Légitimation substantielle — définition ?
Assortir l’impôt d’une légitimité juridique.
Impôt — exigence de fond ?
Justification juridique conforme à l’article 13 de la DDHC.
Endettement des États — phénomène ?
Accumulation des emprunts publics et déficit budgétaire.
Déficit budgétaire — définition ?
Dépenses publiques excédant les recettes.
Soutenabilité — idée clé ?
Droit doit développer outils pour gestion durable.
Diversité juridique — des administrations ?
Règles spécifiques issues du droit européen.
Homogénéité juridique — avantage ?
Facilite la comparaison et la gestion cohérente.
Cour des comptes — création ?
1807, contrôle juridictionnel des finances publiques.
Fonction de la Cour des comptes ?
Jugement des comptes et contrôle de gestion.
Pilotage parlementaire — outil clé ?
Lois de financement de la sécurité sociale.
Objectifs macroéconomiques — rôle ?
Stabiliser l’économie et assurer croissance.
Union économique — étape ?
Harmonisation des politiques économiques en Europe.
Union politique — objectif ?
Intégration politique et institutionnelle européenne.
Politiques monétaires — acteurs principaux ?
Banques centrales, notamment BCE.
Rôle des banques centrales ?
Stabiliser la monnaie et réguler la liquidité.
Endettement public — limites ?
Respect des critères de déficit et de dette.
Résorption de la dette — moyens ?
Inflation, refinancement ou croissance économique.
Contraintes européennes — but ?
Maintenir discipline budgétaire et stabilité.
Principes budgétaires — exemples ?
Sincérité, annualité, spécialité.
Principe d’annualité — définition ?
Budget voté pour une année.
Principe de sincérité — objectif ?
Refléter fidèlement la réalité économique.
Principe de spécialité — signification ?
Crédits affectés à des dépenses précises.
Légitimation de l’impôt — selon article 13 ?
Elle garantit la conformité juridique de la perception.
Déficit et endettement — différence ?
Déficit : excès des dépenses ; endettement : emprunt pour financer.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux des finances publiques.
1. Quelle est la conséquence du principe d'annualité sur la gestion du budget public ?
2. En quoi la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes diffère-t-elle de son contrôle sur la gestion des finances publiques ?
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