1. Qu'est-ce qu'une 'juridiction compétente' dans le contexte du droit administratif et judiciaire ?
2. Quelle était la doctrine prédominante avant l'arrêt Cadot en 1889 concernant la compétence des tribunaux en matière administrative?
3. Quelle est la date de l'arrêt Cadot, qui a affirmé l'indépendance de la justice administrative ?
Jurisdictions compétentes — définition ?
Autorités habilitées à connaître d’un litige.
Juridictions compétentes — définition?
Juridiction habilitée à connaître d’un litige.
Séparation judiciaire-administrative — principe ?
Deux ordres de justice distincts et indépendants.
Justice judiciaire — rôle?
Traite des litiges entre particuliers ou avec l’administration.
Justice administrative — rôle?
Traite des litiges impliquant l’administration.
Critère de l’acte d’autorité — définition?
Un acte unilatéral relevant de la puissance publique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Critères de la Juridiction Administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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