Jurisdictions compétentes — définition ?
Autorités habilitées à connaître d’un litige.
Séparation judiciaire-administrative — principe ?
Deux ordres de justice distincts et indépendants.
Juridictions compétentes — définition?
Juridiction habilitée à connaître d’un litige.
Justice judiciaire — rôle?
Traite des litiges entre particuliers ou avec l’administration.
Justice administrative — rôle?
Traite des litiges impliquant l’administration.
Critère de l’acte d’autorité — définition?
Un acte unilatéral relevant de la puissance publique.
Critère de l’État débiteur — définition?
Compétence quand l’administration agit en tant qu’employeur ou débiteur.
Justice retenue — principe?
Sous contrôle direct du pouvoir politique.
Justice déléguée — principe?
Confiée à une juridiction indépendante.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes et Critères de la Juridiction Administrative.
1. Qu'est-ce qu'une 'juridiction compétente' dans le contexte du droit administratif et judiciaire ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Cadot, qui a affirmé l'indépendance de la justice administrative ?
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