Principes fondamentaux des finances publiques

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose
  2. Phénomène d'endettement des États et déficit budgétaire
  3. Soutenabilité de la gestion publique (mauvaise traduction de « sustainbility ») => idée que droit doit dév des outils qui
  4. Diversité et homogénéité juridique des administrations publiques
  5. Organisation et fonctions de la Cour des comptes
  6. Pilotage parlementaire et lois de financement de la sécurité sociale
  7. Objectifs macroéconomiques et intervention économique de l'État
  8. Union économique et union politique en Europe
  9. Politiques monétaires et rôle des banques centrales
  10. Endettement public : notions, limites et résorption
  11. Contraintes budgétaires européennes et discipline budgétaire
  12. Principes budgétaires : sincérité, annualité et spécialité

📖 1. la légitimation substantielle = assortir l’impôts d’une légitimité juridique = exigence de fond à l’art 13 de la DDHC => pose

🔑 Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Quelle est la conséquence du principe d'annualité sur la gestion du budget public ?

2. En quoi la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes diffère-t-elle de son contrôle sur la gestion des finances publiques ?

3. Quelle est la conséquence principale du contrôle interne dans la gestion publique ?

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Aperçu des flashcards

Légitimation substantielle — définition ?

Assortir l’impôt d’une légitimité juridique.

Impôt — exigence de fond ?

Justification juridique conforme à l’article 13 de la DDHC.

Endettement des États — phénomène ?

Accumulation des emprunts publics et déficit budgétaire.

Déficit budgétaire — définition ?

Dépenses publiques excédant les recettes.

Soutenabilité — idée clé ?

Droit doit développer outils pour gestion durable.

Diversité juridique — des administrations ?

Règles spécifiques issues du droit européen.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Principes fondamentaux des finances publiques ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes fondamentaux des finances publiques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Principes fondamentaux des finances publiques ?

Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Principes fondamentaux des finances publiques avec les flashcards ?

Revizly propose 24 flashcards interactives sur Principes fondamentaux des finances publiques. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.

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