Juridiction administrative — définition ?
Organe chargé de trancher les litiges impliquant l’administration.
Juridiction judiciaire — rôle ?
Juge les litiges entre particuliers ou en droit privé.
Séparation judiciaire-admin — principe ?
Les litiges administratifs relèvent de la justice administrative, les autres de la judiciaire.
Théorie du ministre-juge — concept ?
Doctrine ancienne selon laquelle les ministres jugeaient en première instance les actes administratifs.
Critère de l’acte d’autorité — répartition ?
Les actes unilatéraux de puissance publique relèvent de la justice administrative.
Critère de l’État débiteur — signification ?
Compétence de la justice administrative quand l’administration engage sa responsabilité financière.
Service public — impact sur compétence ?
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée sous contrôle administratif.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Affirme l’indépendance de la justice administrative et la fin de la théorie du ministre-juge.
Séparation judiciaire-admin — origine ?
Loi du 16-24 août 1790 et l’Édit de Saint-Germain (1641).
Partage des compétences — critères ?
Acte d’autorité, rôle de l’État débiteur, nature du service public.
Contentieux administratif — définition ?
Litiges opposant l’administration à des particuliers ou autres administrations, contrôlés par le juge administratif.
Contentieux judiciaire — différence ?
Litiges entre particuliers ou en droit privé, jugés par la justice judiciaire.
Tribunal administratif — rôle ?
Juge de première instance du contentieux administratif.
Cour administrative d’appel — fonction ?
Examine les recours contre les décisions des tribunaux administratifs.
Juridictions administratives spéciales — exemples ?
Cour des comptes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux spécialisés.
Organisation du Conseil d’État — rôle principal ?
Juge administratif de dernier ressort et conseiller du gouvernement.
Compétences du Conseil d’État — domaines ?
Annulation des actes, contrats administratifs, interprétation du droit administratif.
Critère du service public — influence ?
Détermine si un litige relève du juge administratif selon la gestion d’un service d’intérêt général.
Arrêt Blanco (1873) — apport ?
Pose la distinction entre droit privé et droit administratif.
Théorie du ministre-juge — fin ?
Abandonnée en 1889, remplacée par l’indépendance de la justice administrative.
Organisation du contentieux — quels tribunaux ?
Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Juridictions administratives spéciales — but ?
Traiter des contentieux spécifiques liés à certains domaines ou institutions.
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1. Qu'est-ce qu'une juridiction compétente dans le contexte du droit administratif ?
2. En quelle année l'arrêt Cadot a-t-il consacré l'indépendance de la justice administrative en France ?
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