Principe de juridicité — définition ?
L’action administrative doit respecter le droit positif.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des normes à la Constitution.
Théorie de la loi écran — principe ?
La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif.
Normes régissant la constitution — composantes ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Sources internes du droit — exemples ?
Constitution, lois, règlements, principes généraux.
Sources législatives — principales ?
Loi, ordonnance, bloc de constitutionnalité.
Sources constitutionnelles — composantes ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR.
Sources internationales et européennes — exemples ?
Traités, Charte de l’environnement, droit de l’UE.
Primauté du droit communautaire — principe ?
Le droit de l’UE prime sur le droit national en cas de conflit.
Effet direct normes communautaires — définition ?
Possibilité pour un particulier d’invoquer directement une norme UE.
Contrôle conformité transpositions — objectif ?
Vérifier si la transposition respecte le contenu de la directive.
Responsabilité de l’État — pour violation internationale ?
L’État doit réparer le préjudice causé par une violation d’obligation internationale.
Principe de légalité — rôle ?
L’action administrative doit respecter la loi et normes supérieures.
Bloc de constitutionnalité — contenu ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR.
Principe de primauté — application ?
Norme supérieure (ex. Constitution) prévaut en cas de conflit.
Effet direct — norme ?
Règlements de l’UE, applicables immédiatement dans l’ordre interne.
Transposition — définition ?
Adaptation d’une directive européenne dans le droit national.
Responsabilité internationale — fondement ?
Violation d’obligations internationales engage la responsabilité de l’État.
Normes à valeur constitutionnelle — exemples ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Sources internes — hiérarchie ?
Constitution > lois > règlements > principes généraux.
Sources internationales — rôle ?
Traités, Charte environnement, droit de l’UE, qui ont une valeur supérieure à la loi.
Primauté du droit communautaire — conséquence ?
Le droit européen doit être appliqué même si contraire à la loi nationale.
Effet direct — condition ?
Norme claire, précise, inconditionnelle.
Contrôle de conformité — acteurs ?
Juge administratif, Conseil constitutionnel.
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1. Qu'est-ce que le principe de juridicité ?
2. En quelle année la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a-t-elle été introduite en France par une réforme constitutionnelle?
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