QCM : Principes fondamentaux des finances publiques — 12 questions

Explication

Le principe d’annualité impose que le budget soit voté pour une période d’un an, même si l’activité économique s’étend sur plusieurs années, afin d’assurer une gestion périodique et contrôlable, ce qui est la conséquence directe de ce principe. À revoir : Principes budgétaires : sincérité, annualité et spécialité. Appui du cours : « Principe d’annualité : Principe selon lequel le budget doit être voté pour une période d’un an, même si l’activité économique s’étend sur plusieurs années, afin d’assurer une gestion périodique et contrôlable, avec des dérogations prévues par la Constitution. »

Explication

La source indique que la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes est de juger la légalité des comptes publics, alors que son contrôle porte sur la gestion des finances publiques. Les autres propositions ne correspondent pas à cette distinction précise. À revoir : Organisation et fonctions de la Cour des comptes. Appui du cours : « La Cour des Comptes : Institution créée par la loi du 16 septembre 1807, dotée d'une fonction juridictionnelle qui consiste à juger la légalité des comptes publics et à exercer un contrôle sur la gestion des finances publiques. »

Explication

Le contrôle interne a pour but principal de développer une culture de prévention des risques budgétaires, ce qui aide à anticiper et réduire les difficultés financières dans les administrations publiques. À revoir : Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui. Appui du cours : « Le contrôle interne vise à développer une culture de prévention des risques budgétaires au sein des administrations publiques. »

Explication

La source définit l'endettement public comme l'accumulation des emprunts contractés par un État, tandis que la dette publique est qualifiée de « problème de riches », c'est-à-dire que les pays les plus endettés sont généralement les plus riches. Les autres options ne correspondent pas aux définitions données. À revoir : Endettement public : notions, limites et résorption. Appui du cours : « - **Dette publique** : Souvent qualifiée de « problème de riches » : Les pays les plus endettés sont généralement les plus riches. - **Endettement public** : Le phénomène d’accumulation des emprunts contractés par un État, qui peut être géré par des… »

Explication

Le texte précise clairement que c’est le Traité de Maastricht qui a posé les bases juridiques de l’Union économique et monétaire européenne, contrairement aux autres traités cités qui ont des objectifs différents. À revoir : Union économique et union politique en Europe. Appui du cours : « Le Traité de Maastricht a posé les bases juridiques de l’Union économique et monétaire européenne. »

Explication

L'article 13 de la DDHC exige que l'impôt soit justifié par une base juridique claire, ce qui garantit sa légitimité. Les autres options contredisent cette exigence de fond. À revoir : la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose. Appui du cours : « La légitimation substantielle impose que l'impôt soit justifié par une base juridique conforme à l'article 13 de la DDHC. »

Explication

Le texte indique clairement que la distinction entre ordonnateurs et comptables existe depuis l’ordonnance de 1822, ce qui établit cette date comme moment clé de cette institution. À revoir : Diversité et homogénéité juridique des administrations publiques. Appui du cours : « La distinction entre ordonnateurs et comptables, existant depuis l’ordonnance de 1822, est fondamentale dans la gestion publique pour assurer la séparation des fonctions, la spécialisation, et faciliter les contrôles. »

Explication

Les lois de financement de la sécurité sociale sont définies comme des textes législatifs adoptés annuellement par le Parlement qui déterminent les ressources et les charges des régimes de sécurité sociale, conformément au principe du consentement à l’impôt et du principe d’annualité. À revoir : Pilotage parlementaire et lois de financement de la sécurité sociale. Appui du cours : « Lois de financement de la sécurité sociale : Textes législatifs adoptés annuellement par le Parlement qui déterminent les ressources et les charges des régimes de sécurité sociale, respectant le principe du consentement à l’impôt et le principe d’annualité. »

Explication

Le texte indique que depuis la Grande Dépression de 1929, l’État intervient pour stabiliser l’économie via des politiques économiques, notamment keynésiennes, ce qui signifie utiliser la dépense publique et d'autres mesures pour soutenir l'activité économique. Les autres options ne correspondent pas à cette approche d'intervention stabilisatrice. À revoir : Objectifs macroéconomiques et intervention économique de l'État. Appui du cours : « Depuis la Grande Dépression de 1929, l’État intervient pour stabiliser l’économie via des politiques économiques, notamment keynésiennes. »

Explication

Le texte précise que les banques centrales sont chargées de stabiliser le pouvoir d’achat, d’assurer le bon fonctionnement du système des paiements et de réguler la liquidité monétaire, ce qui correspond à la première option. À revoir : Politiques monétaires et rôle des banques centrales. Appui du cours : « Banques centrales : Institutions centrales de chaque État chargées de stabiliser le pouvoir d’achat, d’assurer le bon fonctionnement du système des paiements et de réguler la liquidité monétaire. »

Explication

Les critères de Maastricht définissent les seuils de déficit et de dette, tandis que le pacte de stabilité complète ces critères en créant un cadre de surveillance renforcé avec des sanctions en cas de non-respect, comme indiqué dans le passage cité. À revoir : Contraintes budgétaires européennes et discipline budgétaire. Appui du cours : « - Les critères de Maastricht imposent des limites strictes au déficit public (3% du PIB) et à la dette publique (60% du PIB) des États membres. - Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, complète ces critères en instaurant un cadre de… »

Explication

Le texte indique clairement que l’endettement public a augmenté à partir des années 1970, notamment après la crise pétrolière de 1973, ce qui établit ce fait précis comme cause majeure. À revoir : Phénomène d'endettement des États et déficit budgétaire. Appui du cours : « L’endettement public a augmenté à partir des années 1970, notamment après la crise pétrolière de 1973, en raison d’un déséquilibre entre recettes fiscales et dépenses publiques. »