration doit abroger tout acte dès qu'il devient illégal pour garantir la légalité et la sécurité juridique.
L'administration peut choisir d'abroger ou non un acte illégal selon sa convenance.
L'administration doit abroger uniquement les actes créateurs de droits qui deviennent illégaux.

L'administration doit abroger tout acte dès qu'il devient illégal pour garantir la légalité et la sécurité juridique.

Explication

L'obligation d'abroger un acte illégal découle du principe que l'administration doit assurer la légalité de ses actes en supprimant ceux qui sont illégaux, conformément à la jurisprudence (notamment l'arrêt Despujol) et à la loi (CRPA).

2. Quand l’obligation d’abroger réglementaire a-t-elle été établie par la jurisprudence ?

En 2007 avec la loi du 20 décembre
En 1989 avec l’arrêt Al Italia
En 1961 avec l’arrêt Vannier
En 1930 avec l’arrêt Despujol

En 1930 avec l’arrêt Despujol

Explication

L’obligation d’abroger réglementaire a été établie par la jurisprudence en 1930 avec l’arrêt Despujol, qui a posé le principe que tout règlement devenu illégal doit être abrogé par l’administration.

3. Quelle est la nature de l'obligation d'abroger un acte créateur de droits ?

C'est une faculté de l'administration d'abroger ou non un acte créateur de droits, selon sa convenance.
C'est une obligation pour l'administration de supprimer un acte créateur de droits lorsqu'il est illégal, pour assurer la légalité.
C'est une obligation de maintenir en vigueur tous les actes créateurs de droits, même s'ils sont illégaux.
C'est une obligation de supprimer tout acte, qu'il soit créateur ou non de droits, lorsqu'il est illégal.

C'est une obligation pour l'administration de supprimer un acte créateur de droits lorsqu'il est illégal, pour assurer la légalité.

Explication

L'obligation d'abroger un acte créateur de droits consiste pour l'administration à supprimer cet acte lorsqu'il est illégal, afin de garantir la légalité et la sécurité juridique. Cette obligation est affirmée par la jurisprudence, notamment l'arrêt Despujol (1930), et renforcée par la loi du 20 décembre 2007, codifiée à l'article L243-1 CRPA.

4. Quelle est la caractéristique principale d’un acte créateur de droits ?

Il peut être abrogé librement à tout moment, sans condition
Il ne confère pas de droits à ses bénéficiaires
Il garantit le maintien du droit dans le futur, indépendamment de sa légalité passée
Il peut être modifié mais pas abrogé par l’administration

Il garantit le maintien du droit dans le futur, indépendamment de sa légalité passée

Explication

L’acte créateur de droits se distingue par sa capacité à garantir le maintien d’un droit pour l’avenir, indépendamment de sa légalité passée, ce qui est la caractéristique essentielle selon la jurisprudence CE, notamment l’arrêt Vannier (1961).

5. Qui a formulé ou proposé le concept de changement de circonstance en droit administratif ?

L'œuvre 'Le Droit Administratif' de Maurice Hauriou
L'arrêt Despujol de 1930
L'auteur Perroux dans ses travaux économiques
Le Conseil d'État dans un arrêt célèbre

Le Conseil d'État dans un arrêt célèbre

Explication

Le Conseil d'État est reconnu pour avoir formulé ou proposé le concept de changement de circonstance en droit administratif, notamment dans ses jurisprudences et doctrines. Bien que d'autres figures ou œuvres aient traité de notions proches, c'est le Conseil d'État qui est généralement crédité d'avoir formalisé ce concept dans la jurisprudence administrative.

6. En quoi un acte créateur de droits diffère-t-il d’un acte non créateur de droits ?

Les deux types d’actes sont soumis aux mêmes règles d’abrogation, mais seul l’acte créateur de droits garantit un droit futur.
L’acte créateur de droits peut être abrogé à tout moment sans condition, contrairement à l’acte non créateur de droits.
L’acte créateur de droits garantit le maintien du droit dans le futur, alors que l’acte non créateur de droits ne le garantit pas et peut être abrogé librement.
L’acte non créateur de droits garantit le maintien du droit dans le futur, alors que l’acte créateur de droits ne le fait pas.

