Obligation d’information — définition ?
Devoir de communiquer des informations loyales, claires et compréhensibles.
Ignorance légitime — rôle ?
Justifie l’obligation d’informer si l’autre partie ignore une info déterminante.
Confiance légitime — rôle ?
Renforce l’obligation d’information si la partie se fie entièrement à l’autre.
Droit commun — application ?
Règles générales d’obligation, incluant l’obligation d’information loyale.
Article 1112-1 — principe ?
Partie connaissant une info importante doit l’en informer si l’autre ignore légitimement.
Preuve de l’information — qui doit prouver ?
Celui qui prétend qu’une info lui était due doit le prouver.
Limitation de l’obligation d’informer — quoi ?
Ne concerne pas l’estimation de la valeur ou la force des concurrents.
Jurisprudence — exemple ?
Obligation de fournir une info claire, notamment sur risques spécifiques.
Sanctions du manquement — civil ?
Nullité du contrat ou responsabilité civile pour préjudice.
Sanctions du manquement — pénal ?
Infractions comme tromperie, pouvant entraîner sanctions pénales.
Obligation d’information Code de la consommation — article ?
L111-1, sur caractéristiques, prix, garanties, etc., à fournir avant vente.
Modalités de communication — comment ?
Support durable, papier ou électronique, en langue française, loyale et complète.
Informations pour contrats de services — obligatoires ?
Caractéristiques, garanties, identité, coordonnées, clauses législatives.
Exigences forme juridique — à communiquer ?
Forme juridique, identité, autorisations, numéro TVA, garanties.
Conditions validité du contrat — lien ?
Consentement éclairé basé sur une information loyale et compréhensible.
Protection du consentement — rôle ?
Obligation d’informer pour prévenir erreurs et garantir un consentement éclairé.
Information délai rétractation — obligation ?
Informer le consommateur sur délai et modalités après formation du contrat.
Exigences loyauté — dans l’info ?
L’information doit être loyale, claire, compréhensible, sans tromperie.
Support d’information — obligatoire ?
Support durable, sauf accord du consommateur pour autre support.
Contenu de l’info — que doit-on préciser ?
Caractéristiques, prix, garanties, délai, identité, coordonnées, médiation.
Forme de l’info — quelles qualités ?
Loyale, claire, compréhensible, non trompeuse.
Obligation d’informer — qui ?
Le professionnel doit fournir toutes les infos essentielles au consommateur.
Validité du contrat — condition ?
Consentement libre et éclairé, basé sur une info loyale.
Rôle de la jurisprudence — exemple ?
Arrêt du 17 janvier 2017 sur l’obligation d’info loyale et claire.
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