1. Qu'est-ce que le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale ?
2. Selon le cours, quel est le mode de poursuite obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale ?
3. Selon Lee, que signifie le principe d'indisponibilité de l'action publique ?
Déclenchement de l’action publique — définition ?
Moment où le Procureur initie des poursuites.
Déclenchement action publique — définition?
Moment où le Procureur initie des poursuites.
Indisponibilité action publique — principe ?
Une fois engagée, elle ne peut être abandonnée par le Parquet.
Indisponibilité action publique — principe?
Une fois engagée, elle ne peut être abandonnée.
Modes de poursuite criminelle — seul?
Instruction obligatoire, saisine du juge d’instruction.
Procédure correctionnelle — terrain?
Pour les délits correctionnels.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Modes de poursuite en procédure pénale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 8 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (8 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Modes de poursuite en procédure pénale. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.