1. Qu'est-ce qu'une 'juridiction compétente' dans le contexte du droit administratif et judiciaire ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Cadot, qui a affirmé l'indépendance de la justice administrative ?
3. Quelle était la doctrine prédominante avant l'arrêt Cadot en 1889 concernant la compétence des tribunaux en matière administrative?
Jurisdictions compétentes — définition ?
Autorités habilitées à connaître d’un litige.
Séparation judiciaire-administrative — principe ?
Deux ordres de justice distincts et indépendants.
Juridictions compétentes — définition?
Juridiction habilitée à connaître d’un litige.
Justice judiciaire — rôle?
Traite des litiges entre particuliers ou avec l’administration.
Justice administrative — rôle?
Traite des litiges impliquant l’administration.
Critère de l’acte d’autorité — définition?
Un acte unilatéral relevant de la puissance publique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Critères de la Juridiction Administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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