1er septembre 2025
Explication
La réforme du 1er septembre 2025 introduit le principe selon lequel la mise en état conventionnelle doit être conclue par les parties, ce qui en fait la règle privilégiée à partir de cette date.
Elle marque la fin de la phase d’instruction et permet le passage au jugement
Explication
La clôture de l'instruction indique que le dossier est en état d’être jugé, ce qui permet au tribunal de procéder au jugement ou à la phase de plaidoirie. Elle n’éteint pas la procédure ni n’oblige le juge à rendre une décision immédiate, mais marque la fin de la phase d’instruction.
Elle suspend le déroulement de l’instance sans la clôturer définitivement
Explication
La césure du procès est une suspension temporaire du déroulement de l’instance, permettant de mettre en pause le procès sans le clôturer définitivement, contrairement à la radiation ou à la clôture qui mettent fin à l’affaire.
La mise en état conventionnelle repose sur un accord entre les parties pour organiser l'instruction, tandis que la judiciaire intervient lorsque cet accord échoue ou n'est pas conclu, sous la direction du juge.
Explication
La mise en état conventionnelle repose sur un accord entre les parties pour organiser leur instruction, ce qui la distingue de la mise en état judiciaire, qui intervient en cas d’échec ou d’absence d’accord, sous la supervision du juge.
Une étape où les parties échangent arguments, moyens et preuves pour constituer un dossier complet en vue du jugement
Explication
La mise en état procédure est une étape préparatoire où les parties échangent arguments, moyens et preuves pour constituer un dossier complet, permettant au juge de statuer sur le fond. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire, et vise à préparer le jugement.
Organiser l'instruction par accord des parties, sous la supervision du juge
Explication
L'instruction conventionnelle vise à organiser la procédure par accord entre les parties, avec une intervention du juge uniquement en cas d’échec ou d’absence de convention, conformément à l'article 127 CPC.
Le législateur par la réforme du CPC
Explication
La réforme de la mise en état conventionnelle, introduite par la loi du 23 mars 2019 et précisée dans le rapport de l’école nationale des greffes d’août 2025, a été proposée par le législateur dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile, avec une mise en œuvre progressive à partir du 1er septembre 2025.
Après l'échec ou l'absence de conclusion de la convention de mise en état
Explication
Le juge de mise en état intervient pour reprendre l'instruction judiciaire en cas d’échec ou d’absence de convention de mise en état, conformément à l’article 127 CPC, après que les parties ont tenté de conclure une convention.
En saisissant le juge par des conclusions motivées en cas de cause grave ou de moyens nouveaux.
Explication
La révocation d'une ordonnance de clôture partielle doit intervenir par une saisine du juge, qui doit être faite par des conclusions motivées, en justifiant une cause grave ou la présentation de moyens nouveaux. La notification doit être faite par le greffe. Les autres options sont incorrectes : aucune révocation automatique n'existe, la notification orale n'est pas suffisante, et la révocation ne dépend pas uniquement de l'accord des parties.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Organisation de la mise en état.
Mise en état — définition ?
Processus préparant le dossier pour jugement.
Convention de mise en état — rôle ?
Organiser l'instruction par accord des parties.
Instruction conventionnelle — mécanisme ?
Organisation par convention, sauf échec, reprise judiciaire.
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