Unité de la juridiction administrative
L'ensemble cohérent des juridictions administratives sous contrôle du Conseil d’État.
Rôle du président de section
Nomination par décret, il régule la cohérence et l’unité de la jurisprudence.
Troïka du Conseil d'État
Groupe de décision hebdomadaire composé du président de la section et de 3 adjoints.
Gestion administrative du CE
Conférée au CE depuis 1987, elle organise la nomination, la discipline et la gestion des tribunaux.
Outils contentieux principaux
Ordonnances non motivées, avis contentieux, règlements de juges.
Avis contentieux — définition
Procédure pour demander un avis juridique au CE sans force de chose jugée.
Règlement de juges — mécanisme
Technique de résolution des conflits de compétence par ordonnance non motivée.
Questions de compétence — résolution
Règlement par ordonnance non motivée du président de section pour conflits de compétence.
Diversité des juridictions
Existence de juridictions de droit commun et spécialisées pour différentes matières.
Juridictions générales vs spécialisées
TA et CAA pour le droit commun, tribunaux spécialisés pour domaines précis.
Création des tribunaux administratifs
Institués pour juger en premier ressort, leur gestion est centralisée par le CE depuis 1987.
Unité de la jurisprudence Popin A
Décision affirmant la cohérence de la juridiction administrative sous contrôle du CE.
Nomination du président de section
Par décret en conseil des ministres, rôle clé dans la cohérence jurisprudentielle.
Rôle de la troïka
Veiller à l’unité jurisprudentielle par réunions hebdomadaires et décisions de renvoi.
Gestion administrative du CE
Dirigée par le vice-président, elle concerne nominations, discipline, et ressources.
Outils contentieux — ordonnances
Décisions non juridictionnelles pour régler compétence ou organisation, sans recours.
Avis contentieux — procédure
Demande d’avis au CE par une juridiction, sans force de chose jugée.
Règlement de juges — but
Assurer cohérence et unité en réglant conflits de compétence ou d’irrecevabilité.
Questions de compétence — technique
Règlement par ordonnance pour éviter contradictions entre décisions.
Diversité des juridictions — rôle
Garantir adaptation du contentieux, cohérence par facteurs para-contentieux.
Création des TA — gestion
Conférée au CE, assurée par le vice-président, centralisée depuis 1987.
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1. Selon la jurisprudence Popin A (2004), qu'est-ce que l'unité de la juridiction administrative?
2. Quelle est la date de la décision de principe du Conseil d'État, Popin A, qui affirme l’unité de la juridiction administrative ?
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