QCM : Organisation du secteur sanitaire et social en France — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le principal objectif de l'aide sociale dans le contexte du secteur sanitaire et social français ?

Assurer un revenu d'assurance aux bénéficiaires
Offrir des services uniquement en établissement
Garantir une couverture médicale universelle
Fournir des prestations obligatoires pour répondre à des besoins sociaux

Fournir des prestations obligatoires pour répondre à des besoins sociaux

Explication

L'aide sociale vise à fournir des prestations obligatoires destinées à répondre aux besoins sociaux des personnes en situation de vulnérabilité. Elle constitue un droit subjectif et est gérée décentralement, principalement par les départements. Elle ne repose pas sur l'assurance ou la couverture médicale universelle, mais sur l'assistance.

2. Quel est le principal financement de la sécurité sociale en France?

Un système d’impôts directs sur le revenu.
Un système d’assurance financé par cotisations sociales.
Un financement exclusivement public par l’État.
Une subvention européenne dédiée.

Un système d’assurance financé par cotisations sociales.

Explication

La sécurité sociale repose principalement sur un système d’assurance financé par des cotisations sociales, collectées auprès des salariés et employeurs, ce qui la différencie d’un financement purement fiscal ou européen.

3. Selon la loi de 1983, quel acteur principal est chargé de la gestion de l’aide sociale en France ?

Les régions uniquement
L’État central seulement
Les départements principalement
Les organismes privés exclusivement

Les départements principalement

Explication

La loi de 1983 décentralise la gestion de l'aide sociale, confiant principalement cette responsabilité aux départements. Ces collectivités ont compétence, gestion et financement pour l'organisation des politiques sociales locales, contrairement à l'État central ou aux autres acteurs.

4. Depuis la loi de 1983, à qui confie-t-on principalement la gestion de l’aide sociale en France?

Aux régions.
Aux départements.
Au gouvernement central.
Aux communes.

Aux départements.

Explication

La loi de 1983 a décentralisé la gestion principale de l’aide sociale aux départements, leur confiant la responsabilité d’organiser et d’administrer cette aide localement.

5. Quelle réforme importante a été instaurée par la loi de 2015 concernant l’autonomie des personnes âgées et handicapées ?

La création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie
L’abolition du droit à l’aide en nature pour les personnes dépendantes
L’unification des services d’aide à domicile et en établissement
La suppression de toute aide financière spécifique

La création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie

Explication

La loi de 2015 a instauré la cinquième branche de la sécurité sociale, spécifiquement consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle a pour objectif d’organiser et de financer la perte d’autonomie, avec la création du Conseil national de l’autonomie et du service départemental de l’autonomie.

6. Quel dispositif a remplacé le RMI pour assurer un revenu minimum aux actifs pauvres?

L’API (Aide Personnalisée à l’Insertion).
Le RSA (Revenu de Solidarité Active).
L’ASS (Allocation de Solidarité spécifique).
L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Explication

Le RSA a été créé pour remplacer le RMI et vise à assurer un revenu minimum aux actifs en difficulté tout en favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

7. Quelle loi de 2015 a instauré une nouvelle branche dans le système de protection sociale français?

La loi sur la modernisation de l’action publique.
La loi instaurant la cinquième branche autonomie.
La loi sur la décentralisation.
La loi sur la sécurité sociale simplifiée.

La loi instaurant la cinquième branche autonomie.

Explication

La loi de 2015 a instauré la cinquième branche de la Protection Sociale, spécifiquement dédiée à l’autonomie, notamment pour les personnes âgées et handicapées.

8. Quel est le critère principal pour l’attribution des droits sociaux en France, souvent sujet à litige?

La nationalité du demandeur.
La résidence habituelle.
L’âge du bénéficiaire.
Le statut professionnel.

La résidence habituelle.

Explication

La résidence habituelle est le critère principal pour déterminer l’éligibilité aux droits sociaux, mais il peut poser problème lorsque la résidence effective est contestée ou ambiguë.

9. Quelle structure organise la politique en aide aux personnes âgées et handicapées au niveau national?

Le Conseil National pour l’Autonomie (CNSA).
Le ministère de la Santé.
L’Agence Régionale de Santé.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Le Conseil National pour l’Autonomie (CNSA).

Explication

La CNSA (Conseil National pour l’Autonomie) est chargée d’organiser et de coordonner la politique d’aide aux personnes âgées et handicapées en France, à l’échelle nationale.

10. Quelle évolution est prévue pour la gouvernance territoriale du secteur social en France entre 2024 et 2025?

La création d’un nouveau ministère dédié.
L’implémentation d’un guichet unique.
La suppression des conseils départementaux.
La régionalisation complète de tous les services.

L’implémentation d’un guichet unique.

Explication

Une réforme prévoit la mise en place d’un guichet unique pour améliorer la coordination et la gestion des dispositifs sociaux à l’échelle territoriale d’ici 2024-2025.

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Quelle est la différence principale entre l'action sociale et l'aide sociale dans le contexte du secteur sanitaire et social français ?

L'aide sociale concerne des prestations obligatoires créant un droit subjectif, tandis que l'action sociale implique des interventions facultatives ou obligatoires pour répondre aux besoins des personnes.

Sécurité sociale — fonction?

Assure la couverture des risques sociaux.

Comment la décentralisation a-t-elle organisé la gestion de l’aide sociale en France depuis 1983 ?

La loi de 1983 confie principalement aux départements la gestion de l’aide sociale, avec une organisation décentralisée, utilisant des contrats, schémas, et une gestion locale financée par des enveloppes spécifiques.

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