L’acte créateur de droits garantit le maintien du droit dans le futur, alors que l’acte non créateur de droits ne le garantit pas et peut être abrogé librement.

Explication

L’acte créateur de droits établit un droit à son maintien pour l’avenir, garantissant la protection du bénéficiaire contre toute modification ou suppression future. À l’inverse, l’acte non créateur de droits ne garantit pas son maintien futur et peut être abrogé ou modifié librement par l’administration, sans délai ni motif. La différence essentielle réside donc dans la protection pour l’avenir et la régime d’abrogation applicable.

7. Qu'est-ce qu'un acte créateur de droits ?

Un acte qui établit un droit à son maintien pour l'avenir, garantissant la protection du bénéficiaire contre toute modification ou suppression future
Un acte qui confère immédiatement des droits à ses bénéficiaires sans possibilité de modification ou d'abrogation
Un acte qui ne garantit pas son maintien futur et peut être modifié ou abrogé librement par l'administration
Un acte qui modifie ou supprime un droit existant sans en créer de nouveau

Un acte qui établit un droit à son maintien pour l'avenir, garantissant la protection du bénéficiaire contre toute modification ou suppression future

Explication

L'acte créateur de droits est celui qui établit un droit à son maintien pour l'avenir, garantissant la protection du bénéficiaire contre toute modification ou suppression future, conformément à la jurisprudence CE Vannier (1961).

8. Quel est le rôle principal de l’abrogation des actes réglementaires ou non réglementaires par l’administration ?

Supprimer ou modifier un acte pour assurer sa conformité à la légalité ou sa pertinence
Conserver un acte pour garantir la stabilité juridique sans changement
Maintenir un acte en vigueur indéfiniment, quelle que soit sa légalité
Créer de nouveaux droits pour remplacer les anciens actes

Supprimer ou modifier un acte pour assurer sa conformité à la légalité ou sa pertinence

Explication

L’abrogation a pour rôle principal de supprimer ou de modifier un acte administratif, qu’il soit réglementaire ou non, afin de garantir sa conformité à la légalité, de le rendre obsolète ou de le supprimer en cas d’illégalité ou de changement de circonstance.

9. Comment doit-on appliquer l’abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits selon la réglementation en vigueur ?

L’administration doit attendre une demande d’abrogation de la part du bénéficiaire pour agir.
L’administration ne peut abroger un acte non réglementaire non créateur de droits que pour des motifs d’intérêt général précis.
L’administration peut abroger ou modifier un acte non réglementaire non créateur de droits à tout moment, sans délai ni motif.
L’administration doit justifier chaque abrogation par un motif précis et respecter un délai de 4 mois.

L’administration peut abroger ou modifier un acte non réglementaire non créateur de droits à tout moment, sans délai ni motif.

Explication

Conformément à l’article L243-1 CRPA, l’administration peut abroger ou modifier un acte non réglementaire non créateur de droits à tout moment, sans délai ni motif, ce qui est confirmé par la jurisprudence, notamment l’arrêt Vannier (1961).

10. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles qui affirme que 'nul n’a droit au maintien d’un règlement' et qui concerne l’acte non créateur de droits ?

10 décembre 2007
27 janvier 1961
15 mars 1970
3 février 1989

27 janvier 1961

Explication

L'arrêt Vannier du 27 janvier 1961 est une jurisprudence fondamentale qui établit que l’administration peut abroger un règlement à tout moment, illustrant la nature d’acte non créateur de droits.

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Acte créateur de droits — définition ?

Acte établissant un droit à son maintien futur.

Acte non créateur de droits — rôle ?

Ne garantit pas son maintien futur, modifiable librement.

Abrogation actes réglementaires — article ?

Article L243-1 CRPA.

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