QCM : Modes de poursuite en procédure pénale — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale ?

L'ouverture d'une instruction par la saisine obligatoire du juge d'instruction, généralement par un réquisitoire du Parquet.
Le moment où le suspect est arrêté par la police.
La décision du tribunal de juger une affaire après l'instruction.
La plainte d'une victime auprès du procureur de la République.

L'ouverture d'une instruction par la saisine obligatoire du juge d'instruction, généralement par un réquisitoire du Parquet.

Explication

Le déclenchement de l'action publique correspond à l'ouverture officielle de la procédure pénale, principalement par la saisine du juge d'instruction via un réquisitoire du Parquet en matière criminelle, ce qui marque le début des poursuites.

2. Selon le cours, quel est le mode de poursuite obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale ?

L’instruction judiciaire
La convocation par procès-verbal
La comparution immédiate
La procédure de comparution différée

L’instruction judiciaire

Explication

L'article 79 du CPP impose l'ouverture obligatoire d'une instruction pour poursuivre en matière criminelle, garantissant un examen approfondi des faits.

3. Selon Lee, que signifie le principe d'indisponibilité de l'action publique ?

Le Parquet peut modifier la nature de la poursuite selon sa convenance une fois celle-ci engagée
Une fois engagée, la poursuite ne peut pas être abandonnée ou arrêtée par le Parquet, garantissant la poursuite de l’intérêt général
L'action publique peut être suspendue par le juge d'instruction à tout moment
Une fois engagée, la poursuite peut être abandonnée à tout moment par le Parquet

Une fois engagée, la poursuite ne peut pas être abandonnée ou arrêtée par le Parquet, garantissant la poursuite de l’intérêt général

Explication

Selon Lee, le principe d'indisponibilité de l'action publique signifie que, une fois que le Parquet a engagé des poursuites, il ne peut plus y renoncer ou les abandonner, garantissant la poursuite de l'intérêt général.

4. Qui peut saisir le juge d’instruction en matière criminelle ?

Toute personne physique ou morale intéressée
Seul le procureur de la République, uniquement par réquisitoire introductif
Une partie civile ou le parquet, mais jamais d’office
Une partie ou le parquet, mais le juge ne peut pas s’auto-saisir

Une partie ou le parquet, mais le juge ne peut pas s’auto-saisir

Explication

Le juge d’instruction ne peut être saisi que par une partie ou par le parquet, conformément à la procédure, ce qui assure un contrôle de la saisine.

5. Quelle méthode la procureure utilise-t-elle principalement pour déclencher l’action publique ?

Par une saisine du juge d’instruction par réquisitoire ou plainte avec constitution de partie civile
En rédigeant une ordonnance de clôture
En ordonnant une mesure conservatoire
Par un simple rapport de police

Par une saisine du juge d’instruction par réquisitoire ou plainte avec constitution de partie civile

Explication

Le déclenchement de l’action publique intervient via une saisine du juge d’instruction, notamment par un réquisitoire ou une plainte avec constitution de partie civile.

6. En matière délictuelle, quelles sont les modes de poursuite possibles selon le cours ?

La saisie avec présentation préalable, la CRPC, la convocation par PV, ou la procédure d’amende forfaitaire
Uniquement la saisine par assignation directe
L’instruction obligatoire même en cas de contravention
Le seul mode est la plainte avec constitution de partie civile

La saisie avec présentation préalable, la CRPC, la convocation par PV, ou la procédure d’amende forfaitaire

Explication

Les modes de poursuite en matière délictuelle sont variés, incluant la saisine avec présentation, la CRPC, la convocation par PV ou l’amende forfaitaire, pour adapter la procédure à la gravité.

7. Quelle règle empêche le procureur de la République de décider unilatéralement d’abandonner une poursuite une fois engagée ?

Le principe d’indisponibilité de l’action publique
Le principe de discretion du parquet
La règle de procédures simplifiées
L’obligation de contrôle judiciaire

Le principe d’indisponibilité de l’action publique

Explication

Le principe d’indisponibilité de l’action publique garantit que, une fois engagée, la poursuite ne peut être abandonnée par le parquet, assurant l’intérêt général.

8. Quel est le point de départ de la procédure pénale officielle selon Lee ?

Le déclenchement de l’action publique par la saisine du juge ou par d’autres modes
La signature de l’ordonnance de clore la procédure
L’audience de mise en accusation
Le jugement en première instance

Le déclenchement de l’action publique par la saisine du juge ou par d’autres modes

Explication

Selon Lee, le déclenchement de l’action publique, notamment par saisine du juge ou autres modes, marque le début officiel de la procédure pénale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Modes de poursuite en procédure pénale.

Déclenchement de l’action publique — définition ?

Moment où le Procureur initie des poursuites.

Déclenchement action publique — définition?

Moment où le Procureur initie des poursuites.

Indisponibilité action publique — principe ?

Une fois engagée, elle ne peut être abandonnée par le Parquet.

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